Procès Verbal - 761884

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Procès Verbal - 761884 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Planche. Lien du pdf (Procès Verbal - 761884)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies, 1

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

Conseil Municipal du 30 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le trente septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA PLANCHE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Passerelle exceptionnellement en raison du contexte sanitaire, sous la Présidence de Madame Séverine JOLY-PIVETEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2021

Présents : 19 Votants : 22

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Mr Bernard HERVOUET, Mme Valérie GIRAUDET, M Christian DELHOMMEAU, Mme Chrystèle FOUREL, M Jean-Paul HERVOUET, M Christophe BATARD, Mme Virginie BATARD, Mme Nathalie BARREAU, Mme Angélique BOUCHAUD, Mme Chantal JUGIEAU, M Benoît LIMOUSIN, Mme Frédérique PAVAGEAU, M Gérard PERRAUD, M Gauthier WALSER, M Jean-Paul RICHARD, M Romain COUPRIE, Mme Antoinette LEFEBVRE D’ARGENCE, M Corentin BAUDRY.

Absents excusés :

• Mme Karine BOUSSONNIERE donne pouvoir à Mme Valérie GIRAUDET, • Mme Laurence DOUCHEZ donne pouvoir à M Benoît LIMOUSIN,

• Mme Rachel DROUET donne pouvoir à M Jean-Paul HERVOUET

• M.Pierrick LE GALLOU donne pouvoir à Mme Chrystèle FOUREL

Secrétaire : Mme Virginie BATARD.

M.Benoît limousin demande une reformulation concernant ses propos. Suite à la prise en compte de cette demande de modification, le conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021.

Mme le Maire informe que la séance du conseil débutera par la présentation de l’association Bruded par Mme Galès, l’adhésion à cette association sera proposée au conseil lors de la prochaine séance du conseil prévue le 14/10/2021. Cette séance se déroulera dans la salle du conseil en Mairie en raison de la fin de la dérogation permettant aux conseils municipaux de réaliser la séance du conseil en dehors de la Mairie du fait de la pandémie.

Présentation de l’association Bruded par Mme Galès, Chargée de développement Loire-Atlantique

BRUDED est un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable. Elles ont une même volonté d’avancer ensemble pour aller plus vite sur les chemins de la transition énergétique, écologique et sociale. Association créée en 2005, 80% des communes ont moins de 3 500 habitants.

Conscientes de la nécessité d’avoir une approche territoriale et transversale de tous ces enjeux, le réseau a décidé de s’ouvrir aux intercommunalités. L’association, créée en 2005, compte aujourd’hui plus de 240 communes et 6 communautés de communes sur la Bretagne et la Loire Atlantique.

Le réseau a trois objectifs prioritaires :

• Partager les expériences des collectivités adhérentes : visites, rencontres, mise en relation directe d’élus à élus, transmission de documents (cahier des charges, conventions, …)

• Capitaliser les démarches et les réalisations : documents de mutualisation thématiques, fiches projets, vidéos. • Accompagner les expérimentations des collectivités qui en font la demande pour leur faire bénéficier de l’expérience et de la force du réseau

Pour adhérer à l’association, il faut que le conseil délibère et une cotisation annuelle sera demandée à hauteur de 0.30 € par habitant soit 810.30 € annuel.2

Pays du vignoble Nantais (délibérations)

Adhésion au service « Maîtrise de l’énergie » du syndicat du Vignoble du Pays Nantais N° DE-97-09-2021

Mme le Maire précise qu’il s’agit du renouvellement de l’adhésion à cette mission. Elle informe que lors de la première adhésion, celle-ci était quelque peu sceptique concernant la plus-value de cette adhésion à ce service. Toutefois, vu l’appui de M.Gaëtan Bossis dans les projets municipaux depuis plusieurs années, sa réactivité, l’adhésion à ce service a été plus que bénéfique pour notre commune. Mme le Maire en profite pour remercier M.Gaëtan Bossis pour son professionnalisme et son expertise concernant l’appui à la rénovation énergétique des bâtiments municipaux et à la réflexion des élus dans la définition de programme pour l’Espace Jeunes.

M. Jean Paul Hervouet ajoute que l’adhésion à cette mission a permis de réaliser un audit de l’ensemble des bâtiments publics afin de connaître les améliorations en terme de performances énergétiques. Une planification des travaux permettant l’amélioration des performances énergétiques sera réalisée jusqu’à la fin du mandat en prévision des obligations de réduction des consommations énergétiques imposées par le Décret tertiaire. Par ailleurs, cette mission a permis d’améliorer la lecture des consommations de fluides (Eau, électricité, gaz), de monter un projet innovant en bois paille concernant la construction de l’Espace Jeunes qui est très bien cofinancé par l’Etat, la Caf, la région, les fonds européens et bientôt peut-être par le Département. La Commune a aussi été appuyée par ce service dans le cadre du projet de panneaux photovoltaïques sur le complexe du pôle enfance mais aussi dans le cadre de l’analyse de l’isolation et des problèmes de surchauffe du Pôle santé. Par le biais de cette mission, la commune a pu bénéficier de certificat d’économie d’Energie pour l’acquisition d’une chaudière pour un logement communal et un dossier sera monté dans le cadre de l’isolation des cuisines du restaurant scolaire. En outre, l’adhésion à ce service permet une grande réactivité liée à la proximité de nos interlocuteurs.

M.Bossis précise que l’objectif justement à l’origine des Conseillers en Energies Partagées était d’appuyer les petites collectivités dans leurs projets en mutualisant des techniciens spécialisés dans la gestion des fluides. Cette mission a débuté dans les années 90 en Bretagne.

Mme le Maire précise qu’au vu de l’augmentation des tarifs de l’Energie, la maîtrise des fluides est primordiale pour la gestion des finances de la collectivité et la responsabilité environnementale de la municipalité.

Le Programme CEE ACTEE 2 est porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Ce programme vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie.

Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.

Le Programme permet ainsi :

• La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AMI ;

• Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique, notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AMI (appels à manifestation d’intérêt);

• La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline » avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à destination des élus ; • Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des AMI et des sous- programmes spécifiques ;

• Le renforcement du réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des Conseillers en Energie Partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance renforcée. Le Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais a répondu à l’AMI en groupement avec Clisson Sèvre et Maine Agglo.3

Les objectifs du projet sont d’:

• Accompagner vis-à-vis du décret tertiaire ;

• Améliorer les possibilités de co-financement des projets (CEE, AAP, autres…) ; • Accompagner financièrement les outils de suivi, d’études et de maîtrise d’œuvre ; • Accompagner plus fortement sur la gestion des bâtiments (équipements de régulation, gestion des surchauffe, sensibilisation des acteurs) ;

• Accélérer la dynamique et contribuer aux objectifs des PCAET.

La participation des collectivités au programme ACTEE, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 est de 0,80 €/hab./an.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité absolue (une abstention) décide : • D’adhérer au programme ACTEE ;

• D’autoriser le Maire, à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de la mise en œuvre du programme ;

• D’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglomération (délibérations)

Avis du conseil municipal sur la répartition des compétences « actions culturelles et sportives » (dans sa composante « soutien aux écoles de musique ») et de la compétence optionnelle « actions sociales d’intérêt communautaire » (dans ses composantes « petite enfance, enfance et jeunesse ») entre Clisson Sèvre Maine Agglo et ses communes membres. N° DE-98-09-2021

Dans le cadre d’un contexte financier resserré au niveau de l’agglomération, l’agglomération à la demande de certaines de ces communes membres souhaite connaître l’avis du conseil municipal concernant la répartition de compétence optionnelle ou facultative entre ses communes membres et l’agglomération.

Vu la présentation réalisée par Mme le Maire, par l’Adjointe à l’enfance et à la Jeunesse et par Mme Douchez en tant que présidente de l’AFR et gestionnaire de l’ALSH lors de la séance du 2 septembre 2021,

Etant donné la plus-value apportée par l’agglomération dans la gestion de ces compétences depuis de nombreuses années ayant permis la structuration des services en lien avec la petite enfance, l’enfance et la jeunesse garant d’une équité de traitement pour la jeunesse du territoire, et d’un fonctionnement de ces entités en réseaux et non en structure isolée, il est proposé de donner comme avis à l’agglomération :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité absolue (deux abstentions) décide de donner un avis favorable :

• Au maintien des compétences « actions culturelles et sportives dans sa composante écoles de musique » à l’agglomération,

• Au maintien de la compétence optionnelle « actions sociales d’intérêt communautaire » (dans ses composantes « petite enfance, enfance et jeunesse ») à l’agglomération.

Mme le Maire rappelle que le conseil a déjà évoqué ce sujet lors de la précédente séance et précise que le déficit de l’agglomération est de 2 000 000 € concernant la gestion de ces compétences.

M.Jean-Paul Richard souhaite que l’on ne parle pas de déficit mais de coût supporté par la collectivité pour proposer des services publics à la population.

Mme le Maire précise ici que c’est le terme technique et non une appréciation des services à la population.

Mme le Maire expose que ce déficit sera toutefois toujours existant à l’agglomération en cas de rétrocession : le transfert des fonds nécessaire à la gestion de ces compétences devra être opéré au profit des communes.

Toutefois, l’augmentation des dépenses liée à l’exercice de ces compétences en raison de l’évolution des effectifs ou des projets sera supportée par les communes ayant récupérées la compétence sans compensation pour les années à venir par l’Agglomération.

Concernant l’ALSH, le transfert a été opéré en 2004, la configuration du service en termes d’effectifs a évolué et les prestations proposées aussi ce qui engendre un coût du service plus important aujourd’hui qu’en 2004, ce coût étant supporté par l’agglomération uniquement.

Mme le Maire informe que l’avis du conseil n’est que consultatif et que c’est bien l’agglomération qui devra statuer sur4

cette rétrocession en conseil communautaire. La majorité des communes ont déjà délibéré sur le sujet.

Mme Frédérique Pavageau explique que cette situation a gelé tout projet concernant l’enfance jeunesse à la CSMA.

Mme le Maire informe que l’intérêt de cette consultation permettra d’avoir de la visibilité sur la politique petite enfance, enfance jeunesse et de ne plus revenir dessus. L’ancien mandat de l’agglomération n’avait pu trancher sur ces questions et un manque de visibilité était persistant concernant la gestion par l’agglomération ou la rétrocession de ces compétences par l’agglomération.

Finances (délibérations)

Demande de subvention au conseil départemental 44 dans le cadre de l’AMI Cœur de Bourg pour la construction d’un espace jeunes à faible empreinte environnementale. N° DE-99-09-2021

L’Espace Jeunes est actuellement financé par l’Etat, la CAF, la Région et vraisemblablement les fonds européens. C’est dans ce cadre qu’il est proposé de solliciter le concours du Département de Loire Atlantique dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’intérêt Cœur de Bourg pour la construction d’un espace jeunes à faible empreinte environnementale. Mme le Maire précise que conformément à la loi, le projet ne pourra être financé qu’à hauteur de 80% du montant HT de celui-ci. La subvention attendue est de l’ordre de 30 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité absolue (une abstention) décide : • D’autoriser Mme le Maire à solliciter du conseil départemental une subvention pour la construction d’un espace jeunes à faible empreinte environnementale dans le cadre de l’AMI Cœur de bourg, • D’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces afférentes à la conclusion de cette affaire.

Mme le Maire informe que ce projet est déjà bien cofinancé par l’Etat, la CAF, la Région et les fonds européens à hauteur de 70% du projet. Avec cette subvention, le projet serait subventionné à hauteur de 80% soit le maximum autorisé par le législateur. Elle précise par ailleurs qu’une subvention a été notifiée par le Conseil Départemental au titre des amendes de police pour un montant de 10 524 € dans le cadre des aménagements de la rue de Nantes (Potelet bois, écluse et achat d’un radar pédagogique).

Aménagement Chaucidou : demande de fond de concours à l’agglomération dans le cadre du schéma vélo N° DE-100-09-2021

Certains aménagements de chaucidou ont été réalisés sur la rue de Nantes entre le cimetière et la sortie du Bourg et l’ensemble de la rue de la Paix. Les travaux consistent à créer un marquage au sol pour matérialiser une chaussée à voie centrale banalisée.

Le coût de ces travaux est de 4 900,80 € HT et comprend principalement le marquage au sol et l’achat de panneaux de voirie. La subvention attendue est de l’ordre de 50% soit 2 450,40 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité absolue (une abstention) décide : • D’autoriser Mme le Maire a solliciter un fond de concours de l’agglomération dans le cadre du schéma vélo, • D’autoriser Mme le Maire à signer tout document permettant la conclusion de cette affaire.

M.Bernard Hervouet précise que les aménagements de la voirie de Nantes ont été réajustés afin de permettre de l’aisance pour les équipements du milieu agricole.

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation N° DE-101-09-2021

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Etant donné la suppression de la taxe d’habitation pour la majorité des ménages, la nécessité de maîtriser l’équilibre budgétaire dans un contexte financier de plus en plus contraint, les programmes d’investissement à venir, l’objectif de modérer les hausses d’imposition dans les années à venir et enfin de convenir d’une meilleure équité de participation à l’effort demandé à chacun des concitoyens,

Vu l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (9 abstentions, 1 contre) : • Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

• Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Mme Nathalie Barreau demande si cette exonération ne concerne que les logements d’habitation ou aussi les entreprises.

Mme le Maire lui répond qu’il ne s’agit d’une exonération relative qu’au logement d’habitation.

M.Romain Couprie expose que le conseil municipal a augmenté l’an passé la taxe foncière en raison de la suppression de la taxe d’habitation, et ne voit pas l’intérêt que ce pouvoir d’achat redonné aux administrés ne soit repris par la collectivité.

Mme le Maire répond que nos bases fiscales sont de moins en moins dynamiques du fait de la suppression de la Taxe d’habitation, auparavant en augmentant la fiscalité d’un point, nous pouvions engranger une recette fiscale supplémentaire de 30 000 €. Aujourd’hui, une augmentation d’un point de la fiscalité ne permet d’engendrer que 10 000 € de recette supplémentaire suite à la réforme de la taxe d’habitation. Mme le Maire informe que la situation des années à venir sera compliquée et il sera difficile de dégager un autofinancement suffisant pour financer tous les investissements souhaités par la municipalité actuelle. La commune a une époque était en capacité de dégager 400 000 € d’autofinancement par an pour réaliser ces opérations. Si on ne souhaite pas augmenter les impôts, il faudra acter que certains investissements ne seront pas réalisés et que certains services à la population ne pourront être développés.

Mme Lefebvre d’Argencé demande si il est possible d’exempter les administrés ayant des prêts aidés par l’état de la baisse de cette exonération.

Mme le Maire demande l’aval du conseil concernant cette proposition. Le conseil municipal valide celle-ci. Par conséquent il est proposé au conseil que la limitation de l’exonération à 40% ne concernera pas les administrés ayant réalisés une construction nouvelle, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux si ceux-ci ont été financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

• Déclaration d’intention d’aliéner

Propriétaire Adresse du bien Nature du bien Décision

SCI AIRILEC 1, Place de la Vallée Commerce Non préempté le 02/08/2021

Consorts EPIARD Rue Félix Hervouet Terrain nu Non préempté le 02/08/2021

Consorts EPIARD Rue Félix Hervouet Terrain nu Non préempté le 02/08/2021

Consorts EPIARD 2, rue Félix Hervouet Maison individuelle Non préempté le 02/08/2021

Consorts RENAUD 37, rue de la Paix Terrain constructible Non préempté le 02/08/2021

• Commande publique : Marchés publics passés en délégation du maire6

QUESTIONS DIVERSES

• OAP 6 et 7 : avancement de l’étude

Mme le Maire informe que le géomètre est venu sur le terrain afin de proposer un chiffrage concernant l’aménagement de cette zone. L’ensemble des propriétaires ont été reçus par Mme le Maire pour les informer du projet de la collectivité et du souhait de se porter acquéreur des terrains.

• Diagnostic CAUE : identification des dossiers à enjeux suite diagnostic du CAUE Mme le Maire rappelle que la commune est en cours d’élaboration de son plan guide. Dans ce cadre, le CAUE a présenté à la Commune, sa vision des secteurs à enjeux dans le centre bourg. Suite à ce diagnostic, le CAUE souhaite savoir si les secteurs identifiés par le CAUE sont aussi définis par la Commune comme secteurs à enjeux.

Sur proposition du bureau, il est préconisé au conseil de retenir l’ensemble des secteurs identifiés par le CAUE hormis le secteur 13, 14 et 15. Le conseil donne un avis favorable à cette proposition.

• SEDAP

Mme le Maire informe que l’entreprise la SEDAP qui est spécialisée dans la confection de plâtres et luminaires dont le savoir faire est reconnu en dehors de frontières nationales a été rachetée. La nouvelle propriétaire du fond de commerce représentée par Mme Madame Stéphanie Grosdoigt (repreneur des activités Sedap et dix Heures Dix) prévoit de recentraliser l’activité sur la Planche. Un permis de construire pour la réalisation d’une extension de 600

DATE PRESTATAIRE DESIGNATION Mtt HT Mtt TTC 06/09/21

02/09/21

10/09/21

14/09/21

14/09/21

17/09/21

21/09/21

27/09/21

24/09/21

27/09/21

29/09/21

13/09/21

13/09/21

13/09/21

15/09/21

ENVOLIIS

LA FERME DU VAL

FLEURI

SUD LOIRE

MOTOCULTURE

CORBE

SUD LOIRE

MOTOCULTURE

CORBE

MANUFACTURE DES

DRAPEAUX

SIGNAUX GIROD

WURTH

CRE1SENS

TP PINEAU (Lot 1)

COULON FRERES (Lot 3)

NOURRY COUVERTURE

(Lot 5)

ALU SOLUTION (Lot 6)

C. COBOIS (Lot 4)

Renouvellement abonnement O365

Sapins de Noel

Entretien tondeuse

Electrovanne fontaine a eau restaurant

municipal

Entretien pulvérisateur

Annule et remplace Contrat d’entretien

matériels de cuisine et installations

frigorifiques

Drapeaux

Signalisation 2021 (Renouvellement)

Fournitures services techniques

Potelets bois (Renouvellement)

Avenant marché restaurant municipal -

Dépose plafond

Avenant restaurant municipal –

Suppression rampe stabilisée et préau

arrière

Avenant restaurant municipal –

Suppression préau arrière

Avenant restaurant municipal – Dépose

garde-corps et main courante

Avenant restaurant municipal –

Suppression préau

105,60 €

377.36 €

199.80 €

237.06 €

168.98 €

900,00 €

161,04 €

1 287,13 €

472,09 €

215 €

5 984,00 €

- 3 255,00 €

- 960,34 €

- 4 899,00 €

- 1 929.08 €

126.72 €

415.10 €

239.76 €

284.17 €

202.78 €

1 080,00 €

217,25 €

1 544,56 €

566,51 €

258,00 €

7 180,80 €

- 3 906,00 €

- 1 152,41 €

- 5 878,80 €

- 2 314.90 €

TOTAL - 935.36 € - 1 136.46 €7

m2 a été déposé en Mairie. 38 salariés seront affectés sur La Planche. Le siège social de Carquefou et les activités de l’entreprise à Vieillevigne seront rapatriés sur la Commune de La Planche.

• Projet du territoire

Mme le Maire le présentera en conseil municipal lors d’une prochaine séance.

• Antoinette Lefebvre D’Argencé, activité professionnelle

Mme le Maire informe que Mme Antoinette Lefebvre D’Argencé est contrainte suite à sa prise de poste de limiter son activité au sein du conseil municipal à la participation au conseil d’administration du CCAS.

Fin de la séance à 22h55.