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Arrêté - AR PM 2025 359
Arrêté - AR PM 2025 126
Arrêté - AR PM 2025 210
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 210)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
cle
Département
de
La
Haute-Garonne
fe
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-07-08-210
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement
-
Déchargement
d’un
container
-
Parking
ancien
Super
U
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
Monsieur
ALAGBE
SPERO
-
1
chemin
Salazar
-31290
-—
Villefranche
de
Lauragais. Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
l’article
R610-5
du
code
pénal
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
ALAGBE
SPERO
en
date
du
07
juillet
2025
aux
fins
de
décharger
un
container
sur
le
parking
de
l'ancien
Super
U
et
recharger
dans
une
camionnette
pour
l’acheminer
au
1
chemin
Salazar
31290
Villefranche
de
Lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
du
déchargement
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
le
déchargement
précité
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement.
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
la
livraison
précitée
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état
Page
1
sur2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
2
:
Le
stationnement
du
camion
porte
container
sera
autorisé
sur
le
parking
de
l'ancien
Super
U
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
pour
décharger
son
contenu
et
recharger
dans
une
camionnette
pour
l'acheminer
au
1
chemin
Salazar.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
et
pendant
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
valable
le
mardi
15
juillet
2025
DE
09H00
à
12H00 ,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
6
: Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
8 juillet
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
|
La
présente
décision
peut faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le Tribunal Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2
sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta