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Arrêté - Arrêté 48 2024 Reprise de provision contentieux
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 48 2024 Reprise de provision contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Département du Rhône REPUBLIQUE FR IS
Co mmune D 062. 6902726-20241115-ARR482024-AR
de ARRÊTÉ n° 48 / 2024
COMMUNAY REPRISE D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DOSSIER N° 2304158-2
69360
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 1° et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du
code général des collectivités territoriales:
Vu l'arrêté n° 34/2023 en date du 7 juillet 2023 portant constitution d’une provision pour risque
contentieux à hauteur de 3 000 euros en conséquence de la formation d’un recours devant le Tribunal
administratif de Lyon, le 12 mai 2023, à l'encontre d’une décision de refus de constat d’infraction et de
la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 069 272 18 00056 délivrée le 6 novembre 2018 :
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2024 tel qu’adopté par délibération n° 2024/02/008
en date du 6 février 2024 et modifié par la délibération n° 2024/11/075 en date du 12 novembre 2024 :
Considérant qu’en raison de la commission d'une erreur matérielle, la provision objet de l'arrêté n°
34/2023 susvisé a été constituée deux fois ;
Considérant qu’il convient donc de procéder à la reprise de la seconde provision constituée indüment:
ARRÊTE |
ARTICLE PREMIER
Il est prononcé la reprise de la provision pour risque contentieux constituée indûment à la suite de la
formation d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon à l'encontre d’une décision de refus de
constat d'infraction et de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 069 272 18 00056
délivrée le 6 novembre 2018 (dossier n° 2304158-2) :
ARTICLE 2
Le montant de la reprise de provision est de 3 000 euros, montant de la provision initiale erronée ;
ARTICLE 3
A l'effet de cette reprise, il sera émis un titre au compte 7815 en recettes d'ordre de la section de
fonctionnement -chapitre 042 et d’un mandat au compte 15112 en dépenses d'ordre de la section
d'investissement — chapitre 040 ;
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
puni le ET ID : 069-216902726-20241115-ARR482024-AR
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
transmise au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la Commune.
Fait à COMMUNAY, le 14 novembre 2024
Le Maire de Communay:
— certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr