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Arrêté - Arrêté 47 2024 Reprise de provision contentieux DPMC
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 47 2024 Reprise de provision contentieux DPMC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Département du Rhône REPUBLIQUE FI /Reçuien préfecture le 18/11/2024
— | Publié le
Com mune ID : 069-216902726-20241115-ARR472024-AR
de ARRÊTÉ n° 47 / 2024
REPRISE D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DOSSIER N° 2201361-2
69360
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 1° et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de____— constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l'article R.2321-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022 portant constitution d’une provision pour
risque contentieux à hauteur de 3 500 euros en conséquence de la formation d’un recours devant le
Tribunal administratif de Lyon, le 21 février 2022, à l'encontre de la délibération n° 2021/10/067 en
date du 12 octobre 2021 portant approbation d'une déclaration de projet ayant pour objet
l'aménagement du secteur des Savouges (Dossier n° 2201361-2) ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2024 tel qu’adopté par délibération n° 2024/02/008
en date du 6 février 2024 et modifié par délibération n° 2024/11/075 en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon le 11 mai 2023 relativement au
recours formé le 21 février 2022, à l'encontre de la délibération n° 2021/10/067 en date du 12 octobre
2021 portant approbation d’une déclaration de projet ayant pour objet l'aménagement du secteur des
Savouges ;
Considérant que l'extinction de ce recours permet la reprise de la provision pour risque contentieux
constituée à son occurrence par la délibération n° 2022/04/041 susvisée :
|. ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
l'est prononcé la reprise de la provision pour risque contentieux constituée à la suite de la formation
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon à l’encontre de la délibération n° 2021/10/067 en
date du 12 octobre 2021 portant approbation d'une déclaration de projet ayant pour objet
l'aménagement du secteur des Savouges (dossier n° 2201361-2) ;
ARTICLE 2
Le montant de la reprise de provision est de 3 500 euros, montant de la provision initiale ;
ARTICLE 3
A l'effet de cette reprise, il sera émis un titre au compte 7815 en recettes d’ordre de la section de
fonctionnement -chapitre 042 et d’un mandat au compte 15112 en dépenses d'ordre de la section
d'investissement — chapitre 040 ;
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 ET
Publié le
ID : 069-216902726-20241115-ARR472024-AR
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la Commune.
Fait à COMMUNAY, le 15 novembre 2024
Jean-Philippe CHONÉ
Le Maire de Communay :
— Gerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.ielerecours.fr