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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 4 Statuts Syndicat Mixte des Eaux de lHardiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 4 Statuts Syndicat Mixte des Eaux de lHardiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE L'HARDIERE (SMEH)
ARTICLE 1 : Dénomination et composition
En application des articles L.163-1 à L.163-18 du Code des Communes, il a été constitué un Syndicat Intercommunal des Eaux de lHardière entre les Collectivités de Maimbeville, Epineuse, Cernoy et Fouilleuse, pat arrêté préfectoral du 28 avril 1989.
Suite à la prise de compétence « Eau Potable» de la Communauté de Communes du Pays du Clermontois depuis le 22/06/2017, de la Communauté de Communes du Plateau Picard, depuis le
01/01/2018, et en application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités tertitoriales, il est constitué, entre :
- La Communauté de communes du Pays du Clermontois, membre pouf représenter le tertitoire des communes de MAIMBEVILLE et FOUILLEUSE ;
- La Communauté de communes du Plateau Picard, membre pour représenter le tesritoire de la commune de CERNOY ;
- La commune d’Epineuse (Commune adhérant seule en son nom propre en l'absence de compétence exercée par la Comimunauté de communes de la Plaine d'TUstrées Saint Denis)
un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte des Eaux de l’'Hardière (SMEH)) ».
ARTICLE 2 : Compétences
Le Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière a pour mission la production, le stockage et la distribution
de l’eau potable des communes de MAIMBEVILLE, EPINEUSE, CERNOY et FOUILLEUSE. Ceffe
compétence a pour objet le captage, le fraitement éventuel, le stockage, la distribution de l'eau potable aux abonnés du service conformément aux normes en vignenr et en application des périmètres de protection des puits définis par l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 16/04/1985.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte des Eaux de PHardière est établi à la Mairie de MAIMBEVILELE - 6 Place
Verdun — 60600 MAIMBEVILLE.
ARTICLE 4 : Durée
Le Syndicat Mixte des Eaux de PHardière est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Les ressources du Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière comprennent :
- Les contributions obligatoires de ses membres dans la limite des nécessités du service telle que
déterminée par décision du syndicat (cette contribution sera calculée au prorata de la population de chaque adhérent) ;
1
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental de l'Oise,-de-PAperee-de
l'Eau, ….; SOUS-PRÉFECTURE - Le produit des emprunts ; - Les dons et legs qu’il aura acceptés ; ? Î JUL. 2020
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mik à disposition du syndicat ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20200916-20C0504-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 - Les sommes perçues des administrations publiques, des EPCI, des communes, des collectivités tetritotiales, des personnes imotales de droit public, pour rémunération de services rendus ;
- Le produit de la redevance versée par les usagers du service d’eau potable.
Le Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière pourvoit sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires
à l’accomplissement de ses missions et notamiment aux dépenses suivantes :
- Etude des projets ;
- _ Exécution des travaux ;
- Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits ou acquis ;
- Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement.
ARTICLE 6 : Administration
Le Syndicat Mixte des Eaux de PHardière est administré par un Comité Syndical qui en constitue
Porgane délibérant.
6-1 Représentation
Le Comité Syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités adhérentes selon la répartition suivante :
- Communauté de communes du Pays du Clermontois et du Plateau Picard : 2 délégués titulaires pat coimunes représentées
- Commune d’Epineuse : 2 délégués titulaires
Total : 8 délégués
6-2 Bureau
Le Comité syndical, dès son installation, désigne, parmi ses membres :
- Un Président,
- Un Vice-Président,
- Un Secrétaire
En cas de démission et/ou de renouvellement d'élus, il sera procédé au renouvellement du bureau.
ARTICLE 7 : Contrôle
Les fonctions de comptable du Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière seront assurées par la Trésorerie de Clermont-de-l Oise.
ARTICLE 8 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical élaborera un règlement intérieur qui fixera les règles de fonctionnement et les conditions de reptises des installations préexistantes à l'institution du Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière,
ARTICLE 9 : Dispositions générales
— - les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérationf des gifeles.-consultés ouf |la ee F*
transformation du Syndicat existant en Syndicat mixte, SrLL IURE
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- toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées tonformément Mispositiohs du Code général des collectivités territoriales. 6rul 60697 (|
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0504-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 MODELE DELIBERATION PORTANT
AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DES EAUX DE L’HARDIERE
Avant l'examen de la question par le Conseil Municipal OU le Conseil Communautaire, le (la) Président(e) de séance vérifie les conditions de quorum : X présents et X absents. Il (elle) constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Exposé des motifs
Le (la) Président(e) de séance indique aux membres du conseil municipal OÙ du conseil communautaire qu’il (elle) reçu une ampliation de la délibération N°19/2020 du 18/07/2020 du Syndicat Mixte des Eaux de l’'Hardière modifiant ses statuts.
La délibération modifiant les statuts a été jointe à la note de synthèse.
Le conseil municipal de chaque commune QU le conseil communautaire de chaque ECPI, membre, dispose d'un délai de trois mois, à comptet de la notification, au maire de la commune OÙ au Président de la Communauté de Communes, de la délibération de l'organe délibérant, pour se prononcer sut la proposition de modification statutaire. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La délibération du 18 juillet 2018 du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière pottant sur le projet de statuts
modifiés à été notifiée à la commune OÙ à la communauté de communes de (mettre le nom de votre
commune ou EPCT), le (mettre la date de distribution du recommandé).
Le (la) Président(e) précise les conditions de majorité qualifiée (50% des communes et communauté de communes représentant un 1/3 de la population totale des communes membres ou l’inverse).
Le (la) Président(e) de séance propose de délibérer.
KKKKKKKRR NN RRRRMNN NO INNNRN MR IENMORKORNK
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’atrêté préfectoral en date du 28 avril 1989 relatif à la création du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Hardiète,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation tettitotiale de la République (NOTRe),
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière,
Aptès avoit entendu lexposé du (de la) Président(e) de séance, les membres du Conseil Municipal OÙ du
Conseil Communautaire, par un vote au scrutin ordinaire — scrutin secret — scrutin public, avec XX voix « POUR », XX voix « CONTRE » et XX abstention, EMET un AVIS FAVORABLE - DÉFAVORABLE
et ADOPTE — N'ADOPTE PAS la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière, annexés à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recouts pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier.
Le Maire OÙ le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0504-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0504-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020