Déliberation - D 105 2026 Avenant n°1 Amenagement Espaces pub. NPNRU secteur Beaumarchais Lot 3 Plantations

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Déliberation - D 105 2026 Avenant n°1 Amenagement Espaces pub. NPNRU secteur Beaumarchais Lot 3 Plantations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Déliberation - D 105 2026 Avenant n°1 Amenagement Espaces pub. NPNRU secteur Beaumarchais Lot 3 Plantations)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs, JH/OL

OBJET

Avenant n°1 au marché

public relatif à la

réalisation de travaux

d'aménagement des

espaces publics dans le

cadre du NPRU sur le

secteur Beaumarchais

de la ville de Montereau-

Fault-Yonne - Lot 3

Plantations

DATE

D'AFFICHAGE

24 juin 2026

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

en exercice 35

présents 28

votants 35

Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

EXTRAIT | Dr ID : 077-217703057-20260622-D_105_2026-DE

DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° D_105_2026 (SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)

L'an deux mil vingt-six, le 22 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil

Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date

du 15 juin deux mil vingt-six et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.

Présent(e)s: M. CHERON, Maire, M. REGUIG, Mme MAIROT, M. ASFAUX, Mme

CORNEILLAN, M. BELEK, Mme EL ABIDI, Mme SARICA AYGAN, M. DURAND-BANCEL Adjoints au Maire Mme BENADDA-SAHRIDJ, M. BOURDY, M. CELIK, M. DERVILLEZ, Mme GONÇALVES, M. GRABSI, M. LEMOINE, Mme LEROY, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, Mme RICHARD, Mme SAINTE ROSE, Mme YANGO LONGUET, Mme BILLE, M. BAROUKH M. DEYDIER, Mme DOIGNON M. VATONNE, Mme DJILALI, Conseillers Municipaux.

Absent(e)s représenté(e)s: M. ESPARRAGA représenté par M DERVILLEZ Mme

CAMACHO, representée par Mme K. MEUNIER, Mme DOURET representée par M.

BELEK, M. MALONGA représenté par M G. ASFAUX, Mme S. SONI MAZOUZI

representée par M. D. DURAND BANCEL M. VILLEMIN représenté par M. LEMOINE,

Mme DESANTE représentée par Mme DOIGNON

Secrétaire de séance : M. REGUIG

SES ESS ES ES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.

2122-21 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2124-1 et L.

2124-2,R. 2124-1 et R. 2124-2;

Vu la délibération n°D_39 2025 du Conseil municipal du 31 mars 2025

autorisant Monsieur le Maire de lancer et signer le marché relatif à la réalisation

de travaux d'aménagement des espaces publics dans le cadre du NPRU sur le

secteur Beaumarchais de la ville de Montereau-Fault-Yonne :

Vu l'avis favorable de la 19e Commission du 15 juin 2026 ;

Vu l'avis favorable de la 3°" Commission du 17 juin 2026,

Vu l'avis favorable de la 4" Commission du 17 juin 2026,

Il convient de conclure l'avenant n°1 au marché public relatif à la réalisation de

travaux d'aménagement des espaces publics dans le cadre du NPRU sur le

secteur Beaumarchais de la ville de Montereau-Fault-Yonne — Lot 3 Plantations,

afin de prendre en compte les prestations modificatives en moins-value en cours

d'exécution des phases 1 et 2.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’'UNANIMITÉ

> D’APPROUVER le projet de l'avenant n°1 au marché public relatif à la

réalisation de travaux d'aménagement des espaces publics dans le cadre du

NPRU sur le secteur Beaumarchais de la ville de Montereau-Fault-Yonne —

Lot 3 Plantations, tel qu’annexé à la présente délibérationEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le S L O Léc

Suit ID : 077-217703057-20260622-D_105:2026-DE

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cet avenant.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Pour extrait conforme,

LeMaire,

James CHÉRONEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026 7

Liberté * Égalité » Fraternité ID :077-217703057-20260622-D 1052026-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

”

LA

2

————

4

à +

D —

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques

EXE10 – Avenant n°1

MFY-2529 REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES

ESPACES PUBLICS DANS LE CADRE DU NPRU SUR LE SECTEUR

BEAUMARCHAIS DE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE

LOT 3 PLANTATIONS

Page : 1 / 5

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre.)

Hôtel de Ville

M. le Maire James CHÉRON

54 rue Jean Jaurès

77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE

B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

CHADEL – PARCS ET JARDINS FRASNIER

7 et 9 rue Marc Seguin

77290 COMPANS

Tél : 01 60 66 22 04

Mail : etudes@chadel.fr

SIRET : 692 000 243 00042

C – Identification du Maître d’Œuvre.

Mandataire ARCHITECTE URBANISTE

DENERIER MARTZOLF PARTENAIRES

68A rue Amelot

75011 PARIS

Tél : 06 50 06 19 38

Mail : contact@agencedmp.fr

SIRET : 508 911 617 00019

BET VRD ECONOMIE

ESE - DEGOUY ROUTES ET OUVRAGES

16 rue de la Maison Rouge

77185 LOGNES

Tél : 01 60 95 32 32

Mail : ese@degouy.fr

SIRET : 337 649 446 00032

PAYSAGE ENVIRONNEMENT

CHOREME – F&G MORISSEAU

75 rue de la Croix Nivert

75015 PARIS

Tél : 06 07 12 77 61

Mail : f.morisseau@choreme.fr

SIRET : 800 235 749 00010

D Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

◼ Objet du marché public ou de l’accord-cadre :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre. En cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation. En cas d’accord-cadre, indiquer l’objet de ce dernier.)

REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DANS LE CADRE DU NPRU SUR LE SECTEUR BEAUMARCHAIS DE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE

LOT 3 PLANTATIONS

◼ Référence du marché public : MFY-2529-3

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N° 1Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le S L O7 ID :077-217703067-20940899-D 1085 2026-DF

EXE10 – Avenant n°1

MFY-2529 REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES

ESPACES PUBLICS DANS LE CADRE DU NPRU SUR LE SECTEUR

BEAUMARCHAIS DE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE

LOT 3 PLANTATIONS

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◼ Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 27 octobre 2025

◼ Durée du marché public : Le marché débute à compter de la date de notification et ce, jusqu’au terme de la garantie de parfait achèvement citée au CCAP.

POUR LA PHASE 1 DEBUT EXECUTION NOTIFIEE

L'exécution du marché débute à compter de la date de notification du contrat. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.

POUR LES PHASES 2 A 5 DEBUT EXECUTION NOTIFIEE UNIQUEMENT POUR LA PHASE 2 L'exécution des phases 2 à 5 débute à compter de la date de notification de l’ordre de service de reprise des travaux de la phase considérée. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la phase considérée.

POUR TOUTES LES PHASES

Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 18.2 du CCAG-Travaux.

Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 30 mois décomposée par phase de travaux :

Phase Désignation Durée des travaux

PHASE 1 PLACE DU MARCHE + parking provisoire 8 mois

PHASE 2 VOIE NOUVELLE + PARTIE NORD EST DU JARDIN 6 mois

PHASE 3 PARTIE HAUTE : AVENUE MOLIERE, BD DIDEROT, UNE PARTIE DE LA RUE RACINE 6 mois

PHASE 4 PARKING, RUE EDMOND ROSTAND, JARDIN NORD OUEST 6 mois

PHASE 5 RUE RACINE LE LONG DE LA FUTURE RESIDENCE ET DES FUTURS LOGEMENTS SOCIAUX 4 mois

Après chaque phase il sera nécessaire d’établir un ordre de service d’interruption de chantier afin de poursuivre l’avancement des travaux de déconstruction et construction des bâtiments nécessaires à l’exécution des travaux, objet du présent marché. Un ordre de service de reprise prescrivant le démarrage de la phase suivante de travaux sera alors transmis aux entrepreneurs.

◼ Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

Désignation des prestations ordonnées TVA

Total

€ HT € TTC

PHASE 1 20% 359 020.12 430 824.14

PHASE 2 20% 158 472.43 190 166.92

PHASE 3

en attente notification du début d’exécution 20% 217 531.06 261 037.27

PHASE 4

en attente notification du début d’exécution 20% 290 342.78 348 411.34

PHASE 5

en attente notification du début d’exécution 20% 62 987.23 75 584.68

TOTAL 1 088 353.62 1 306 024.34Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

RE : : : SLOF ID :077-217703057-20260622-D 1052026-DE

OO?

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E - Objet de l’avenant.

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

Il convient de prendre en compte les travaux modificatifs en cours d’exécution, comme suit :

Modification du mélange terre pierre comme substrat initialement choisi, par un mélange de terre végétale et compost plus nourricier, suite à la mise en œuvre des dalles de répartition, prestation supplémentaire du lot 1 ✓ Devis n°1 du 27 janvier 2026 pour un montant de – 21 812.40 €HT et – 26 174.88 €TTC

Les autres dispositions du marché restent inchangées.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)

NON OUI

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : - 21 812.40€

▪ Montant TTC : - 26 174.88 €

▪ % d’écart introduit par l’avenant : - 2% par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 1 066 541.22 €

▪ Montant TTC : 1 279 849.46 €Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

CT SLOF ID :077-217703057-20260622-D 1052026-DE

EXE10 – Avenant n°1

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F- Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Lieu et date

de signature Signature

CHADEL – PARCS ET JARDINS FRASNIER

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

G - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A Montereau-Fault-Yonne, le

Signature

Le Maire

James CHÉRONEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

| Publié le S LO Lé

ID :077-217703057-20260622-D 1052026-DE

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H - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID :077-217703057-20260622-D 1052026-DE

(© DEGOUY

ROUTES ET OUVRAGES

€

Flodent MoWSseau

75 ru de la Croke Nivert, 75015 Paris

T:06 07 12 77 61-M : fmorisseau@choreme.fr

SARL au capitel de 4000€ - Siren : 800 235 749 RCS Paris

TVA Intracommunautalre : FR36 800235749

Maitre d’ouvrage : Maitre d’œuvre :

VILLE DE MONTEREAU-FAULT-

YONNE

54 Rue Jean Jaures

77130 Montereau-Fault-Yonne

DEGOUY

16 Rue de la Maison rouge

77185 Lognes

Marché : MFY-2529 : Réalisation de travaux d’aménagement des espaces publiques dans le cadre du NPRU sur le secteur Beaumarchais de la ville de Montereau-Fault-Yonne

FICHE DE TRAVAUX MODIFICATIFS N° 001 Objet : Remplacement du mélange Terre Pierre par un mélange de terre végétale/compost

LOT(s) concerné(s) : LOT 3 – Espaces verts Entreprise(s) : CHADEL

Origine de la demande : Maitre d’ouvrage ☐ Maitre d’œuvre ☒

Etablissement ☐ Contrôleur technique ☐

Coordonnateur SPS ☐ Aléas imprévisibles ☐

Autre (à préciser) ☐

Description et localisation de la modification

Pour une meilleure tenue dans le temps et garantie de stabilité des revêtements de sol, il a été choisi la mise en œuvre de dalles de répartition au-dessus des longues fosses de plantation des arbres de la place. Initialement, ces fosses étaient en mélange terre pierre pour permettre la mise en œuvre directe des pavés et dalles mais pour une meilleure tenue et garantie de stabilité, il est décidé de mettre en place des dalles de répartition qui ne nécessite plus d’avoir un mélange terre pierre comme substrat. Il est décidé de le remplacer par un mélange de terre végétale et compost plus nourricier.

Pièces annexes à joindre par la ou les entreprises concernées • Devis : devis n°1

Coût (en € HT) : - 21 812,40 € HT Impact financier : plus-value☐ - moins-value☒

Coût total lot 3 (en € HT) avec FTM 001 1 066 541.20 € HT

Incidence sur les délais : ☐ Oui de X jours Incidence sur les autres lots : ☐ Oui

☒ Non ☒ Non

(Sur délai tous lots selon le nombre de jour ouvré spécifié sur le(s) devis)

Maitre d’œuvre Maitre d’ouvrage

Date Le 16/03/26 Le

Pour accord

(Cachet + signature) (Cachet + signature)HADEL

Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le SL

ID : 077-217703057-20260622-D 105 _2026-DE

Siège social - FRASNIER 7 rue Marc Seguin FRANCE - 77290 COMPANS

T/ 0160662204

« Nos conditions générales de vente en dernière page »

CHADEL Chailly-en-Bière

692 000 243 00042

18 Route de Fontainebleau

77930 CHAILLY EN BIERE

T/ 0160662204

DEVIS

MAIRIE MONTEREAU-FAULT-YONNE

54 Rue Jean Jaurès

77130 MONTEREAU-FAUL-YONNE

CHAILLY EN BIERE le 27 janvier 2026

> Notre référence : 2677156-PUBLICS - RGN - PUBLICS TRAVAUX DIVERS 2026

Devis N°26/RGN/D 0034

> Affaire suivie par : Raphaël GIDOIN

Maître d'ouvrage

NPRU BEAUMARCHAIS - Remplacement du mélange terre/pierre par

terre végétale amendée

MAIRIE MONTEREAU-FAULT-YONNE

54 Rue Jean Jaurès

77130 MONTEREAU-FAUL-YONNE

Page : 1 / 4ŒHADEL

Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le es: L 6

ID : 077-217703057-20260622-D 105 _2026-DE

1.60.66/22.

SIRET 692 000/247/00042 - APE 8130Z

Raphael Gidoin

CHAILLY EN BIERE le 27 janvier 2026

DEVIS

> Notre référence : 2677156-PUBLICS - RGN - PUBLICS TRAVAUX DIVERS 2026

Devis N°26/RGN/D 0034

Devise : Euro

Désignation des ouvrages Unité Quantité Prix unitaire Montant H.T

26/RGN/D 0034

2.2.2 Fourniture et mise en place de mélange terre pierre M3 -438,000 95,50 -41 829,00

2.2.3 Fourniture et mise en place de terre végétale et compost

(70% et 30%)

M3 438,000 45,70 20 016,60

Total H.T -21 812,40

T.V.A 20,00% -4 362,48

Montant T.T.C. en Euro -26 174,88

Page : 2 / 4_é en préfecture le 02/07/2026 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX/PRESTATIONS

Le présent document définit, les conditions générales qui régissent la vente par l'entreprise ("Entreprise"), au client ("Client"), de produits et/ou l’exécution de travaux/prestations de services (construction, installation, maintenance, location et/ou collecte et exploitation de données…) et/ou la vente de livrables afférents à des données (y compris fichiers informatiques). Lorsque le Client passe commande, il accepte les présentes conditions qui sont le socle unique de négociation entre les parties. Les conditions générales du Client sont exclues.

• FORMATION DU CONTRAT

Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client acceptées par l’Entreprise. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus.

Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande.

Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité de l’offre de l’Entreprise pour la conclusion du Contrat est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients : (i) ne se soumettant pas aux évaluations de conformité et d’intégrité (compliance) exposées ci-après et/ou ne respectant pas les règles en la matière ; (ii) ne se soumettant pas à la procédure et au système de vérification, limitation et validation interne de la solvabilité de la Clientèle de l’Entreprise avec mise en œuvre de mécanisme pouvant limiter le niveau d’engagement financier avec le client et/ou ne présentant pas de justifications de solvabilité suffisantes ; (iii) ne se soumettant pas, si besoin, à la procédure et au système de vérification et validation interne des coordonnées bancaires ; (iv) en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits.

L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.

• DELAIS DE LIVRAISON / D’EXECUTION – MODALITES D’EXECUTION

Les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés à titre prévisionnels et seront confirmés par l'Entreprise dans son acceptation de la commande. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un retard dans la livraison / l’exécution pour annuler sa commande, refuser les produits et/ou travaux/prestations, ne pas exécuter ses obligations ou pour réclamer des dommages et intérêts.

Ces délais seront automatiquement prorogés (i) en cas d’intempéries, grèves, émeutes, épidémies, mesures imposées par les pouvoirs publics, tout incident ou accident, ou, plus généralement, tout cas de force majeure ayant pour effet de retarder tout ou partie de la livraison des produits ou livrables et/ou l’exécution des travaux/prestations ; (ii) tant que toutes les conditions de livraison ou d’exécution ne dépendant pas de l’Entreprise ne seront pas réunies. Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause extérieure à l’Entreprise pourra entraîner la résiliation du Contrat à l’initiative de l’Entreprise, sans dommages et intérêts.

L’Entreprise sera déliée de toute obligation en cas de survenance de force majeure empêchant définitivement la fabrication ou la livraison des produits ou livrables et/ou l’exécution des travaux/prestations, et le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité.

Les quantités de produits ou de livrables prêts à être livrés, de même que la partie des travaux/prestations déjà exécutée, jusqu'à la résiliation, devront être acceptées et réglées par le Client.

Le Client fournit en temps utile à l’Entreprise tous plans, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l'exécution du Contrat. En aucun cas, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de toute erreur, notamment de conception, de fabrication ou de réalisation, qui serait la conséquence d'un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis par le Client.

Pour les travaux/prestations effectués sur le site désigné par le Client, celui-ci s'engage à faciliter à l’Entreprise l'accès au site, à lui fournir toutes autorisations d'accès, règlements de chantier ou de site, et à l'informer de toutes les obligations qui découlent pour l’Entreprise de l'application de la réglementation concernant l'intervention des entreprises sur le site et à lui fournir tous documents y afférent (plan général de coordination, plan de prévention, protocole de sécurité, plan de circulation, etc.). Le Client fournit, sans frais pour l’Entreprise, toutes les installations et services (bureaux, électricité…) et tous les matériels, outillages et équipements (autres que ceux fournis par l’Entreprise selon le Contrat) nécessaires à l'exécution des travaux/prestations effectués sur site. Après usage, tous ces éléments seront restitués au Client. L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation raisonnable.

• LIVRAISON, TRANSPORT/ACHEMINEMENT, TRANSFERT DES RISQUES,

RECEPTION/ADMISSION DES TRAVAUX/PRESTATIONS, RESERVE DE PROPRIETE Sauf stipulations contraires :

- La livraison des produits est réputée effectuée à la mise à disposition dans l’usine, l’agence ou le site concerné de l’Entreprise et/ou de ses fournisseurs ou sous- traitants en application de l'Incoterm Ex Works (EXW), selon les modalités définies par la CCI dans les Incoterms édition 2020.

- La livraison des livrables est réputée effectuée à la date d’envoi (par courriel, téléchargement, voie postale…) par l’Entreprise au Client.

Toutes les opérations de transport/d’acheminement, assurance, douane, octroi, manutention, sont à la charge et aux frais du Client.

En cas d’expédition par l’Entreprise, les produits sont livrés en application de l’incoterm Carriage Paid To (Port payé jusqu’à CCI Incoterms® 2020 (CPT – livraison à la remise au transporteur). L’expédition est donc faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, et, dans tous les cas sous la seule responsabilité du Client. Les risques de perte et/ou dommages aux produits ou livrables sont supportés par le Client à compter de la date (i) de mise à disposition des produits en usine/agence/site pour les livraisons EXW ou de la date de remise au transporteur pour les livraisons CPT, (ii) d’envoi des livrables depuis le site de l’Entreprise, nonobstant toute clause de réserve de propriété.

En cas de défaut :

- d’enlèvement à l’endroit et à la date convenus pour les produits,

- de retrait ou de téléchargement sur le site et à la date convenus pour les livrables, le Client est tenu d’effectuer les paiements prévus au Contrat et rembourser à l’Entreprise les coûts ou débours liés audit défaut (notamment, les frais liés au stockage des produits, qui sera effectué aux risques et périls du Client).

Le Client doit vérifier les produits ou livrables à l’arrivée et faire toutes réserves et remarques nécessaires (sur le document de transport pour les produits), afin de pouvoir exercer tous ses recours contre le transporteur/le tiers en charge de l’acheminement, en cas de manquant, perte ou avarie sur les produits, ou en cas de dommage sur les livrables lié à l’acheminement et, le cas échéant, d'obtenir de ce dernier des indemnités pour le préjudice subi. Aucune réclamation sur les vices apparents ne pourra être reçue par l’Entreprise si le Client n'a pas respecté les obligations susvisées et n’a pas informé l'Entreprise, par écrit dans les 24 heures de la livraison/téléchargement, de tout manquant, perte avarie, ou dommage lié à l’acheminement. Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l'accord écrit et préalable de l’Entreprise. En cas d'accord et sauf stipulation contraire, le retour sera effectué aux frais, risques et périls du Client.

La réception des travaux/prestations est prononcée, de manière contradictoire par le Client en présence de l’Entreprise dès la fin des travaux/prestations et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception signé par le Client et l’Entreprise. A défaut, elle interviendra tacitement 10 jours calendaires après la date de constatation d’achèvement des

travaux/prestations, adressée par l’Entreprise au Client, ou, en l’absence d’une telle

constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage/du résultat des travaux/prestations par le Client, même sans complet paiement du prix. Pour les prestations avec livrables, l’admission ou la réception est prononcée, après la fin des prestations et après les vérifications préalables. Elle donne lieu à l’établissement d’une décision d’admission ou de réception des prestations et livrables signée par le Client et l’Entreprise. A défaut, elle interviendra tacitement 10 jours calendaires après la date d’envoi des livrables correspondants au Client, même sans complet paiement du prix.

Si l’exécution des travaux/prestations et/ou prestations avec livrables donnait lieu à des réserves de la part du Client, celles-ci devraient être formulées sur le procès-verbal de réception, et en cas de réception tacite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Entreprise dans les 10 jours calendaires suivant : (i) la date de constatation d’achèvement des travaux/prestations, ou (ii) la date d’envoi des livrables correspondants aux prestations pour les prestations avec livrables. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

L’Entreprise demeure propriétaire des produits (livrés ou fournis dans le cadre de

travaux/prestations), ou des données et livrables (livrés dans le cadre de prestations), jusqu'à complet paiement par le Client de la totalité des sommes dues au titre du Contrat.

• GARANTIE – RESPONSABILITES

Les produits, travaux/prestations et/ou livrables sont réputés agréés par le Client au lieu et au moment de la livraison / réception / admission telle que définie dans les présentes conditions, dès lors que le Client n’a pas émis de réclamation/réserve pour vice apparent conformément à l’article précédent. Il ne sera admis aucune réclamation/réserves sur les vices apparents après le délai prévu au précédent article des présentes.

L'Entreprise ne garantit que les défauts ou vices de fabrication, conception ou réalisation, rendant les produits, travaux/prestations ou livrables impropres à l’usage auxquels ils sont contractuellement destinés. La garantie est exclue en cas : (i) d’usure normale ; (ii) de défaut provenant de matières ou pièces fournies ou dont l’utilisation a été imposée par le Client, ou de défaut provenant d’information et/ou demandes erronées du Client, ou d’une conception ou méthode imposée par celui-ci ; (iii) de modifications des produits, de l'ouvrage ou du résultat des travaux/prestations par le Client sans l’autorisation de l’Entreprise ; (iv) de détérioration des éléments susvisés ou des livrables due à une négligence, un défaut de surveillance, un défaut ou mauvais entretien, une fausse manœuvre, ou un stockage non conforme, ou une utilisation non conforme imputables à d’autres que l’Entreprise ; (v) de changement de destination ; (vi) d’installation des produits par le Client lui-même ou un tiers sans accord de l’Entreprise ; (vii) de mise en place de pièces de rechange approvisionnées chez des tiers.

- La garantie est limitée, au seul choix de l’Entreprise au remplacement du seul produit défectueux ou à sa réparation, au lieu de livraison initial,

- à la seule reprise de la part de travaux/prestations mal exécutée ou inexécutée et/ou au remplacement du seul livrable défectueux (à l’exclusion de tous dommages et intérêt, frais d’acheminement…) au lieu de livraison initial,

à l’exclusion de tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (transport, frais d'acheminement, manutention, montage, démontage, etc.).

L’Entreprise garantit que les travaux/prestations sont exécutés avec tout le soin en usage dans sa profession dans le respect des règles de l'art, des normes et de la règlementation en vigueur. En matière de travaux/prestations effectués à façon ou selon un cahier des charges, l’Entreprise garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui ont été communiquées par écrit par le Client (sous réserve de faisabilité).

Elle garantit des livrables lisibles et conformes au format convenu entre les parties. Lorsque les données initiales sont fournies par le Client, l’Entreprise, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci, pourra, à son choix, soit faire un avoir correspondant aux prix de réalisation des prestations non exécutées, soit re-exécuter les prestations correctement à l’aide des données mises à sa disposition par le Client.

Sauf convention contraire, l’Entreprise ne répond de la perte ou de la détérioration de la pièce, des matières, des matériels, des outillages, des données, des éléments d’exécutions (plans…) ou de tous autres biens à elle confiés que s’il est constaté qu’elle a commis un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce type.

Page : 3 / 4_é en préfecture le 02/07/2026 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX/PRESTATIONS

Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de l’Entreprise au titre de la garantie.

L’Entreprise, ses sous-traitants, fournisseurs, agents, préposés, sont exonérés de toute responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels tels que l’indisponibilité des installations, interruption de la production ou des services, perte de profits ou de revenus du Client et/ou de l’utilisateur final. En outre, la responsabilité globale de l’Entreprise n’excédera pas, au titre du Contrat, et cela qu’elle qu’en soit la cause ou la nature, le montant du Contrat. Si le Contrat prévoit des pénalités de retard ou de performances, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre du fait du retard ou de la non- atteinte des performances et ne pourront pas excéder, sauf stipulation contraire, 10 % du montant hors taxe du Contrat.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des produits, livrables et données achetés à l’Entreprise, ou de l'ouvrage ou du résultat des travaux / prestations que l'Entreprise a exécutés. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient, quand ces dommages sont la conséquence, notamment : (i) d'une utilisation non prévue contractuellement à l’origine, ou non prévue dans les notices d’utilisation et/ ou de montage/application, ou non conformes aux règles de l'art, ou anormale, ou défectueuse, ou inappropriée des produits mis en circulation, (ii) d’un stockage non conforme, (iii) d'un défaut qui n'existait pas au moment où l’Entreprise a mis le produit en circulation ou a achevé ses travaux/prestations, (iv) d’un défaut ou mauvais entretien, de surveillance ou de négligence, (v) d’installation/d'application défectueuse à la charge du Client.

• PRIX

Les prix des produits, travaux/prestations et/ou livrables s'entendent hors droits et taxes. Ils sont fixés pour des produits/livrables livrés départ usine/agence/site (Ex Works CCI Incoterms® 2020) selon le barème en vigueur au jour de la commande pour les produits dont les prix sont prédéterminés (granulats, enrobés…).

Pour les prix des produits, travaux/services et livrables ne pouvant pas être prédéterminés, l’Entreprise communiquera au Client un devis sur demande.

Sauf stipulation contraire, toute commande de produits inférieure à un montant fixé au Contrat supportera un coût forfaitaire précisé au Contrat qui correspond aux frais administratifs nécessaires au traitement de celle-ci. Les charges de carburant imputées à l’Entreprise par le transporteur en application de l’article L3222-2 I du code des transports seront refacturées au Client.

Dans l'hypothèse où un délai supérieur à trois (3) mois s'écoule entre la date de remise de l’offre et le début d'exécution des prestations/travaux, prestations avec livrables ou produits, l’Entreprise se réserve le droit d’actualiser le prix des prestations/travaux, prestations avec livrables ou produits par application de la formule P = P0 x In/I0 (P étant le prix actualisé, P0 le prix Initial hors taxes, In la valeur de l’index le plus adapté à la nature des

produits/travaux/prestations à la date de début de livraison/d’exécution moins (-) trois (3) mois et I0 la valeur de l’index précité connu à la date de conclusion du Contrat).

Le prix des produits, travaux/prestations et prestations avec livrables, dont la durée de livraison/d’exécution est inférieure à trois (3) mois, est établi d’après les conditions

économiques en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. En cas de durée de livraison/d’exécution supérieure, le prix est révisé mensuellement selon la formule P = P0 x In/I0 (P étant le prix révisé, P0 le prix initial hors taxes, In la valeur de l’index le plus adapté à la nature des produits/travaux/prestations du mois de livraison/d’exécution (par exemple TP03 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, publiés par l’INSEE…), et I0 la valeur de l’index précité connu à la date de remise de l’offre du Contrat.

Les travaux/prestations non prévus dans le Contrat qui seraient exécutées sur demande du Client feront l’objet de nouveaux prix et conditions (délais…) sur la base d’un devis de l'Entreprise accepté par le Client. En cas de changement de la nature des travaux/prestations, ou en cas de variation dans le volume des ventes de produits ou de travaux/prestations par rapport aux quantités prévues dans le Contrat initial, l’Entreprise se réserve le droit de revoir les prix unitaires de son offre.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux Clients publics, les factures de l’Entreprise sont payables au siège social en euros et sont exigibles aux conditions ci-après :

- Les produits sont facturés (i) lors de leur mise à disposition EXW, (ii) lors de leur remise au transporteur en cas de livraison CPT.

- Les livrables sont facturés lors de leur envoi depuis le site de l’Entreprise.

- Les travaux/prestations sont facturés (i) à leur achèvement lorsque leur durée est inférieure à un mois, (ii) ou à la fin de chaque mois au fur et à mesure de leur exécution lorsque leur durée est supérieure à un mois (le cas échéant des situations cumulatives seront présentées mensuellement).

L’Entreprise se réserve la possibilité de demander lors de la commande un acompte pouvant aller, sauf stipulation contraire, jusqu’à 50% du montant total TTC du devis. Pour les produits exportés, l’Entreprise pourra demander un complet paiement du prix à la commande. Les demandes d’acompte adressées par l’Entreprise au Client sont payables à réception par virement bancaire. Les factures adressées par l’Entreprise au Client sont payées (sans que le Client puisse effectuer de déduction d’aucune sorte) à la date d’échéance mentionnée sur la facture (soit, au plus tard, à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours calendaires en cas de facture périodique) par virement bancaire. Le paiement comptant ou anticipé ne donnera pas lieu à application d'un taux d'escompte. Toute somme non payée par le Client à l’Entreprise à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure : (i) portera de plein droit intérêt au profit de l’Entreprise depuis la date d’échéance et jusqu'au jour du parfait paiement, le taux de l'intérêt étant égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, (ii) donnera lieu de plein droit à l'application d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, (iii) et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Entreprise peut prétendre.

Par ailleurs, le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et donc rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client à l’Entreprise. En outre, l’Entreprise peut engager de plein droit les actions suivantes : (i) effectuer une compensation entre les sommes éventuellement dues au Client et les sommes dues par ce

dernier à concurrence des montants non réglés ; (ii) exiger la restitution des produits livrés ou livrables, aux frais du Client ; (iii) exiger du Client les garanties que l’Entreprise juge nécessaires à l’exécution des engagements pris par le Client en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de ce dernier et même après expédition partielle de la commande (le refus du Client d’y satisfaire donnant droit à l’Entreprise d’annuler tout ou partie du Contrat) ; (iv) prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure demeurée infructueuse et, le cas échéant, de tout accord ou contrat connexe la liant au Client ; (v) suspendre toute nouvelle livraison de produits ou livrables et/ou exécution de travaux/prestations connexe.

A défaut de délivrance par le Client d’une garantie de paiement prévue par la réglementation, l’Entreprise pourra choisir de ne pas débuter les travaux/prestations ou de les arrêter tant que celle-ci ne lui aura pas été délivrée.

• CONFIDENTIALITE – PROPRIETE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf stipulation contraire, toute information, quels qu'en soient la nature ou le support, communiquée par l’Entreprise au Client, ou venant à la connaissance de ce dernier lors de l’exécution du Contrat ou générée dans le cadre de l’exécution du Contrat, est confidentielle et reste la propriété exclusive de l’Entreprise. EIle ne peut par conséquent être communiquée, divulguée, reproduite ou utilisée de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable et écrite de la part de l’Entreprise. L'information devra être restituée sur simple demande de l’Entreprise.

Si elle est la propriété du Client, l'Entreprise a un droit d'usage. Le Client garantit l’Entreprise contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon invoquée par un tiers, de droits de propriété intellectuelle résultant de la mise en œuvre par l’Entreprise des documents techniques fournis par le Client.

• PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

Chaque partie au contrat, des sociétés de son groupe, ou ses propres prestataires pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel (nom, civilité, fonction, adresse email / livraison…), nécessaires pour communiquer avec l’autre partie, pour conclure et exécuter le Contrat, et pour répondre aux obligations réglementaires.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités, augmentée, le cas échéant, de la durée nécessaire pour garantir l'exercice ou la défense d'actions en justice.

Chaque partie dispose, auprès de l’autre partie, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, de limitation du traitement ou d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Ainsi, le Client peut exercer ses droits en adressant un e-mail à l’adresse suivante : rgpd-route-reseaux@vinci-construction.com. De la même manière, le Client doit préciser à l’Entreprise l’adresse e-mail à laquelle elle peut exercer ses droits. Pour toute information complémentaire ou réclamation, chaque partie peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

• COMPLIANCE - PRINCIPES ETHIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX La société VINCI a adhéré au Pacte Mondial de l’ONU et l’Entreprise, filiale du groupe VINCI, s’est engagée à en appliquer les principes. Par ailleurs, l’Entreprise respecte les principes figurant dans les documents de référence édictés par VINCI : Manifeste, Charte Ethique et Comportements, Code de Conduite anticorruption, Guide des droits humains, Actions incontournables et fondamentales en matière de Santé et sécurité au travail, Charte des relations sous-traitants, Lignes directrices environnementales disponibles sur le site internet de VINCI aux adresses URL suivantes :

- https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/manifeste/pages/index.htm,

- https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-

documentation.htm#ethiquecomportement,

- https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-

documentation.htm#conduiteanticorruption,

- https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-

documentation.htm#droitshumains,

- https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/ethique-et-vigilance-

documentation.htm#santeautravail,

- https://www.vinci.com/publi/manifeste/cst-fr.pdf,

- https://www.vinci.com/publi/manifeste/dir-env-2020-11-fr.pdf.

Lorsque le Client passe commande, il s’engage à respecter les principes des documents de référence susmentionnés (ainsi que la réglementation qui y est visée).

Afin de permettre à l’Entreprise de procéder à toutes les évaluations en matière éthique, sociale et environnementale, le Client s’engage à répondre à tout questionnaire et à fournir tous justificatifs, notamment dans le cadre du dispositif interne qui est mis en œuvre au sein du groupe auquel appartient l’Entreprise pour l’évaluation de la situation des tiers, tant en phase précontractuelle qu’en phase contractuelle et périodiquement (notamment en cas de relation contractuelle impliquant une certaine durée, d’évolution de la règlementation et/ou des principes, ou de changement significatif de la situation du Client, etc.). Compte tenu du caractère substantiel du respect des règles de compliance, en cas d’évaluation établissant un(des) manquements(s), un(des) risques(s), ou un(des) écart(s) entre la situation du Client et le niveau de conformité aux principes susvisés, l’Entreprise pourra, en fonction du niveau de gravité du manquement, du risque ou de l’écart, exiger du Client, d’engager des actions correctives (mesures de remédiation) sous un délai prescrit ou procéder à la résiliation immédiate du Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans mise en demeure préalable et sans préavis conformément à la règlementation.

Dans le cadre du dispositif de recueil et de traitement des signalements, le Client peut signaler toute violation de la règlementation ou conduite contraire aux principes énoncés dans les documents susvisés :

- par courriel à l’adresse suivante : signalement.route-reseaux@vinci-

construction.com,

- ou sur la plateforme VINCI Integrity (vinci-integrity.com).

Si l’Entreprise a une activité de production soumise aux dispositions de l’article R.541-173 du code de l’environnement, le numéro d’identifiant unique est mentionné sur ses factures.

• DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exception des règles de conflit de lois.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.

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