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Déliberation - D 2025 119
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Animaux,
villede
Grans
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL_2025_119-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - RM. BREYSSE -— D. BUSELLI - F. CARBONELL -— R. CARTA - AC. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C. LAURENS -— M. LIAUZUN à T. MAZEL — C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A MUNICH à G. VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD
Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
29 29 29
N° 2025/119
Convention d'autorisation
de travaux d'entretien des
rives de la Touloubre avec
les ASF - parcelle D n°948
Les Autoroutes du Sud de la France (ASF) ont saisi la Commune, le 27 janvier 2025, d'une demande de conventionnement pour autoriser la réalisation de travaux d'entretien sur la parcelle communale cadastrée D n°948, d'une superficie de 1 313 m°, située au lieu-dit « Les Eysselettes ».
En effet, la société ASF, est en charge, sur les Communes de Salon-de-Provence, Lançon-Provence et Pelissanne, des travaux et des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet d'amélioration de la bifurcation des autoroutes A7/A54.
Dans le cadre de ce projet, la société des ASF doit mettre en œuvre des mesures de compensation et d'accompagnement visant à restaurer des zones humides d'une superficie totale de 1,44 hectares et à restaurer des habitats favorables pour la Diane et l'Arigon de Mercure.
Les ASF ont ainsi pour objectif :
- D'éradiquer les canniers de Provence et de mettre en place un traitement pour éviter
une éventuelle repousse.
- De restaurer certaines portions de berges érodées avec des techniques de génie
végétal.
- De renforcer la ripisylve de la Touloubre et créer des zones de lisières favorables à
l'Aristoloche à feuilles rondes, plante hôte de la Diane.
A cette fin, plusieurs interventions sont envisagées pour restaurer les berges de la Touloubre, améliorer leur stabilité, et préserver la biodiversité locale, notamment l'Agrion de Mercure, sur la parcelle cadastrée D n°948 :
La mise à disposition de la parcelle par la Commune est effectuée à titre gratuit.
Le bénéficiaire s'engage à faire réaliser les travaux dans le respect des règles de l'art et conformément aux normes et prescriptions réglementaires et dans le respect des droits des tiers.
Les travaux réalisés par le bénéficiaire n'entraineront aucune restriction du droit de propriété pour l'avenir.
Il est proposé de formaliser cette convention pour une durée de dix ans, reconductible expressément. Vu le projet de convention d'autorisation de travaux d'entretien des rives de la Touloubre annexé à la
présente,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la convention d'autorisation de travaux d'entretien des rives de la Touloubre.
% Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr)
dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
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03/07/2025 Post Zu
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ETS
ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 119-DE
ASr
CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES RIVES DE LA TOULOUBRE
ENTRE :
La COMMUNE DE GRANS
Représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, en sa qualité de maire en exercice,
identifiée sous le numéro SIREN 211300447.
Domiciliée Hôtel de Ville -Boulevard Victor Jauffret- GRANS (13450)
Désigné ci-après sous le vocable « LE PROPRIETAIRE »
Et
L'ETAT (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) représenté par la société AUTOROUTES
DU SUD DE LA FRANCE (ASF), en sa qualité de concessionnaire — dont le siège social est au 1973,
Boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre 572 139 996.
Direction Opérationnelle A7 — 337 chemin de la Sauvageonne — BP 40200 — 84107 ORANGE Cedex —
Représenté par :
Monsieur Stéphane ESCOBAR, en sa qualité de Directeur d'Opération.
Désignée ci-après sous le vocable « LE BENEFICIAIRE »
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention du 10 janvier 1992 modifiée par avenants, l'Etat a concédé à ASF la construction,
l'entretien et l'exploitation d’un réseau autoroutier jusqu'au 31 décembre 2036.
Par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité
publique, au bénéfice de l'Etat représenté par la société ASF, sur le territoire des communes de SALON-
DE-PROVENCE, LANCON-PROVENCE et PELISSANNE, les travaux et les acquisitions des terrains
nécessaires à la réalisation du projet d'amélioration de la bifurcation des autoroutes A7/A54 et
comportant mise en comptabilité des plans d'urbanisme des trois communes précitées.
Dans le cadre de ce projet, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) doit mettre en œuvre
des mesures de compensation et d'accompagnement visant à restaurer des zones humides d’une
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03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ETS
ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 119-DE
superficie totale de 1,44 hectares et à restaurer des habitats favorables pour la Diane et L’Agrion de
Mercure, respectivement inscrites dans les articles 2.5 et 8.2 de l’arrêté préfectoral du 10/12/2019
portant autorisation environnementale.
Il convient de rappeler que le Code de l'Environnement, qualifie de façon précise les zones humides
comme des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou
saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation quand elle existe, y est dominée
par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l’année. »
Les ASF ont ainsi pour objectif de :
- Eradiquer les canniers de Provence et mise en place d’un traitement pour éviter une
éventuelle repousse,
- Restaurer certaines portions de bergs érodées avec des techniques de génie végétal,
-__ Renforcer la ripisylve de la Touloubre et créer des zones de lisières favorables à l’Aristoloche
à feuilles rondes, plante hôte de la Diane.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
DESIGNATION
La parcelle concernée par la présente convention au profit des ASF est situé sur la commune de
GRANS (13) et cadastrée comme suit :
DESIGNATION CADATRALE
Section [Numéro Lieudit Nature Superficie en m?
D 948 |Les Eysselettes | Lande 1313
1313 Total
l'emprise foncière supportant les différents travaux, installations et piste d'accès dont l'usage est
temporairement autorisé est matérialisée sur le plan d'ensemble (Annexe 1).
LE PROPRIETAIRE déclare disposer de la propriété pleine, entière et exclusive des parcelles de terrain
visées ci-dessus, nulle autre personne physique ou morale ne pouvant revendiquer la propriété ou la
nue-propriété.
LE PROPRIETAIRE déclare avoir la libre disposition des terrains et n’avoir concédé aucune autorisation
d'exploitation, de passage ou d'occupation à des tiers, en sorte que LA BENEFICIAIRE ne soit en aucun
cas recherchée, à quelque titre que ce soit, du fait du droit d'usage, ainsi accordé par le PROPRIETAIRE.
OBJET DE LA CONVENTION
En rappel, le PROPRIETAIRE riverain doit assurer l’entretien régulier qui a pour objet de maintenir le
cours d’eau dans profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son
bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement
des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation
des rives.
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 119-DE
Les travaux d'entretien de la Touloubre ont pour but d'accompagner le PROPRIETAIRE dans son
exécution de son devoir d'entretien des abords du cours d’eau conformément à l’article L 215-14 du
Code de l’environnement.
Dans le cadre des mesures compensatoires environnementales, plusieurs interventions sont
envisagées pour restaurer les berges de la Touloubre, améliorer leur stabilité, et préserver la
biodiversité locale, notamment l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).
1. Gestion de la Canne De Provence
Problématique
La Canne de Provence est une espèce invasive qui colonise rapidement les berges des cours
d’eau, entraînant :
e La suppression de la flore locale, réduisant ainsi la biodiversité.
e _L’instabilité des berges en raison d’un enracinement peu profond qui favorise l'érosion
e Une forte consommation d’eau, pouvant altérer l'équilibre hydrique du cours d'eau
Méthode d’éradication et de gestion
e Arrachage mécanique : Extraction complète des rhizomes pour éviter la repousse avec
broyage et évacuation en décharge spécialisée.
e _Replantation d'espèces locales : Après l'élimination des cannes, des plantations d’arbustes
et de végétaux hélophytes (plantes semi-aquatiques) sont mises en place pour recoloniser
la zone.
2. Retalutage des Berges et Stabilisation
Objectifs
e Réduire l'érosion des berges en créant des pentes plus douces
e Favoriser l'installation d’une ripisylve stable et fonctionnelle.
Techniques utilisées
e Reprofilage des berges :
Transformation des pentes abruptes (45° ou plus) en pentes douces (2/1 à 3/1) facilitant la
végétalisation.
Elargissement du pied de berge pour renforcer sa stabilité.
e Plantation de végétation stabilisatrice :
Introduction d'espèces locales comme les saules, aulnes et frênes pour fixer les sols.
Ajout de plantes herbacées par semis pour protéger la surface des berges et d'Hélophytes pour
le pied.
e Pose de géotextiles biodégradables (fibres de coco) :
Limite l’érosion en attendant l'installation de la végétation.
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ETS
ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 119-DE
3. Aménagement de Fascines Hélophytes pour l’Agrion de Mercure
Objectifs
L’Agrion de Mercure est une espèce protégée qui dépend de la présence d’une végétation
dense et stable en bordure de cours d’eau.
La fascine d’hélophyte est particulièrement adaptée pour la stabilisation de pied de berges qui
assure une protection efficace grâce au réseau racinaire développé rapidement par les essences
hélophytes.
Mise en place des fascines hélophytes
Construction de fascines
Installation de pieux au travers d’un boudin de terre enveloppé par du géotextile coco
biodégradable.
Plantation des hélophytes
Massettes (Typha), Scribes, Joncs pour créer un habitat favorable aux larves de l’Agrion de
Mercure.
Création de micro-habitats
Intégration de petites zones à écoulement lent avec une végétation flottante pour la ponte et
le développement des larves.
Le BENEFICIAIRE s'engage à effectuer, sur le terrain objet de la présente convention des travaux, après
l'abattage de la Canne de Provence, tel qu’indiqué sur le plan (cf annexe 1), une mise en place d’un
suivi sur une durée de 10 ans pour éviter une repousse de cette espèce.
Ainsi, le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à effectuer des interventions sur le bien objet de la
convention, durant les premières trois années de suivi, pour mettre en place un traitement afin d'éviter
cette repousse et une surveillance pendant sept années supplémentaires.
Le PROPRIETAIRE autorise un droit d'accès sur son terrain, au bénéfice du BENEFICIAIRE ou tout
prestataire qu'il aura désigné, pour l'exécution de l’ensemble des travaux nécessaires à
l'accomplissement de cette mission. Ce droit de passage s’exercera tant pour des piétons que pour
tous les engins motorisés qui seraient nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
CHARGES DE LA CONVENTION
Le PROPRIETAIRE conserve la pleine propriété du terrain objet de la présente convention, sus-
désignée.
Le PROPRIETAIRE, en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux ou de location (bail à ferme, bail à
construction, bail emphytéotique, …) de la parcelle concernée, devra dénoncer au nouvel ayant droit,
cette convention qui grève le bien, en obligeant expressément ce dernier à la respecter en ses lieux et
places.
Le PROPRIETAIRE, s'engage également à disposer aux exploitants, locataires ou occupants actuels ou
futurs en les obligeant à respecter ladite convention en ses lieux et places.
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 119-DE
En cas de cession de l'immeuble, le PROPRIETAIRE s'engage à en informer LE BENEFICIAIRE.
MODALITES FINANCIERES
La mise à disposition de la parcelle est effectuée par le PROPRIETAIRE à titre gratuit.
REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou une association
compétente dans ce domaine, choisie par le BENEFICIAIRE.
Le PROPRIETAIRE ne pourra ni remettre en cause le choix du titulaire de la commande publique
effectuée par les ASF, ni leur imposer aucune suggestion technique particulière.
Le PROPRIETAIRE sera averti en temps opportun du début des travaux.
RESPONSABILITE
Le bénéficiaire s'engage à faire réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art et conformément
aux normes et prescriptions réglementaires et dans le respect des droits du tiers.
Pendant les travaux et jusqu’à l’achèvement, en cas de dommages susceptibles d’être causés, le
propriétaire en informera immédiatement le bénéficiaire, qui s'engage à faire cesser les dommages et
à en supporter la charge (directement ou par l'intermédiaire des entreprises responsables).
ACCES
L'accès au chantier se fera par le nord de la parcelle objet des présentes.
TRAITEMENT DES PRODUITS DE COUPE
Les débris de végétaux de l’élagage ou de l’abattage des cannes de Provence devront être évacués par
la société privée ou association compétente, choisie par le BENEFICIAIRE et aux frais d'ASF.
DROIT DE PROPRIETE
Les travaux réalisés par le BENEFICIAIRE n’entraineront aucune restriction du droit de propriété pour
l'avenir.
DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est acceptée pour une durée de DIX ANS (10 ans) à compter de la signature des
présentes.
Son renouvellement s'effectuera par reconduction expresse.
LOI APPLIQUABLE — REGLEMENT DES DIFFERENTS
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme.
Pour le cas où un litige naïitrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation de la
présente convention, les parties conviennent préalablement à toute action de rechercher une solution
amiable.
Tout litige ou toute contestation auquel l'exécution de la présente convention pourrait donner lieu et
qui n'aurait pu faire l’objet d’un accord amiable relèvera du Tribunal compétent, nonobstant pluralité
5
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ETS
ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 119-DE
de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires, en référé ou par enquête.
ENREGISTREMENT
A la demande des parties, la présente convention ne sera pas enregistrée.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de leur domicile en leur
domicile respectif indiquée en-tête des présentes.
SIGNATURES DES PARTIES
Mots Nuls...
Lignes nulles...
Blancs bâtonnés....……
Porter la mention "Lu et approuvé" avant signature
Le PROPRIETAIRE Le BENEFICIAIRE
Représenté par Monsieur Philippe LEANDRI représentée par Monsieur Stéphane ESCOBAR
En sa qualité de Maire En sa qualité de Directeur d'Ouvrage
03/07/2025
Grans 03/07/2025
Lu et approuvÈ
d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration n∞2025/119 du 30 juin 2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ET ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 119-DE
Annexe 1 : Plan de situation :
551
Annexe 2 : Plan Géofoncier :
03/07/2025