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Procès Verbal - du 090424
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte.
Lien du pdf (Procès Verbal - du 090424)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique,
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Eteñné
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 09 avril 2024 à 20 h
Nombre de conseillers en exercice : 18 L’an 2024
Présents : 14 Le 09 avril
Votants : 14
Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Manuella
PELLETIER-SORIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/04/2024
PRESENTS : Mesdames PELLETIER-SORIN Manuella, BURTY Joanny, GARIOU Béatrice, LACHAUD
Elsa, GALLAIS Véronique, SORIN Virginie, JAUNET Sabrina, TERRIEN Agnès, LAUTRU Emmanuelle
Messieurs, CHARRIAU Jean-Emmanuel, BIRON Dominique, PARAIS Philippe, ECOMARD Paulin, FLEURY
Guillaume.
EXCUSES : BLANCHARD Maryline, BOURREAU Patrick.
ABSENTS : GEORGET Nicolas, LE ROUZIC Ludovic.
Madame JAUNET Sabrina a été nommée secrétaire.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux de la séance du 05 mars 2024.
L ORDRE DU JOUR
# DOSSIERS POUR DELIBERATION
1: Vote du Budget primitif 2024 — Budget Commune
Madame la Maire présente aux élus le budget primitif de la commune pour l’année 2024.
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 12 813.07 1 309 842.13
Crédits proposés 2 135 759.13 2161611.35 | 2 346 598.13 1 036 756.00
Reste à réaliser 90 844.15 77 805.00
TOTAL PROPOSE 2 239 416.35 2 239 416.35 | 2 346 598.13 2 346 598.13
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
VOTE à l'unanimité les montants du budget commune proposé ci-dessus pour l’année 2024.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte 2 : vote du Budget primitif 2024 — Budget assainissement
Madame la Maire présente aux élus le budget primitif assainissement pour l’année 2024.
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 18 075.02 108 202.71
Crédits proposés 225 113.94 243 188.96 197 473.85 89 271.14
Reste à réaliser 0.00 0.00
TOTAL PROPOSE 243 188.96 243 188.96 197 473.85 197 473.85
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité les montants du budget assainissement proposé ci-dessus pour l’année 2024.
3 : Vote du Budget primitif 2024 — Budget Lotissement
to
Madame la Maire présente aux élus le budget primitif Lotissement pour l’année 2024.
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 129 772.45 4911.88
Crédits proposés 990 465.99 1 120 238.44 992 854.69 997 766.57
Reste à réaliser
TOTAL PROPOSE 1 120 238.44 1 120 238.44 997 766.57 997 766.57
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité les montants du budget lotissement proposé ci-dessus pour l’année 2024.
4 : Vote des taux de la fiscalité locale pour l’année 2024
Madame la Maire présente aux élus le détail des frais de fonctionnement supplémentaires à prévoir pour l’année 2024. Cette augmentation est liée en partie à l’inflation (pour rappel +4.9% en 2023 selon l'INSEE) et également aux frais de prestation du service espaces verts intercommunal qui deviendront payant à partir du 1° juillet 2024.
Madame la Maire précise que si ce service devenait communal, les frais de fonctionnement resteraient identiques à cette prévision.
Elle présente l’état pluriannuels qui avait été étudié depuis 2022 par la commission « Finances » et qui permet d’évaluer le produit fiscal pour la commune jusqu’à la fin du mandat fin 2025.
Cette étude prévoyait une augmentation régulière des taux de 2.50 %. Elle précise également que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être revalorisée par les élus depuis l’année 2023. Madame la Maire propose de procéder au vote des taux des taxes foncières bâties et non bâties ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2024 par une augmentation de 2.50 % pour l’ensemble, puisque cette augmentation couvre les nouveaux frais de l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte D |
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXE les taux d’imposition communaux des taxes pour l’année 2024 comme suit : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 28.46 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 26.37 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 10.50 %
AUTORISE Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5 : Vote des subventions 2024 pour les Associations
Dans le cadre du budget primitif que nous venons d’aborder, Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des subventions communales aux associations locales pour l’année 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7, Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le budget primitif communal 2024 adopté par délibération du conseil municipal de ce jour, Vu les propositions d’attributions de subventions communales à plusieurs associations,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
RETIENT la liste des Associations ci-dessous,
DECIDE d'attribuer les subventions communales 2024 suivantes aux associations :
- ADAPFI 50€
- UNC Amicale des Anciens Combattants 59€
- _ L’EMBIER 59€
- La Stéphanoise Remplaçante 59€
- La Cicadelle 61 €
- Entraide Avenir Pays de Retz et Logne 63 €
- COS de Machecoul 125 €
- Retz’Agir 332 €
- _ SEBC Badminton 372 €
- Théâtre — Les Z’As Tendus 372 €
- Société communale de chasse dont 200 € ragondins 534 €
- Stéphanoise Musique - Amicale 883 €
- Stéphanoise Musique — Forfait prestations 1 020 €
- Choltière Basket Paulx/Mer Morte 1 757 €
- Le Guidon Machecoulais 169 €
6 : Marché travaux d'aménagement des 30 lots du lotissement « Les Hauts de la Combe »
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 11 juillet 2023 autorisant le lancement d’une consultation d’entreprises conformément aux articles L2123-1 et R2123.1 et suivants du Code de la commande publique. IL s’agit d’un marché public en procédure adaptée de travaux d’aménagement du lotissement « Les Hauts de la Combe » composé de deux lots pour un montant global estimé à 453 253.50 E HT.
Elle informe que ce marché a été lancée par insertion dans les journaux locaux à la date du 25/01/2024 ainsi qu’en dématérialisation sur la plateforme « centrale des marchés.com » le 23/01/2024. L'ouverture électronique des plis a été effectuée en date du 01 mars 2024 à partir de 15h.
L’analyse des propositions a été réalisée par le Maitre d’œuvre CDC Conseils missionné pour ce dossier.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Madame la maire présente donc ce rapport d’analyse aux élus respectant les critères de sélection précisés dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
Compte tenu du rapport d’analyse des offres de la consultation après négociation présenté,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
VALIDE à l’unanimité le rapport d’analyse de la consultation présenté.
DECIDE de retenir pour les 2 lots :
> LOTI Terrassement / Voirie / Assainissement EU-EP
L’entreprise LOIRE VENDEE INFRASTRUCTURES
pour un montant total H.T de 319 787.50 € HT
> LOT2 Espaces Verts
L'entreprise NGE PAYSAGES
pour un montant total HT de 27 852.91 € HT
AUTORISE Madame la Maire ou un de ses adjoints à signer le marché et à commander les travaux.
7 : Devis du câblage de la Fibre Optique du lotissement
Dans le cadre des travaux d'aménagement des 30 lots du lotissement « Les Hauts de la Combe »,
Madame la Maire présente un devis de la société SOLUTEL concernant la fibre optique.
Il s’agit de travaux de pose et de câblage en fibre optique pour la distribution du lotissement
qui s’élèvent à 6 421.00 € HT.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
VALIDE le devis présenté de câblage de la fibre optique pour le lotissement « Les Hauts de
la Combe » pour un montant HT de 6 421.00 €.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
8 : Approbation du Plan Guide Opérationnel
Madame la Maire rappelle aux élus les différentes étapes de l’élaboration du Plan Guide
Opérationnel :
Le 7 juin 2021, notre candidature à l’ Appel à Manifestation d'Intérêt « cœur de bourg/cœur de ville » a été retenue par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre du dispositif « Soutien
aux Territoires ».
Pour rappel, cet AMI a pour objectif d'accompagner les communes retenues à toutes les étapes : de la phase d’initialisation de la stratégie opérationnelle de transformation du cœur de bourg à la phase de déploiement des actions : Elaboration du Plan Guide Opérationnel en trois phases, puis soutien
financier aux investissements pour la réalisation des actions.
Le 5 juin 2021, les élus approuvent la convention entre la commune et le CAUE permettant de lancer la réflexion préalable sur l’évolution du cadre de vie du cœur de bourg. Le CAUE 1 réalisé un diagnostic autour de cinq thématiques qui a permis de cadrer 1 AMI cœur de bourg : Les mobilités, l’habitat, les commerces, les transitions, le service au public. Plusieurs axes structurants du projet de requalification ainsi que le périmètre de cœur de bourg ont
été identifiés.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte La mission du CAUE s’est réalisée sur les deux premières phases :
- caractériser, comprendre, étude des enjeux d’évolution du cœur de bourg, - imaginer, orienter, élaborer des scénarios d’engagement et définir le périmètre de centralité.
La dernière phase a été portée par SINOPTA à partir du 11 juillet 2023, cabinet programmiste et économiste en architecture et urbanisme. Cette mission consiste à élaborer un programme d’actions identifiées sous forme de « fiches actions » complétées par une première estimation financière, un calendrier de réalisation ainsi que par les subventions possibles.
Plusieurs étapes ont ponctué cette mission :
- 12 septembre 2023 : présentation de la méthodologie
- 12 octobre 2023 : ateliers avec les élus sur les perspectives du cœur de bourg - 03 novembre 2023 : passage de l’estafette sur tout le territoire pour une concertation et un échange avec les Stéphanois sur leurs idées et leurs souhaits.
- 23 novembre 2023 : validation du scénario d’aménagement
- 20 janvier 2024 : réunion publique avec une balade urbaine
- 25 janvier 2024 : articulation du PGO avec le PADD du PLU
- 29 février 2024 : présentation des fiches actions et phasage
- 26 mars 2024 : présentation finale du Plan Guide Opérationnel
Elle rappelle également qu’une réunion publique est programmée pour le mardi 16 avril afin de présenter à la population l’ensemble du plan guide.
Madame la Maire présente le périmètre du cœur de bourg, le détail des fiches actions retenues ainsi que leur phasage.
Périmètre du cœur de bourg :
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Présentation globale des fiches actions par thématiques :
ACTIONS SECTORIELLES - EQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS æ se nnnsnnnnnsnsnsnssenenennnnnnnnenenese nee
ÉQUIPEMENTS/SERVICES
© SALLE DES
VALLÉES
© TRANSFERT DE LA
MAIRIE
LU © RESTAURANT
Eee INTERGÉN. Ne
© ACCUEIL
PÉRISCOLAIRE
FOYER DES
JEUNES
— _ __ —
PARVIS DU
CENTRE-BOURG
ensteremeemnerrree rene eertéenénate sa its armes pme 60e
PARVIS DES
ÉCOLIERS
ACTIONS SECTORIELLES - HABITAT ET OPÉRATIONS D'ENSEMBLE HABITAT ET ere ps E OPÉRATIONS D'ENSEMBLE é ; D ur Ed nn DE ; 4 | STRATÉGIE # £ nn. Eu 6 FONCIÈRE 2 + — / & a Fi £a : ni is cotentertossspsasenesnnmsennsenecssssepossmssenssseererp
FS à + a n Or © FONCIER DR. R , 5 nu LAMBERT
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SANTIAGO
© MAIRIE ET ANC.
G + MENUISERIE
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S IMP. DES ROSEAUX
entre menrneneen terre eennennre
FONCIER
DAVID
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%e © SITE CHARRIAU
ssstenssennesséénnsennenense nest nerereennenntennetee
HARMONIE
HABITAT
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte ACTIONS THÉMATIQUES - PAYSAGE ET MOBILITÉS munnnntnnnensssntanténnnantasté nent
PAYSAGE
RENATURATION
O DES COURS
D'ÉCOLE
VALORISATION
© PAYSAGERE DU
PARC URBAIN
mennnennenen seen enmnens meme esse en
MOBILITÉS
PLAN DE
STATIONNEMENT
APAISEMENT ET
ACCESSIBILITE
CRÉATION D'UNE
BOUCLE DE
PROMENADE
Phasase étudié à court, moyen et long terme :
PHASAGE
ET MOVEN MOST PHASE 1-1à3 ans HNMENANNNNNNNNENNNNNNANNNNENNNNNNNUNl
TERMES CE 2025 SRE TE TE)
| Salle des Vallées Patyis du éentre-bou Équipements © O ————————
et espace TERETTEGI = public © ransfert dela, mairie © OO 3
QE o
Habitat À
(RS o DANIEL PHASE2-3à6ans WUIMININMINNINNABNNNNNNENNTENNNNAN
© Parvis du centre-bourg >
Équipements j i | l et espace ©@Q© Restaurant intergénérationnel et accueil Er
public Pa des stone
CEE mess Habitat © Foncier mairie ét menuiserie o
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte PHASAGE
LONG TERME
LEE PHASE 3 - 6 à 10 ans WOMEN
2030-2031 2032-2033 5 2034-2035
DRE MCE LE Re
. Fover des jeunes ; Equipements © ;
© Rue des tandes/Imp. des Roseaux ;
ë Foncier David
Habitat î ©
Foncier larny .
© | °
VUNNNNNENNNNEEENTUNNNNNNAAN PHASE 4 - 10 à 20 ans NN
© Halle couverte -
Espaces publics
Site Charriait
© © Habitat È © Site Harmonie Habitat
Madame la Maire propose d’approuver le Plan Guide Opérationnel avec ce programme d’actions présenté qui fera l’objet d’une transmission aux services du Département de Loire-Atlantique pour
une présentation au comité d’engagement.
Elle précise que ces éléments issus du PGO constitueront une base des futurs investissements de la commune et donneront lieu à la recherche de financements.
Après avoir pris connaissance du plan Guide Opérationnel, des fiches actions pour les sites inclus
dans le périmètre défini,
Le Conseil Municipal après avoir discuté et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le Plan Guide Opérationnel en tant qu’outil opérationnel et de planification des opérations
et aménagements portant sur le cœur de bourg,
PRECISE que chaque action donnera lieu à une étude de maitrise d’œuvre et à une mise en œuvre
opérationnelle spécifique.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
9 : Signature d’une convention avec TE 44 — Etude Photovoltaïque
Vu le Code général des Collectivités,
Vu les statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), et notamment l’article 6-3,
Considérant que la commune de saint Etienne de Mer Morte est adhérente de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte ?]
Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.
Considérant que TE44, par le biais de son service Transition Energétique, a mis en place un dispositif solaire ayant pour objectif de faciliter l’émergence de projets photovoltaïques sur toiture sur le territoire départemental, qu’il propose aux collectivités adhérentes de mettre à disposition de leurs projets, conformément à l’article 5211-4-1 du CGCT.
Considérant que ce dispositif solaire comprend la mise à disposition, par TE44, des services suivants :
- Le pré-diagnostic de structure pour projets photovoltaïques
- L'étude de faisabilité simple pour projets photovoltaïques
- L’étude de faisabilité complète pour projets photovoltaïques
- L’étude de faisabilité « autoconsommation collective » pour projets photovoltaïques - Le diagnostic simplifié de structure pour projets photovoltaïques - Le diagnostic complet de structure pour projets photovoltaïques
Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant des prestations réalisées s’élèverait à un maximum de 12 500 € HT, soit 15 000 € TTC. Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des études réalisées.
Madame la Maire propose de lancer dans un premier temps le pré-diagnostic de structure sur différentes zones de toitures concernées par le projet permettant de vérifier la faisabilité ou non du projet. Le montant de cette prestation réalisée s’élèverait à un montant maximum de 1110€ TTC.
Le Conseil Municipal après avoir discuté et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition des services de TE44 pour la réalisation d’études de structure puis de faisabilité photovoltaïque définies ci- dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à lancer la mission de pré-diagnostic de structure dans un premier temps qui déterminera la poursuite ou non des autres missions pour un montant maximum de 1 110 € TTC.
APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la réalisation des études réalisées dans le cadre de ladite convention.
10 : Participation financière — Association Graine d’Envies (Centre de Loisirs)
Madame la Maire rappelle aux élus le principe de la participation financière annuelle allouée à l’association de Paulx « Graine d’envies », section centre de loisirs. Elle précise qu’une entente avec l’association permet aux familles stéphanoises de bénéficier du même tarif que celles de Paulx.
Au vu du premier bilan et du rapport de l’association « Graine d’Envies » de Paulx et de la fréquentation régulière des enfants stéphanois au centre aéré, il avait été évalué initialement en 2019 une participation financière annuelle de la commune de 8 000 € pour l’accueil des enfants stéphanois au centre de loisirs de Paulx pendant les vacances et les mercredis.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Il avait été convenu également que le versement de cette participation financière devait se faire en
deux fois :
- _1® versement en début d’année de 60 % de la participation sur la base des 8 000 € soit 4 800 €. 2è%e versement du solde en fin d’année à réception du rapport et du bilan financier de l’année.
Vu que l’association Graine d’Envies a fourni début 2024, un rapport financier et statistique de la fréquentation des enfants stéphanois au « centre de loisirs » pour l’année 2023,
Madame la maire propose de verser le solde de la participation financière de l’année 2023 à l’association « Graine d’Envies » d’un montant de 3 200 €, et propose de mettre en place chaque année le versement de la participation financière comme évoquée précédemment.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte rendu du maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
VALIDE la proposition de Madame la maire et l’autorise à verser le solde de la parlicipalion financière de 3 200 € pour l’année 2023 à l’association « Graine d’Envies ».
AUTORISE Madame la Maire à procéder au règlement chaque année de la participation financière à l'association Graine d’Envies d’un montant de 8 000 € comme suit : - 1® versement en début d’année de 60 % de la participation sur la base des 8 000 € soit 4 800 €. 2e versement du soldc cn fin d’annéc seulement à réception du rapport et du bilan financier de l’année fourni par l’association, soit 3 200 €.
11 : Admission en non-valeur de créances éteintes
Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les services de gestion comptable de Pornic ont transmis à la commune une liste de présentation des créances
éteintes établie suite à la décision de la commission de surendettement avec effacement de dettes de la Banque de France qui s’élève à un montant global de 396.09 €.
Elle rappelle que les créances éteintes sont des créances dont le caractère irrécouvrable résulte d’une procédure extérieure s’imposant à la collectivité, et s’opposant à toute action
de recouvrement. En conséquence le conseil municipal doit constater le caractère irrécouvrable des créances présentées.
Vu l’état de créances éteintes fourni par le Contrôleur principal ;
Vu les crédits suffisants au chapitre 65 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, à
l'unanimité,
CONSTATE le caractère irrécouvrable des créances éteintes présentées qui s’élèvent à
396.09 €.
MANDATE Madame la Maire à procéder à l’annulation des créances par un mandatement
au compte « 6542 — créances éteintes ».
12 : Projet d'implantation d’ombrières solaires — Mise à disposition du parking des Vallées
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte 11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la commande publique ;
Madame le Maire expose que la Commune a reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur le parking des Vallées.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune.
En premier lieu, il permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d’énergie renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique.
En deuxième lieu, l’infrastructure des ombrières permet d’anticiper les conditions de raccordement de bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être nécessaires dans le futur.
En dernier lieu, cela permet d’apporter un ombrage pour les usagers des parkings. En ce sens cela répond à des besoins déjà exprimés par la population.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L'article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame la Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaire sur le parking des Vallées en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code,
AUTORISE Madame la Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d'occupation temporaire, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13 : Rachat de la licence IV
Madame la Maire expose que la commune a reçu une proposition de Maître DUFLOS commissaire- priseur judiciaire, pour le rachat de la licence IV au prix initial de 5 000 €.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte —_—__ Le-conseil-municipal-après-avoir entendu L'expasé du Maire, -et- après en avoir délibéré, à
Vu la liquidation judiciaire de la société SYLIA, commerce bar/restaurant « Le Grey » situé sur la commune 1 rue des Vallées et géré par Mme DUGAST Audrey,
Vu la vente aux enchères de la licence IV de cet exploitant, dont l’autorisation de vendre pour
consommer sur place toutes les boissons des groupes 1 à 5 dont la consommation à l’intérieur
demeure autorisée,
Compte tenu qu’un débit de boissons de 3°7° et 4% catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans ou jusqu’à la clôture des opérations en cas de liquidation judiciaire, est considéré comme supprimé et ne peut être transmis (art. L 3333-1 du code de la santé publique), Compte tenu qu’il s’agit de la dernière licence de la commune, et qu’il n’est pas possible de créer une nouvelle licence IV (art. L 3332-2 du code de la santé publique),
Compte tenu que la commune peut racheter une licence IV afin de maintenir en état d’exploitation
cette licence,
Madame la Maire propose aux élus le rachat de celle-ci au prix proposé afin d’éviter sa perte. Elle précise qu’une ligne d’imputation au budget communal de 2024 permettra le règlement de celle-ci.
Compte tenu que dans le cadre du Plan Guide Opérationnel validé ce même jour, une fiche projet est orientée vers la création d’un quartier formé de commerces et services dans le périmètre du cœur de
bourg,
l'unanimité
DECIDE d'acquérir la licence IV de la société SYLIA mise aux enchères au prix de 5 000 € afin de
la maintenir dans la commune.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération, et à régler les frais d’acquéreur.
AUTORISE Madame la Maire à déclarer l’ouverture ou la mutation de cette licence d’exploitation.
14 : Gratuité de la Bibliothèque
Madame la Maire rappelle le principe de la mise en réseau des bibliothèques sur le territoire
intercommunal qui a débuté le 1% janvier 2023.
Elle rappelle également la décision du conseil municipal du 6 décembre 2022 maintenant l’accès payant à la bibliothèque municipale, soit un tarif d’adhésion de 10 € par famille et par an gardant
ainsi le principe d’un engagement responsable des utilisateurs.
Aujourd’hui, les membres bénévoles de la bibliothèque font un retour sur l’impact de cette différence tarifaire avec les autres bibliothèques du réseau qui elles sont gratuites. Il en résulte que malgré le maintien de la fréquentation de la bibliothèque, le personnel se retrouve démunis et embarrassé face aux observations des adhérents sur son accès payant et évoque la gratuité
de la bibliothèque communale comme les autres communes.
Compte tenu des faibles recettes générées par ce service,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité
ACCEPTE la gratuité de ce service comme les autres communes à partir du 1% janvier 2024.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte 13
15 : Société de chasse communale — Frais d’équarrissage
Madame la Maire donne lecture d’un courrier reçu du Président de la société de chasse communale faisant part du coût supporté par celle-ci pour l’équarrissage du gibier prélevé sur la commune.
Dans le souci du respect de la nature, la société de chasse Stéphanoiïse souhaite créer son propre point de collecte pour l’équarrissage au niveau de son site d’éviscération. Cela consisterait à que chacun des chasseurs ait la possibilité de déposer dans un bac d’équarrissage les déchets (carcasses, peaux, viscères..) afin de regrouper le ramassage pour le centre de traitement des déchets SECAMIN à Brains.
La société de chasse communale sollicite la commune pour la prise en charge de ces frais de traitement qui concernent les animaux prélevés sur la commune tels que les sangliers, chevreuils, renards, ragondins…….
Madame la Maire présente les tarifs actuels :
- 38 € le passage de camion
- 211 € la tonne ramassée
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCEPTE la prise en charge des frais d’équarrissage du gibiers concernés par la commune tels que présenté ci-dessus.
æ DOSSIERS POUR INFORMATION
1: Commerce
Suite au 2°% cambriolage subi par la supérette « Chez Poly », la commune a interrogé la région Pays de la Loire afin de faire bénéficier le commerçant d’une nouvelle subvention dans la cadre du pacte de la ruralité validé par les élus le 05 juillet 2022. Il nous a été retourné qu’il n’existait pas d’aides régionales spécifiquement dédiées à la sécurisation des commerces et qu’un délai de 2 ans devait se faire attendre avant le dépôt d’une nouvelle demande pour les aides aux entreprises commerciales en zone rurale. Monsieur BARIL ayant bénéficié en 2023 du soutien régional dans le cadre de son projet de réouverture du commerce, il devra alors attendre à minima avril 2025 pour le dépôt d’un nouveau dossier.
2 : Questions et informations diverses
Service commun
Les élus sont informés du retour des mairie de Paulx et de la Marne quant à la création d’un service commun pour les espaces verts. La commune de la Marne souhaite adhérer au transfert de compétences de la Communauté de Communes et la mairie de Paulx ne se prononce pas. Madame la Maire présente les estimations pour l’acquisition du local, du matériel et de l’embauche d’un agent pour la création d’un service technique sur la commune.
Foyer jeunes
Madame la Maire informe les élus de l’arrêt de Slavina responsable du foyer jeunes. L’espace est donc actuellement fermé dans l’attente d’un recrutement d’animateur par PIFAC. Il est normalement annoncé une réouverture pour mai.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte L’IFAC a été dans l’obligation d’annuler l’organisation du vide grenier du dimanche 21 avril, justifiée également par un manque d’inscriptions d’exposants.
Cimetière
Le premier nettoyage annuel du cimetière est programmé pour le samedi 27 avril au matin. Comme chaque année, un appel aux stéphanois(es) sera lancé et une communication sera faite sur le site de la commune, la page Facebook et le panneau d’affichage…
Cession logement
L’agence en charge de la vente du logement situé 5 rue de Nantes préconise une baisse de prix d’environ 4 % pour suivre la tendance du marché. Les élus valident à l’unanimité une mise en vente à 150 000 €.
Maison bleue
Madame la Maire informe le conseil du passage d’un huissier pour l’établissement d’un constat de délabrement de la maison bleue située 3 rue de Nantes.
Conseil d’école
Suite au conseil d’école de l’école Arc en ciel, Madame la Maire mentionne une inscription actuelle de 37 élèves pour la rentrée prochaine. L’école évoque son souhait de renaturer la cour d’école, projet qui fait écho au Plan Guide Opérationnel.
Les deux écoles travaillent actuellement sur les sapeurs-pompiers dans le monde, ces travaux seront présentés lors du congrès du 26 juin.
Fibre coup de main numérique
L’association « Le coup de main numérique » proposera sur 2 semaines, du 13 au 19 mai et du 10 au 15 juin sur les communes de St Etienne, Paulx et Touvois, leurs services afin de répondre à l’ensemble des besoins du public en matière d’automatisation digitale.
Madame la Maire informe qu’à ce jour Free et SFR sont opérationnels pour apporter leurs prestations de forfait Fibre Optique sur la commune, certains habitants profitent déjà de leurs offres.
HD
Madame la Maire lève la séance à 22h20.
Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Le 04 juin 2024 Le 04 juin 2024 La Maire, La secrétaire de séance, Mme Manuella PELLETIER-SORIN Mme Sabrina JAUNET
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte ( Saint
ete & Mer Morte
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2024 à 20h
Nombre de conseillers en exercice : 18 L’an 2024
Présents : 14 Le 09 avril
Votants : 14
Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment
convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Manuella PELLETIER-SORIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/04/2024
PRESENTS : Mesdames PELLETIER-SORIN Manuella, BURTY Joanny, GARIOU Béatrice, LACHAUD
Elsa, GALLAIS Véronique, SORIN Virginie, JAUNET Sabrina, TERRIEN Agnès, LAUTRU Emmanuelle
Messieurs, CHARRIAU Jean-Emmanuel, BIRON Dominique, PARAIS Philippe, ECOMARD Paulin, FLEURY
Guillaume.
EXCUSES : BLANCHARD Maryline, BOURREAU Patrick.
ABSENTS : GEORGET Nicolas, LE ROUZIC Ludovic.
Madame JAUNET Sabrina a été nommée secrétaire.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux de la séance du 05 mars 2024.
ORDRE DU JOUR
æ NARCIFRE DAIID NET TBE: r DC SS| (l FE] È 9 | PO (F] R DET [BEI
1: Vote du Budset primitif 2024 — Budget Commune
Madame la Maire présente aux élus le budget primitif de la commune pour l’année 2024.
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 12 813.07 1 309 842.13 Crédits proposés 2 135 759.13 2161611.35 | 2 346 598.13 1 036 756.00 Reste à réaliser 90 844.15 77 805.00
TOTAL PROPOSE 2 239 416.35 2 239 416.35 | 2 346 598.13 2 346 598.13
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité les montants du budget commune proposé ci-dessus pour l’année 2024.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte 2 : vote du Budget primitif 2024 — Budget assainissement
Madame la Maire présente aux élus le budget primitif assainissement pour l’année 2024.
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 18 075.02 108 202.71 Crédits proposés 225 113.94 243 188.96 197 473.85 89 271.14
Reste à réaliser 0.00 0.00
TOTAL PROPOSE 243 188.96 243 188.96 197 473.85 197 473.85
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
VOTE à l'unanimité les montants du budget assainissement proposé ci-dessus pour l’année 2024.
3 : Vote du Budget primitif 2024 — Budget Lotissement
ND
Madame la Maire présente aux élus le budget primitif Lotissement pour l’année 2024.
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 129 772.45 4 911.88
Crédits proposés 990 465.99 1 120 238.44 992 854.69 997 766.57
Reste à réaliser
TOTAL PROPOSE 1 120 238.44 1 120 238.44 997 766.57 997 766.57
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité les montants du budget lotissement proposé ci-dessus pour l’année 2024.
4 : Vote des taux de la fiscalité locale pour année 2024
Madame la Maire présente aux élus le détail des frais de fonctionnement supplémentaires à prévoir pour l’année 2024. Cette augmentation est liée en partie à l’inflation (pour rappel +4.9% en 2023 selon l'INSEE) et également aux frais de prestation du service espaces verts intercommunal qui deviendront payant à partir du 1° juillet 2024.
Madame la Maire précise que si ce service devenait communal, les frais de fonctionnement resteraient identiques à cette prévision.
Elle présente l’état pluriannuels qui avait été étudié depuis 2022 par la commission « Finances » et qui permet d’évaluer le produit fiscal pour la commune jusqu’à la fin du mandat fin 2025. Cette étude prévoyait une augmentation régulière des taux de 2.50 %. Elle précise également que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être revalorisée par les élus depuis l’année 2023. Madame la Maire propose de procéder au vote des taux des taxes foncières bâties et non bâties ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2024 par une augmentation de 2.50 % pour l’ensemble, puisque cette augmentation couvre les nouveaux frais de l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXE les taux d'imposition communaux des taxes pour l’année 2024 comme suit : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 28.46 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 26.37%
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 10.50%
AUTORISE Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5 : Vote des subventions 2024 pour les Associations
Dans le cadre du budget primitif que nous venons d’aborder, Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des subventions communales aux associations locales pour l’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7, Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le budget primitif communal 2024 adopté par délibération du conseil municipal de ce jour, Vu les propositions d’attributions de subventions communales à plusieurs associations,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
RETIENT la liste des Associations ci-dessous,
DÉCIDE d'attribuer les subventions communales 2024 suivantes aux associations :
- ADAPFEI 50€
- UNC Amicale des Anciens Combattants 59€
- __ L’'EMBIER 59 €
- La Stéphanoise Remplaçante 59 €
- La Cicadelle 61 €
- Entraide Avenir Pays de Retz et Logne 63€
- COS de Machecoul 125 €
- Retz’Agir 332 €
- _ SEBC Badminton 372 €
- Théâtre - Les Z’As Tendus 372 €
- Société communale de chasse dont 200 € ragondins 534 €
- Stéphanoise Musique - Amicale 883 €
- Stéphanoise Musique — Forfait prestations 1 020 €
- Choltière Basket Paulx/Mer Morte 1757 €
- Le Guidon Machecoulais 169 €
6 : Marché travaux d’aménagement des 30 lots du lotissement « Les Hauts de la Combe »
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 11 juillet 2023 autorisant le lancement d’une consultation d’entreprises conformément aux articles L2123-1 et R2123.1 et suivants du Code de la commande publique. Il s’agit d’un marché public en procédure adaptée de travaux d’aménagement du lotissement « Les Hauts de la Combe » composé de deux lots pour un montant global estimé à 453 253.50 € HT.
Elle informe que ce marché a été lancée par insertion dans les journaux locaux à la date du 25/01/2024 ainsi qu’en dématérialisation sur la plateforme « centrale des marchés.com » le 23/01/2024. L'ouverture électronique des plis a été effectuée en date du 01 mars 2024 à partir de 15h.
L’analyse des propositions a été réalisée par le Maitre d’œuvre CDC Conseils missionné pour ce dossier.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Madame la maire présente donc ce rapport d’analyse aux élus respectant les critères de sélection précisés dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
Compte tenu du rapport d’analyse des offres de la consultation après négociation présenté,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
VALIDE à l'unanimité le rapport d’analyse de la consultation présenté.
DECIDE de retenir pour les 2 lots :
> LOTI Terrassement / Voirie / Assainissement EU-EP
L'entreprise LOIRE VENDEE INFRASTRUCTURES
pour un montant total H.T de 319 787.50 € HT
> LOT2 Espaces Verts
L'entreprise NGE PAYSAGES
pour un montant total ILT de 27 852.91 € IIT
AUTORISE Madame la Maire ou un de ses adjoints à signer le marché et à commander les travaux.
7 : Devis du câblage de la Fibre Optique du lotissement
Dans le cadre des travaux d'aménagement des 30 lots du lotissement « Les Hauts de la Combe », Madame la Maire présente un devis de la société SOLUTEL concernant la fibre optique.
Il s’agit de travaux de pose et de câblage en fibre optique pour la distribution du lotissement qui s'élèvent à 6 421.00 € HT.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le devis présenté de câblage de la fibre optique pour le lotissement « Les Hauts de la Combe » pour un montant HT de 6 421.00 €.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
8 : Approbation du Plan Guide Opérationnel
Madame la Maire rappelle aux élus les différentes étapes de l’élaboration du Plan Guide Opérationnel :
Le 7 juin 2021, notre candidature à l’ Appel à Manifestation d’Intérêt « cœur de bourg/cœur de ville » a été retenue par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre du dispositif « Soutien aux Territoires ».
Pour rappel, cet AMI a pour objectif d’accompagner les communes retenues à toutes les étapes : de la phase d’initialisation de la stratégie opérationnelle de transformation du cœur de bourg à la phase de déploiement des actions : Elaboration du Plan Guide Opérationnel en trois phases, puis soutien financier aux investissements pour la réalisation des actions.
Le 5 juin 2021, les élus approuvent la convention entre la commune et le CAUE permettant de lancer la réflexion préalable sur l’évolution du cadre de vie du cœur de bourg. Le CAUE a réalisé un diagnostic autour de cinq thématiques qui a permis de cadrer l’ AMI cœur de bourg : Les mobilités, l’habitat, les commerces, les transitions, le service au public. Plusieurs axes structurants du projet de requalification ainsi que le périmètre de cœur de bourg ont été identifiés.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte La mission du CAUE s’est réalisée sur les deux premières phases :
- Caractériser, comprendre, étude des enjeux d’évolution du cœur de bourg, - imaginer, orienter, élaborer des scénarios d'engagement et définir le périmètre de centralité.
La dernière phase a été portée par SINOPIA à partir du 11 juillet 2023, cabinet programmiste et économiste en architecture et urbanisme. Cette mission consiste à élaborer un programme d’actions identifiées sous forme de « fiches actions » complétées par une première estimation financière, un
calendrier de réalisation ainsi que par les subventions possibles.
Plusieurs étapes ont ponctué cette mission :
- 12 septembre 2023 : présentation de la méthodologie
- 12 octobre 2023 : ateliers avec les élus sur les perspectives du cœur de bourg - 03 novembre 2023 : passage de l’estafette sur tout le territoire pour une concertation et un
échange avec les Stéphanois sur leurs idées et leurs souhaits.
- 23 novembre 2023 : validation du scénario d’aménagement
- 20 janvier 2024 : réunion publique avec une balade urbaine
- 25 janvier 2024 : articulation du PGO avec le PADD du PLU
- 29 février 2024 : présentation des fiches actions et phasage
- 26 mars 2024 : présentation finale du Plan Guide Opérationnel
Elle rappelle également qu’une réunion publique est programmée pour le mardi 16 avril afin de
présenter à la population l’ensemble du plan guide.
Madame la Maire présente le périmètre du cœur de bourg, le détail des fiches actions retenues ainsi que leur phasage.
Périmètre du cœur de bourg :
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Présentation slobale des fiches actions par thématiques :
ACTIONS SECTORIELLES - EQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS æ D nnestessaneennenmanenmenetentesenestneentn
ÉQUIPEMENTS/SERVICES
© SALLE DES
VALLÉES
nnnemesepéesééaiestééstiesenenstennenntéennnnennee
© TRANSFERT DE LA
MAIRIE
© RESTAURANT
INTERGÉN.
© ACCUEIL
PÉRISCOLAIRE
© FOYER DES
JEUNES
D cms
© PARVIS DU
CENTRE-BOURG
Pt | © PARVIS DES
ÉCOLIERS
ACTIONS SECTORIELLES - HABITAT ET OPÉRATIONS D'ENSEMBLE HABITAT ET ue = Se Y _ : OPÉRATIONS D'ENSEMBLE 7 4 . LE À mmmmenmioneneoorannaanannascnnsennsenmnnnnennerennens / FE | &
i 6 STRATÉGIE
FONCIÈRE
mnsnsnessnsneenenennnnene nee
© FONCIER
LAMBERT
© FONCIER
SANTIAGO
anseneerrreerenee eme neeneeenneeeeeseeneennneneeee
© MAIRIE ET ANC.
MENUISERIE
© RUE DES LANDES/
IMP. DES ROSEAUX
FONCIER
DAVID
HARMONIE
HABITAT
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte ACTIONS THÉMATIQUES - PAYSAGE ET MOBILITÉS
PAYSAGE
RENATURATION
© DES COURS
D'ECOLE
VALORISATION
© PAYSAGERE DU
PARC URBAIN
messennemnne nes nnses tennis esse nus
MOBILITÉS
PLAN DE
STATIONNEMENT
APAISEMENT ET
ACCESSIBILITÉ
CREATION D'UNE
© BOUCLE DE
PROMENADE
Phasage étudié à court, moyen et long terme :
PHASAGE
ET MOVEN LAURENT PHASE 1-1 à 3 ans WNUBIMMUINNENNNNNNNENNNNNNNNNNNUNNN
TERMES Por CUS ES
$
| Mn Sälle des Vallées Parvis du centre:boui Équipements © 0 Qu,
t
SF espace Transfert de la mairie public © © ©O—
Foncier Lambert
© © Habitat Foncier Santiago
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tn E 2028 Ë tr
st di ER tr EG |
Équipements
et espace ©@Q Réstaurant intergénérationnel et accueil ue,
ublic | p © Paris des écoliers
Habitat ” © ©
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte PHASAGE
LONG TERME
HRMANNNNEUNNENERNNIENNNNUN PHASE 3 - 6 à 10 ans INMAAITENEEEEBEUNNNNENNNNTENATNETNE
2030-2031 2032-2033 Û 2034-2035
ss Fover des jeunes
Equipements ©
© Rue des Landes/imp. des Roseaux
: Foncier David
Habitat © 0
Foncier farny
© °
LEUR PHASE 4 - 10 à 20 ans INNMANTNNENNNNNNNNENNNNNEUNNNNNnT
2035-2040 ÿ 7e
î Halle!
Espaces publics È Q alle couverte
rss
nn)
Site Charriau
© ° Habitat Î © Site Harmonie Habitat
Madame la Maire propose d’approuver le Plan Guide Opérationnel avec ce programme d’actions présenté qui fera l’objet d’une transmission aux services du Département de Loire-Atlantique pour
une présentation au comité d’engagement.
Elle précise que ces éléments issus du PGO constitueront une base des futurs investissements de la commune et donneront lieu à la recherche de financements.
Après avoir pris connaissance du plan Guide Opérationnel, des fiches actions pour les sites inclus
dans le périmètre défini,
Le Conseil Municipal après avoir discuté et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le Plan Guide Opérationnel en tant qu’outil opérationnel et de planification des opérations et aménagements portant sur le cœur de bourg,
PRECISE que chaque action donnera lieu à une étude de maitrise d’œuvre et à une mise en œuvre
opérationnelle spécifique.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
9 : Signature d’une convention avec TE 44 — Etude Photovoltaïque
Vu le Code général des Collectivités,
Vu les statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), et notamment l’article 6-3,
Considérant que la commune de saint Etienne de Mer Morte est adhérente de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à
maîtriser la demande d’énergie.
Considérant que TE44, par le biais de son service Transition Energétique, a mis en place un dispositif solaire ayant pour objectif de faciliter l’émergence de projets photovoltaïques sur toiture sur le territoire départemental, qu’il propose aux collectivités adhérentes de mettre à
disposition de leurs projets, conformément à l’article 5211-4-1 du CGCT.
Considérant que ce dispositif solaire comprend la mise à disposition, par TE44, des services suivants :
- Le pré-diagnostic de structure pour projets photovoltaïques
- L’étude de faisabilité simple pour projets photovoltaïques
- L'étude de faisabilité complète pour projets photovoltaïques
- L’étude de faisabilité « autoconsommation collective » pour projets photovoltaïques
- Le diagnostic simplifié de structure pour projets photovoltaïques
- Le diagnostic complet de structure pour projets photovoltaïques
Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant des prestations réalisées s’élèverait à un maximum de 12 500 € HT, soit 15 000 € TTC. Ce montant est prévisionnel, le montant
définitif sera établi en fonction du coût réel des études réalisées.
Madame la Maire propose de lancer dans un premier temps le pré-diagnostic de structure sur différentes zones de toitures concernées par le projet permettant de vérifier la faisabilité ou non du projet. Le montant de cette prestation réalisée s’élèverait à un montant maximum de 1110 € TTC.
Le Conseil Municipal après avoir discuté et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition des services de
TE44 pour la réalisation d’études de structure puis de faisabilité photovoltaïque définies ci- dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à lancer la mission de pré-diagnostic de structure dans un
premier temps qui déterminera la poursuite ou non des autres missions pour un montant
maximum de 1 110 € TTC.
APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la réalisation des
études réalisées dans le cadre de ladite convention.
10 : Participation financière — Association Graine d’Envies (Centre de Loisirs)
Madame la Maire rappelle aux élus le principe de la participation financière annuelle allouée à l’association de Paulx « Graine d’envies », section centre de loisirs. Elle précise qu’une entente avec l’association permet aux familles stéphanoises de bénéficier du même tarif que celles de Paulx.
Au vu du premier bilan et du rapport de l’association « Graine d’Envies » de Paulx et de la fréquentation régulière des enfants stéphanois au centre aéré, il avait été évalué initialement en 2019 une participation financière annuelle de la commune de 8 000 € pour l’accueil des enfants stéphanois
au centre de loisirs de Paulx pendant les vacances et les mercredis.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Il avait été convenu également que le versement de cette participation financière devait se faire en deux fois :
- 1% versement en début d’année de 60 % de la participation sur la base des 8 000 € soit 4 800 €.
2ème versement du solde en fin d’année à réception du rapport et du bilan financier de l’année.
Vu que l’association Graine d’Envies a fourni début 2024, un rapport financier et statistique de la fréquentation des enfants stéphanois au « centre de loisirs » pour l’année 2023,
Madame la maire propose de verser le solde de la participation financière de l’année 2023 à
l'association « Graine d’Envies » d’un montant de 3 200 €, et propose de mettre en place chaque année le versement de la participation financière comme évoquée précédemment.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte rendu du maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la proposition de Madame la maire et l’autorise à verser le solde de la participation
financière de 3 200 € pour l’année 2023 à l’association « Graine d’Envies ».
AUTORISE Madame la Maire à procéder au règlement chaque année de la participation finaneière-à-l'association-Graine-d'Envies-d’un-montant-de 8-000 € comme suit: - 1 versement en début d’année de 60 % de la participation sur la base des 8 000 € soit 4 800 €. 2ème versement du solde en fin d’année seulement à réception du rapport et du bilan financier de l’année fourni par l’association, soit 3 200 €.
11 : Admission en non-valeur de créances éteintes
Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les services de gestion
comptable de Pornic ont transmis à la commune une liste de présentation des créances
éteintes établie suite à la décision de la commission de surendettement avec effacement de dettes de la Banque de France qui s’élève à un montant global de 396.09 €.
Elle rappelle que les créances éteintes sont des créances dont le caractère irrécouvrable résulte d’une procédure extérieure s’imposant à la collectivité, et s’opposant à toute action de recouvrement. En conséquence le conseil municipal doit constater le caractère
irrécouvrable des créances présentées.
Vu l’état de créances éteintes fourni par le Contrôleur principal ;
Vu les crédits suffisants au chapitre 65 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSTATE le caractère irrécouvrable des créances éteintes présentées qui s’élèvent à 396.09 €.
MANDATE Madame la Maire à procéder à l’annulation des créances par un mandatement au compte « 6542 — créances éteintes ».
12 : Projet d’implantation d’ombrières solaires — Mise à disposition du parking des Vallées
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte 11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la commande publique ;
Madame le Maire expose que la Commune a reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur le parking des Vallées.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune.
En premier lieu, il permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d’énergie renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique.
En deuxième lieu, l’infrastructure des ombrières permet d’anticiper les conditions de raccordement
de bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être nécessaires dans le futur.
En dernier lieu, cela permet d’apporter un ombrage pour les usagers des parkings. En ce sens cela répond à des besoïns déjà exprimés par la population.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d’activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame la Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaire sur le parking des Vallées en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code,
AUTORISE Madame la Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d’occupation temporaire, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13 : Rachat de la licence IV
Madame la Maire expose que la commune a reçu une proposition de Maître DUFLOS commissaire- priseur judiciaire, pour le rachat de la licence IV au prix initial de 5 000 €.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Vu la liquidation judiciaire de la société SYLIA, commerce bar/restaurant « Le Grey » situé sur la commune 1 rue des Vallées et géré par Mme DUGAST Audrey,
Vu la vente aux enchères de la licence IV de cet exploitant, dont l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons des groupes 1 à 5 dont la consommation à l’intérieur
demeure autorisée,
Compte tenu qu’un débit de boissons de 3°"° et 4°" catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans ou jusqu’à la clôture des opérations en cas de liquidation judiciaire, est considéré comme supprimé et ne peut être transmis (art. L 3333-1 du code de la santé publique), Compte tenu qu’il s’agit de la dernière licence de la commune, et qu’il n’est pas possible de créer
une nouvelle licence IV (art. L 3332-2 du code de la santé publique),
Compte tenu que la commune peut racheter une licence IV afin de maintenir en état d’exploitation
cette licence,
Madame la Maire propose aux élus le rachat de celle-ci au prix proposé afin d’éviter sa perte. Elle précise qu’une ligne d’imputation au budget communal de 2024 permettra le règlement de celle-ci.
Compte tenu que dans le cadre du Plan Guide Opérationnel validé ce même jour, une fiche projet est orientée vers la création d’un quartier formé de commerces et services dans le périmètre du cœur de
bourg,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'acquérir la licence IV de la société SYLIA mise aux enchères au prix de 5 000 € afin de
la maintenir dans la commune.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération, et à régler les frais d’acquéreur.
AUTORISE Madame la Maire à déclarer l’ouverture ou la mutation de cette licence d’exploitation.
14 : Gratuité de la Bibliothèque
Madame la Maire rappelle le principe de la mise en réseau des bibliothèques sur le territoire intercommunal qui a débuté le 1% janvier 2023.
Elle rappelle également la décision du conseil municipal du 6 décembre 2022 maintenant l’accès payant à la bibliothèque municipale, soit un tarif d’adhésion de 10 € par famille et par an gardant
ainsi le principe d’un engagement responsable des utilisateurs.
Aujourd’hui, les membres bénévoles de la bibliothèque font un retour sur l’impact de cette différence tarifaire avec les autres bibliothèques du réseau qui elles sont gratuites. Il en résulte que malgré le maintien de la fréquentation de la bibliothèque, le personnel se retrouve démunis et embarrassé face aux observations des adhérents sur son accès payant et évoque la gratuité
de la bibliothèque communale comme les autres communes.
Compte tenu des faibles recettes générées par ce service,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité
ACCEPTE la gratuité de ce service comme les autres communes à partir du 1% janvier 2024.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte 13
15 : Société de chasse communale — Frais d’équarrissage
Madame la Maire donne lecture d’un courrier reçu du Président de la société de chasse communale faisant part du coût supporté par celle-ci pour l’équarrissage du gibier prélevé sur la commune.
Dans le souci du respect de la nature, la société de chasse Stéphanoïise souhaite créer son propre point de collecte pour l’équarrissage au niveau de son site d’éviscération. Cela consisterait à que chacun des chasseurs ait la possibilité de déposer dans un bac d’équarrissage les déchets (carcasses, peaux, viscères.) afin de regrouper le ramassage pour le centre de traitement des déchets SECAMIN à Brains.
La société de chasse communale sollicite la commune pour la prise en charge de ces frais de traitement qui concernent les animaux prélevés sur la commune tels que les sangliers, chevreuils, renards, ragondins….
Madame la Maire présente les tarifs actuels :
- 38 € le passage de camion
- 211 € la tonne ramassée
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE Ja prise en charge des frais d’équarrissage du gibiers concernés par la commune tels que présenté ci-dessus.
æ DOSSIERS POUR INFORMATION
1 : Commerce
Suite au 2% cambriolage subi par la supérette « Chez Poly », la commune a interrogé la région Pays de la Loire afin de faire bénéficier le commerçant d’une nouvelle subvention dans la cadre du pacte de la ruralité validé par les élus le 05 juillet 2022. Il nous a été retourné qu’il n'existait pas d’aides régionales spécifiquement dédiées à la sécurisation des commerces et qu’un délai de 2 ans devait se faire attendre avant le dépôt d’une nouvelle demande pour les aides aux entreprises commerciales en zone rurale. Monsieur BARIL ayant bénéficié en 2023 du soutien régional dans le cadre de son projet de réouverture du commerce, 1l devra alors attendre à minima avril 2025 pour le dépôt d’un nouveau dossier.
2 : Questions et informations diverses
Service commun
Les élus sont informés du retour des mairie de Paulx et de la Marne quant à la création d’un service commun pour les espaces verts. La commune de la Marne souhaite adhérer au transfert de compétences de la Communauté de Communes et la mairie de Paulx ne se prononce pas. Madame la Maire présente les estimations pour l’acquisition du local, du matériel et de l’embauche d’un agent pour la création d’un service technique sur la commune.
Foyer jeunes
Madame la Maire informe les élus de l’arrêt de Slavina responsable du foyer jeunes. L’espace est donc actuellement fermé dans l’attente d’un recrutement d’animateur par l’IFAC. Il est normalement annoncé une réouverture pour mai.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte L’IFAC a été dans l’obligation d’annuler l’organisation du vide grenier du dimanche 21 avril, justifiée également par un manque d’inscriptions d’exposants.
Cimetière
Le premier nettoyage annuel du cimetière est programmé pour le samedi 27 avril au matin. Comme chaque année, un appel aux stéphanois(es) sera lancé et une communication sera faite sur le site de la commune, la page Facebook et le panneau d’affichage…
Cession logement
L'agence en charge de la vente du logement situé 5 rue de Nantes préconise une baisse de prix d’environ 4 % pour suivre la tendance du marché. Les élus valident à l’unanimité une
mise en vente à 150 000 €.
Maison bleue
Madame la Maire informe le conseil du passage d’un huissier pour l’établissement d’un constat de délabrement de la maison bleue située 3 rue de Nantes.
Conseil d’école
Suite au conseil d’école de l’école Arc en ciel, Madame la Maire mentionne une inscription actuelle de 37 élèves pour la rentrée prochaine. L’école évoque son souhait de renaturer la cour d’école, projet qui fait écho au Plan Guide Opérationnel.
Les deux écoles travaillent actuellement sur les sapeurs-pompiers dans le monde, ces travaux seront présentés lors du congrès du 26 juin.
Fibre coup de main numérique
L’association « Le coup de main numérique » proposera sur 2 semaines, du 13 au 19 mai et du 10 au 15 juin sur les communes de St Etienne, Paulx et Touvois, leurs services afin de répondre à l’ensemble des besoins du public en matière d’automatisation digitale.
Madame la Maire informe qu’à ce jour Free et SFR sont opérationnels pour apporter leurs prestations de forfait Fibre Optique sur la commune, certains habitants profitent déjà de leurs
offres.
BD
Madame la Maire lève la séance à 22h20.
Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Le 04 juin 2024 Le 04 juin 2024 La Maire, La secrétaire de séance, Mme Manuella PELLETIER-SORIN Mme Sabrina JAUNET
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte