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Déliberation - DLB2023 48 Modif Simplifiee PLU Esplanade Platanes
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 48 Modif Simplifiee PLU Esplanade Platanes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
àll. 'ri; République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entre-Vig nes ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municiPal : 23
- en exercice : 23
- présents: 15
- pouvoirs: 1
- absents:7
- prenant part à la délibération : 16
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 21 décembrez0?3
L an deux mille vingt-trois, Ie 21 décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
Jean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation: L4 novembre 2023 - Date de l'affichage:26 décembre2023
Membres Présents :
ApARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-
facques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN fean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON
Anaïs, SABATIER Christophe
Membres ayant donné procuration : V0ISIN Nicolas à ESTEBAN Jean-facques
Membres absents :
CONGE Pascal, DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence,
URSCH |acky, VERGNET Anne
M. Éric GASIGLIA est élu secrétaire de séance.
Délibération no2023_48-Modification simplifiée du PLU de Saint Christol et fixation des modalités de concertation - esplanade des platanes
Rapporteur : Dominique LONVIS
M. le maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du Plan Local
d'urbanisme (PLU) de la commune historique de Saint-Christol est rendue nécessaire et les objets qui sont poursuivis.
Il s'agit d'adapter le règlement écrit de la zone UB et plus précisément du sous-secteur UBZeq, afin de faciliter la requalification de l'esplanade de la gare en proposant une diversité d'équipements publics. Néanmoins, la concrétisation de ce projet d'intérêt général nécessite la mise en æuvre de dispositions dérogatoires en ce qui concerne d'une part l'aspect extérieur des constructions (article UB11) et d'autre part les stationnements
[article UBLZ).
Cette même procédure est également l'occasion d'adapter le règlement écrit du sous- secteur UBLeq selon:les mêmes modalités afin de faciliter la création ou l'adaptation ultérieure d'équipements publics.
Il expose la nécessité d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 àL153-44
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Lunel approuvé le 9 février 2023; CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables IPADD), de réduire
un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision;
CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, de
diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l'article LLSI-28;
CONSIDÉRANT en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1,: DAUTORISER le maire à prescrire, par le biais d'un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre une adaptation du règlement écrit du sous-secteur uB2eq ainsi qu'une adaptation du règlement écrit du sous-secteur uB1eq.
Article 2 : DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
Mise à disposition d'une synthèse du projet sur le site internet de la commune
[https : //www. entre-vi gnes.fr/).
Mise à disposition de l'intégralité du dossier de modification simplifiée sur le
site internet de la commune (nttps://wvyw.entre
Approuvée à l'unanimité
M.le Maire
Jean-)acques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
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