Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du vendredi 6 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du vendredi 6 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du vendredi 6 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, Spécial n° 5 de juin 2025

n° 2025 06 05

Vendredi 6 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0287....................................................................................................................3

Enduro motocycliste intitulé « Enduro Kid de Dompierre »................................................................3

à Dompierre du samedi 7 juin 2025......................................................................................................3

Arrêté n° 1013-2025-0288....................................................................................................................6

Course de motos sur prairie.................................................................................................................. 6

à Dompierre le dimanche 8 juin 2025.................................................................................................. 6

Arrêté n° 1013-2025-0289....................................................................................................................9

Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................9

et de la circulation de tout véhicule transportant.................................................................................. 9

du matériel de diffusion de musique amplifiée.................................................................................... 9

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé...........................................9

PRÉFECTURE DE LA MAYENNE.........................................................................................................11

Direction de la citoyenneté......................................................................................................................11

Bureau des procédures environnementales et foncières..........................................................................11

Arrêté n° 53-2025-05-20-00005 - du 20 mai 2025............................................................................. 11

modifiant l’arrêté n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement..............................11

de la commission locale de l’eau (CLE).............................................................................................11

du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne........................11PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0287

Enduro motocycliste intitulé « Enduro Kid de Dompierre »

à Dompierre du samedi 7 juin 2025

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Romain LANGLIN, président de l’association « Houlme Moto Verte » 15, rue de Varenne – 61450 Le Châtellier, pour organiser le samedi 7 juin 2025, un enduro motocycliste intitulé « enduro kid de Dompierre » sur le territoire des communes de Dompierre et Champsecret ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 25/0440 délivré le 25 avril 2025 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance du 15 avril 2025 délivrée par la société AXA France Iard ;

vu l’autorisation des propriétaires et locataires du terrain ;

vu l’autorisation municipale de Dompierre du 16 mai 2025 et de Champsecret du 10 mars 2025 ;

vu l’arrêté de circulation du maire de Dompierre du 16 mai 2025, établi à l’occasion de la manifestation ;

vu l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne du 11 avril 2025 portant interdiction temporaire de la circulation sur les routes départementales à l’occasion de la manifestation ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 3 avril 2025, du président du Conseil départemental de l’Orne du 11 avril 2025, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 10 mars 2025, de la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne du 31 mars 2025 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 12 mai 2025 ; sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Houlme Moto Verte » est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste intitulée « enduro kid de Dompierre » qui se déroulera le samedi 7 juin 2025, sur le territoire des communes de Dompierre et de Champsecret, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

L’épreuve comportera un parcours de liaison et une épreuve spéciale chronométrée.

Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le respect du code de la route.

ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le samedi 7 juin 2025.

ARTICLE 3. L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.ARTICLE 4. Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 12 mai 2025 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5. En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et le site de la spéciale ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6. Le parcours de l’enduro kid, assorti d’une spéciale, se déroulera au départ de la commune de Dompierre durant la période de reproduction des espèces.

Une partie de cette compétition aura lieu, en partie, dans la ZNIEFF de type 2 "haut bassin de la Varenne" et la ZNIEFF de type 1 "la Varenne et ses affluents".

Aucun site Natura 2000 n'est concerné par cette manifestation.

Au regard de la déclaration fournie par les organisateurs :

- aucun cours d'eau n'est traversé que ce soit à gué, sur ouvrage d'art ou temporaire ;

- aucun balisage ou fléchage ne sera apposé sur la végétation et en particulier les arbres, à l'aide clous ou d'agrafes.

Il est demandé aux organisateurs de respecter les prescriptions suivantes :

- le balisage/fléchage devra être clair et pertinent afin d'éviter la divagation de concurrents hors itinéraire déclaré ;

- de ne pas ouvrir de nouvelles pistes ;

- qu'aucune divagation ne soit autorisée en dehors des zones réservées aux concurrents et au public ; certains habitats naturels et espèces faisant l'objet d'arrêtés de protection au niveau national ;

- de réduire, autant que faire se peut, les pollutions sonores (sifflets, cris, musique et réglages des motos conformément à la réglementation en vigueur).

ARTICLE 7. Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 8. Une attention particulière sera de rigueur lors du franchissement des routes départementales. Des signaleurs devront être présents aux intersections.

ARTICLE 9. Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le strict respect du code de la route.

ARTICLE 10. Les organisateurs devront disposer des moyens nécessaires pour le nettoyage des chaussées. Un nettoyage des chaussées avant remise en circulation devra être réalisé.

ARTICLE 11. La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- dans les zones de cuisson éventuelles

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 12. Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elle par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 13. Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 14. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 15. Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 16. L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 17. L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d’enduro.

ARTICLE 18. Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires de Dompierre et de Champsecret, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Houlme Moto Verte », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne. Alençon, le 6 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0288

Course de motos sur prairie

à Dompierre le dimanche 8 juin 2025

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le Code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Romain LANGLIN, président de l’association « Houlme Moto Verte » 15, rue de Varenne – 61450 Le Châtellier, pour organiser le dimanche 8 juin 2025, une course de motos sur prairie à Dompierre ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 25/0486 délivré le 12 mai 2025 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance délivrée le 15 avril 2025 par la société AXA France IARD ;

vu l’autorisation des propriétaires du terrain ;

vu l’autorisation municipale de Dompierre du 16 mai 2025 ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 3 avril 2025, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 10 mars 2025, de la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne du 4 avril 2025, du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, du 22 mai 2025, du représentant de la fédération française de motocyclisme du 20 mai 2025 ;

vu l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne du 11 avril 2025 portant interdiction temporaire de la circulation sur la route départementale n° 52 à l’occasion de la manifestation ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 12 mai 2025 ; sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Houlme Moto Verte » est autorisé à organiser une course de motos sur prairie le dimanche 8 juin 2025, à Dompierre, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 8 juin 2025.

ARTICLE 3. L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.

Les organisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme concernant notamment le déroulement de l’épreuve et la protection du public et des participants.

Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme notamment en ce qui concerne le respect de la largeur du circuit et le nombre maximum de participants.

ARTICLE 4. Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 12 mai 2025 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.ARTICLE 5. En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée de la manifestation ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6. Les organisateurs devront respecter les préconisations concernant les périmètres environnementaux.

ARTICLE 7. La piste devra être entièrement délimitée.

Tout obstacle naturel pouvant représenter un danger devra être signalé et protégé.

ARTICLE 8. Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

Les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site.

ARTICLE 9. La sécurité sur le circuit sera assurée par des commissaires de piste, répartis en postes fixes autour du circuit et sous la responsabilité du directeur de course.

Les emplacements des postes seront choisis de manières à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs tout en assurant la sécurité des commissaires. La totalité de la piste devra être sous contrôle.

ARTICLE 10. La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- au niveau des zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ligne de départ, parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue ne sera autorisé que dans les endroits spécialement aménagés (hors du parc concurrents et des parkings) par les organisateurs et sous leur responsabilité.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 11. Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 12. Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 13. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de la manifestation, notamment au niveau des parkings et des bâches de rétention dans les stands pour la récupération de hydrocarbures.ARTICLE 14. Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 15. L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 16. L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 17. Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Dompierre, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Houlme Moto Verte », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 6 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0289

Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant

du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 1122-2024-10020 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du 7 juin au 9 juin 2025 inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous- Rânes et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 4 au 5 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;

Considérant la tenue d’un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l’autoroute A88 ;

Considérant que le lundi 9 juin 2025 est un jour férié et crée donc un week-end prolongé propice à l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 6 juin 2025, 19h00 au mardi 10 juin 2025, 07h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 6 juin 2025, 19h00 au mardi 10 juin 2025, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 6 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFÈTE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA MAYENNE

Direction de la citoyenneté

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n° 53-2025-05-20-00005 - du 20 mai 2025

modifiant l’arrêté n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement

de la commission locale de l’eau (CLE)

du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne

La Préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement, Livre II, Titre Ier, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2024, régulièrement publié, portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef- lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

VU le courrier de désignation de l’association Mayenne Nature Environnement en date du 17 février 2025 ;

VU le courrier de désignation de la chambre d’agriculture du Maine-et-Loire en date du 20 mars 2025 ;

VU le courrier de désignation de la chambre d’agriculture de la Mayenne en date du 1er avril 2025 ;

VU le courrier de désignation de la chambre d’agriculture de l’Orne en date du 15 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a eu lieu de procéder à la mise à jour de la composition de la CLE du SAGE Mayenne pour la durée du mandat restant à courir ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE

L’arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne est modifié comme suit (modifications en gras, souligné) :

ARTICLE 1er - la composition de la commission locale de l’eau pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est établie comme suit pour la durée du mandat restant à courir :

1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (35 représentants) :

- Au titre de chaque région concernée

- Stéphane PERRIN Conseil régional de Bretagne

- Pierre VOGT Conseil régional de Normandie

- Daniel GENDRY Conseil régional des Pays-de-la-Loire

- Au titre de chaque département concerné

- Sylvie SERAIS Conseil départemental de l’Orne

- Louis MICHEL Conseil départemental de la Mayenne

- Gérard DUJARRIER Conseil départemental de la Mayenne

- Nooruddine MUHAMMAD Conseil départemental du Maine-et-Loire

- Bernard DELAUNAY Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine

- Jacky BOUVET Conseil départemental de la Manche- Au titre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernées - Marc-Antoine DRIANCOURT Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire

- Arnaud HIÉ Maire de Briollay, Maine-et-Loire

- Stéphane LELIÈVRE Maire de Barenton, Manche

- Alain DILIS Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Mayenne

- Jean-Paul GAHERY Communauté de communes du Bocage Mayennais, Mayenne

- Didier BOITTIN Communauté de communes de Mayenne Communauté, Mayenne

- Aude ROBY Communauté de communes de l’Ernée, Mayenne

- Nadège DAVOUST Communauté de communes de Laval-Agglomération, Mayenne

- Christophe LEMARIE Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, Mayenne

- Régis LEFEUVRE Communauté de communes des Coëvrons, Mayenne

- Henri GUILMEAU Maire de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne

- Guillaume AMIARD Maire délégué Deux-Évailles, Mayenne

- Michel PAILLARD Maire de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne

- Bernard SOUL Président de Domfront Tinchebray Interco, Orne

- Bernard MOREAU Communauté de communes d’Andaine-Passais, Orne

- Gilles RABACHE Communauté de communes de Flers Agglomération, Orne

- Michel LEROYER Maire de La Ferté-Macé, Orne

- Au titre du parc régional naturel

- Christelle AUREGAN Vice-présidente du parc naturel régional Normandie-Maine (Manche – Mayenne – Orne – Sarthe)

- Au titre des syndicats intercommunaux

- Claude ANNONIER Syndicat d’eau de l’Anjou

- Christian RAIMBAULT Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval – Vicoin – Ouette, JAVO

- Rémy LENORMAND Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval – Vicoin – Ouette, JAVO

- Alain BELLAY Syndicat de bassin de l’Ernée

- Jean-Marc ALLAIN Syndicat d’eau Nord-Ouest Mayenne

- Antoine VALPREMIT SIAEP de l’Anxure et de la Perche

- Pierre FÉRARD Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Domfront, Orne

- Alain HEURTEBIZE SyBAMA - Syndicat du bassin de l’Aron Mayenne et Affluents

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :

- Au titre des chambres d’agriculture

- Nicole de BERSACQUES Maine-et-Loire

- François BLOT Mayenne

- Florian PAPIN Orne

- Au titre des chambres de commerce et d’industrie

- Vincent SEYEUX Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne

- Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière - Antoine QUERUAU LAMERIE Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne

- Au titre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique - André MARCHAND Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Alain CHAMBRELAN Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Jean-Paul DORON Fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Au titre des associations de protection de l’environnement

- Régine BRUNY Association La Sauvegarde de l’Anjou

- Olivier PAIN Mayenne Nature Environnement

- Jean THOUROUDE Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement – Mayenne- Au titre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne

- Christian LAIGLE Vice-président du comité départemental canoë-kayak de la Mayenne.

- Au titre du syndicat des exploitants de plans d’eau, de cours d’eau de la Mayenne et de la Sarthe - Michel du FOU de KERDANIEL

- Au titre des associations oeuvrant pour valoriser l’agriculture et le milieu rural - Nicolas BIGOT CIVAM Agriculture Durable 53, administrateur

- Clément LE GARFF CIVAM Bio 53 – maraîcher bio

- Au titre des associations de consommateurs

- Jean LOISEL UFC-Que choisir de la Mayenne

- Au titre des producteurs d’hydroélectricité

- Fabrice CHARPENTIER SHEMA - société hydraulique d’études et de missions d’assistance,

- Au titre des organismes uniques bénéficiant d’autorisations de prélèvement de l’eau pour l’irrigation - Jean-René PELLUAU Président du Syndicat des irrigants de la Mayenne

3) Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (12 représentants) - la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne,

ou son représentant,

- le préfet du Maine-et-Loire, ou son représentant,

- la préfète de la Mayenne, ou son représentant,

- le préfet de l’Orne, ou son représentant,

- la directrice régionale Pays-de-la-Loire de l’Office Français de la biodiversité, ou son représentant,

- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ou son représentant,

- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant,

- le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, ou son représentant,

- un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature du Maine-et-Loire,

- deux représentants de la mission inter-services de l’eau et de la nature de la Mayenne,

- un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature de l’Orne.

Le reste sans changement

ARTICLE 2 - les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d’Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, de la Manche et de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture de la Mayenne

Signé

Ronan LÉAUSTIC