Procès Verbal - 2020 12 17 PV Conseil Municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 12 19 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2023 12 11 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2020 11 17 PV Conseil Municipal

Procès Verbal - 2025 02 26 PV CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal - 2022 10 27 PV Conseil Municipal

Procès Verbal - 2024 10 22 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2022 07 21 PV Conseil Municipal

Procès Verbal - 2021 12 16 PV Conseil Municipal

Procès Verbal - 2024 06 12 PV Conseil Municipal

Procès Verbal - 2021 06 17 PV Conseil Municipal (1)

Procès Verbal - 2020 12 17 PV Conseil Municipal Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 17 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 17 décembre 2020 à 20h30

Le 17 décembre 2020, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 11 décembre 2020, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 22 : ARMAND Caroline – ARNOUX Jacques – BERNARD Robert – BOIS Patrick – BOUGON Jean- Louis – BOURDON Gérald – CAMBERLIN François – DE SIMONE Olivier – DINEZ Bernard – FAVRE Désiré – FELISIAK Eric – FINAS Christian – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe – MENARD Jacqueline – POUPARD Sophie – ROUARD Magali – SABATIER Corinne – UZEL Blandine

Absents excusés ayant donné procuration : 1 : TRACOL Alice à GRAVIER Fabien

Le Maire ouvre la séance à 20 H 40.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de modifier l’ordre du jour. Ajout de points :

 8.1 – Tarifs secours sur piste – Domaine skiable de Val Cenis – Saison 2020-2021 ;  8.2 – Convention de prestations pour l’organisation d’activités sportives et de loisirs sur neige pour la période liée à la crise sanitaire 2020-2021 ;

 8.3 – Convention relative à la distribution des secours sur le domaine skiable de Val-Cenis. Suppressions de points :

 4.9 – Mise à disposition d’un local OPAC à l’ESI ;

 5.2 – Transferts d’actifs de la commune au camping Val d’Ambin ;

 6.7 – Création d’un poste de coordonnateur Services Technique.

À l’unanimité, le Conseil municipal accepte la proposition du Maire.

1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l’unanimité Monsieur Gérald BOURDON, secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 NOVEMBRE 2020

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des remarques à émettre sur le procès- verbal du Conseil municipal du 17 novembre dernier.

Personne ne formulant de remarque, le procès-verbal de la séance du 17 novembre est approuvé à l’unanimité.

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CGCT

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes

TERMIGNON – E2229 – 3 rue du Scheuil

SOLLIERES-SARDIERES – ZS200 ZS198 ZS332 ZS33 – Sollières Envers et Sous la Ville

LANSLEBOURG – D1026 D1027 D1032 D1033 D1424 – Rue de l’Arc

LANSLEBOURG – D1390 – Rue des Ruchers

TERMIGNON – E 2420 – Rue de la Parrachée2

Bail d'habitation entre la commune et Mme

Clara BELLE

Signature d’un bail d’habitation du 16 novembre 2020 au 15 octobre

2026 entre la commune de Val-Cenis et Madame Clara BELLE pour le

logement "Lo Mezzort" Bramans. Loyer mensuel 340,57 € hors charges,

montant révisable chaque année sur la base de l’indice de référence des

loyers.

Avenant n°1 - Marché de travaux -

Stabilisation d'un glissement de terrain à

l'entrée du village de Lanslebourg

Dans le cadre des travaux pour la stabilisation d'un glissement de terrain

à l'entrée du village de Lanslebourg, il est devenu nécessaire de modifier

les prestations confiées au titulaire (TETRA) et à son sous-traitant

(GRAVIER BTP). Cet avenant n°1 fait passer le montant du marché de

travaux de 158 156,00 € HT à 155 751,00 € HT (- 2 405,00 € HT).

Avenants - Restauration des maçonneries et

des peintures murales intérieures de l'église

de Sardières

Dans le cadre des travaux de restauration des maçonneries et des

peintures murales intérieures de l'église Saint-Laurent de Sardières,

certains travaux supplémentaires sont devenus nécessaires. Chacun des

deux lots sont donc ainsi modifiés :

- Lot 1 (Drainage - Échafaudage - Maçonnerie - Sol) : l'entreprise

JACQUET SARL verra son lot passer de 79 232,50 € HT à 86 011,45 € HT

(+ 6 778,95 € HT) ;

- Lot 2 (Restauration des peintures murales intérieures) : l'entreprise

JACQUET SARL verra son lot passer de 28 620,00 € HT à 30 595,66 € HT

(+ 1 975,66 € HT).

Dépôt PC - Agrandissement, réaménagement

Chardon Bleu

Par contrat de Délégation de Service Public passé avec la SARL

CAMPOLAND, la commune de Val-Cenis s'était engagée à la réalisation

de certains travaux dans le camping municipal de Lanslevillard. Si le

réaménagement de la partie existante du restaurant-bar "Le Chardon

Bleu" a été réalisé, il reste encore à effectuer l'extension d'environ 50

m² dudit établissement. En prévision de ces travaux, il convient donc de

déposer un permis de construire.

Dépôt AT - MSP de Val-Cenis

Dans le cadre du projet d'aménagement d'une Maison de Santé

Pluriprofessionnelle (MSP) sur Val-Cenis, il est nécessaire déposer une

Autorisation de Travaux (AT) en vue de la création d'un Établissement

Recevant du Public (ERP).

Convention d'occupation précaire d'un

logement dépendant du domaine privé

communal

Signature d'une convention d'occupation d'un logement communal du

1er novembre 2020 au 31 mars 2021 entre la commune de Val-Cenis et

Monsieur Noël FAVRE, pour le logement situé 21 impasse de la

fromagerie. Loyer mensuel 300 € hors charges.

Avenant bail d'habitation P. FALGAIROLLE

Signature d'un avenant prévoyant une réduction de loyer de 200 € sur

le loyer de décembre 2020 en contrepartie de travaux de

rafraîchissement de peinture - Appartement nouvellement loué à

Monsieur Philip FALGAIROLLE - Résidence Chevallier Lanslevillard.

Avenant convention d'occupation précaire

d'une partie des anciens locaux du cabinet

médical de Lanslebourg par Madame

DELVAUX

Signature d'un avenant à la convention d’occupation précaire entre la

commune de Val-Cenis et Madame DELVAUX portant la durée du

contrat à 7 mois à compter du 1er avril 2020 au lieu de 12 mois et

suppression de la clause de tacite reconduction.

Dépôt AT - Salle polyvalente TRM

Dans le cadre du projet de rénovation de la salle polyvalente de

Termignon, il est nécessaire déposer une Autorisation de Travaux (AT),

ceci en lien avec la modification d'un Établissement Recevant du Public

(ERP).

Avenant n° 2 accord cadre service régulier de

transport hiver 2019-20 - indemnisation

transavoie

Signature d'un avenant prévoyant le versement de la somme de 30 090

€ HT (montant non assujetti à TVA) à Transavoie au titre d’indemnité au

regard des dépenses engagées pour la période non circulée à l’hiver

2019-20.

4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4.1. Avenant n°1 à la délégation de service public pour le camping de Lanslevillard M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a confié l’exploitation du camping municipal de Lanslevillard et du bar-restaurant « Le Chardon Bleu » à la SARL Campoland, dans le cadre d’une convention3

de délégation de service signée le 30 avril 2018. La convention prévoit un certain nombre d’investissements à la charge de la commune, à savoir :

 Une extension du bar-restaurant d’environ 50 m² ;

 La rénovation et la restructuration de l’espace cuisine ;

 Le réaménagement de la partie salle / bar ainsi que la mise en accessibilité du bar-restaurant et la création de WC aux normes d’accessibilité.

La réalisation de ces investissements est prévue contractuellement avant le 30 avril 2021, faute de quoi le délégataire pourrait demander la résiliation de plein droit de la convention. La commune a bien engagé les démarches pour réaliser ces travaux (un marché de maîtrise d’œuvre a été signé pour les études et le réaménagement de la partie existante a été réalisé) mais, compte tenu de l’épidémie de Covid, des difficultés techniques imprévues apparues en cours de chantier et des difficultés qu’il y a eu pour recruter des entreprises, des contretemps ne permettront pas leur finalisation dans les délais prévus. Dès lors, des ajustements ont été discutés avec le délégataire et sont à apporter à la convention de délégation de service public pour tenir compte de ce retard qui impacte négativement les possibilités de développement du chiffre d’affaires. Pour mémoire, la convention de DSP prévoit qu’à compter du jour où les travaux, à la charge de la commune, auront été effectivement réalisés, la redevance annuelle serait composée de deux parts :

 Une part fixe de 44 000 € HT ;

 Une part variable égale à 4,5 % du chiffre d’affaire HT dépassant le seuil de 200 000 € HT. Au terme des discussions avec le délégataire, il a été convenu de poursuivre la convention de délégation de service public mais avec un déclenchement plus tardif de la redevance variable due par le délégataire (décalage de 2 ans après la fin des travaux), en contrepartie du retard pris dans les travaux et dans un objectif de rétablissement de l’équilibre économique du contrat. Le projet d’avenant n°1 modifiant la convention de délégation conclue avec la SARL Campoland pour l’exploitation du camping municipal de Lanslevillard et du bar-restaurant « le Chardon Bleu » est proposé au Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de DSP tel que présenté ;

 AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.

4.2. Délégation de service public pour la gestion du multi-accueil de Lanslebourg – Approbation du choix du délégataire et de la convention

Mme Jacqueline MENARD rappelle que, par délibération du 5 mars 2020, le Conseil municipal a approuvé le principe du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du multi-accueil de Lanslebourg, au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes. La procédure de publicité et de mise en concurrence retenue était une procédure dite « restreinte », c’est-à-dire que les candidats ont été invités dans un premier temps à déposer leur candidature, puis, après analyse et agrément de ces candidatures par la commission de délégation de service public, les candidats agréés sont dans un deuxième temps invités à présenter une offre. Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, une consultation a été engagée, la date limite de réception des candidatures ayant été fixée au 1er juillet 2020. 4 candidatures ont été déposées dans les délais et aucune hors délai. Il s’agit des candidatures de l’Association les Mini Pouss’, la société la Maison Bleue, la SAS People and Baby ainsi que la société Crèche Attitude Beynost. Les 4 candidats ont été agréés par la commission de délégation de service public réunie le 6 juillet 2020 et ont été invités à présenter une offre. A l’issue du délai imparti, soit le 8 septembre 2020, une seule offre émanant de l’Association les Mini Pouss’ a été déposée. L’offre reçue a été analysée par la commission de délégation de service public le 24 septembre 2020 au regard des critères suivants préalablement définis et exposés aux candidats :

 La qualité des prestations proposées (projet éducatif et social, prestations proposées, conditions d'ouverture, organisation en moyens humains, ...) ;

 La proposition de relation financière avec la commune.

Il ressort de l’analyse de l’offre que la proposition du candidat est conforme au cahier des charges du point de vue des modalités d’exploitation du multi accueil. Il s’agit d’une offre de qualité, s’appuyant sur une4

équipe compétente, proposant un projet pédagogique adapté aux objectifs de la commune. Les principales dispositions du projet de convention de délégation de service public sont les suivantes :  Objet : exploitation et gestion du multi-accueil de Lanslebourg à ses risques et périls, sous le régime de la délégation de service public ;

 Durée : la convention prendra effet le 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans. Elle prendra fin le 31 décembre 2025 ;

 Missions du délégataire : le délégataire devra assurer la gestion du multi-accueil à partir des équipements et installations mis à sa disposition et fournis par lui dans le cadre de la convention de délégation de service public ;

 Redevance : la redevance pour la mise à disposition des locaux est fixée à 6 600 € par an. Cette redevance sera versée en 2 échéances égales avant fin mai et, fin novembre de l’année ;  Compensation financière : en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Commune et les organismes partenaires (tarifs, périodes d’ouverture notamment), le délégataire percevra une compensation financière de la Commune. Cette participation n’a toutefois pas pour objet de garantir l’équilibre financier, ni de remédier à une éventuelle mauvaise gestion de l’établissement par le délégataire ou de compenser d’éventuelles pertes financières. Sur la base de 25 places agréées, et un taux d’occupation réalisé au moins égal à 70 %, le montant de la compensation financière versée par la commune sera de 5 440 € par place occupée, soit un montant maximum de 136 000 € par an.

 Si le taux d’occupation devait être inférieur à 70 % le montant forfaitaire diminuera en proportion.

Exemple : si le taux d’occupation est à 60 %, le montant forfaitaire diminuera à 4 663 €).  Si le nombre de places agréées diminue, la compensation diminuera proportionnellement également (exemple pour un taux d’occupation au moins égal à 70 % et 15 places agréées : 15 X 5 440 = 81 600 €).

 Politique tarifaire : les tarifs payés par les usagers du service sont définis par la CAF dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU). Les tarifs applicables seront communiqués chaque année par le délégataire à la commune pour information et validation par le Conseil municipal.

A l’issue de cette présentation, M. le Maire revient sur la problématique de l’accès à ce service pour les enfants issus de communes extérieures à Val-Cenis. En effet, lorsqu’on songe à l’investissement de la commune dans ce service, il peut paraître légitime de se poser la question. Des discussions devront donc avoir lieu avec les autres communes concernées afin d’obtenir leur participation au fonctionnement du service si des enfants en sont issus.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le choix de l’association Les Mini Poussé comme délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil de Lanslebourg ;

 APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l’association Les Mini Pouss’ ;

 AUTORISE M. le Maire à signe ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.

4.3. Convention de mise à disposition de locaux avec le Syndicat du Pays de Maurienne pour l’Établissement d’Enseignements Artistiques Maurienne

M. le Maire rappelle que le Syndicat du Pays de Maurienne a repris, au 1er janvier 2019, la compétence « Entretien et fonctionnement de l’Établissement d’Enseignements Artistiques (EEA) Maurienne », auparavant assurée principalement par les Communautés de Communes, et a sollicité la Commune pour utiliser des espaces communaux et y installer l’activité de l’EEA Maurienne sur le secteur de la Haute Maurienne. Les locaux concernés sont la salle située au rez-de-chaussée de la mairie déléguée de Lanslebourg et la salle située au sous-sol de la Maison ronde à Lanslevillard. Dans ce cadre, la Commune de Val-Cenis consent un droit d’occupation au SPM, pour l’utilisation des espaces cités ci-dessus, dans les conditions prévues par la convention administrative d’occupation à intervenir :

 Mise à disposition à titre gratuit par la commune ;

 Participation du SPM aux frais de fonctionnement annuels (entretien, nettoyage, eau, électricité, chauffage) au prorata de la période d’occupation ;5

 Les éventuels travaux de grosse réparation ou de modification portant sur les locaux, y compris ceux rendus nécessaires par le respect des normes de sécurité et d’accessibilité, seront à la charge de la commune, qui devra en informer préalablement le Syndicat du Pays de Maurienne ;  Suivi des obligations concernant la sécurité du bâtiment (notamment contrôle des installations électriques ou des extincteurs) réalisé par la commune ;

 Le SPM s’engage à contracter les assurances nécessaires pour l’organisation de son activité dans les locaux ;

 La convention prend effet pour une durée de 8 mois, du 01/01/2021 au 31/08/2021.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la mise à disposition au Syndicat du Pays de Maurienne à titre exclusif des locaux du rez- de-chaussée de la mairie de Lanslebourg et d’une salle au sein de la Maison ronde de Lanslevillard ;  AUTORISE M. le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre.

4.4. Convention de coproduction d’exposition photographique itinérante entre la FACIM et les collectivités lieux d’exposition

M. le Maire rappelle la démarche visant à la valorisation du patrimoine hydroélectrique de la Savoie ayant amené à la création des Chemins de l’hydroélectricité. En 2015-2016, un reportage photographique a été réalisé par l’artiste Sylvie BONNOT, reportage qui a donné lieu à l’édition du livre Derrière la retenue, les chemins de l’eau en Savoie, mais également à l’installation d’un parcours de 68 photographies de grand format installées sur le territoire et notamment sur la commune de Val-Cenis. Dans le prolongement de cette action, il est proposé aux partenaires territoriaux la création d’une exposition itinérantes de 24 photographies de Sylvie BONNOT afin de sensibiliser les différents publics du Pays d’Art et d’Histoire (scolaires, habitants, visiteurs) autour de ce travail artistique et de ce patrimoine exceptionnel. La convention entre les différents partenaires (ville d’Ugine, Maison des Arts d’Aime, Syndicat de Pays de Maurienne, commune de Val-Cenis) et la Fondation FACIM, prévoit les termes de co-production de cette exposition photographique :

 Dates des expositions :

o 21 février au 9 avril 2021 à la Médiathèque de St Jean de Maurienne

o 28 mai au 7 août 2021 à la Maison des Arts d’Aime

o Au printemps 2022 au Centre d’Art et de rencontre Curiox d’Ugine

o À l’été 2022 en Maurienne, à Val-Cenis (lieu à préciser).

 L’exposition sera proposée au différentes communes du territoire jusqu’à la date du 30 septembre 2023 ;

 Entrée en vigueur à la date de signature jusqu’au retour des œuvres aux locaux de la Fondation FACIM au plus tard le 30 septembre 2023 ;

 Assurance : les lieux d’exposition souscrivent une assurance pour couvrir les œuvres de leur enlèvement à Chambéry jusqu’au retour à la Fondation FACIM ;

 Chacune des parties prend à sa charge les coûts liés aux engagements qui lui incombent, ainsi qu’une participation financière. Pour l’exposition à Val-Cenis, la participation et de 3 625 €, dont 1 812.50 € pour la commune de Val-Cenis et 1 812.50 € pour le Syndicat de Pays de Maurienne ;  Le budget prévisionnel total pour l’ensemble des expositions étant estimé à 24 475 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention ci-dessus présenté pour la co-production d’une exposition itinérante entre la FACIM et les collectivités lieux d’exposition et la participation financière de la commune de Val-Cenis sous réserve de la participation du SPM ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document à intervenir.

4.5. Convention avec le Département pour la mise à disposition de tests antigéniques pour le dépistage de la Covid 19

M. le Maire explique que la Savoie et plus largement la région Auvergne-Rhône-Alpes font partie des territoires actuellement les plus touchés par l’épidémie de Covid-19. La crise sanitaire affectant fortement l’activité économique et particulièrement la réussite de la saison touristique hivernale dans les stations alpines, il est apparu essentiel au Département et à de nombreuses collectivités publiques de montagne,6

savoyardes et non savoyardes, de disposer de la capacité à organiser un dépistage de nature à offrir à la clientèle touristique de leurs territoires, une fois les restrictions de circulation levées, le maximum de garanties sur la sécurité sanitaire des lieux et équipements qu’ils fréquentent. Ces démarches de différents acteurs, poursuivant des objectifs identiques ou potentiellement complémentaires, se rejoignent sur le besoin d’un même matériel massif de test, avec des contingences d’approvisionnement identiques (délais de commande et de livraison, volume minimal de commande imposé par les fournisseurs), et un prix unitaire dépendant du volume commandé. Dans ce contexte, il a paru opportun au Conseil départemental d’établir un partenariat entre l’ensemble des collectivités publiques et les autres structures souhaitant mener une politique massive de dépistage. Les principales caractéristiques de la convention à intervenir sont les suivantes :

 Le Département commande pour la commune de Val-Cenis 4 000 tests antigéniques fournis par le laboratoire ABOTT via l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ;

 Ces tests antigéniques sont remis à la Commune pour le dépistage de la Covid-19 ;  Le Département refacture à la commune à prix coûtant sa commande, pour un montant total de 19 480 € HT frais de port inclus, avec TVA au taux en vigueur.

Le Conseil municipal, après lecture des rapports et après avoir délibéré à l’unanimité :  APPROUVE le projet de convention avec le Département ci-dessus présenté pour la mise à disposition de tests antigéniques pour le dépistage de la Covid 19 ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.6. Candidature au Flocon Vert de l’association Mountain Riders

M. Fabien GRAVIER, Maire déléguée de Lanslebourg, explique que Mountain Riders, association loi 1901, travaille depuis 2001 à la sensibilisation et l’éducation au développement durable sur les différents territoires de montagne en France en développant des actions concrètes et durables visant à préserver les milieux naturels, les populations et le développement local, lutter contre la pollution des espaces montagnards. Pour cela, elle propose d’octroyer le label Flocon Vert dont les principes sont les suivants :  Permettre aux clients de choisir leur station sur un critère lisible de Développement Durable ;  Valoriser l’engagement durable d’un territoire ;

 Évaluer le territoire au travers du référentiel Flocon Vert ;

 Accompagner la destination dans une démarche de transition écologique. Candidater au Flocon Vert n’implique pas que la commune soit labellisée, cette décision étant indépendante, mais il est acté qu’une « Analyse durable », via un état des lieux détaillé des actions durables déjà entreprises et à entreprendre, sera effectuée par l’Association Mountain Riders. Si cette première analyse se révèle positive au regard du cahier des charges Flocon Vert, un audit de terrain sera effectué, permettant au Comité de labellisation Flocon Vert d’attribuer ou non le label. Il est proposé au Conseil municipal de candidater au référentiel Flocon Vert de l’association Mountain Riders et de nommer un correspondant pour la mise en œuvre de ce projet.

Mme Magali ROUARD fait remarquer que la possession du label Famille Plus fait partie des 180 critères pris en compte en vue de l’octroi du label Flocon Vert. À ses yeux, cela relance le débat, voire la nécessité, de retravailler sur l’obtention de ce label, comme cela avait été évoqué lors d’une séance précédente.

M. Désiré Favre note que le label, s’il est obtenu, est maintenu pendant trois ans. Il pose donc la question de ce qu’il se passe après. Il lui est répondu qu’à l’issue des trois ans, si la commune souhaite continuer d’être labellisée, elle ne repartira pas rien mais un audit de confirmation devra tout de même être envisagé, étant entendu qu’il y aura sans doute de nouveaux critères à prendre en compte.

M. le Maire intervient pour souligner que l’avantage de ce label semble être son sérieux dans le sens où il s’appuie sur des critères stricts et pas uniquement sur une participation financière de la collectivité. Par le passé, il rappelle que la commune de Termignon bénéficiait d’une labellisation Alpine Pearl dont la démarche, de ce point de vue, était moins claire.

M. François CAMBERLIN prend la parole : « De mémoire, Mountain Raiders, qui porte le label Flocon Vert, était financée en partie par le Syndicat National des Remontées Mécaniques. C’est pourquoi la démarche de préservation de l’environnement mise en avant ne m’apparaît pas sincère. Le label « Famille Plus » me7

semble plus porteur. Je rappelle d’ailleurs que la récupération de ce label a été un enjeu majeur de l’OT au début des années 2000 et que cela reste d’actualité ».

M. Bernard DINEZ s’interroge sur ce label Flocon Vert et notamment sur l’éventuelle ingérence de l’association Mountain Raiders dans les affaires de la commune. Il lui répondu qu’il ne s’agit que d’une association qui, par son audit, pourra être amenée à émettre des recommandations. Toutefois, il est bien entendu que si la démarche devenait trop lourde pour Val-Cenis, la commune se retirerait. En complément de sa remarque, M. Bernard DINEZ souligne la surabondance de labels qui rend l’ensemble souvent illisible. Là-dessus, M. Fabien GRAVIER lui indique que tout l’enjeu est de se démarquer de ce que font les autres, en ayant un label différents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité (1 contre : François CAMBERLIN) :  DÉCIDE de candidater au label Flocon Vert de l’association Mountain Raiders ;  DONNE pouvoir à M. le Maire de signer tout document relatif à Flocon Vert ;  DÉCIDE de nommer M. Fabien GRAVIER comme correspondant principal.

4.7. Mise à disposition d’un logement au SDIS de la Savoie

M. le Maire informe le Conseil municipal que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie a sollicité la commune pour le prêt à usage d’un local d’habitation pour héberger pendant la saison hivernale 2020-2021 des pompiers saisonniers. La commune est en capacité de prêter un logement dont la localisation reste à déterminer. La mise à disposition de ce local, nécessite la passation d’un contrat dit à usage de prêt entre les parties, dont les principales caractéristiques envisagées sont les suivantes :  Logement mis à disposition à titre gracieux ;

 Usage : logement de pompiers afin que le SDIS puisse assurer sa mission de service public de secours auprès de la population desservie par le CS de Val-Cenis ;

 Le SDIS ne pourra ni prêter, ni mettre à disposition d’un tiers, ni louer ou sous-louer tout ou partie des locaux ;

 Durée : du 20 décembre 2020 au 30 avril 2021.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à usage de prêt entre la commune et le SDIS.

4.8. Mise à disposition d’un local à l’association APPASH

L’association APPASH a sollicité la commune pour le renouvellement du prêt à usage pour un local situé dans le « Pôle accueil Val Cenis le Haut » à Lanslevillard.

La mise à disposition de ce local nécessite la passation d’un contrat dit à usage de prêt entre les parties. Le local, situé au Pôle accueil de Val-Cenis le Haut à Lanslevillard, destiné au stockage de matériel sportif adapté et d’équipements spécifiques utilisés par l’association APPASH dans le cadre de ses activités, a une superficie totale de 13.15 m², sachant que seuls 6.5 m² sont occupés par l’association APPASH, les autres 6.5 m² sont loués à l’ESI Val-Cenis Vanoise.

Le prêt du local à l’Association est consenti à titre gracieux, sans possibilité pour cette dernière de sous- location ou de prêt des locaux à un tiers, pour une durée de un an avec tacite reconduction de un an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer le contrat à usage de prêt avec l’association APPASH pour l’occupation d’un local partagé au Pôle accueil Val Cenis le Haut à Lanslevillard

5 – FINANCES

5.1. Décisions modificatives – Budget général et budgets annexes

Mme Véronique ANSELMET, secrétaire générale, présente au Conseil municipal les différentes décisions modificatives.

Budget Camping Val d’Ambin (DM n°3) :

La présente décision modificative porte sur des écritures de régularisation en lien avec le transfert, au 1er janvier 2017, du solde d’un prêt pour les équipements HLL du camping Val d’Ambin du budget général vers le budget annexe. Cette décision modificative comprend les opérations suivantes :8

Budget général (DM n°7) :

Cette décision modificative est en lien avec la DM précédente, à savoir la régularisation des mêmes écritures. Par ailleurs, il s’agit aussi d’ajouter des crédits sur l’opération 326 (signalétique Bramans) et de créer une opération 535 (Herbefin) pour permettre le financement des études préalables au remblaiement du plan d’eau. Cette décision modificative comprend les opérations suivantes :

Budget Lotissement de Lenfrey (DM n°1) et budget général (DM n°8) :

Ces décisions modificatives visent à régulariser des écritures de stocks pour le lotissement de Lenfrey, des erreurs ayant été détectées lors de la vente de terrains. Ces décisions modificatives comprennent les opérations suivantes :9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les différentes décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

5.2. Transfert d’actifs de la commune au camping Val d’Ambin

M. le Maire rappelle que, sur sa proposition, cette délibération a été retirée de l’ordre du jour. Néanmoins, Mme Véronique ANSELMET donne au Conseil municipal quelques informations sur ce point. Avant la création de la commune nouvelle, les écritures afférentes au camping Val d’Ambin figuraient sur le budget principal de Bramans. En 2011, lors de la signature du contrat de délégation de service public, un budget annexe aurait dû être créé, s’agissant d’un service public industriel et commercial. Cependant, le budget annexe du Camping Val d’Ambin a seulement été créé par délibération du 12 janvier 2017 par la commune de Val-Cenis. Malheureusement, lors de cette création, l’actif et les emprunts afférents au camping Val d’Ambin ont été repris à l’inventaire de la commune de Val-Cenis et n’ont pas été transférés sur le nouveau budget annexe. A la demande du maire délégué de Bramans, l’inventaire des immobilisations du camping Val d’Ambin antérieures à 2017 a été extrait de l’inventaire des biens communaux et une délibération actant le transfert de cet actif du budget principal au budget annexe du camping Val d’Ambin qui sera tenu de l’amortir devra être prise. Néanmoins, à ce jour, la question du traitement de la TVA perdure et les services de Val-Cenis attendent le retour de la Trésorerie qui a fait remonter cette problématique à son administration centrale. Dès lors, il y a lieu de reporter cette délibération, dans l’attente de plus amples informations.

5.3. Subvention du budget général au budget annexe Campin Val d’Ambin Mme Véronique ANSELMET rappelle qu’il a été décidé de transférer le solde d’un prêt afférent aux équipements HLL du budget général au budget annexe « camping Val d’Ambin » au 1er janvier 2017. Cette décision a généré des écritures de régularisation avec effet au 1er janvier 2017 augmentant de façon importante les dépenses de la section de fonctionnement du budget annexe en question, dépenses qui ne peuvent être équilibrées par les simples recettes 2020. Il convient donc de verser une subvention du budget général au budget annexe Camping Val d’Ambin afin d’équilibrer ce dernier. Il est cependant rappelé que l’article L. 2224.1 du CGCT interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial. Toutefois, l’article L. 2224.2 du même code prévoit des dérogations à ce strict principe de l’équilibre. En effet, le Conseil municipal peut notamment décider une prise en charge des dépenses d’un SPIC dans son budget10

principal lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Considérant le fait que ces dépenses prises en charge sur le budget 2020 en section de fonctionnement sont exceptionnelles et n’auraient pu être financées sans augmentation excessive des tarifs, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement, sur l’exercice 2020, d’une subvention de 4 497 € du budget principal au budget annexe « Camping Val d’Ambin ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le versement, sur l’exercice 2020, d’une subvention de 4 497 € du budget principal vers le budget annexe Camping Val d’Ambin.

6 – RESSOURCES HUMAINES

6.1. Service assainissement - Astreintes

M. le Maire rappelle que les agents du service assainissement dépendent de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement n° IDCC 2147 du 12/04/2000 et sont par conséquent des salariés de droit privé recrutés par contrat de travail. Toutefois, la commune n’est pas adhérente à une des organisations patronales signataires de cette convention. Seuls sont donc rendus applicables les articles et avenants de cette convention qui ont été étendus par arrêté ministériel. Dans son article « 5.4 – Astreintes », la convention collective précise que l’astreinte est une partie intégrante de l’activité de service public délégué de l’eau et de l’assainissement afin d’en assurer la continuité et la permanence dans un cadre de sécurité maximale. Elle intervient en dehors des horaires de l’activité quotidienne du salarié désigné à cet effet, selon un planning défini dans le cadre d’un service organisé et dans les limites légales et règlementaires prévues pour ce type d’activité. La sujétion résultant de l’obligation de demeurer joignable et disponible pour répondre à une éventuelle demande de la part de l’employeur afin d’effectuer un travail urgent fait l’objet de contrepartie et est distincte du temps d’intervention pendant l’astreinte. Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’astreinte, l’organisation et les moyens logistiques de celle-ci sont définis au niveau de l’entreprise en tenant compte des contraintes particulières d’intervention. Tout salarié concerné par l’astreinte recevra une compensation pécuniaire ou un repos. La compensation pécuniaire de l’astreinte est fixée par période de 24 heures, ce montant étant doublé en cas d’astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié. La valeur de la compensation minimale de l’astreinte est revalorisée par avenant. La valeur de cette compensation minimale a été revalorisée de 18.2 % par avenant N°15 du 21 juin 2017 (en vigueur étendu) pour être fixée à 13 € par période de 24h soit 117 € pour une semaine sans jour férié (13 x 9).

Pour la STEP de Val-Cenis l’astreinte a été fixée à 20 € par jour, soit 180 € par semaine, par délibération du SIVOM en date du 23 février 2011. Elle est supérieure à la compensation minimale prévue par la convention collective mais n’a pas été revalorisée depuis cette date.

Un groupe de travail s’est donc réuni le 19 novembre dernier et a réfléchi au régime et à la revalorisation des astreintes en vigueur à la STEP de Val-Cenis. Il est proposé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2021, une revalorisation de l’astreinte chaque fois que le montant conventionnel sera revalorisé par application du taux revalorisé de l’astreinte tel que prévu dans un avenant étendu de la convention collective (l’article 2 de l’avenant étendu par arrêté ministériel). Le Conseil d’exploitation de la régie assainissement a donné un avis favorable à cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE, à compter du 1er janvier 2021, l’application d’une revalorisation de l’astreinte selon les modalités exposées plus haut ;

 IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du service assainissement ;  PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront inscrits au budget du service assainissement.

6.2. Réactualisation des modalités de recours aux astreintes pour les autres services M. le Maire, dans la continuité de la délibération précédente, explique qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. A Val-Cenis, un service d’astreintes a été mis en place par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018.11

Afin de clarifier le fonctionnement de ces astreintes, il est envisagé de mettre en place un règlement dont les principales modalités sont exposées par M. le Maire. Pour mémoire, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Sur Val- Cenis, un tel service est notamment nécessaire en période hivernale pour les missions suivantes :  Pour la viabilité de la voirie et des voies et toute mission nécessaire pour répondre à cet objectif ;  Pour l’entretien de la patinoire ;

 Pour tout évènement touchant à la sécurité des biens et des personnes ;  En cas de dysfonctionnement sur les installations et équipements concourant à la continuité du service public.

Ces astreintes seront organisées de la manière suivante :

 Sur la semaine complète pour la période hivernale, allant de la semaine 50 à la semaine 14 soit 17 semaines consécutives, avec possibilité de repousser ou d’avancer de 2 semaines, en fonction des conditions climatiques. Pour la zone de loisirs des Glières, la période court des vacances scolaires de Noël à la fin des vacances scolaires de février, avec possibilité de repousser ou d’avance de 2 semaines également.

 Pour les astreintes d’exploitation dites de renfort (indemnité majorée de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant) : toutes les périodicités (semaine, de nuit, samedi, dimanche ou jours férié, week-end).

 Pour les permanences : toutes les périodicités envisageables (samedi, dimanche, jour férié). Les emplois concernés sont ceux relevant de la filière technique : agents titulaires, stagiaires et contractuels. La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Écologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère de l’Intérieur pour les agents relevant des autres filières. En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément à la délibération prise à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ADOPTE les propositions exposées ci-dessus par M. le Maire.

6.3. RIFSEEP : extension aux ingénieurs

M. le Maire rappelle que, par délibération du 10 juillet 2019, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis à jour. Toutefois, le RIFSEEP n’était alors pas applicable au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux. Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale établit de nouvelles équivalences avec la fonction publique de l'État des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité. Ainsi, de nouveaux cadres d’emplois sont désormais éligibles au RIFSEEP dont celui des ingénieurs territoriaux.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, avec une date d’effet au 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum de l'IFSE

Agents non logés

Ingénieurs

Groupe A1 Néant

Groupe A2 Agent en charge de la responsabilité d’un service/pôle 15 000 €

Groupe A3 Chargé de missions 12 000 €12

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA

Ingénieurs

Groupe A1 Néant

Groupe A2 Agent en charge de la responsabilité d’un service/pôle 2 300 €

Groupe A3 Chargé de missions 2 100 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d’emploi des ingénieurs, dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021.

6.4. Indemnité forfaitaire des fonctions itinérantes

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2017 a été instaurée l’attribution d’une indemnité aux agents exerçant certaines fonctions et effectuant des déplacements avec leur véhicule personnel à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes. La grille d’indemnisation forfaitaire est la suivante :

Nombre de trajets

(1 trajet = 1 aller/retour)

Montant de l’indemnité

annuelle

Entre 1 et 15 52 €

Entre 16 et 30 104 €

Entre 31 et 45 156 €

À partir de 46 210 €

Les trajets pris en compte correspondent aux trajets effectués avec son véhicule personnel, préalablement assuré pour une utilisation trajet professionnel:

 Après avoir pris son poste de travail sur une commune historique et devant se rendre sur une autre commune historique au sein de la commune de Val-Cenis ;

 Pour se rendre directement sur une autre commune historique qui n’est pas son lieu de prise de poste de travail habituel (y compris dans le cadre de remplacements).

A l’origine, cette délibération ne s’appliquait qu’à certains salariés de la commune. Il est proposé d’étendre ce dispositif à toutes les fonctions au sein de la commune de Val-Cenis, proposition validé par le comité technique du 8 décembre dernier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE la proposition ci-dessus ;

 PRÉCISE que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses de fonctionnement sont inscrits au budget.

6.5. Convention avec le CDG 73 – Allocation d’aide au retour à l’emploi

M. le Maire explique que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d’emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto- assurance pour le risque chômage. Face à une réglementation complexe et en constante évolution en13

matière d’assurance chômage, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés. Les prestations et leurs tarifs proposés par le Centre de gestion sont les suivants :

 étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 130,00 €  étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier : 60,00 €  étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite : 50,00 €  étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 25,00 €  suivi mensuel (tarification mensuelle) : 20,00 €  conseil juridique (30 minutes) : 20,00 € Il s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs s’agissant d’agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Une convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi est proposée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, elle prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, et est renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention ci-dessus avec le CDG 73 ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ;

 PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

6.6. Mise à jour du tableau des emplois permanents

M. le Maire indique qu’en application des dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Suite aux différents mouvements de personnel au cours de l’année 2020, des emplois ont été créés par délibérations successives. Il appartient au Conseil municipal, après avis du comité technique, de supprimer les emplois qui n’ont plus lieu d’être.

Les 11 suppressions suivantes du tableau des emplois permanents, validées par le comité technique du 8 décembre dernier, sont proposées à l’assemblée :

GRADES A

SUPPRIMER

(11)

FONCTIONS

TEMPS

DE

TRAVAIL

R =

remplacé

S =

supprimé

MOTIF

Attaché

principal

Responsable des

finances et de la

comptabilité

35h00 S Poste supprimé.

Attaché Secrétaire générale 35h00 R

Ce poste n’a plus lieu d’être suite à la

création du poste d’attaché principal le

10/08/2020.

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Agent d’accueil et de

secrétariat 31h30 R

Ce poste n’a plus lieu d’être suite à la

création du poste d’adjoint administratif

à 35h00 le 10/09/2020.

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Agent d’accueil et de

secrétariat 24h00 R

Ce poste n’a plus lieu d’être suite à la

création du poste d’agent postal

gestionnaire des salles + tâches

administratives le 17/11/2020.

Technicien

territorial

Responsable du pôle

technique 35h00 R

Ce poste de technicien (délibération

1/07/2016) n’a plus lieu d’être suite à la

création du poste de technicien

territorial exerçant les fonctions de

coordinateur des services techniques le

01/08/2020 (promotion interne).14

Agent de

maîtrise

Agent technique

polyvalent et chef

d’équipe du secteur de

Termignon

35h00 R

Ce poste n’a plus lieu d’être suite à la

création du poste d’adjoint technique

exerçant les fonctions d’agent technique

polyvalent et chef d’équipe des secteurs

de Termignon et Sollières-Sardières le

15/10/2020.

Agent de

maîtrise

Agent technique

polyvalent 35h00 R

Ce poste n’a plus lieu d’être suite à la

création du poste d’adjoint technique

principal 1ère classe le 15/10/2020.

Agent ayant fait valoir ses droits à la

retraite.

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

Agent de maintenance

et d’entretien de la

zone de loisirs des

Glières

35h00 R

Ce poste n’a plus lieu d’être suite à la

création du poste d’adjoint technique

principal 2ème classe le 15/10/2020

(mutation interne).

Adjoint

technique

Opérateur

projectionniste cinéma 28H00 S En disponibilité.

Adjoint

technique

Agent d’entretien des

locaux et

accompagnatrice des

transports scolaires

24h24 S

Réorganisation de service en cours suite

au décès de l’agent.

Remplacé par 2 agents contractuels

temporaires.

ATSEM principal

2ème classe

Assistant auprès des

enseignants 11h12 S

Agent ayant fait valoir ses droits à la

retraite, en doublon à l’école maternelle

de Termignon.

À cette date, le tableau des emplois permanents s’établit ainsi après modifications :  57 postes permanents créés

o 52 postes pourvus par des agents permanents ;

o 1 poste dont l’agent est en disponibilité pourvu par un contractuel temporaire ; o 2 postes occupés par des contractuels temporaires ;

o 2 postes en cours de recrutement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE la suppression des 11 postes décrits ci-dessus, à compter de la présente délibération ;  DONNE pouvoir à M. le Maire pour accomplir toutes les formalités liées à cet effet.

7 – URBANISME/FORÊT/PATRIMOINE/AGRICULTURE/FONCIER

7.1. Régularisation de l’emprise foncière du Camping du Val d’Ambin secteur de Bramans : demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP et à la cessibilité des parcelles M. le Maire rappelle que le camping du « VAL D’AMBIN » à Bramans a été créé en 1978 sur des parcelles privées. À l’époque des conventions avaient été signées avec certains propriétaires. Toutefois, la commune se doit de maitriser l’intégralité de l’emprise foncière du camping en vue du renouvellement de la convention de délégation de service public. Il précise que la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) a été missionnée et a entrepris des démarches d’acquisition amiable visant à acquérir les emprises foncières nécessaires au projet. Des accords ont ainsi été conclus avec plusieurs propriétaires pour l’acquisition des terrains et des négociations se poursuivent. Bien que l’accord amiable soit privilégié dans la démarche, plusieurs parcelles ne pourront pas être acquises de cette manière pour cause de successions non réglées ou d’accord impossible. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de solliciter M. le Préfet de la Savoie en vertu de l’article R. 131-14 et R. 112-5 du Code de l’expropriation, afin de prescrire l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et à la cessibilité des parcelles concernées par cette régularisation. M. le Maire précise qu’un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et un dossier d’enquête parcellaire, dont il donne lecture, ont été constitués. Il rappelle que la mission de la Société d’Aménagement de la Savoie s’étend à cette procédure.15

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DEMANDE à M. le Préfet de la Savoie de bien vouloir, en vertu des articles R. 131-14 et R. 112-5 du Code de l’expropriation, prescrire l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et à la cessibilité des parcelles d’emprise du projet ;

 APPROUVE le dossier d’enquête conjointe DUP et parcellaire ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tous document relatif à ce dossier et à représenter la Commune devant toute juridiction administrative ou judiciaire qui aurait à statuer dans cette affaire.

7.2. Distraction du régime forestier parcelle A 780 « Sur la Roche du Pichet » secteur de Lanslevillard M. le Maire rappelle que, par délibération du 28 avril 2018, le Conseil municipal a décidé de céder la parcelle A 780 « Sur la Roche du Pichet » d’une superficie de 710 m² dans le cadre d’un échange avec les Consorts DAMÉ Daniel. Cette parcelle, issue de la division de la parcelle A 562, relève du régime forestier, parcelle forestière n°36 de la forêt de Lanslevillard. L’ONF, dans un rapport du 27 novembre 2020, a émis un avis favorable à cette demande de distraction du régime forestier. En effet, cette parcelle peu boisée ne possède pas d’enjeu de production, ni environnemental (aucune plante protégée ou d’intérêt particulier en lien avec une rareté quelconque), ni social (pas de sentier balisé ou inscrit au PDIPR à proximité). À l’issue de cette distraction, la surface de la forêt de la commune déléguée de Lanslevillard relevant du régime forestier sera arrêtée à 879,969 ha (880,040 ha – 0,071 ha).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la distraction du régime forestier de la parcelle A 780 « Sur la Roche du Pichet » ;  CONSTATE que la surface de la forêt de la commune déléguée de Lanslevillard relevant du régime forestier est arrêté à 879,969 ha ;

 CHARGE M. le maire de réaliser les démarches nécessaires et de signer tout document afférent à la présente délibération.

8 – DOMAINES SKIABLES

8.1. Délibération complémentaire pour les tarifs des secours sur le domaine skiable M. le Maire rappelle la délibération D_2020_11_27 du 27 novembre dernier relative aux frais de secours sur piste. Il indique que celle-ci n’indiquait pas expressément les activités pratiquées sur le domaine skiable qui pouvaient donner lieu à une demande de remboursement des frais de secours. Il précise que, conformément à l’article L. 2321.2.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue sur le territoire communal le remboursement des frais de secours. Avec la fermeture des remontées mécaniques, d’autres activités que le ski alpin sont organisées sur la commune de Val-Cenis et sur une partie du domaine skiable. Cette délibération a donc pour objectif de préciser les activités qui pourront donner lieu à un remboursement des frais de secours. M. le Maire indique donc que, conformément à l’article 54 de la loi n 2002-276 du 27 février 2002 qui a modifié les dispositions de l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en autorisant les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs, toutes les activités pratiqués sur le territoire de la commune de Val-Cenis et notamment sur le domaine skiable tel que défini dans le plan de secours donneront lieu à une demande de remboursement des frais de secours, et notamment les activités de ski de piste, hors-piste, ski de randonnée, ski de fond, luge, paret, snake-glisse et autres engins de glisse, balades et randonnées piétonnes et raquettes, vélo sur neige, airbag, airboard. Il est précisé que la présente délibération ne prend pas en compte le domaine nordique des communes déléguées de Bramans et de Sollières-Sardières qui font l’objet de délibérations distinctes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’adopter le principe de remboursement des frais de secours pour toute les activités pratiquées sur le territoire de la commune de Val-Cenis ;

 ÉTABLIT les tarifs pour la saison 2020/2021 de la façon suivante :

INTERVENTION D'UN PISTEUR SECOURISTE AVEC OU SANS TRAINEAU :16

 Zone A (rapprochée) : Zone débutant - Barrières et pistes de ski de fond dites du « Mélézert » et du « Châtel » : forfait de 262,00 € TTC (comprenant 15 € de frais de dossier) ;  Zone B (éloignée) : Ensemble des pistes de la station sauf celles mentionnées en zone A et itinéraires de ski de fond du plateau du Mont-Cenis : forfait de 428,00 € TTC (comprenant 15 € de frais de dossier) ;

 Intervention simple d'un pisteur secouriste sans évacuation : forfait de 66,00 € TTC.

INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES :

 Hors-Pistes (forfait simple pour un secours avec ou sans évacuation en traîneau ou barquette, nécessitant l'intervention de deux pisteurs secouristes au plus) : forfait de 809,00 € TTC ;  Utilisation d'un hélicoptère : facturation des frais par le prestataire

 Utilisation d'engin automoteur : Frais facturés au coût réel (engin de damage : 198,00 € TTC/heure) ;

 Intervention de personnels en nombre supérieur à deux personnes : 66 € TTC/heure ;  Utilisation des remontées mécaniques hors plage horaire de fonctionnement (9 H / 17 H) : facturation des heures de personnels maintenus en service sur la base horaire de 66,00 € TTC/heure ;

 Utilisation de scooter et matériels divers de secours : 120,00 € TTC/heure.

TRANSPORT PRIMAIRE

 Village de Lanslebourg et Lanslevillard – du pied des pistes au cabinet médical de Lanslevillard : 244,00 € TTC ;

 Village de Termignon – du pied des pistes au cabinet médical de Lanslevillard : 271,00 € TTC ;  Transport exceptionnel jusqu’à l’hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne : 400,00 € TTC ;  Transport exceptionnel jusqu’au centre hospitalier Métropole Savoie (Chambéry/Aix) : 576,00 € TTC ;

En cas d’impossibilité des services de secours susvisés d’effectuer leur service, le SDIS de la Savoie pourra être appelé à intervenir pour les tarifs suivants appliqués à compter du 1er janvier 2020 :  Transport bas des pistes vers un cabinet médical : 206,00 € TTC ;

 Transport bas de pistes directement au centre hospitalier : 324,00 € TTC.  AUTORISE M. le Maire à faire procéder au remboursement des frais de secours dans les conditions suivantes :

 le recouvrement des sommes dues par le(s) skieur(s) secouru(s) sera effectué dans le cadre de la régie de recettes des services de secours instituée à cet effet par arrêté municipal ;  le recouvrement des sommes qui n'auraient pu être encaissées par le régisseur de recettes au moment de la réalisation du secours sera effectué par le Trésorier de Val-Cenis, au vu d'un titre de recette émis par le Maire.

 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

8.2. Convention de prestation avec la SEM du Mont-Cenis pour l’organisation d’activités sportives et de

loisirs sur neige pour la période liée à la crise sanitaire

M. le Maire explique que dans le contexte actuel de crise sanitaire et de fermeture des remontées mécaniques, la commune de Val-Cenis souhaite organiser des activités sportives et de loisirs sur neige. Dans cet objectif, la Commune fait appel à l’expertise ainsi qu’aux compétences techniques et opérationnelles de la SEM du Mont-Cenis, gestionnaire du domaine skiable. Afin de définir les relations contractuelles et les engagements respectifs entre la SEM et la commune, il est nécessaire d’établir une convention, présentée aux membres du Conseil, pour :

 Assurer un service de prévention des risques naturels avalancheux sur le territoire de la commune par des opérations de déclenchement préventif des avalanches ;

 Prévoir une permanence et des interventions de 1ers secours dans un périmètre défini ;  Organiser, selon les modalités techniques indiquées dans la fiche jointe en annexe, des activités sportives et de loisirs ;17

 Demander à la SEM d’assurer les prestations suivantes :

 Exploitation de RM (Remontés Mécaniques), de pistes de ski desservies par le ou les appareils à l’usage exclusif des mineurs encadrés par un club fédéral, des sportifs professionnels, de haut niveau et des personnels en formation continue (activité faisant par ailleurs l’objet d’une Délégation de Service Public) conformément à l’article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;  Pistes de luges ;

 Parcours de ski de randonnée ;

 Parcours de raquettes ou de promenade piétons ;

 Piste de ski nordique ;

 Air bag (activité encadrée par un prestataire externe) ;

 Jardin des neiges des écoles de ski (activité encadrée par un prestataire externe) ; De son côté, la Commune s’engage à réunir la commission municipale de sécurité restreinte, prendre les dispositions utiles relatives à la distribution des secours, rédiger un arrêté relatif à la sécurité des pistes de ski sur lesquelles seront organisées les secours, veiller au respect des gestes barrières.

M. François CAMBERLIN prend la parole : « Je me réjouis que la commune ait demandé que les pratiques hivernales alternatives au ski alpin soient favorisées en ce début d’hiver. Je crois que la SEM l’a d’abord fait à contrecœur, redoutant une hausse de l’accidentologie du ski de fond et des raquette, argument mal ficelé si on se reporte à l’étude des 140 000 accidents recensés par l’association des médecins de montagne qui montre bien le contraire. J’aimerais maintenant que la municipalité fasse pression pour repousser la saison de ski prévue le 16 avril. Cette date fait l’impasse sur l’hypothèse d’un report de fréquentation sur la fin de saison. »

En réaction à cette remarque, il est précisé à M. CAMBERLIN que la SEM du Mont-Cenis n’a jamais été défavorable à la mise en place de pratiques alternatives au ski alpin pour cette saison. Concernant la date de fermeture de la station, M. le Maire rappelle que la date du 16 avril a été validée par le Conseil municipal sur proposition de la SEM. Il précise que, si cette date doit être repoussée, ce sera le cas, étant entendu que cela devra se faire à l’appui de donnés et de chiffres précis que personnes ne possède pour l’instant. Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité (2 abstentions : François CAMBERLIN ; Robert BERNARD) :

 APPROUVE la convention proposée pour l’organisation d’activités sportives et de loisirs sur neige ;  DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

8.3. Convention relative à la distribution des secours sur le domaine skiable de Val-Cenis

M. le Maire informe le Conseil municipal que le cahier des charges annexé à la convention de délégation de service public du 27 novembre 2007 pour l’exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin de Val-Cenis prévoit que « des conventions spécifiques de distribution des secours soient établies entre le délégataire (SEM) et les communes territorialement concernées ». Depuis le 1er janvier 2017, seule la commune de Val-Cenis est concernée. Il présente le projet de convention qui confie au prestataire (SEM du Mont-Cenis) les opérations de secours au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l’ensemble du domaine skiable de Val-Cenis. Il est prévu que le délégataire pourra également, si besoin, effectuer des secours sur les parcours piétons, raquettes et ski de fond de Termignon et Bramans. Cette convention prévoit les modalités d’exécution des interventions, le tarif des prestations et la durée du contrat. Il précise que le tarif des prestations est révisé d’un commun accord, chaque année au mois de novembre, par avenant. Pour la saison 2020-2021, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

 APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération,

 AUTORISE le maire à signer cette convention et tout éventuel avenant à intervenir dans ce cadre

9 – QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire indique au Conseil municipal qu’il s’est vu remettre une carte de remerciement de la

part de Mme Nadine GRAND, carte faisant suite aux condoléances émises par le Conseil municipal

pour le décès de M. Paul JOVET.

 M. Patrick BOIS, Maire délégué de Bramans, tient à saluer le travail des employés de la commune de

Val-Cenis lors de l’incendie qui a eu lieu dans le village de Bramans, notamment afin d’éviter tout

risque de pollution sur les équipements de la station d’épuration.

La séance est levée à 00h00.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Gérald BOURDON Jacques ARNOUX