Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 182 convention
Déliberation - D 2024 60 et convention
Déliberation - D 2024 58 et convention
Déliberation - D 2024 125 convention
Déliberation - D 2024 59 et convention
Déliberation - D 2024 78 et convention
Déliberation - D 2024 30 Delib et convention
Déliberation - DM 2024 73 convention
Déliberation - DM 2024 63 convention
Déliberation - DM 2024 62 convention
Déliberation - D 2024 181 convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 181 convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/181
Approbation de la
convention tripartite entre
la Commune de Grans,
l'Association « Le chat
libre Gransois » et le
vétérinaire AURAZUR
concernant la campagne
de stérilisation des chats
errants pour 2025
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
ID : 013-211300447-20241210-DEL_2024_181-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL —R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN -—_L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES -— J-C. LAURENS - T. MAZEL — C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ — |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT — A, ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG à M. PERONNET -— M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - À. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que pour l'année 2024 une convention tripartite a été signée entre la Commune, l'association « Le Chat Libre Gransois » et le Cabinet Vétérinaire AURAZUR à Salon de Provence afin de mener une campagne de stérilisation des chats errants. Cette convention portait sur un montant total maximum de 5000 €.
Vu la demande de l'association Le Chat Libre, afin de renouveler le principe d'une convention pour l'année 2025, enregistrée en Mairie le 26 novembre 2024 sous le n° GED 2024-4117,
Considérant qu'une convention permet plus de transparence, de rapidité de paiement des frais vétérinaires et simplifie la gestion de trésorerie de l'Association « Le Chat Libre Gransois »,
Considérant le souhait de maintenir l'aide apportée à cette association dans ses activités sur la Commune, et notamment dans sa campagne de stérilisation des chats errants, il convient d'en définir les modalités par le biais d'une convention,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Approuve la convention tripartite entre la Commune, l'association Le Chat Libre Gransois et le Cabinet vétérinaire AURAZUR.
% Précise que les honoraires seront prévus à l'article correspondant du Budget Primitif 2025
dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros).
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.la-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprés de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de léléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Philippe LEANDRI Le secrétaire de séance, Alain ZUILI
PTE CR b
Page 1/1
12 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Reçu en préfecture le 12/12/2024
Villede Arrondissement d'istres Boulevard Victor Jauff Publié le EM Gra Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 181-DE
="
CONVENTION TRIPARTITE AUX CAMPAGNES DE STERILISATION
ENTRE-LES SOUSSIGNES communément dénommés « les parties » :
La Commune de GRANS, représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, dûment habilité par délibération n°
Et
«Le Chat Libre Gransois », association loi 1901, déclarée en sous-préfecture des Bouches du Rhône le 16 mars 2011,
représentée par sa présidente Madame GROS Nathalie, dûment autorisée par délibération lors de sa dernière assemblée
générale, domiciliée à la Maison des Associations, 24 rue Aristide Briand, 13450 Grans.
Et
Le Cabinet Vétérinaire AURAZUR des Docteurs ISNARD et GALLO, sis au 224 Allées de Craponne, 13300 Salon de Provence
Il est décidé et convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la convention
L'association « Le Chat Libre Gransois » s'est engagée dans une politique de réduction de la misère physiologique des chats
errants se trouvant sur le territoire de la commune. Le principal objectif se traduit par le contrôle et la lutte contre la prolifération
féline par des campagnes de stérilisation.
La commune soutient cette action en finançant l'association « Le Chat Libre Gransois » et en réglant les interventions auprès du
cabinet Vétérinaire AURAZUR sis au 224 Allée de Craponne à Salon de Provence -13300.
Article 2 : Engagement de la Commune
Le Maire peut, par arrêté motivé ou à la demande d’une association de protection des animaux, procéder à la capture des chats
non identifiés (article L211-27 du Code Rural) afin de faire procéder à leur stérilisation.
Cette compétence est déléguée à l’association « Le Chat Libre Gransois ».
Elle sera conjointement déléguée à la SPA de Salon de Provence pour l’année 2025 afin de trapper le plus grand nombre de
chats -dans la limite de 50 chats par année- (cf. Délibération du Conseil Municipal n° 2024j du 10 décembre 2024).
La Commune de Grans mandatera au Cabinet Vétérinaire AURAZUR les factures datées et visées par l'association « Le Chat
Libre Gransois » après dépôt sur Chorus Pro. Les numéros des bons de trappage « SPA » figureront sur les factures.
Article 3 : Engagement de l'association
L'association « Le Chat Libre Gransois » sous sa seule responsabilité et la SPA procèderont aux captures, à l'acheminement de
l'animal vers le Cabinet Vétérinaire AURAZUR afin de faire procéder à sa stérilisation avant remise sur site ou son euthanasie.
Tout animal non identifié sera marqué par un tatouage $S dans l'oreille droite.
Les animaux capturés stérilisés et identifiés seront ensuite reconduits sur le territoire de la Commune de Grans.
En cas de suspicion de maladie contagieuse ou d'animal gravement malade ou blessé, il sera procédé à son euthanasie.
Il sera fourni chaque semestre à la Commune une attestation sur l'honneur avec un état des captures réalisées sur son territoire
et des traitements opérés par les vétérinaires (stérilisations et/ou euthanasies).
12 décembre 2024
2022/71 du 4/04/2022 2024/181 du
10 décembre 2024
181 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Article 4 : Engagement du vétérinaire Reçu en préfecture le 12/12/2024 EM Effectuer dans les meilleurs délais les tâches de stérilisation, de marquage et ou d'euthang PHP le « Le Chat Libre Gransois » ou par la SPA de Salon de Provence dans le cadre de la d!2:915:2118004are02ar 270 DEL 2027 L1BTIDE PT OV Commune de Grans et réalisés sur son territoire dans la limite de 50 chats par an. (cf. Délibération du Conseil Municipal n° 2024/... du 10 décembre 2024).
Euthanasier tout chat dans un état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable.
Maintenir les tarifs comme suit pour l’année 2025 et déposer sur Chorus Pro les factures après validation par l'association « Le Chat Libre Gransois » pour mandatement par la Commune de Grans
Article 5 : Tarifs retenus pour l’année 2025
La présente convention concerne les actes vétérinaires facturés comme suit :
e Ovariectomie (femelle) + anesthésie 87.50 €
e Ovariohystérectomie (femelle gestante) + anesthésie 122.50 €
e Castration (mâle) + anesthésie 45.50 €
e Euthanasie 92.50 €
e Test FIV/FELV 24,50 €
e Marquage «S » oreille droite Gratuit
La Commune s'engage à assurer un budget maximum total de cinq mille euros (5 000 €) par an, accordé en dépense directe
avec le Cabinet Vétérinaire AURAZUR, sur présentation de factures transmises datés et visées par l'association « Le Chat Libre
Gransois » avec la mention « Bon à payer ».
Article 6 : Conditions particulières
La présente convention est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent
de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention devant les
tribunaux compétents.
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Commune de GRANS,
Monsieur le Maire, Philippe LANDE:
dûment habilité par délibération n°
Pour l'association « Le Chat Libre Gransois»
Nathalie GROS, la Présidente
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Pour le Cabinet Vétérinaire « Aurazur »
Docteurs Gallo et Isnard
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
12 décembre 2024
2024/181 du 10/12/2024