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Arrêté - AR PM 2025 210
Arrêté - AR PM 2025 211
Arrêté - AR PM 2025 359
Arrêté - AR PM 2025 332
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 332)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
cle
Département
de
la
Haute-Garonne
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-11-06-332
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Règlementation
du
stationnement
-
LIVRAISON
DE
PELLETS
-79
rue
de
la
République
- Entreprise
SARL
KWATT
BOIS-12
voie
latérale
09000
saint
Paul
de
jarrat
-pour
Le compte
de
Mr
Boulanger
Paul.
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-2
et
L2213-4
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-30
et
R
411-31
modifiés
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l’article
R
610-
5
du
code
pénal
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire) ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Considérant
la
demande
en
date
du
jeudi
06
novembre
2025,
de
Monsieur
Boulanger
Paul
sis
79
rue
de
la
République,
pour
une
livraison
de
pellets
au
79
rue
de
la
république
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
la
livraison
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules.
Considérant
que
l'intervention
précitée
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
sur
cette
voie.
ARRÊTE
:
Article
L
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
afin
d'effectuer
la
livraison,
telle
que
présentée
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état. Article
2
: Pendant
la
durée
de
la
permission
:
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta >
le
stationnement
sera
interdit
du
n°79
au
n°81
Rue
de
la
République,
31290
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
du
véhicule
utilisé
par
l’entreprise
chargée
de
la
livraison.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
valable
le
jeudi
13
novembre
2025
DE
09h30
À
16H00,
date
et
heure
auxquelles
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
de
la
Mairie,
les
Organisateurs,
la
D.V.I.
de
Villefranche,
les
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la
Communauté
de
Communes
Terre
du
Lauragais,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
le
6
novembre
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta