Déliberation - DM2023 16 Sous Traitance LOT 2 Pole Sportif as Toiture

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Déliberation - DM2023 16 Sous Traitance LOT 2 Pole Sportif as Toiture Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 16 Sous Traitance LOT 2 Pole Sportif as Toiture)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DECISION DU MAIRE accusé certifié exécutoire

N° DM2023-16

Objet : Travaux de restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente - Lot 2 « charpente — couverture —

zinguerie »: déclaration de sous-traitance pour la pose de zinguerie

Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du

Conseil Municipal au Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération

DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Vu la décision du Maire n° DM2022-18 du 2 décembre 2022 portant attribution des marchés de travaux des lots

1bis à 8 dans le cadre des travaux de restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente ;

Vu la notification du lot 2 « charpente — couverture —-zinguerie » en date du 13 janvier 2023 à l’entreprise MACON

ETANCHEITE ;

Considérant que le titulaire du marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à

condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des

conditions de paiement;

Vu la déclaration de sous-traitance DCA4 signée le 12 avril 2023 et présentée par le titulaire du lot 2 « Macon

Etanchéité » avec les caractéristiques suivantes :

-__ Nature des prestations sous-traitées : pose de zinguerie

- Identification du sous-traitant : AS TOITURE

- Montant de la prestation sous-traitée : 990 € HT

- TVA en auto-liquidation (TVA due par le titulaire)

-__ Condition de paiement : paiement direct

Considérant que la déclaration n’est pas intervenue au moment du dépôt de l'offre du titulaire ;

DECIDE

Article 1°:

D’accepter la proposition de sous-traitance présentée par le titulaire du lot 2 « Charpente — couverture —

zinguerie », à savoir :

-__ Nature des prestations sous-traitées : pose de zinguerie

- Identification du sous-traitant : AS TOITURE

MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS

Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr- Montant de la prestation sous-traitée : 990 € HT

- TVA en auto-liquidation (TVA due par le titulaire)

- Condition de paiement : paiement direct

Article 2 :

D'accepter les conditions de paiement présentées et le montant de la prestation sous-traitée à verser par

paiement directe au sous-traitant.

Article 3 :

De signer la déclaration de sous-traitance ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Article 4 :

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera

informé de cette décision lors de sa prochaine séance.

La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Servas, le 14 avril 2023

Le Maire,

Serge GUERIN

MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg —-01960 SERVAS

Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr