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Document publié le Mercredi 8 mai 2024 par la commune de Moncrabeau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 CR SEANCE 8 MAI 2024 site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Commune de Moncrabeau 2024/15 Séance du 08/05/2024
Compte-rendu de séance du conseil municipal
Du 8 Mai 2024 à 9 h 00
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mai 2024
Etaient présents 9: CHOISNEL Nicolas, DELFOUR Denis, FERNANDEZ Loïc, GIRARD Aymeric, KOHLER Joël, LAMARQUE Caroline, LENSEIGNE Isabelle, Jean-Jacques BERTALOT, TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) 4 : DUCASSE Patrick, Frédéric PRETI, SAVOCA Enrico, LAUNET Colette, Absent(es) 0 :
Pouvoir(s) 4 : PRETI Frédéric donné à BERTALOT Jean-Jacques
DUCASSE Patrick donné à CHOISNEL Nicolas
LAUNET Colette donné à LAMARQUE Caroline
SAVOCA Enrico donné à GIRARD Aymeric
Secrétaire de séance : Christine TRONGUET
ORDRE DU JOUR
- Compte-rendu des diverses commissions communales,
- Travaux en cours, projets, devis,
- Chrono 47 subvention / DM
- Cession chemin Gardère Monsieur Mialhe
- Prime pouvoir d’achat employés communaux
- Délibérations autorisations Urbanisme : - ENR (Energies Renouvelables) - Qualité des terres
- Fort potentiel archéologique
- Divers
15-2024 PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Nomenclature : 7.1 Finances locales - Divers
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 02 avril 2024
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Commune de Moncrabeau 2024/16 Séance du 08/05/2024
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut maximum de la prime de
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 500 € (max 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300
€
500 € (max 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160
€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840
€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280
€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600
€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000
€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Commune de Moncrabeau 2024/17 Séance du 08/05/2024
16-2024 ALIENATION CHEMIN RURAL SIS A GARDERE-(Commune/M. MIALHE)
Nomenclature : 3.2 Aliénations domaine et patrimoine
Vu la délibération du 28 février 2023 acceptant la demande d’acquisition d’une partie du chemin rural situé « Gardère » par Monsieur Frédéric MIALHE, propriétaire au lieudit « Gardère » commune de Moncrabeau. Ce chemin rural est bordé de chaque côté par les parcelles 290, 423 section D appartenant à Monsieur Frédéric MIALHE, les parcelles D 435 et 437 appartenant à Monsieur PLAZZER Philippe, la parcelle D 161 commune de Moncrabeau.
Vu l’arrêté du Maire en date du 25 mai 2023 décidant l’ouverture d’une enquête publique en Mairie du 14 juin 2023 au 28 juin 2023 inclus, pour l’aliénation du chemin rural sis à Gardère. Vu les observations mentionnées sur le registre d’enquête pendant la période ouverte à cet effet, Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 03 juillet 2023,
Vu le document d’arpentage établi le 1er mars 2024 par Monsieur Timothée NOIRET Géomètre Expert DPLG à Nérac,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable : - à la désaffectation de ce chemin rural sis à Gardère en vue de sa cession en partie - à la cession par la Commune de Moncrabeau en faveur de Monsieur Frédéric MIALHE, du chemin rural en partie d’une superficie de 300 m² cadastrés D 595 pour 137 m² et D 596 pour 163 m², propriété de la commune de Moncrabeau.
- Précise que cette cession, calculée sur la base de 0,80 € le mètre carré (tarifs délibération 39-2018) se monte à :
0,80 € x 300 m² = 240 € (deux cent quarante euros) pour Monsieur Frédéric MIALHE, - Précise que les frais de géomètre, de notaire et les éventuels frais d’insertion et autres frais sont à la charge de l’acquéreur.
- Précise également que cette vente devra être réalisée avant la fin de l’année 2024. - Précise que l’acte notarié devra mentionner l’interdiction de construire un mur en dur. - Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire et notamment le ou les acte(s) notarié(s).
17-2024 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CHRONO 47 et DECISION
MODIFICATIVE DU BUDGET N°1
Nomenclature : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la course cycliste Chrono 47, course d’une soixantaine d’équipes (clubs de Nationale 1 Hommes/Femmes/Juniors) qui s’est déroulée le 28 avril 2024 et propose au Conseil Municipal d’y contribuer en accordant une subvention exceptionnelle. Une décision modificative du budget sera nécessaire afin de provisionner l’article budgétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
- d’attribuer une subvention exceptionnelle pour la contribution à la course cycliste Chrono 47 d’un montant de 300 €.
- d’autoriser la décision modificative du budget suivante :
Associations :
Article 65748 :
Association Chrono 47 : + 300 €
Article 673 Titres annulés : - 300 € Commune de Moncrabeau 2024/18 Séance du 08/05/2024
18-2024 DELIBERATION MORATOIRE AUTORISATIONS
D’URBANISME PROJETS AGRIVOLTAÏQUES.
Nomenclature : 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des diverses demandes d’autorisations d’urbanisme sur la commune, notamment les permis de construire concernant les projets agrivoltaïques, cependant, la commune n’a pas fini l’analyse fine de son territoire permettant au Conseil de délibérer sur les ZAENR comme le demande l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
- De mettre en place un moratoire sur la validation par le Conseil Municipal, des permis de construire concernant le photovoltaïque au sol.
- que ce moratoire sera valable tant que le Conseil Municipal n’aura pas déterminé et délibéré sur les zones ENR comme demandé par l’Etat.
DIVERS
- Devis de Mr Becdelièvre : élagage des arbres des différentes places, accepté.
- Projet agrivoltaïque du Boy : Réunion Publique le jeudi 23 Mai à 20h, un flyer sous enveloppe a été envoyé à tous les habitants.
- Conseil Communautaire : se tiendra à Moncrabeau le mercredi 22 mai.
- Peyroutet : Inauguration du nouveau panneau coteaux de Peyroutet chez M et Mme Thiers le samedi 25 Mai à 10h.
- SMICTOM : Réunion pour toutes les associations pour sensibiliser au tri , Francescas le 18 juin, un mail sera envoyé aux associations
- Inauguration de l’Albrésienne : parcours de randonnée le 31 mai à 11h30 à Nérac La Garenne - Elections européennes : Planning des permanences des élus : élection le 9 juin
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 10h45