unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232022 protocole EAUTENTICWATER

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232022 protocole EAUTENTICWATER Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232022 protocole EAUTENTICWATER)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 17/02/2022

Reçu en préfecture le 17/02/2022

Affiché le

Co n sei | d e Co m m U n a uté ID : 034-243400520-20220217-232022-DE

Délibération n°232022

Mercredi 9 février 2022 — 18h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-deux et le neuf février à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays

de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle la Rotonde — Espace Castel à Lunel, sous la

présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL,

Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine

MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT,

Mme Marie PAPAIX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO,

Mme Julia PLANE, M. Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian

TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé

DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER, M.

Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, Mme Annabelle DALLE représentée par

Véronique MICHEL, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, Mme Nouria DERDOUR représentée par

Noureddine BENIATTOU, Mme Danièle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Claude CHABERT représenté

par Julia PLANE, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par

David COULOMB et Mme. Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.

Absents excusés : Mmes Karine NADAL, Viviane BONFILS et M. Laurent AJASSE.

Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.

Objet: Protocole transactionnel entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et l’entreprise

EautenticWater

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-président délégué au développement économique, rappelle que la

pépinière d'entreprises Via Innova développe une politique d'accompagnement qui permet à un porteur

de projet de conduire son projet d'entreprise jusqu’à son aboutissement: la création ou le

développement d’une entreprise. A cet effet, elle met à la disposition les moyens nécessaires à la concrétisation de ce projet.

La société EAUTENTICWATER a présenté son projet et a formulé une demande d'accompagnement

auprès des services de la Communauté de communes du Pays de Lunel. Cette demande a été reçue

favorablement par le comité d'agrément. Parallèlement à la signature d’une convention

d'accompagnement, la société EAUTENTICWATER a bénéficié des services d'hébergement provisoire

dans l'atelier relais n°1 de VIA INNOVA, à compter du 1° février 2017. Une convention d'occupation

précaire a été établie entre les parties pour une durée de 12 mois à compter de cette date.

Cette autorisation précaire a été renouvelée à trois reprises. La dernière convention précaire date du 9

janvier 2020 et autorisait l'occupation de l’atelier n°1 par la société EAUTENTICWATER pour la période

du 1° février 2020 au 31 janvier 2021.

Au début de l’année 2021, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a informé la Société

EAUTENTICWATER que, du fait que cette dernière ne faisait plus l’objet d’un accompagnement effectif,

il n’y avait pas lieu de procéder au dernier renouvellement d’un an de la convention d'occupation. Il a

néanmoins été proposé à l’entreprise une nouvelle convention d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.Par courrier en date du 5 février 2021, la Société EAUTENTICWATER a contesté la durée de cette

nouvelle convention et a refusé de signer la proposition de convention qui lui était faite.

S'en sont suivis plusieurs échanges et entretiens infructueux pour tenter de trouver une solution

amiable à ce litige. Dès lors, la Communauté de communes a mis la société occupante en demeure de

quitter les lieux. Une demande d'expulsion a été portée devant le tribunal administratif, lequel a décliné

sa compétence par ordonnance du 20 août 2021.

A ce jour, la Société EAUTENTICWATER est toujours occupante sans titre du local, propriété de la

Communauté de communes. Elle s’acquitte régulièrement du paiement du loyer, lequel ne peut

cependant être perçu en l’absence de titre d'occupation.

Les parties se sont à nouveau rapprochées afin de trouver une résolution amiableà ce litige dont les

termes sont les suivants :

- Ace jour, le dirigeant de l’entreprise EautenticWater a trouvé un repreneur à son entreprise qui

souhaite mettre un terme au litige. L'entreprise s'engage à quitter les lieux à la fin du mois de

mars 2022, à régler l'intégralité des loyers qu’elle doit et à renoncer à toute action en

requalification de sa convention d'occupation précaire.

- De son côté, la Communauté de communes accepte l’échéance proposée par |’entreprise

EautenticWater, perçoit tous les loyers depuis le début de l’occupation sans droit ni titre. Un

état des lieux de sortie sera établi.

La Communauté de communes du Pays de Lunel est invitée à signer le protocole dans le cadre duquel

les parties s'engagent expressément à renoncer à tout recours relatif à cette affaire et mettre ainsi fin

aux litiges entre les parties conformément aux conditions réciproques énoncées ci-dessus.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Oui l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE le protocole’transactionnel entre la Communauté de communes du Pays de Lunel et

l’entreprise EautenticWater,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR D IPEONFORME Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le Atlo]2à

Publication du

sd

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex