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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 9 juin 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 9 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
erté + Égalité -+ Fraternité PR EE Peer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 9 juin 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2023157-0001 du 6 juin 2023 portant délégation de signature à M. Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/ 2023143-0002 du 23 mai 2023 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Rivesaltes, par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du SCoT Plaine du Roussillon et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rivesaltes DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023 158-0001 du 7 juin 2023 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de réfection du viaduc de la Calcine
SML
. Arêté DDTM/SML/2023159-0001 du 8 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la concession de plage naturelle à la commune de Canet-en-Roussillon
SNAF
. Arrêté DDTM/SNAF/2023159-0001 du 8 juin 2023 fixant les prescriptions environnementales applicables à l’opération d’AFAFE sur les communes de Laroque des Albères et St Genis des Fontaines
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier MATHIEU KARINE – Karine Mathieu Professeur Particulier, 17 rue Vaillant Couturier – 66170 NEFIACH - SAP N°952 579 696
. Arrêté DDETS/HAPPD/2023153-0001 du 2 juin 2023 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État
. Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne. Dossier OXYGENE DU
ROUSSILLON - 11 AV GENERAL DE GAULLE 66240 SAINT-ESTEVE - enregistré sous le N°
SAP919573394 . Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier O2
PERPIGNAN - 32 Avenue GEORGES GUYNEMER 66000 PERPIGNAN - enregistré sous le
N°SAP513587899
. Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier
PRESENCE 66 - 9 ALLEE AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN - enregistré sous le
N°SAP400400933
. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier OXYGENE DU ROUSSILLON - 11 AV GENERAL DE GAULLE 66240 SAINT-ESTEVE enregistré sous le N° SAP919573394
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier O2 PERPIGNAN - 32 Avenue GEORGES GUYNEMER 66000 PERPIGNAN enregistré sous le N°SAP513587899
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier PRESENCE 66 - 9 ALLEE AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN enregistré sous le N°SAP400400933
DREAL OCCITANIE
. Arrêté inter départemental DREAL-OCC-2023-s-05 en date du 5 juin 2023 concernant une dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâché sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces Eu PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002 du 23 mai 2023
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Rivesaltes, par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte
de l'État - ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du SCoT Plaine du
Roussillon et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l‘urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la
justice, et notamment son article 4 ;
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Plaine du Roussillon ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
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le courrier de Monsieur le Directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier
de la Justice du 29 avril 2022 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique, emportant par ailleurs mise en
compatibilité du ScoT Plaine du Roussillon et du PLU de la commune de Rivesaltes et
à la détermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la réalisation du projet
de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur la commune de
Rivesaltes ;
le bilan de la concertation préalable pour la construction d'un établissement
pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes qui s'est déroulée du 4 janvier 2021 au 5
février 2021, et le bilan remis par le garant désigné par la CNDP et les mesures et
enseignements tirés par L'API];
les courriers du 1° juillet 2022, par lesquels l'avis des collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales intéressés par ce projet ont été sollicités,
par application des dispositions des articles L122-1-V et R122-7 du Code de
l'environnement, et par la suite, les deux avis favorables des communes de Claira et
Rivesaltes, et l'absence d'avis formulés dans le délai de deux mois du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, du comité syndical du syndicat gestionnaire du SCoT de la Plaine du Roussillon, du conseil communautaire de PMMCU, et des
communes d'Espira-de-l'Agly, Salses-le-Château, Vingrau et Peyrestortes ;
les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction
du dossier, dont l'avis du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 11 août 2022, et l'avis des Domaines du 7 avril 2022 ;
l'étude d'impact relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Rivesaltes et les évaluations environnementale relatives à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Plaine Roussillon et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rivesaltes ;
l’avis de l'autorité environnementale rendu le 29 août 2022, en réponse à la demande formulée le 30 juin 2022, portant sur l'étude d'impact relative au projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Rivesaltes et sur les évaluations environnementales relatives à la mise en
compatibilité des deux documents d'urbanisme précités ;
les réponses apportées à l'autorité environnementale par l'API] ;
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
réunies dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de
Rivesaltes, qui s'est tenue le 20 septembre 2022 ;
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
réunies dans le cadre de la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale de la Plaine du Roussillon, qui s'est tenue le 20 septembre 2022;
l'avis de la Commission Départementale de Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 7 octobre 2022;
la décision n°E22000114/34 du 31 août 2022 de Monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier, désignant Monsieur André GIRALT, retraité, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique unique ;
2/6 VU
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l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022285-0001 du 12 octobre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire, et préalable à la déclaration
d'utilité publique, à la mise en compatibilité du SCoT Plaine du Roussillon et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes, pour la
réalisation du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Rivesaltes, par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ)
agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice ;
le dossier d'enquête publique unique tenu à la disposition du public du 4 novembre
2022 au 5 décembre 2022 inclus ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de Rivesaltes (siège de l'enquête), et au siège de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole durant 32 jours consécutifs du 4 novembre 2022 au 5 décembre 2022 inclus ;
le procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur le 9 décembre 2022 et le
mémoire en réponse de l'API] du 21 décembre 2022;
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 5 janvier 2023 ;
la délibération du comité syndical du 20 mars 2023 donnant un avis favorable à la
mise en compatibilité du SCoT Plaine du Roussillon ;
la délibération du 27 février 2023 du conseil communautaire de la communauté
urbaine Perpignan Méditerranée métropole donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rivesaltes ;
le courrier de Monsieur le Directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier
de la Justice du 11 avril 2023 sollicitant du préfet du département des Pyrénées
Orientales, la prise d’un arrêté déclarant d'utilité publique et urgent et approuvant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme précités ;
l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique et urgent du projet;
CONSIDÉRANT que dans son rapport du 5 janvier 2023, le commissaire enquêteur a émis:
un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique, assorti de recommandations,
un avis favorable sur le périmètre des acquisitions à réaliser, assorti de deux recommandations,
un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Rivesaltes, assorti de
recommandations,
un avis favorable à la mise en compatibilité du SCoT Plaine du Roussillon.
3/6 CONSIDÉRANT que l'ensemble des motifs exposés en annexe 1 du présent arrêté justifie de l'utilité publique et le caractère urgent des travaux nécessaires à la réalisation du
projet de construction d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de
Rivesaltes, emportant mise en compatibilité du SCoT Plaine du Roussillon et mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités législatives et réglementaires ont été respectées ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des documents d'urbanisme précités ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a lieu de les faire évoluer ;
CONSIDÉRANT que dans le cas où l'expropriation est poursuivie au profit de l'État ou de l'un des établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de
déclaration de projet conformément à l’article L1221 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la construction d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Rivesaltes, par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIj) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice, conformément au plan général des travaux et au
périmètre de la déclaration d'utilité publique figurant dans le dossier soumis à enquête
publique.
Conformément à l'article L122-:1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 1 (15 pages) au présent arrêté expose les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, notamment au regard des incidences notables du projet sur l’environnement ainsi que des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations, ainsi que leur prise en compte.
La déclaration d'utilité publique de cette opération tient lieu de déclaration de projet, par application des dispositions des articles L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L126-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2: l'API], agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,
est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
4/6 ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du SCoT Plaine du
Roussillon et du plan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes, conformément aux plans et aux documents de l'annexe 2 (composée de 6 documents) et de l'annexe 3
(composée de 3 documents) du présent arrêté. Ces deux annexes sont consultables en
format papier à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l'environnement).
Il fera l'objet, en application des articles R143-14 et R153-20 du Code de l'urbanisme, des
mesures de publicité et d'information édictées aux articles R143-15 et R153-21 du même
code.
Les dossiers de mise en compatibilité sont consultables à la préfecture des Pyrénées-
Orientales (Direction des collectivités et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement), à la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole, en mairie de Rivesaltes et au siège du Syndicat mixte du SCOT Plaine du
Roussillon aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article 1122141 du Code de
l'environnement, l'annexe 4 (44 pages) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux. Cette annexe est consultable en format papier à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement).
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones
humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des
articles L. 181-1 à L. 181-31 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 3521, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 35214 du Code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE: L'étude d'impact, comprenant notamment les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement resteront consultables à la préfecture des Pyrénées-Orientales - bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement.
Ces documents sont également téléchargeables à l'adresse internet suivante : https://www.apil.justice.fr/nos-actualites/enquete-publique-centre-penitentiaire-de-
rivesaltes/
ARTICLE ? : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R.523-17 du Code du patrimoine, la réalisation des travaux projetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l'autorité administrative. 5/6 ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur général de l'API], les chefs de services en charge de l'environnement, Monsieur le président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée métropole, Monsieur le président du Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Monsieur le maire de Rivesaltes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
_ inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, - affiché pendant un mois aux lieux habituels de la mairie de Rivesaltes, au siège de la
Communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole, et au siège du Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon,
_ mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans au moins un journal
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales,
- consultable en préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
Rodrigue FURC
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitoi) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwutelerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours. d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
6/6 RÉPUBLIQUE ANNEXE 1 AP i]
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Rivesaltes et l'approbation des mesures de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la plaine du Roussillon (SCoT) et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rivesaltes rendues nécessaires pour permettre de mener à bien ce projet.
La production du présent document est requise par l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, qui précise, pour les déclarations d'utilité publique des opérations
susceptibles d'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité
publique ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'étude d'impact et à
l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement qui seuls justifient de manière
exhaustive le caractère d'utilité publique du projet, la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme concernés ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des incidences sur l'environnement dont il est acté la mise en œuvre.
Il n’a pas davantage vocation à se substituer au bilan de la concertation publique, au rapport et
aux conclusions du commissaire enquêteur, lesquels détaillent les modalités et les résultats de l'information et de la participation du public.
I-1. Le plan immobilier pénitentiaire
Ce projet est conduit par le ministère de la Justice, qui en a confié la maîtrise d'ouvrage de
plein exercice à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), établissement public administratif qui lui est rattaché.
Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale, l'État a engagé un plan
immobilier pénitentiaire destiné à permettre un encellulement individuel, une
diversification des établissements pénitentiaires existants afin d'adapter le parcours et le
régime de détention à la situation de chaque détenu et de renforcer la sécurité des
établissements.
Les objectifs de ce plan sont : l'amélioration des conditions de travail du personnel
pénitentiaire, lutter contre la surpopulation carcérale tout en favorisant l'encellulement
individuel, améliorer les conditions de détention, inscrire les projets dans une démarche
de développement durable, garantir l'exigence de sécurité et de sûreté dont
l'administration pénitentiaire est investie, maîtriser les coûts d'investissement et d'exploitation
des bâtiments.
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél : 01 88 28 88 00 ru | | FRANÇAISE API]
Liberté
Egalité
Fraternité
Dans ce cadre, est programmée la construction, à l'horizon de 2027, de 15 000 places de
détention supplémentaires. Le présent projet s'inscrit dans ce programme global.
I-2. La présentation du projet
Il consiste en la réalisation d'un établissement pénitentiaire, d'une capacité indicative de
500 places, sur une emprise d'environ 17,5 hectares située sur la commune de Rivesaltes.
Le projet s'implante dans la partie nord de cette commune, entre l'autoroute A9 à l'ouest et le pôle vinicole et la route départementale (RD) 900 à l'est.
I-3. Le coût de l'opération
Le coût prévisionnel total du projet est évalué à 103 671 400 € toutes taxes comprises (TTC),
en valeur juillet 2020, dont 5 120 000 € pour les acquisitions foncières, 85 500 000 € pour les
travaux, 12 350 000 € pour les aménagements et 701 400€ pour les mesures
environnementales.
II- u ivi
II-1. Le choix du site
L'implantation d'un établissement pénitentiaire est soumise à des contraintes particulières. Le
site à retenir doit présenter un certain nombre de caractéristiques bien précises et ainsi
répondre à un cahier des charges dont l'essentiel est repris dans le dossier d'enquête publique.
Les sites doivent répondre à des contraintes spécifiques notamment en termes de topographie,
de localisation par rapport aux équipements de justice et doivent également être situés en
dehors de toutes zones pouvant nécessiter des contraintes d'évacuation fortes.
Le site retenu répondait à l'ensemble de ces exigences.
II-2, La concertation
L'APIJ a décidé, début 2021, de lancer volontairement une concertation pour ce projet. Un
garant de la concertation a été désigné le 7 octobre 2020 par la Commission nationale du débat public. Il s'agit de monsieur Jean-Pierre Wolff.
Cette concertation s'est tenue du 04 janvier au 05 février 2021.
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél : 01 88 28 88 00 FC ti fl RÉPUBLIQUE "
FRANÇAISE |
Liberté AGENCE PUBLIQUE
Égalité POUR L'IMMOBILIER
Fraternité QE LA JUSTICE
Au plan documentaire, ont été mis à la disposition du public un dossier établi par le porteur de
projet. Il a été procédé à un affichage légal. Enfin, des annonces ont été passées dans des organes de presse.
En termes d'échanges avec le public et les instances concernées, une réunion publique a
été organisée le mercredi 20 janvier 2021 à Rivesaltes et une permanence a été assurée en
mairie de Rivesaltes le 27 janvier de cette même année. Sur internet, ont été recensées 3 194 connexions, 128 téléchargements et 262 contributions.
L'APIJ a répondu à chacune de ces contributions.
Monsieur Jean-Pierre Wolff a dressé le bilan de cette concertation le 5 mars 2021.
Ce bilan a été versé au dossier d'enquête publique.
Les recommandations du garant sont les suivantes :
-__L'APIJ doit communiquer régulièrement avec la population de Rivesaltes, en créant un site
en ligne présentant la suite des démarches, des opérations, des difficultés et des résultats relatifs à l'avancement du projet.
- L'APIJ devrait toujours dans un souci d'information et de transparence, mettre à la
disposition du public un outil de dialogue qui permettrait au public de poser des
questions sur le déroulement du projet.
-__ L'APIJ devrait faire un point presse au moins deux fois par an pour présenter les étapes du
projet et répondre aux attentes de la population à travers les médias.
- _ L'APIJ doit considérer la Cave Arnaud de Villeneuve comme un interlocuteur de premier
plan, quel que soit l'issue des études menées sur d'autres sites. Pour cela, elle doit
s'engager à l'informer très régulièrement de l'avancée du projet. La cave, comme
l'ensemble de la population doit pouvoir s'adresser à l'APIJ pour lui demander des
informations relatives au projet.
Le 3 mai 2021, L'APIJ a établi un bilan de synthèse de cette concertation, qu'elle a conclu par
les mesures qu'elle entend mettre en œuvre à l'aune de celui-ci, en termes notamment
d'échanges avec les riverains, et plus particulièrement Cave Arnaud de Villeneuve, et de
partage de l'information.
III- L'enquête publique
Par courrier du 29 avril 2022, le Directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la
Justice (APIJ) a sollicité le préfet des Pyrénées-Orientales pour l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, emportant par ailleurs mise
en
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél : 01 88 28 88 00 REPUBLIQUE " FRANÇAISE | Liberté AGENCE PUBLIQUE Égalité FOUR L'IMMOBILIER
Fraternité DE LA JUSTICE
compatibilité du SCoT de la Plaine du Roussillon et du PLU de la commune de Rivesaltes et à la
détermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la réalisation de ce projet.
III-1. La sollicitation de l'avis de l'autorité environnementale, des collectivités intéressées et de
leurs groupements
L'avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et groupements de
collectivités territoriales intéressées par ce projet a été sollicité, par application des dispositions
des articles L 122-1-V et R 122-7 du Code de l’environnement, par courriers du 30 juin et 1°
juillet 2022 respectivement.
L'autorité environnementale a rendu son avis le 29 août 2022.
Le porteur de projet a répondu à cet avis.
Cette réponse a été versée au dossier soumis à enquête.
Cet avis et cette réponse sont téléchargeables à l'adresse internet suivante:
https://www.apij.justice.fr/nos-actualites/en te-publique-centre-penitentiaire-de-
Le conseil municipal de la commune de Rivesaltes a rendu son avis par délibération du 7
septembre 2022, la commune de Claira par courrier du 22 juillet 2022, l'Institut national
de l'origine et de la qualité par courrier en date du 2 août 2022, le ministère de l'Agriculture et
de la souveraineté alimentaire par courrier du 11 août 2022, l'Agence régionale de Santé par courrier du 16 août 2022.
Le syndicat mixte d'études pour entreprendre et mettre en œuvre la révision du schéma
de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon, pareillement sollicité, n’a pas formulé
d'observation, ainsi que le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la
Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et les mairies de Peyrestortes, de
Vingrau, Salses-le-Château et d'Espira-de-l'Agly.
Ces avis, la réponse précitée à celui de l'autorité environnementale et la mention de l'absence
d'avis ont été versés au dossier d'enquête et publiés à l'adresse internet
précitée:h | ij.justice.fr. = i = ique- -
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FRANÇAISE API] Liberté PL JBLQUE Égalité o Fraternité DE LA JUS LE III-2. La mise en compatibilité des documents d'urbanisme impactés par le projet
Parallèlement, la mise en compatibilité de deux documents d'urbanisme, à savoir le SCoT de la
Plaine du Roussillon et le PLU de la commune de Rivesaltes, étant nécessaire pour mener
le projet à bien, un dossier spécifique versé au dossier soumis à enquête publique a été établi.
Une réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées s'est tenue,
conformément aux prescriptions du Code de l'urbanisme, le 20 septembre 2022. Le
procès - verbal correspondant a été versé au dossier soumis à enquête.
III-3. L'enquête publique
Par la suite, une enquête publique unique parcellaire, et préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du SCOT Plaine du Roussillon et à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes, a été ouverte par arrêté du 12 octobre 2022. Elle a donné lieu à un avis qui a été publié conformément aux exigences du Code de l'environnement, aux adresses internet suivantes :
Elle s'est tenue du 4 novembre au 5 décembre 2022. Elle avait pour objet : la déclaration
d'utilité publique du projet ; la mise en compatibilité des documents d'urbanisme précités ; la
détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Le tribunal administratif de Montpellier a désigné monsieur André Giralt comme
commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête était fixé à la mairie de Rivesaltes (tenant, à ce titre, à la disposition
du public une version imprimée du dossier et un registre ainsi qu'un accès à ceux-ci en ligne).
Pendant cette enquête, trois permanences se sont tenues au siège de l'enquête (Mairie de
Rivesaltes), les 4, 17 novembre et 5 décembre 2022 et une permanence au siège de la
Communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole le 28 novembre 2022.
L'enquête a donné lieu à 129 contributions, formulées essentiellement en ligne.
Celles-ci sont relatées et analysées pages 23 à 52 du rapport de l'enquête publique, consultable à l'adresse internet précitée : https://www.apij.justice.fr/nos-actualites/enquete-publique- re-peni ire- iv
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Le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions le 5 janvier 2023. Il les
a transmis le 6 suivant.
Ces conclusions sont : favorables sur l'utilité publique assorties de recommandations ;
favorables sur la mise en compatibilité des deux documents d'urbanisme susvisés avec
des recommandations concernant uniquement le PLU ; favorables sur l'enquête
parcellaire, avec des recommandations.
Le sens des conclusions sur l'utilité publique est argumenté de la façon suivante : « L'opération du projet de construction de l'établissement pénitentiaire présente des avantages. En effet, ledit projet répond d'abord au problème de la surpopulation carcérale régionale, notamment celle du centre pénitentiaire de Perpignan, qui avoisine les 201 %. Le projet répond au besoin d'assurer un bon fonctionnement de l'établissement. De plus, le projet assura une
proximité avec l'établissement pénitentiaire de Perpignan. Par ailleurs, le projet est prévu sur un site dépourvu d'habitations et il est aussi éloigné des sites Natura 2000 et des ZNIEFF.
Il a pour but, de réduire les problèmes de violences, tant entre les détenus eux-mêmes, qu'avec les agents de surveillance. Il réduit également l'insalubrité e raison d'une prise en charge individualisée des détenus, avec un encellulement individualisé, ce qui tend à renforcer la sécurité. L'individualisation et la personnalisation des personnes détenues auront un impact sur la récidive,
et sur les recours liés aux conditions de détention. Il améliorera les conditions de travail du personnel pénitentiaire, réduira les transferts et sera proche de l'établissement pénitentiaire de Perpignan et du Tribunal Judiciaire.
Sur le plan socio-économique, l'implantation du projet de construction de cet établissement pénitentiaire induira la création d'emplois et de retombées économiques. Ainsi, pendant la phase de chantier (2à 3 ans), 200 à 300 emplois en moyenne sont prévus, ainsi qu'une clause d'insertion pour des personnes non qualifiées, sans emploi ou à réinsérer.
Des emplois directs et pérennes sont prévus avec un nombre d'environ 360 emplois (surveillants, effectif des administrations, entreprises oU associations...) ainsi que 25 emplois indirects (administrations, entreprise, associations.) et 185 emplois consacrés au commerce, service.
Ce projet offre également un développement économique local par la densification du réseau de transport en commun, notamment, ainsi que des retombées économiques par un flux de commandes passées par l'établissement, le gestionnaire du site et le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le flux généré par le fonctionnement de l'établissement représente un montant de 3,5 Me, hors taxe et par an.
L'implantation du projet de l'établissement pénitentiaire apportera à l'ensemble des communes voisines du site, comme à celle de RIVESALTES des recettes fiscales indirectes (taxe foncière.) liées à l'arrivée de nouveaux habitants, notamment du personnel pénitentiaire. Il est à noter que la population recensée sur le centre pénitentiaire, avec environ 500 détenus, sera prise en charge dans la Dotation Globale de Fonctionnement qui bénéficiera à la commune de Rivesaltes (DGF).
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Le projet de création de l'établissement pénitentiaire présente aussi des inconvénients à savoir : une atteinte à la propriété privée, par la mise en place d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique concernant des parcelles plantées en vigne et des friches. Le Commissaire Enquêteur note que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique concerne des parcelles propriété de la commune de Rivesaltes, et de la Communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole, ce qui en limite les effets.
Le Commissaire Enquêteur note aussi que sur le site d'étude retenu, 2 secteurs sont affectés par les nuisances sonores générées par les voies de transport (à l'est), et le long de l'A9, et le long
de la voie ferrée à l'ouest. Par ailleurs, le site d'étude retenu, 2 secteurs sont affectés par les nuisances sonores générées par les voies de transport (à l'est), et le long de l'A9, et le long de la
voie ferrée à l'ouest.
De plus, il est à noter également que l'établissement pénitentiaire sera localisé à proximité de la Cave Arnaud de Villeneuve, à environ 130 m, et que bien évidemment cette implantation aura une incidence sur l'activité de la cave, notamment en termes d'image, mais aussi sur la sécurité des lieux.
La création de l'établissement pénitentiaire sur le site du Mas de la Garrigue Nord, marquera le paysage et aura une visibilité proche et lointaine, au vu des caractéristiques du projet. Puis en phase chantier, les travaux amèneront plusieurs inconvénients temporaires (détérioration de la q ualité de l'air, augmentation des nuisances sonores, circulation …) ».
III-4. Les suites de l'enquête
Par application des dispositions du code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions
précités et le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme susvisés ont été
transmis le 17 janvier 2023 au conseil communautaire et au syndicat mixte d'études pour
entreprendre et mettre en œuvre la révision du plan local d'urbanisme de la commune de
Rivesaltes et du schéma de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon pour que
chacune de ces deux personnes publiques formulent un avis sur la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme dont elles ont la charge de l'élaboration et des évolutions.
Le syndicat mixte d’études, pour entreprendre et mettre en œuvre la révision du schéma
de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon, a émis un avis favorable lors de leur
délibération du 30 mars 2023, reçu à la même date.
Par délibération du 27 février 2023, reçue le 13 mars, le Conseil de Communauté de Perpignan
Méditerranée Métropole a émis un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Rivesaltes.
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III-5. Réponse aux arguments développés à l'appui des conclusions et avis favorables qui ont
été formulés à l'issue de l'enquête publique
III-5.1 S'agissant des conclusions favorables avec des recommandations sur l'utilité publique
Le Maître d'ouvrage qui a pris toutes les mesures nécessaires en termes de sécurité pour
l'établissement pénitentiaire, doit également participer à la prise en compte des mesures
sécurité concernant la cave Arnaud de Villeneuve. Cela avait d'ailleurs été suggéré dans le
compte rendu de la réunion du 08 juin 2021.
Réponse API : Conformément aux engagements pris par l'API) lors de la réunion du 8 juin
2021 auprès de la cave Arnaud de Villeneuve, l’APIJ a mené en 2021 une étude sur la
sûreté du site viticole, dont les conclusions n'ont pas permis de confirmer
l'opportunité d'une réfection des clôtures de la cave Arnaud de Villeneuve au regard
de l'installation d’un établissement pénitentiaire, Cependant, plusieurs autres mesures,
visant à contribuer à la sécurité du secteur, et donc de la cave, sont envisagées par
l'APIJ : la mise à distance de l'établissement pénitentiaire, la surveillance de ses
abords par vidéoprotection, et l'affectation d'équipes locales de sécurité pénitentiaire
(ELSP). En outre, l'APIJ participera au groupe de travail proposé par le préfet pour l’année
2023 sur l'aménagement des abords de l'établissement pénitentiaire, qui permettra
d'associer la cave Arnaud de Villeneuve aux aménagements propices à garantir une
meilleure intégration de l'établissement pénitentiaire et gestion de la sécurité du
secteur.
Il doit d'autre part prendre en compte aussi le problème des nuisances olfactives occasionnées
par la station d'épuration de la cave Arnaud de Villeneuve, en s'associant avec les responsables
de la cave, en leur offrant des garanties pérennes, soit pour mettre aux normes cette station,
ou tout simplement pour la déplacer.
Cette mesure doit faire l'objet d'une concertation entre l'API], la Mairie de Rivesaltes, et la
Communauté Perpignan Méditerranée Métropole.
Les odeurs dégagées par la station d'épuration de la cave Arnaud de Villeneuve ne peuvent
être réduites que par la dispersion au gré du vent, comme il est prévu dans les études
contenues dans le rapport d'Enquête Publique, et reprises par le Maitre d'ouvrage dans sa
réponse au Procès-Verbal de synthèse.
Réponse API] : La première étude menée par l’APLJ sur les odeurs dégagées par la station
d'épuration de la cave Arnaud de Villeneuve, basée sur 2 campagnes de prélèvement
menées en 2021, et modélisée dans une approche majorante, ne permettait pas
d'identifier de nuisances sur la zone du projet de l'APIJ qui nécessiteraient une
intervention sur la STEP de la cave Arnaud de Villeneuve. Cependant, l'APIJ propose
de réaliser une campagne de mesures de pollution olfactive complémentaire une fois
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que API FRAN Liberté Égalité Fraternité le projet lauréat désigné, permettant de caractériser les éventuelles nuisances au
droit des futurs bâtiments tels qu'ils sont envisagés dans le projet retenu. Les
résultats de cette étude complémentaire seront présentés à la mairie, à Perpignan
Méditerranée Métropole, ainsi qu'à la cave Arnaud de Villeneuve.
Le Commissaire Enquêteur assorti aussi son avis des recommandations suivantes :
- Prévoir une Voie de circulation dédiée pour les viticulteurs accédant à la cave, afin qu'ils ne
soient pas pris dans le flot des véhicules légers beaucoup plus rapides.
Réponse API] : Un groupe de travail dédié aux aménagements routiers a été créé et s'est
réuni plusieurs fois sur les années 2021-2022, associant les acteurs locaux concernés par
ces nouveaux aménagements, à savoir : la mairie de Rivesaltes, Perpignan Méditerranée
Métropole, le conseil départemental, la cave Arnaud de Villeneuve et l'APIJ.
Il a ainsi été convenu que l'accès au centre pénitentiaire se ferait depuis la desserte
de l'extension de la zone d'activité envisagée par la métropole.
Selon ce scénario, le partage d'un même tracé pour les flux liés au centre pénitentiaire et
ceux liés à la cave a été réduit au strict minimum, c'est-à-dire environ 30 à 40 mètres à la
sortie du giratoire de la rue Alfred Sauvy. Un accès distinct à la cave Arnaud de Villeneuve
aurait nécessité la création d’un nouveau carrefour entre le giratoire de la RD-900 et celui
de la rue Alfred Sauvy, incompatible avec les règles de sécurité routière.
- Renouer les contacts avec les responsables de la cave Arnaud de Villeneuve, et leur
apporter des garanties pour réduire les impacts sur l'agriculture en leur accordant des
mesures compensatoires supplémentaires.
- Li
Réponse API] : L'APIJ a rencontré la cave Arnaud de Villeneuve le fin juin 2022 dans le
cadre de l'étude d'impact agricole qu'elle a menée et des mesures de compensation
envisagée. Conformément à l'avis formulé par le préfet suite à celui de la CDPENAF, l'APIJ
réévaluera son calcul sur le montant des compensations et présentera à la cave Arnaud de
Villeneuve de nouvelles propositions quant à une participation plus importante aux
actions envisagées par celle-ci, dans le cadre des mesures compensatoires agricoles.
miter l'impact visuel de la prison, en y apportant une "décoration" paysagère adéquate.
Réponse API] : L'APIJ participera au groupe de travail proposé par le préfet pour l'année
2023 sur l'aménagement des abords de l'établissement pénitentiaire, qui permettra
d'associer la cave Arnaud de Villeneuve aux aménagements propices à garantir une
meilleure intégration de l'établissement pénitentiaire.
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III-5.2 S'agissant des conclusions favorables avec des recommandations sur l'enquête parcellaire
Le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable à l'enquête parcellaire, assorti de deux
recommandations :
- Préciser le périmètre de la DUP et celui du plan parcellaire non pas par un trait rouge,
mais par un métrage qu'est plus significatif.
- Modifier le plan parcellaire en ce qui concerne la parcelle À 158.
Réponse API] : Le périmètre de la DUP est présenté en p. 77 du dossier de DUP (PIECE C).
Le périmètre est représenté en hachuré rouge.
Le périmètre de l'enquête parcellaire est présenté en p. 10 du dossier d'enquête parcellaire
(PIECE F). Le périmètre est représenté par un trait rouge.
Les deux périmètres sont identiques.
A noter néanmoins une erreur matérielle sur le plan d'enquête parcellaire, C'est par cette
erreur que la parcelle cadastrée À 158 (emprise partielle) a été intégrée.
Le plan sera modifié en conséquence lors de la saisine pour obtention de l'arrêté de
cessibilité.
La liste des parcelles incluses dans ce périmètre, ainsi que les surfaces apparaissent pages
12 à 19 du dossier d'enquête parcellaire (PIECE F). Chaque parcelle ainsi listée est incluse
en totalité dans le périmètre de DUP.
III-5.3 Relativement aux conclusions favorables sur la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme (PLU de Rivesaltes et SCoT de la Plaine du Roussillon)
Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de
Rivesaltes, assorti des recommandations suivantes :
- Mettre à jour sur le document graphique la délimitation de l'établissement pénitentiaire, qui
sera inscrit en zone 4AUp, ainsi que le règlement s'y rapportant.
- Mettre à jour le document graphique pour maintenir en zone 4AUb, la zone du projet située
au sud de la coopérative.
- Modifier en conséquence le règlement concernant la zone 4AU.
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Réponse API] : Le dossier de mise en compatibilité a bien été modifié en conséquence pour intégrer ces 3 recommandations.
Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la mise en compatibilité du SCOT de la
Plaine du Roussillon.
IV-Justification de l'utilité publique du projet
Selon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut être légalement
être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier,
les éventuels inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et
de la valorisation de l'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte
ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'apprécie au regard de la finalité d'intérêt général à laquelle cette opération répond.
L'opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, par application de ces critères, pour les raisons qui suivent.
IV-1. Au regard de la finalité de l'opération
Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, à savoir remédier à la situation de
surpopulation carcérale que connaît la France en créant une capacité totale d'hébergement supplémentaire de 15 000 places sur l'ensemble du territoire français.
La surpopulation carcérale à laquelle la France se trouve confrontée induit une situation
très tendue, du fait de conditions d'hébergement dégradées pour les détenus et de
conditions de travail très difficiles pour le personnel pénitentiaire.
Malgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années de près de
10 500 places pour atteindre une capacité d'hébergement d'un peu plus de 58 500 places,
cette augmentation s'est accompagnée d’une hausse encore supérieure du nombre de
personnes incarcérées.
Cette situation a valu que la France soit condamnée, fin janvier 2020, par la Cour européenne
des droits de l'Homme.
Au 1° décembre 2022, le taux global de densité carcérale état de 142,8% dans les maisons
d'arrêt. Dans le ressort territorial de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse, ce dernier, au mois de décembre 2022, était de 134,6 %.
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C'est pour remédier à cette situation et faire évoluer le parc pénitentiaire, en vue de permettre
de meilleures conditions de détention pour les personnes détenues et de travail pour les personnels concernés, que l'État a décidé la mise en place d’un plan immobilier pénitentiaire.
Ses orientations (plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places ») ont été présentées par la
garde des Sceaux au Conseil des ministres du 12 septembre 2018, puis annoncées le 18
octobre 2018.
A été fixé un objectif de construction de 15 000 places supplémentaires échelonné sur dix
années. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par la suite, des
projets permettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon de
2027 seront lancés.
Au-delà de l'objectif quantitatif qui vient d'être présenté, le programme présente également
des aspects qualitatifs devant permettre une diversification des établissements
pénitentiaires existants sur le territoire français afin d'adapter le parcours et le régime de
détention à la situation de chacun des détenus et de renforcer la sécurité des établissements.
Chacune des opérations du plan immobilier pénitentiaire respectera le principe de l’encellulement individuel.
Ce plan représente un effort de 4,5 milliards d'euros sur dix ans. Il s’agit du plus grand
programme engagé au cours des trente dernières années, qui vise à garantir un objectif
d'encellulement individuel de 80 %. Il vise également à offrir une diversité des structures
pénitentiaires adaptées au profil des détenus selon leur peine et leur projet de réinsertion,
dans le but de mieux préparer leur sortie en réinvestissant dans leur rôle de citoyen. En
bref, il ambitionne d'offrir un environnement adapté aux exigences d'accueil contemporaines.
Au plan qualitatif, la conception des établissements est articulée autour des orientations
suivantes :
- La réinsertion active des détenus : un établissement pénitentiaire est un lieu de
privation de liberté, mais c'est aussi un lieu de réinsertion. Ce dispositif de réinsertion
active a pour objectif la prévention du suicide, la réinsertion dans la société et la
lutte contre la récidive ;
- L'amélioration des conditions de travail des personnels : le renforcement du parc
pénitentiaire vise à améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents de
l'administration pénitentiaire ;
- L'optimisation spatiale : la conception du plan masse doit contribuer très directement à
la qualité fonctionnelle et à la maîtrise des coûts ;
- Les objectifs de l'exploitation-maintenance : en vue d'assurer un fonctionnement de
qualité sur le long terme ;
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- La réponse à des enjeux techniques et environnementaux : en termes d'exigences
de sécurité et de sûreté ainsi que de développement durable.
Les besoins identifiés dans les Pyrénées-Orientales rendent nécessaire la construction d’un
nouvel établissement pénitentiaire d'une capacité indicative de 500 places, en complément de l'établissement existant à Perpignan. Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme immobilier
pénitentiaire.
Ce nouvel établissement doit permettre d'accueillir des « quartiers centre de détention » pour
l'accueil des personnes condamnées à de plus longues peines, et un <« quartier respect »
permettant des conditions de détention moins strictes reconnaissant la capacité de la personne
détenue à se responsabiliser. L'établissement accueillera également un service médico-
psychologique régional.
IV-2. Au regard de retombées positives sur le plan économique
En phase chantier, ce projet aura un impact positif sur l'activité économique et sur l'emploi.
Une fois que le nouvel équipement verra le jour, s’installeront de nouveaux habitants dans
l’agglomération, à savoir les personnels (300 emplois directs) et leurs familles, disposant
de revenus convenables. Les emplois créés sont des créations de poste, aucune
suppression de poste dans les établissements environnants ne sera engagée.
Enfin, les détenus entrent dans le calcul légal de la population au titre des doubles
comptes. L'augmentation de la population a donc des conséquences directes sur le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui augmentera à droit constant, sans que
les dépenses communales ne se trouvent accrues par l'arrivée de nouveaux détenus.
IV-3. Au regard de ses effets sur l'environnement au sens large
Le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Un avis a notamment été rendu par l'Autorité environnementale compétente.
L'APIJ a répondu de manière détaillée aux recommandations, observations émises pour les
aspects sur lesquels des précisions pouvaient être apportées à ce stade de la mise en œuvre du
projet.
Il est par ailleurs donné acte à l’APIJ de ses engagements à actualiser l'évaluation des différents impacts en application de l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement.
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IV-4. Au regard d'inconvénients qui ne sont pas excessifs, eu égard la finalité d'intérêt général à
laquelle répond cette opération
En l'espèce, les inconvénients sont :
- Les atteintes à la propriété privée : sont concernées 52 parcelles appartenant pour
moitié à la commune de Rivesaltes et à la Communauté de communes Perpignan
Méditerranée Métropole, pour l'autre part pour un montant global estimé à 5 120 000 €.
- Le coût financier : le montant prévisionnel du projet est évalué à 103 671 400 € toutes
taxes comprises (TTC), en valeur juillet 2020, dont 5 120 000 € pour les acquisitions, 85
500 000 € pour les travaux, 12 350 000 € pour les aménagements et 701 400€ au titre
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur
l'environnement.
- Les nuisances de voisinage et les risques en termes de sécurité pour les riverains :
des mesures actives et passives sont mises en œuvre pour prévenir les risques
d'intrusions, gênes et dégradations aux abords des établissements pénitentiaires. Celles-
ci relèvent de la conception des ouvrages et de l’accompagnement local à l'exploitation.
Les inconvénients d'ordre économique
- L'atteinte à l’activité agricole : celles-ci n'étant ni évitables, ni réductibles, elles
sont compensées, pour un montant global de 422 215 €.
- Le déclassement de terrains agricole : celui-ci est inévitable et est strictement limité aux emprises concernées, afin de permettre l'édification du nouvel établissement
pénitentiaire. Il ne saurait en aucun cas ouvrir une brèche en permettant d'autres
extensions à l'urbanisation sur le secteur concerné.
Les atteintes à l'environnement: celles-ci ont été identifiées dans l'étude d'impact
environnementale. Des mesures appropriées en termes d'évitement, de réduction et de
compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ont été prévues. Les
mesures environnementales à mettre en œuvre font l'objet des prescriptions et sont assorties
de modalités de suivi. Le maître d'ouvrage est tenu de s'y conformer.
Une procédure de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
protégées sera engagée par l'API. Elle est soumise à certaines conditions, notamment
l'existence d'un intérêt public majeur. Elle est instruite par l'autorité compétente en matière
environnementale, qui sollicite l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
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La dérogation fait l'objet d'un arrêté préfectoral, qui spécifie les espèces concernées et les mesures à respecter pour la protection de l'environnement. Les instances concernées
seront consultées, de même que le public et les travaux ne pourront être menés qu'après
l'obtention de l'autorisation correspondante.
Il ressort de ce qui précède que ni les atteintes à la propriété privée induites par la
présente opération ni son coût financier, ni les inconvénients d'ordre social ou économique, ni
les atteintes à d'autres intérêts publics et à l'environnement que celle-ci comporte ne sont
excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général majeur en matière de
sécurité pour la société en limitant ainsi le risque de récidive. Les atteintes à la propriété
privée et les inconvénients d'ordre social qu'il comporte restent limités. Compte tenu
notamment de la surpopulation pénitentiaire, les travaux nécessaires à la construction au
centre pénitentiaire de Rivesaltes sont urgents.
Par conséquent, le projet de construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la
commune Rivesaltes présente un caractère avéré d'utilité publique.
vU pour être annexé è
mon arrêté de cæ jou:
Perpignan, le 2 3 MAI 2093
Rodrigue FURC
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PRÉFET. DES PYRÉNÉES-
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023157-0001
portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY,
directeur des collectivités et de la légalité
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes;
des départements et des régions ;
VU le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023111-0001 du 21 avril 2023 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité, en ce qui concerne les attributions de la direction des collectivités et de la légalité, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour les bureaux suivants :
À.- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- Contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/3 - contrôle de légalité des actes à caractère financier des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
- dotations de fonctionnement de l'État versées aux collectivités territoriales et à leurs
groupements : recensement des données servant au calcul, prise d'arrêtés attributifs,
notifications, réponses aux demandes d'explications, contentieux, suivi de la fiscalité directe locale ;
- instruction des demandes de versement au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
B. —- Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux: actes relevant de l'application du droit des sols (ADS) tels que les permis de construire, les permis d'aménager et les actes de planification (POS, PLU, SCOT, etc.) ;
- déclarations d'utilité publique et de cessibilité ;
- procédures d'institution de servitudes ;
—instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
C. - Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les matières qui ne relèvent pas des deux bureaux spécialisés ci-dessus: affaires générales, commande publique, fonction publique territoriale ;
- suivi de l’intercommunalité (évolution des périmètres, transferts de compétences aux EPCI);
v
- secrétariat et organisation des réunions de la commission départementale’ de coopération intercommunale (CDCI) et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale ;
- raccordements à l'application @CTES (conventions relatives à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au
directeur des collectivités et de la légalité, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, à l'exclusion des décisions et actes emportant décision, sera
exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, par :
— Madame Muriel MOLINER, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Madame Pascale ZANTE, adjointe au chef de bureau, chef du pôle « contrôle
budgétaire »,
- Madame Murielle MESTRES, chargée du pilotage de la section « dotations de l'État
aux collectivités locales » ;
— Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau :
— Madame Pénélope SCHICKELE, chef du bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Isabelle FERRON, adjointe au chef de bureau, chef du pôle « intercommunalité ».
En cas d'absence simultanée de Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et
de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au directeur des collectivités et de la légalité, et d'un des chefs de bureau susnommés et de son adjoint, la délégation de signature consentie par le présent article sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l’un des chefs de bureau de la direction présent.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023055-0002 du 24 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 juin 2023
Le préfet,
Rodrigue FURCY
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PRÉFET
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Egalité
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Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de réfection du viaduc de la Calcine.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 9 avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
Vu la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 11 mai 2023
Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/GCA en date 12 mai 2023
Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 12 mai 2023
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DDTM/SER/2023158-0001 du 7 juin 2023 VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de renforcement des ponts inférieurs se situant sur A9 aux PR 276.600 (viaduc de la Calcine), et PR 280.000 (viaduc de Rome), Vinci Autoroutes, réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation dérogeant à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 15 février 2011.
Le champ d’application du présent arrêté concerne la section de l’autoroute A9 entre la barrière de péage du Boulou et la frontière espagnole, soit des PR 271.600 au PR 280.500 dans les 2 sens de circulation.
Les travaux s’étendront du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 pour cette quatrième et dernière phase de l’opération.
Une coordination a été mise en place entre Vinci Autoroutes, réseau ASF, et l’État espagnol (AP7) pour les balisages qui seront communs aux 2 réseaux A9 et AP7. Chaque gestionnaire sera responsable de la pose du balisage sur son propre réseau et en conformité avec leurs réglementations respectives.
Article 2 :
L’inter-distance entre les différents chantiers du présent arrêté, et entre tout autre chantier nécessaire à l’entretien courant ou à des interventions d’urgence sur l’autoroute pourra être ramené à 0 km.
Article 3 :
La longueur maximale des restrictions de circulation ne pourra pas excéder 10 kilomètres.
La longueur des basculements de circulation d’un sens sur le sens opposé ne pourra pas excéder 8 kilomètres.
Article 4 :
Pour des raisons de contraintes environnementales, les limitations de vitesses pourront être abaissées à 90 km/h dans les deux sens de circulation au droit des chantiers de nuit, même en l’absence de restriction de circulation.
Article 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou repliés certains jours « hors chantier », feront l’objet de mesures d’exploitation visant à assurer une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
Article 6 :
Les usagers seront informés des mesures d’exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction interministérielle de 2021).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 8 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur de Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan le 7 juin 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi Bonnefille E =
PRÉFET
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Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2023 du
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la concession de plage naturelle à la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret N° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation des actions de l’Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret N° 20112018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 4 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 18 avril 2023 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune de Canet-en-Roussillon du 7 juillet 2022 sollicitant l'attribution de la concession de plage naturelle ;
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159-0001 08/06/2023 VU l’avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 13 février 2023 ;
VU l’avis du conservatoire du Littoral rendu le 16 mars 2023 ;
VU l’avis du parc naturel marin du golfe du Lion rendu le 17 mars 2023 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 21 mars 2023 fixant les conditions financières ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du domaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 24 mai 2023;
VU la décision N° E23000062/34 du 06 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier portant désignation de M. Jean-Paul SERVET en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant l’emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à enquête publique au titre des articles R.123.1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que le dossier présenté par la commune de Canet-en-Roussillon est recevable et réputé complet au titre des articles R.2124-13 et suivants du CG3P ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET ET DATE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Il sera procédé, du lundi 3 juillet 2023 au vendredi 4 août 2023 inclus, soit 33 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur :
le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle à la commune de Canet-en-Roussillon.
L’objet de cette concession est d’assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage pour répondre aux besoins du service public balnéaire.
Article 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Monsieur Jean-Paul SERVET est désigné par décision du tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se déroulera en mairie de Canet-en-Roussillon.
Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble du dossier, comprenant notamment le projet de cahier des charges de la concession de plage et l’évaluation simplifiée des incidences sur les sites Natura 2000, sera consultable en mairie, place Saint-Jacques à CANET-EN-ROUSSILLON, aux heures et jours habituels d’ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 10h00 à 12h00. Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance, au commissaire- enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à l’adresse :
M. Jean-Paul SERVET, commissaire-enquêteur,
Hôtel de Ville, Place Saint-Jacques
66140 CANET-EN-ROUSSILLON
Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
La personne responsable de ce dossier pour la commune de Canet-en-Roussillon est Monsieur le Maire et par délégation M. Rémy Philippe auprès duquel des informations éventuelles pourront être demandées.
Le public peut transmettre ses observations et propositions à l’adresse électronique suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture, direction départementale des territoires et de la mer, service mer et littoral, unité gestion du littoral, à Perpignan, dès publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique.
Article 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Canet-en- Roussillon, pour recevoir les observations du public, selon le calendrier suivant :
• le vendredi 07 juillet 2023 de 09h00 à 12h00,
• le lundi 17 juillet 2023 de 14h00 à 17h00,
• le mercredi 26 juillet 2023 de 09h00 à 12h00,
• le mardi 1er août 2023 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l’expiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le vendredi 4 août 2023 à 16h00, le registre d’enquête de la commune sera clos et signé par commissaire-enquêteur.
Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur dressera une synthèse des avis émis et la communiquera dans les 8 jours à Monsieur le Maire de Canet-en-Roussillon, qui disposera de 15 jours pour faire part de sa réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire- enquêteur transmettra le dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il adressera simultanément, une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de Canet-en-Roussillon et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 7 :DÉCISION APRÈS L’ENQUÊTE PUBLIQUE
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la demande d'attribution de la concession de plage naturelle de Canet-en-Roussillon par arrêté préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de plage naturelle devra être motivé.
Article 8 : PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire de Canet-en- Roussillon, qui attestera, en fin d’enquête publique de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier d’enquête.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis d’enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, de manière lisible, et visible des voies publiques.
En outre, l'avis de publicité ainsi que le dossier complet, relatifs à la présente enquête publique sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages
Article 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Canet-en-Roussillon et Monsieur le Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, E 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 -153 -Ooofau @ 8 JUIN 2073 fixant les prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental dans les communes de Laroque-des-Albères et Saint- Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre Il du Livre ler et les articles L
121-14-II et R 121-22-I1 définissant les modalités de l'intervention du Préfet en vue de la préservation de l’environnement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (A.F.A.F.E.) ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 411-1 concernant la protection de la faune et de la flore, L 350-3 concernant la préservation des alignements d'arbres ;
VU le Code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L131-1, L134-6, L 341-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4,
L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du 21 mars 2022
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEFSR/2015300-0002 du 27 octobre 2015 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées pour le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A9 entre le diffuseur du Boulou et la frontière espagnole (tronçon 3) dans les Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR/2019105-0001 du 15 avril 2019 relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels modifié par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-20211119-0001 du 29 avril 2021 fixant le nouveau zonage des terrains soumis au code forestier ;
2 rve Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR/2019105-0001 du 15 avril 2019 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR/2022164-0001 du 13 juin 2022 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie de forêt ;
VU la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 15 décembre 2022 ordonnant l'opération d’AFAFE sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des- Fontaines, à l'échelle du périmètre retenu par la commission communale d'aménagement foncier de Laroque-des-Albères, le 13 avril 2022 ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l’article R 121-20 du code précité, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du patrimoine rural;
VU les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions environnementales émises en application des articles L 121-14-1 et R 121-20-1 du Code Rural et de la pêche maritime par la Commission Communale de Laroque-des-Albères dans sa séance du 13 avril 2022 ;
VU l'avis du Conseil municipal de Laroque-des-Albères en date du 09 août 2022;
VU l'avis du Conseil municipal de Saint-Genis-des-Fontaines en date du 21 juillet 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté définit les prescriptions environnementales que devra respecter la Commission communale d'aménagement foncier de Laroque-des-Albères dans l’organisation du plan parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée, ainsi qu'aux principes posés notamment par l’article L 211-1 du Code de l’environnement.
Article 2 : Périmètre
Les prescriptions s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E.) proposé par la Commission communale d'aménagement foncier de Laroque-des-Albères, dans sa séance du 13 avril 2022 et portant sur une superficie de 625 ha (dont 587 ha sur Laroque-des-Albères et 38 ha sur Saint-Génis- des-Fontaines). Ce périmètre est reporté en annexe 1.
Article 3 : Prescriptions portant sur le milieu biologique - habitats
3-1 Les haies (en annexe n°2)
- Les haies d'importance (en rouge) doivent être conservées. Seules peuvent être autorisées des destructions à la marge pour la création d’un accès par exemple. Une compensation à hauteur du double du linéaire détruit est attendue. - Pour les haies d'intérêt modéré (en orange), la destruction devra être justifiée et une compensation équivalente au linéaire détruit sera mise en place.
- Pour les haies de faible intérêt (en jaune), la destruction est possible et une compensation à hauteur de 30% est attendue.
En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction et d'hibernation de la faune et après inspection par un écologue.
Les prescriptions relatives aux obligations légales de débroussaillement devront être respectées.
Les principes de la compensation sont les suivants :
- les haies devront être de fonctionnalité écologique équivalente, voire améliorée via la largeur de la plantation, le nombre de strates, la diversité d'espèces ; - elles doivent être plantées d'espèces adaptées au climat méditerranéen et au changement climatique en cours ;
- être dès que possible en connexion avec le réseau existant ;
- être positionnées de façon à ne pas gêner l'activité agricole, afin dè ne pas être détruites ultérieurement. Doivent donc être privilégiées les plantations en limite d'îlot foncier, de chemin, de fossé existant ou à créer. |
La destruction des haies soumises au respect de la conditionnalité BCAE 8 des aides de la politique agricole commune (PAC) devra répondre aux cas spécifiques prévus et faire l'objet d’une information préalable de la DDTM 66.
3-2 Les boisements (en annexe n°3)
La déstruction des structures boisées de grand intérêt est proscrite (rouge foncé). Pour les autres boisements, les destructions sont à éviter, mais restent possibles sous réserve de justifications argumentées.
En cas de destruction, elle devra avoir lieu hors période de reproduction et d’hibernation de
la faune et après inspection par un écologue.
La réalisation ou l'amélioration des ouvrages nécessaires à la DFCI reste possible.
3-3 Les pelouses siliceuses
Une attention particulière sera portée aux pelouses siliceuses de façon à prendre en considération, en cas de travaux ou aménagement prévus, leur intérêt sur le plan de la biodiversité.
En cas de destruction des friches par remise en culture, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction de la faune, notamment vis-à-vis des milieux ouverts, afin d'éviter toute destruction d'individus.
3-4 Préservation de la mosaïque de milieux agri-naturels en tant qu'habitats d'espèces
- l'aménagement foncier devra préserver l'équilibre de la mosaïque de grand intérêt écologique des Vernèdes (en annexe n°5). Les flots fonciers créés par l'aménagement devront respecter les structures écologiques en place et la diversité des habitats. Tout aménagement ou travaux sur ce secteur sera soumis à la commission communale d'aménagement foncier (CCAF).
- les espaces maintenus naturels au sein de la mosaique doivent être entretenus pour ne pas se fermer et entraîner une homogénéisation des milieux. L'entretien par pâturage, tel que pratiqué actuellement, est le plus adapté.
- en cas de destruction de ces milieux, ils devront avoir lieu hors période de reproduction et d'hibernation, afin d'éviter toute destruction d'individus, et après passage d’un écologue.
- les parcelles du Mas del Gasco et Mas d'en Pi qui ont fait l’objet d’un bail emphytéotique entre la commune et le CEN LR (10,44 ha) dans le cadre des mesures compensatoires liées à l'élargissement de l'A9 entre le Boulou et la frontière espagnole, ne devront pas être impactées par l'aménagement foncier.
Article 4 : Prescriptions portant sur les milieux aquatiques
Le périmètre de l'A.F.A.F.E. est situé sur le bassin versant Tech-Albères et les principaux cours d'eau traversant le périmètre d'étude sont :
- À l'Ouest par le Ribéral, affluent du Ruisseau de Villelongue.
- Au centre par la Rivière de Laroque, affluent du Tanyari en limite communal Nord. - A l'Est par le correc de Mata Porcs et son affluent le Correc de la Font del Pomer. Le correc de Mata Porcs rejoint la Rivière de Laroque en aval du village.
Si des installations, ouvrages, travaux et activités [...] entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants devaient être entrepris, ils feraient l'objet de prescriptions complémentaires.
4-1 Préservation des cours d’eau et leur ripisylve
4-1-1 Travaux d'entretien des cours d'eau
D'une façon générale, les travaux d'entretien courant pour rétablir les conditions
d'écoulement normales (enlèvement d'embâcles, débroussaillage des berges, gestion de la ripisylve, abattage sélectif...) devront faire l'objet d'une information préalable au SMIGATA et au service en charge de la Police de l'eau de la DDTM.
L'intervention pourra entraîner des prescriptions spécifiques telles que :
les déchets divers sont évacués soit en décharge contrôlée, soit en déchetterie
(gravats de démolition, ferraille, déchets de jointoiement, plastiques, bois, emballages...) ;
les travaux excluent la circulation de véhicule dans l'eau ;
la circulation dans les zones humides, les bras morts, les mares ou les zones de refuge de l'Émyde Lépreuse, des batraciens est interdite ;
les plantes envahissantes de type Renouée du Japon, Jussie rampante et autres (sauf Canne de Provence) seront repérées et balisées avant le démarrage des travaux. Afin d'éviter leur propagation et leur dissémination, elles ne seront pas broyées mais dessouchées ou déracinées et évacuées hors du lit mineur du cours d'eau pour être détruites ;
les engins de chantiers devront être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils devront être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses ou autres produits polluants et de tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantes invasives;
les travaux seront réalisés hors période de nidification des oiseaux. 4-1-2 Travaux en cours d'eau
Les fonctionnalités écologiques aquatiques et terrestres, ainsi que la fonctionnalité sédimentaire, seront améliorées en cas de travaux sur ouvrages existants (gué/pont) En cas de franchissement (pont), la zone d'ombre sous ouvrage devra être réduite à la plus petite largeur possible (voie à sens unique, ajours, voie piéton dissociée...) Dans la mesure du possible, des techniques de génie végétal seront utilisées pour la stabilisation des berges
Les travaux devront être réalisés hôrs périodes favorables à la faune terrestre et piscicole (en annexe n°6).
L'intervention pourra entraîner des prescriptions spécifiques telles que :
les travaux excluent toute modification tant de la ligne d'eau de la rivière que du gabarit hydraulique ;
tout doit être fait pour limiter le départ de matières en suspension ;
tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d'eau. Si nécessaire, les eaux d'exhaure sont pompées et transiteront par un bassin de décantation avant d'être rejetées dans le milieu naturel;
un échafaudage plancher bâché permettant de récupérer les déchets de piquetage des joints et de jointoiement est mis en place ;
un batardeau est mis en place en amont de la zone d'intervention {type : sac de sable, matériaux pris sur site...) afin de pouvoir travailler à sec. L'asséchement et la remise en eau de la zone de travaux se fait de façon la plus progressive possible
le secteur aval des travaux est protégé par la mise en place d'un filtre de type bottes de paille + géotextile en aval du chantier afin de limiter au maximum le départ dans le cours d'eau de matières en suspension (MES) ;
une pêche électrique de sauvetage est réalisée le jour du démarrage du chantier ;
4-2 Préservation des zones humides (en annexe n°7)
Conformément au SAGE Tech-Albères, toute destruction de zone humide est interdite dans
lé cadre de l'aménagement foncier et des travaux connexes. Celles-ci seront balisées avant le démarrage du chantier afin d'éviter la circulation des engins de chantier.
Article 5 : Prescriptions portant sur la prise en compte et la prévention de l’érosion des sols
Le nouveau découpage parcellaire prendra en compte le sens de la pente. Les attributions privilégieront, dans la mesure du possible, le maintien des prairies sur.les zones de forte pente.
Une attention particulière sera portée aux modifications de talus, haies et fossés, occupation du sol, afin que le projet dans sa globalité, ne soit pas de nature à modifier le régime de ruissellement des eaux. . ,.
Dans le cadre de la desserte parcellaire, il conviendra de s'appuyer en priorité sur le réseau existant, de respecter la topographie et d'éviter de provoquer de perturbation de l'écoulement naturel des eaux lors des fortes pluies (créer ou maintenir les revers d'eau en bord de piste et les zones de vidange au niveau des fossés). Si besoin l'ONF-RTM pourra être missionné pour une étude spécifique. Article 6 : Prescriptions portant sur le paysage et le patrimoine
Trois entités paysagères sont présentes sur le territoire : le terroir de plaine ouvert, le terroir de plaine cloisonné et le terroir de piémont. :
L'aménagement foncier devra veiller à réduire son incidence sur le patrimoine et le paysage, en assurant notamment la préservation des haies, le maintien des arbres isolés et d'alignement , la préservation des murets en pierre sèche et casots.
Article 7 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir les autorisations requises par d'autres dispositions législatives en vigueur lors de la conduite des opérations d'aménagement et des travaux connexes.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9:
Le présent arrêté est transmis à la présidente du conseil départemental, au maire de chacune des communes concernées par le projet et à la commission communale d'aménagement foncier. ,
Il sera affiché pendant quinze jours au moins en mairies de Laroque-des-Albères et Saint- Génies-des-Fontaines.
Article 10 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, là présidente du conseil départemental et le président de la commission communale d'aménagement foncier de Laroque-des-Albères, MM. les maires de Laroque-des-Albères et de Saint-Génis-des-Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet
et pa légation,
le secrétaire énéral
Yohann MARCON 0 8 JUN As
DORA
HMT
FR
O0
VO
OR
OJUPAAE)
HUE
PAR)
5)
0
pare
VE
jé
nn
Le
eut
nn
D
Annexe n° 1 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023-15$ - ou
mans
=
PUR
su
|
SANON
SRI
INENOTXTUA
39
ANNNNOO
.
aFnuLeT,P
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PER
APR
929
2 OZ
PI 09
2 ASE
29 ONE
VER
ET
(soreueno-seguald)
SHAATIV-SAU-ANbOUVI
aerDGaun
A1 GUE
PEN
NL
ADCORT
ue
1 Annexe n° 2 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023- 483 -ocddu © 8 JUIN 2073 Annexe n° 3 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023-159 -œofdu (9) B JUIN 272
—— Annexe n° 4 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023-159 -oœddu Q B JUIN 2073 Annexe n° 5 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023-159 -cœidu Q 8 JUIN 2023 Annexe n° 6 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023-155 -Gcoddu [9 8 JUIN 27°
Périodes d'intervention possibles dans les cas les plus courants en fonction de la catégorie du cours d'eau (contacter la DDTM pour toute autre précision)
Non imervantion )
intervention au cas par cas (pémont/montagne/ciimat)
imervention possible Annexe n° 7 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023- 458 sd du @ 8 JUIN 20:: E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°
SAP
952
579
696
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
le décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
Perpignan ,
le
17/05/23
par
Mme.
Mathieu
Karine
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Karine
Mathieu
Professeur
Particulier
dont
l'établissement
principal
est
situé
17
Rue
Vaillant
Couturier
66170
NEFIACH
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
952
579
696
pour
les
activités
suivantes
:
*+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.]
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(| de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 06juin
2023
Pour
le
Préfet
des
P,
r délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travaiet
des
solidarités,
? Éric of
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
.
,
DES
PYRÉNÉES-
Direction
Départementale
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité Pôle
hébergement,
accompagnement
des
publies
les
plus
démunis
Affaire
suivie
par
: Véronique
Chivalier
Tél:
0411
64
30
24
Mèl
: veronique.chivalier@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDETS/HAPPD/2023-153-01
fixant
la composition
du
Conseil
de
Famille
des
pupilles
d'État
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
2244,
L.
224-2
et
R.
224-1
à
R.
224-6;
VU
la
loi
n°
84-422
du
6
juin
1984
relative
aux
droits
des
familles
dans
leurs
rapports
avec
les
services
chargés
de
la
protection
de
la
famille
et
de
l'enfance
et
au
statut
des
pupilles
de
l'État; VU
la
loi
n°
2022-219
du
21
février
2022
visant
à
réformer
l'adoption;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PCS/2020-024-0001
du
24
janvier
2020
fixant
la
composition
du
conseil
de
famille
des
Pyrénées-Orientales;
VU
le courrier
de
démission
de
Mme
Brigitte
Campos-Wallon
en
date
du
11 janvier
2023;
VU
les
propositions
formulées
par
:
- l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Pyrénées
Orientales
du
23
janvier
2023
- l'Association
Enfance
et
Famille
d'Adoption
des
Pyrénées-Orientales
du 26
janvier
2023
- l'Association
Départementale
d'Entraide
des
Personnes
Accueillies
en
Protection
de
l'Enfance
du
19
janvier
2023;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Tél.
04
11 64
39
00
76
boulevard
Aristide
Briand
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
mel
: ddets@pyrenees-orientales
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
Le
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'État
des
Pyrénées-Orientales
est
composé
ainsi
qu'il
suit :
Représentants
du
Conseil
Départemental :
-
Mme
Madeleine
GARCIA-VIDAL
-
Mme
Marie-Pierre
SADOURNY
Représentants
des
associations :
Associations
familiales
(UDAF)
:
- Mme
Danielle
HOUSSET
(titulaire)
- Mme
Anne-Cécile
RIBOU
(suppléante)
Association
Enfance
et
Familles
d'Adoption
(EFA)
:
- Mme
Céline
SFALLI
(titulaire)
- Mme
Hélène
GRIBEILLET
(suppléante)
Association
des
Assistantes
Familiales
:
-
Mme
Valérie
FEUERSTEIN
(titulaire)
-
Mme
Nicole
SERRA
(suppléante)
Association
des
Pupilles
et
Anciens
Pupilles
de
l’État
(ADEPAPE):
-
M.
Franck
SAINT-MARTIN
(titulaire)
-
Mme
Nathalie
ROIGT
(suppléante)
Personnalités
qualifiées
:.
- M.
Jean-Pierre
PECASTAING,
médecin
psychiatre
honoraire
- Mme
Pascaline
ROBERT-CLEMENT,
référente
laïcité
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
ARTICLE
2:
Les
membres
sont
renouvelés
par
moitié.
Leur
mandat
de
6
ans
est
renouvelable
une
fois.
Les
mandats
remplis
partiellement
ne
sont
pas
pris
en
compte,
au
regard
des
règles
de
renouvellement
fixées
au
cinquième
alinéa
de
l'article
L
224-2,
lorsque
leur
durée
est
infé-
rieure
à trois
ans.
ARTICLE
3:
Les
mernbres
du
conseil
de
famille
sont
tenus
au
secret
professionnel
selon
les
prescriptions
de
l'articie
378
du
code
pénal.
ARTICLE
4:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PCS/2020-024-0001
du
24
janvier
2020
portant
com-
position
du
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'État
est
abrogé.
ARTICLE
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
du
conseil
de
famille.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Tél.
04
11
64
39
00
76
boulevard
Aristide
Briand
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
mel
: ddets@pyrenees-orientaies.gouv.fr Délais
et voies
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
département
des
Pyrénées
Orientales
:
24
quai
Sadi
Carnot
66000
Perpignan
;
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Santé
et
de
la
Prévention
:
14
avenue
Duquesne
75350
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
ces
deux
cas
vaut
décision
implicite
de
rejet
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Tout
recours
contentieux
est
à adresser
au
Tribunal
Administratif
:
6
Rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.
|
Fait à Perpignan,
le
0 2
JUIN
202
Le
préfet
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Tél.
04
71 64
39
00
76
boulevard
Aristide
Briand
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
mel:
ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
w
:
:
sdarité
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
DDETS
-
Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11 64
30
31
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2023
160-0001
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
N°
SAP919573394
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er L'agrément
de
l'organisme
OXYGENE
DU
ROUSSILLON
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
avenue
Général
DE
GAULLE
66240
SAINT-ESTEVE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
14
décembre
2022.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
-<
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
prestataire)
- (66),
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
— 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél:
04
11
64
39
00 +
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
prestataire)
- (66
),
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
R.7232-9
du
code
du
travail,
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. o Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
28
avril
2023
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le direcfeur
départemental
de
l'emploi,
du
traÿail
et
des
solidarités,
Éric
DQAT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. RRÉRET
ENÉES
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
"
:
:
idarité
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
31
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2023
160-0002
MODIFICATIF
PORTANT
AGREEMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
N°
SAP513587899
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er L'agrément
de
l'organisme
O2
PERPIGNAN
dont
l'établissement
principal
est
situé
32
Avenue
GEORGES
GUYNEMER
66000
PERPIGNAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17
novembre
2022. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
où
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (66)
*
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (66)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00 +
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
*_
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ! Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpigñan,
le
28
avril
2023
Pour
le
Pféfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
tr
ail
et
des
solidarités,
Éric
DGA
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l‘emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. ÉRÉFET
aNÉ
Direction
Départementale
PYRÉNÉES-
n
.
.
S
a
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
DDETS
- Pôle
3E
Services
à la personne
&:
04
11
64
30
31
Courriel
: ddets-sal
@pvyrenees-orientales.qouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2023
160-0003
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
N°
SAP400400933
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article
1er
L'agrément
de
l'organisme
PRESENCE
66
dont
l'établissement
principal
est
situé
19
ALLÉE
AIME
GIRAL
66000
PERPIGNAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
16
mai
2021.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
-
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
«Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 +
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
Article
3
Si l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
:
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
‘
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpi
an,
le D6
juin
2023
Pour
le
Péfet
des
P-O, et
par
délégation,
le
direcfeur
départemental
de
l'emploi,
du
tr.
ailÆt
des
solidarités,
Éric
DOAT#
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l‘emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises -
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce rejet. =
r
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP919573394
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
des
Pyrénées
orientales
Perpignan
, le
14/12/22
par
Mme
DEUDON
STELLA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
OXYGENE
DU
ROUSSILLON
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
avenue
Général
DE
GAULLE
66240
SAINT-ESTEVE
et
enregistré
sous
le
N°SAP
SAP919573394
pour
les
activités
suivantes: Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
d'intervention
prestataire) :
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
-_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Préparation
de
repas
à domicile
-_
Livraison
de
course
à
domicile
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
-
Assistance
administrative
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État :
En
mode
prestataire
dans
les
départements
suivants
:
+ _ Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
-(66)
<_
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
- (66).
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
28
avril
2023
Pour
le
Préfet
des P-O,
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités.
Éric DOAT
J
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
-direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. =
=
L
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP513587899
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233<5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
des
Pyrénées
orientales
Perpignan
,le
16/03/23
par
M.
RICHARD
Guillaume
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
O2
PERPIGNAN
dont
l'établissement
principal
est
situé
32
Avenue
GEORGES
GUYNEMER
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°SAP
SAP513587899
pour
les
activités
suivantes:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
d'intervention
prestataire)
:
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
._
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 +
Préparation
de
repas
à domicile
-+
Livraison
de
course
à domicile
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
+
Assistance
administrative
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
+
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
-
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État :
En
mode
prestataire
et/ou
mandataire
dans
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
- (66)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
- (66)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
(mode
mandataire)
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire) :
En
mode
prestataire
ou
mandataire
dans
les
départements
suivants
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- (66)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- (66)
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
(66)
. .
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(| de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises -
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
MONTPELLIER 6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER CEDEX
2e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. _ srl +
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3€
Services
à la personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP400400933
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
des
Pyrénées
orientales
Perpignan
,
le
11/06/21
par
Mme
CHRISTINE
PRIEGO
en
qualité
de
cadre
administratif,
pour
l'organisme
PRESENCE
66
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
ALLEE
AIME
GIRAL
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°SAP
SAP400400933
pour
les
activités
suivantes:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
d'intervention
prestataire
et
mandataire)
:
-
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
+
Préparation
de
repas
à domicile
-
Livraison
de
courses
à domicile
-
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
-
Assistance
administrative
à domicile
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à agrément
de
l'État
:
En
mode
prestataire
et/ou
mandataire
dans
les
départements
suivants
:
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
- (66)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(66)
«
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(66)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le O
2023
Pour
le
Préfet
dés
P-O, et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités.
Éric
sa
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Arrêté
préfectoral
inter-départemental
n°
DREAL-OCC-2023-s-05
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
prélèvement
avec
relâché
sur
place
d'amphibiens
et de
reptiles
dans
le cadre
de
la mise
à jour
de
la
répartition
des
nouvelles
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
E
5
PRÉFET
.
DE L'ARIÈGE Liberté Égalité Fraternité E
=
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité Ex PREFET DE
L'AVEYRON
Liberté Égaliré Fraternité E
3
PRÉFET DU
GARD
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE
LA
HAUTE-
GARONNE Liberté Égalité Fraternité
Es PRÉFET DU GERS Liberté Égalité Fraternité
La
préfète
de
l'Ariège
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le préfet
de
l'Aude
Chevalier
de la
Légion
d'honneur
.
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
La
préfète
du
Gard
-
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la région
Occitanie
préfet
de
la
Haute-Garonne
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l‘Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite E
=
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité PRÉFET DU
LOT
Liberté Egalité Fraternité E
3
PRÉFET. DE
LOZÈRE
Liberté Égalité Fraternité Ex PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté Égalité Frateruité PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité EH PRÉFET DU
TARN
Liberté Égaliré Fraternité
Le
préfet
de
l'Hérault
La
préfète
du
Lot
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la Lozère
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
des
arts
et
des
lettres
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
du
Tarn
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses articles
L.411-1,
L.411-2
4,
L414-11,
L.415-3
et
R.4111
à
R.411-14, VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et le décret
n° 97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
Sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
VU
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
nommant
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1 décembre
2019,
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
nommant
Madame
Sylvie
DANIELO-FEUCHER
préfète
de
l'Ariège,
|
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
décembre
2020
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
17
février
2021
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER
préfet
de
l'Aude,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
mars
2021
de
la
préfecture
de
l‘Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
5 octobre
2022
nommant
Monsieur
Charles
GIUSTI
préfet
de
l'Aveyron,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
.date
du
24
octobre
2022
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
17
février
2021
nommant
Madame
Marie-Françoise
LECAILLON
préfète
du
Gard,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
mars
2021
de
la
préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Pierre-André
DURAND,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
janvier
2023
de
la
préfecture
de
Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
29
juillet
2020
nommant
Monsieur
Xavier
BRUNETIERE
préfet
du
Gers, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
aout
2020
de
la
préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
30
juin
2021
nommant
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
préfet
de
l'Hérault,
VU
le décret
du
20 juillet
2022
nommant
Madame
Mireille
LARREDE
préfète
du
Lot,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
CASTANET
préfet
de
la
Lozère,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
avril
2022
de
la
préfecture
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
nommant
Monsieur
Jean
SALOMON
préfet
des
Hautes-Pyrénées,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
nommant
Monsieur
Rodrigue
FURCY
préfet
des
Pyrénées
Orientales,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Francois-Xavier
LAUCH
préfet
du
Tarn,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2022
de
la
préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
AS
31-2023-02-03,
AS
30-2023-01-09,
AS
12-2023-01-09,
AS
09-2023-01-
09,
AS
11-2023-01-09,
AS
32
—
2023-01-09,
AS
46
—
2023-01-09,
AS
48
-
2023-01-09,
AS
65-2023-01-09,
AS
66
-
2023-01-09,
AS
81
- 2023-01-09
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
VU
le
dossier
de
demande
déposée
le
14
novembre
2022
par
Madame
Audrey
Trochet,
chargée
de
mission
suivi
des
populations
à
la
Société
Herpétologique
de
France,
|
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
en
date
du
15
-février
2023,
Considérant
que
la
Société
Herpétologique
de
France
possède
les
compétences
nécessaires
à
la
mise
à
jour
de
la
répartition
des
nouvelles
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
pour
la
France
métropolitaine
et
en
particulier
en
ce
qui
concerne
cet
arrêté
pour
la
région
Occitanie, Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-19-2
du
code
de
l’environnement,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
présent
projet,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
animales
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARTICLE
1
1-Contexte Il
subsiste
de
nombreuses
lacunes
concernant
la
répartition
géographique
des
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
récemment
reconnues.
L'information
recueillie
lors
de
la
mise
à jour
de
la
répartition
des
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
permettra
de
définir
la
responsabilité
de
la
France
et
des
régions
concernées
vis-
à-vis
de
leur
conservation,
d'évaluer
leur
statut
dans
le
cadre
de
l'élaboration
des
Listes
Rouges
(nationale
et
régionales)
et
des
rapportages
nationaux
et
internationaux.
|
L'approche
génétique
est
le
seul
outil
fiable
pour
les
identifier.
Cela
nécessite
donc
la
capture
des
individus
pour
le
prélèvement
d'ADN
via
des
méthodes
non
invasives
(frottis
buccaux)
afin
d'identifier
l'espèce
de
chaque
individu
à
l'issue
d'analyses
en
laboratoire.
Aucun
site
d'échantillonnage
n'a
été
pré-ciblé.
Les
bénéficiaires
doivent
coupler
les
prélèvements
prévus
avec
des
sites
qu'ils
ont
l'habitude
de
suivre
dans
le
cadre
d'autres
projets
ou
études,
en
prenant
soin
de
ne
pas
échantillonner
l’ensemble
des
individus
au
même
endroit,
mais
plutôt
d'échantillonner
de
manière
dispersée
sur
le
territoire,
de
manière
aléatoire.
2-Bénéficiaires Les
bénéficiaires
ci-dessous
désignés
effectueront
les
captures
et
échantillonnages
avec
relaché
immédiat
sous
la
coordination
de
la
Société
Herpétologique
de
France
et
selon
les
conditions
édictées
à l'article
2 du
présent
arrêté. Départements
de
la
région
Occitanie
Préleveurs
concernés
Johanna
AMBU,
Olivier
BUISSON,
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
Ariège
09
CROCHET,
Claudine
DELMAS,
Christophe
DUFRESNES,
Oscar
HADJ-BACHIR,
Pauline
LEVENARD,
Jérémie
SOUCHET
Johanna
AMBU,
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
CROCHET,
Claudine
Aude
11
DELMAS,
Christophe
DUFRESNES,
Oscar
HADJ-BACHIR,
Raphaël
LEBLOIS,
Jean
.
MURATET
À
12
Pierre-Olivier
COCHARD,
Simon
COMBET,
Pierre-André
CROCHET,
Claudine
veyron
DELMAS.
Oscar HADJ-BACHIR.
Raphaël
LEBLOIS,
Marie LE GAT, Jérôme
PREVOT
Garë
30
Johanna
AMBU,.
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
CROCHET,
Christophe
ar
DUFRESNES.
Oscar HADJ-BACHIR.
Raphaël
LEBLOIS
Haute-
31
Pierre-Olivier
COCHARD,
Simon
COMBET,
Pierre-André
CROCHET,
Claudine
Garonne
.
BREMAS,
Oscar
HADJ-BACHIR
G
32
Jean-Michel
CATIL
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
CROCHET,
Oscar
ss
HADIJ-BACHIR,
Gilles POTTIER
Hérault
34
Johanna
AMBU,
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
CROCHET,
Christophe
DUFRESNES,
Oscar
DU
BACHIR.
BABHESE LEBLOIS
Lot
46
Pierre-Olivier
COCHARD,
Simon
COMBET.
Pierre-André
CROCHET,
Claudine
s
‘
DELMAS,
Oscar
HADJ-BACHIR,
Marie
LE
GAT,
Jérôme
PREVOT
Lozë
48
Johanna
AMBU,
Olivier
BUISSON,
Pierra-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
SESTe
CROCHET,
Christophe
DÜFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR
tisütes
Johanna
AMBU,
Jean-Michel
CATIL,
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
Pyrénées
65
CROCHET,
Christophe
DUFRESNES,
Geoffrey
GREZES,
Oscar
HADJ-BACHIR.
_FJrentes
Gilles POTTIER
Pyrénées:
Johanna
AMBU,
Rémi
CHARLES-DOMINIQUE,
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-
Qrientales
66
André
CROCHET,
Claudine
DELMAS,
Christophe
DUFRESNES,
Oscar
HADJ-
JBACHIR. 1 Jean
MIMRATET
Tarn
81
Johanna
AMBU.
Pierre-Olivier
COCHARD,.
Pierre-André
CROCHET,
Claudine
DELMAS,
Christophe
DUFRESNES,
Oscar
HADJ-BACHIR
3-Espèces
ciblées
L'Alyte
catalan,
Alytes
almogavarii
L'Alyte
accoucheur,
Alytes
obstetricans
La
Rainette
ibérique,
Hyla
molleri
La
Rainette
verte,
Hyla
arborea
Le
Crapaud
épineux,
Bufo
spinosus
L'Orvet
de
Vérone,
Anguis
veronensis
La
sous-espèce
de
Vipère
aspic
Vipera
aspis
zinnikeri
La
sous-espèce
de
Vipère
aspic
Vipera
aspis
aspic
La
Couleuvre
helvétique,
Natrix
helvetica
La
Couleuvre
astreptophore,
Natrix
astreptophora
La sous-espèce
de
Salamandre
tachetée
Salamandra
salamandra
fastuosa
La
sous-espèce
de
Salamandre
tachetée
Sa/lamandra
salamandra
terrestris
ARTICLE
2
Les
bénéficiaires
veilleront
à
respecter
les
précautions
de
capture
et
d'échantillonage
figurant
au
dossier
de
demande
déposée
par
la Société
Herpétologique
de-France
et
reprises
ci-dessous : 1- Capture
et
manipulation
d'espèces
Pour
les
amphibiens
-
Les
captures
seront
préférentiellement
manuelle,
sinon
elles
seront
effectuées
à
l'aide
d'une
épuisette.
Dans
le
cas
de
l'utilisation
de
l'épuisette,
le
bénéficiaire
cherchera
à
attraper
directement
l'animal
sans
chercher
au
hasard
dans
la
végétation
aquatique.
- Les
manipulations
se
font
avec
des
gants
à
usage
unique
humidifiés
au
préalable.
Au
mieux,
les
gants
seront
changés
entre
chaque
individu
et
à
minima
entre
chaque
site.
Avant
de
mettre
les
gants,
lavage
des
mains
à
l'eau
savonneuse
puis
friction
avec
Une
solution
hydroalcoolique.
Ne
pas
‘utiliser
de
gants
en
latex
(allergène).
Eviter
tout
contact
avec
les
amphibiens
après
l'étape
de
friction
des
mains
avec
la
solution
hydroalcoolique.
-
Le
prélèvement
d'ADN
des
espèces
d'amphibiens
doit
être
réalisé
uniquement
à
l'aide
d'un
écouvillon
buccal
inséré
délicatement
dans
la
bouche
des
animaux,
et
frotté
à
l'intérieur
de
la
cavité
buccale
pendant
une
dizaine
de
secondes
(en
prenant
soin
de
ne
pas
blesser
l'animal
tout
en
maintenant
une
contention
légère).
Toute
autre
méthode
de
prélèvement
d'ADN
est
proscrite.
- La
manipulation
ne
doit
pas
durer
au-delà
de
5 min
par
animal.
- Chaque
animal
est
remis
exactement
à
l'endroit
où
il a été
capturé.
-
Lors
d'intervention
d'un
bénéficiaire
dans
plusieurs
milieux
aquatiques,
ce
dernier
devra
désinfecter
ses
bottes
et
son
épuisette
au
©Virkon
en
suivant
le
protocole
proposé
par
la
Société
Herpétologique
de
France
:
http://lashf.org/shf
protocole-virkon
08-2022
vf2/
Pour
les
reptiles :
-
Manipulation
avec
des
gants
à
usage
unique
ou
après
désinfection
des
mains
à
partir
d'une
solution
désinfectante.
-
Le
prélèvement
d'ADN
des
espèces
de
reptiles
doit
être
réalisé
uniquement
à
l'aide
d'un
écouvillon
buccal
inséré
délicatement
dans
la
bouche
des
animaux,
et
frotté
à
l'intérieur
de
la
cavité
buccale
pendant
une
dizaine
de
secondes
(en
prenant
soin
de
ne
pas
blesser
l'animal
et
en
maintenant
une
contention
légère).
Toutefois,
les
lézards
peuvent
également
et
naturellement
se
séparer
d'une
partie
de
leur
queue
(autotomie).
Dans
ce
cas,
le
prélèvement
buccal
ne
sera
pas
impératif,
et
le
préleveur
pourra
alors
prélever
1
cm
de
queue
que
l'individu
aura
perdue.
Toute
autre
méthode
de
prélèvement
d'ADN
est
proscrite.
-
En
ce
qui
concerne
les
manipulations
de
Vipera
sp.,
seuls
des
herpétologues
expérimentés
pourront
réaliser
les
prélèvements
(par
tubage
des
animaux
si
besoin).
- La
manipulation
ne
doit
pas
durer
plus
de
5
min
par
animal.
- Chaque
animal
est
remis
exactement
à l'endroit
où
il a été
capturé.
- Éviter
de
manipuler
les
animaux
au
soleil
lors
des journées
estivales. 2 - Prélèvements
du
matériel
génétique
Les
écouvillons
(ou
morceaux
de
queue
ou
de
tissus
prélevés
sur
cadavres)
doivent
impérativement,
juste
après
prélèvement,
être
plongés
dans
un
tube
de
2 ml
contenant
de
l'alcool
à 96°C.
Chaque
tube
doit
être
minutieusement
étiqueté.
Une
étiquette
en
papier
blanc
(type
papier
imprimante
standard)
sera
glissée
dans
le
tube
contenant
le
prélèvement
ADN
(pas
d'utilisation
de
papier
brouillon
avec
encres
au
risque
de
dégrader
l'échantillon).
Chaque
individu
aura
un
identifiant
unique
(par
exemple
BUFO140620211ND1
pour
le
premier
individu
de
Bufo
sp.
capturé
le 14 juin
2021)
qui
sera
reporté
dans
les tubes.
Sur
chaque
étiquette
sera
noté
(de
façon
lisible,
au
crayon
au
papier
où
au
style
indélébile)
:
- Le
code
du
département
(par
exemple
: 31)
- l'identifiant
unique
comprenant
(par
exemple
: BUFO14062021IND1) :
>
1 référence
à l'espèce
en
suivant
la terminologie
suivante
:
- Pour
les
prélèvements
sur
Alytes
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« ALYT
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Hyla
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« HYLA
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Bufo
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
«
BUFO
»
- Pour
les
prélèvements
sur Anguis
sp:
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« ANGU
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Natrix
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« NATR
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Podarcis
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
«
PODA
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Vipera
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« VIPE
»
-Pour
les
prélèvements
sur
Salamandra
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
«SALA»
>
La
date
sous
ce
format
« 140621
» (prélèvement
du
14
juin
2021)
Le
numéro
de
l'individu
: IND1,
IND2..
>
Les
coordonnées
précises
du
site
de
prélèvement
(en
WGS84)
:
- Le
nom
et
prénom
de
l'observateur
principal.
Afin
de
faciliter
la gestion
des
prélèvements,
les
préleveurs
regrouperont
les
échantillons
par
lot
: 1
espèce
par
département.
3
- Quota
total
de
capture
autorisé
par
département
et
par
espèce
d’amphibien
Pour
la
région
Occitanie,
un
total
de
605
individus
sont
à
échantillonner,
répartis
au
sein
de
12
départements
et
concernant
5
couples
d'espèces
ou
sous-espèces
: 140
Alytes
sp.,
40
Hyla
sp.,
140
Natrix
sp.,
120
Salamandra
sp.
et
165
Vipera
sp. Départements
Alytes
Hyla
Natrix
Salamandra
Vipera
Ariège
20
20
20
15
Aude
20
20
20
15
Aveyron
20
15
Gard
!
15
Haute-Garonne
202%
20
20
15
Gers
20
15
Hérault
20
20
Lot
20
15
Lozère.
|
15
Hautes-Pyrénées
20
20
20
15
Pyrénées-Orientales
20
20
20
15
Tarn
20
20
15
Les
prélèvements
sont
réalisés
de
manière
opportuniste
par
l'ensemble
des
participants,
qui
maintiendront
Une
forte
communication
entre
eux
pendant
la
période
d'échantillonnage.
Ce
faisant,
les
prélèvements
pourront
être
réalisés
par
une
seule
personne
(un
préleveur
ayant
rencontré
20
Salamandres
lors
de
ses
campagnes
de
terrain
aura
échantillonné
l'effectif
suffisant),
OÙ
par
plusieurs
personnes.
ARTICLE
3
La
dérogation
pour
capture
temporaire
avec
relâcher
sur
place
et
prélèvement
de
matériel
biologique
est
valable
pour
lannée
2023
reconductible
en
2024
si
les
effectifs
nécessaires
à
l'étude
n'ont
pas
été
atteind.
ARTICLE
4
Les
bénéficiaires
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
_Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
où
capturés,
observateur-s)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
Occitanie.
ARTICLES La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
|
ARTICLE
6
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
lé
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modlificatif. Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l’État
mentionnés
à
l'article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
7
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
9
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
où
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
l'écologie,
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
ARTICLE
10
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
À Montpellier,
le
0
5
JU
2023
|
À Toulouse,
le
6
JUN
3179
-
N
Lies
Pour
les
préfètes
et
préfets
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
la
Haute-
Le
préfet
de
l'Hérault
Garonne,
du
Gers,
du
Lot,
de
Lozère,
des
Pyrénées
Orientales
et
du
Tarn,
Le
direcpgur
de
la
DREAL
Occitanie,
es
MOUTOUH
Hugu
Patrick
BERG
10