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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0106 Dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de lHardieres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0106 Dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de lHardieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Communasté de Cosmmunes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
Délibération n° 22C/01/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
28 janvier 2022 Présents : 42
Date de publication : Statutaires : 77 Pouvoirs : 14 L En exercice : 76 si
04 février 2022 Votants : 56
Objet : Dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardières
L'an deux mil vingt-deux, Le 03 février 2022, le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Wavignies, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FERNANDES Guylaine, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MERLIN Bernard, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NEGI Michaël, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, MMES VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MME VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 42 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM HENNON Jean-Louis et PAUCELLIER Hervé.
Etaient absents : M. BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MMES DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DOLLEZ Colette, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MICHEL Thierry, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, MM WARME Philippe, WELLCAN Pierre, WINDERICKX Jean-Luc.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0106-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022 Ont donné procuration :
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée),
MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny),
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),
M. DOISY Hubert (Cressonsacq) à M. LEDENT Didier (Moyenneville),
MME FLANDRIN Joséane (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),
M. FOURNIER Alain (Godenvillers) à M. GESBERT Laurent (Royaucourt),
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),
M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) à M
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy),
M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier-sur-Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil-sur-Bulles)
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois)
Ont été élus secrétaires de séance : MMES VASSEUR Lydie et MORLIGHEM Monique
Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLI qui
présente ce point.
IL rappelle que le syndicat est composé des communautés de communes du Clermontois (communes de Fouilleuse et Maimbeville), du Plateau Picard (commune de Cernoy) et de la Plaine d’Estrées (commune d’Epineuse).
Par délibération en date du 8 octobre 2021, le comité syndical du syndicat des Eaux de
l'Hardières a décidé de sa dissolution au 1°’ janvier 2023. Cette décision est motivée par Le
travail engagé par les communautés de communes du Clermontois et de La Plaine d’Estrées pour harmoniser la gestion de leur compétence « Eau » sur l’ensemble de leur territoire (mode de gestion, tarification..).
Le comité syndical peut décider d'entamer une procédure de dissolution, celle-ci devant par la suite être entérinée par les établissements membres du syndicat.
La dissolution entraine La mise en œuvre des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211- 2- du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions de liquidation et aux modalités de partage du personnel et du patrimoine du syndicat. IL en ressort
notamment, le cas échéant :
- Un partage du personnel en charge de la gestion du service en cause - Une restitution des biens mis à disposition du syndicat par ses membres - Un partage entre ses membres des biens acquis par Le syndicat aux cours de son existence
- Un partage de l’encourt de dette restant
- La poursuite des contrats en cours
Accusé de réception en préfecture ‘060-246000566-20220203-22C0106-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022 Les conditions et modalités de liquidation ne sont pas encore précisées et feront l’objet d’une négociation ultérieure entre Les membres, puis d’une délibération concordante, ou à défaut, d’un arrêté d'office par le représentant de l'Etat.
Concernant la communauté de communes du Plateau Picard, des échanges doivent également avoir lieu avec La communauté de communes du Clermontois concernant les conditions et modalités éventuelles d’alimentation en eau potable de la commune de Cernoy. Le puits d'alimentation étant situé sur la commune de Fouilleuse, deux solutions sont envisageables : poursuite de l'alimentation par le puits actuel, avec signature d’une convention entre Les deux EPCI, ou alimentation par les captages de l'ex SIAEP d’Avrechy par remise en service de l’interconnexion existante. La décision sera prise en cours d'année après concertation avec la commune de Fouilleuse et Le Clermontois.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et suivants, L.5211-25, L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu la délibération n°07/2021 du 8 octobre 2021 du comité syndical Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardières relative à la dissolution du syndicat mixte
Vu la notification de cette décision reçue par La communauté de communes du Plateau Picard en date du 5 novembre 2021 ;
Considérant qu’un syndicat peut être dissout par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée de ses membres ;
Considérant qu’il appartient au comité syndical de solliciter la dissolution, puis à ces membres d’accepter celle-ci ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE de valider la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardières à compter du 1° janvier 2023 ;
PREND ACTE que les conditions de liquidation du syndicat seront déterminées ultérieurement par les membres et leur acceptation fera l’objet d’une délibération du conseil communautaire ;
AUTORISE la présidente du syndicat mixte des Eaux de l’Hardières à mener toutes les
opérations relatives à La dissolution ;
CHARGE le président de transmettre la présente délibération à la président du syndicat mixte des Eaux de l'Hardières.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 04 février 2022
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0 106-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022