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Arrêté - Arrêté 34 2025 Reprise de provision contentieux
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 34 2025 Reprise de provision contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Département du Rhône REPUBLIQUE FRA Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
Co mmune ID : 069-216902726-20250703-ARR342025-AR
de ARRÊTÉ n° 34 / 2025
REPRISE D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DOSSIER N° 2304154 - 2
69360
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 1° et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 24/2023 en date du 24 mai 2023 portant constitution d’une provision pour risque
contentieux à hauteur de 3 000 euros en conséquence de la formation d’un recours en excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lyon à l'encontre de la décision portant délivrance du permis de
construire n° PCO692722200018 le 21 décembre 2022 ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2025 tel qu’adopté par délibération n° 2025/02/008 en date du 4 février 2025 :
Considérant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon le 26 juin 2025 relativement au
recours en excès de pouvoir formé le 12 mai 2023 devant le Tribunal Administratif de Lyon à l'encontre
de la décision portant délivrance du permis de construire n° PCO692722200018 le 21 décembre 2022 :
Considérant que l'extinction de ce recours permet la reprise de la provision pour risque contentieux
constituée à son occurrence par l’arrêté n° 24/2023 susvisée ;
ARRÊTE |
ARTICLE PREMIER
Il est prononcé la reprise de la provision pour risque contentieux constituée par l'arrêté n° 24/2023 susvisée (dossier n° 2304154 - 2):
ARTICLE 2
Le montant de la reprise de provision est de 3 000 euros, montant de la provision initiale ;
ARTICLE 3
À l'effet de cette reprise, il sera émis un titre au compte 7815 en recettes d'ordre de la section de
fonctionnement -chapitre 042 et d’un mandat au compte 15112 en dépenses d'ordre de la section d'investissement — chapitre 040 ;
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 4
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 pere
Publié le ID : 069-216902726-20250703-ARR342025-AR
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à Madame la préfète du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la Commune.
Fait à COMMUNAY, le 3 juillet 2025
lip ONE
Le Maire de Communay:
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr