Procès Verbal - PV Seance31 01 2023

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Procès Verbal - PV Seance31 01 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Pranzac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance31 01 2023)Thèmes du document : Famille, Budget, Démocratie, Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du : 31 janvier 2023

Début de séance à 19H30

Présents :

Bernard TERRADE ; Antonio GONZALEZ: Danielle BENELLI : Michel VALLADE : René FORT; Karine

DEVAUT; Carla DE OLIVEIRA ; Karine RONCIN : Arnaud TROUSSELIER ; Luc GARITEY ; Evelyne PICHON ;

Absents excusés : Fanny MERCIER ; Johann MOREAU ; Vanessa CORBINEAU : Mathieu SAUVAGE :

Pouvoir : Mathieu SAUVAGE donne pouvoir à Bernard TERRADE

Voix : 12 voix

Secrétaire de séance : Michel VALLADE

Présence également de : Pauline CORMENIER Secrétaire de Mairie

°__ Approbation à l'unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2022. Pour : 12 Contre : O Abstentions : O

1) Droits de préemption urbain :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal trois déclarations d'intention d'aliéner :

- Vente d'un terrain - Section C - lieu-dit le grand champ d'une superficie de 1170m° - Vente d'un terrain - Section C - lieu-dit le grand champ d'une superficie de 1476m° - Vente d'une maison. Section AB, 30 et 32 rte d'Angoulême, 1154m°

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : O

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer de droit de préemption sur ces immeubles.

2) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022 :

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2022.

Page 1A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et aux budgets supplémentaires, mais également celles

inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatïées et liquidées par l'exécutif avant

le vote du budget.

Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la commune de PRANZAC et devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement au 1° trimestre 2023, et ce, avant le vote du budget primitif 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement urgente, il vous est proposé

d'autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022.

Dans l'attente du vote du budget primitif 2023, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté pour le budget suivant :

Budget principal investissement 2023 : Le montant total des crédits votés en 2022 (BP + Décision

Modificative) est de 71 375 €.

Le montant maximum à affecter est de 17 843 €.

Cependant, au regard des besoins recensés un montant de 2 895,58€ serait nécessaire et réparti

comme suit :

Armoire réfrigérée MAT HOTEL 16 : Facture n°FA2301/10786 | 1548 ,00€

Barrières de ville MAVASA Nouvelle Aquitaine : Devis °DE003073 548,40€

Panneaux de signalisation MAVASA Nouvelle Aquitaine : Devis °DE003072 799,18€

Pour : 12 Contre : O Abstentions : O

3) Acquisition amiable d'une parcelle :

Monsieur le Maire propose au conseil de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée section

AB n°52, d'une superficie de 1573 m° (voir plan joint).

L'acquisition se fera pour un montant total de 5 000,00 € hors frais.

Il est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés) sont à la charge de l'acquéreur.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,

Page 2Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Accepte l'acquisition du terrain dans les conditions évoquées ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette

parcelle.

Pour : 11 Contre : O Abstentions : 1

Madame Carla DE OLIVEIRA s'abstient,

4) Délibération pour la convention de l'orgue :

Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de convention à signer avec l'association Les Secrets de Pranzac, l'association Paroles d'orgue et la Paroisse Saint Augustin en Tardoire et Bandiat relative aux conditions de cession, de gestion financière, technique et d'utilisation de l'orgue situé dans l'église Saint-Cybard de PRANZAC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association Les Secrets de Pranzac, l'association Paroles d'orgue et la Paroisse Saint Augustin en Tardoire et Bandiat relative aux conditions de gestion financière, technique et d'utilisation de l'orgue situé dans l'église Saint- Cybard de PRANZAC.

Pour : 12 Contre : O Abstentions : 0

5) Constatation de la désaffection d'un chemin rural et lancement d'une enquête publique :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article | 2121-29, Vu le code rural, et notamment ses articles 1.161 -10 et r 161 - 25 à r 161 - 27: Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain, dénommée chemin rural n°22

d'une superficie de 282 m° près du lieu-dit LUGET, entre les parcelles B715 et B716, n'est plus utilisé par le public ; ce chemin ne permet pas la circulation des véhicules et piétons en raison de son état. Compte tenu de la désaffectation du chemin susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article 1.161-10 du code rural, autorisant la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R161 -25 à R162-27 du Code rural ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Constate la désaffection du chemin rural n°22 d'une superficie de 282 m° près du lieu-dit LUGET,, entre

les parcelles B715 et B716 :

Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation partielle du chemin rural n° 22 situé près du lieu-dit Luget en application de l'article L.161-10 précité :

Demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet :

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour : 12 Contre : O Abstentions : O

Page 36) Demande de subvention pour un voyage scolaire :

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier reçu du Collège François Mitterrand de MONTBRON demandant d'accorder une aide aux familles de notre Commune pour le séjour pédagogique organisé en ANGLETERRE en juin 2023.

Est concerné 1 élève de PRANZAC.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE d'attribuer une subvention de 50€ par élève de PRANZAC concerné par le voyage organisé en

ANGLETERRE ;

Cette participation sera versée UNIQUEMENT sur le compte bancaire du Collège François

Mitterrand de MONTBRON.

Pour : 12 Contre : O Abstentions : O

7) Questions diverses

Monsieur le Maire :

Ÿ_ La commune doit réaliser un « document unique » d'évaluation des risques pour le personnel. Il faut trouver un organisme capable de le réaliser.

Ÿ L'assemblée générale de l'amicale des donneurs de sang se tiendra jeudi 2 février à 18h30, Danièle

BENELLI y représentera la collectivité.

Michel VALLADE :

YA assisté le 24 novembre à une séance de la commission scolaire à Montbron :

Fermeture de l'école de Rougnac envisagée

La CDC cherche des accompagnateurs pour le transport scolaire (4h/semaine). Y Est inscrit en tant qu'élu dans le groupe de travail concernant le nouveau bâtiment petite enfance et enfance à la Rochefoucauld.

Y Réitère aux parents d'élèves un conseil : Evitez de vous ranger sur l'arrêt du car et attendez que l'agente fasse son travail pour récupérer les enfants.

Ÿ A reçu avec Monsieur le Maire Monsieur NORMANDIN de l'ADMR jeudi 12 janvier. Evelyne PICHON, correspondante de l'ADMR, rendra visite aux usagers en fonction de son emploi

du temps.

Les secrets de Pranzac veulent mettre des silhouettes en fer blanc sur le terrain de la tour Jourdain. Présentation jeudi matin 10h30.

Danielle BENELLT

“A réceptionné le broyat de Calirom pour les composteurs de la cantine. Ÿ Invitation des élèves du RPI (85) pour voir un film le 8 février. Le SIVOS paiera les places des élèves spectateurs présents à la séance.

Ÿ Une nouvelle association appelée P@tch'work est installée à Pranzac, son domaine est l'inclusion numérique et ruralité.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au mardi 28 février à 19h30.

Fin de la séance à 21H30

Le secrétaire de séance, Le Maire, 1 A Michel VALLADE Bernard TERRADE //(£

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