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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N39 SEPTEMBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N39 SEPTEMBRE 2012)
Thèmes du document : Outre-mer, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale n° 39 Édition Spéciale n° 39
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2012 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 28 septembre 2012
Conception & Diffusion Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) | 11]
11
SOMMAIRE édition SPECIALE du mois de SEPTEMBRE 2012
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAYOTTE
ARRETE N°2012-774 fixant le prix du gaz de pétrole liquefié dans le département de Mayotte. 28/09/12 3 Liberté + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA ARRETE N° 2012 F4 DIECCTE CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAYOTTE Fixant le prix du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VE la loi N°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations:
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements:
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur Le Président de la République nommant M.
Thomas DEGOS préfet de Mayotte :
VU le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le Président de la République nommant François
CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature
{Secrétaire Général)
VU l'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application :
de pétrole liquéfié dans le VU le décret n°2012 968 du 20 août 2012 réglementant les prix du £
département de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral N°2012-717 ! DIECCTE du 31 aout 2012 portant réglementation du prix
du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte:
VU le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif
à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe. en Guyane. à la Martinique, à
La Réunion. à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon: Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 31 août 2012:
Sur proposition du Secrétaire général pour les Affaires Economiques et Régionales
Arrête
Article 1: En application du décret n°2012 968 du 20 août 2012 et de l'arrêté préfectoral
N°2012-217 / DIECCTE du 31 aout 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est fixé à 26 euros
à compter du 1°” octobre 2012 à O heures.
Article 2
Affaires Économiques et Régionales. le Directeur de la Direction des Entrepris
Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'appl
présent arrêté.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte. le Secrétaire Général pour les de la
on du
Fait à Mamoudzou. le 28 septembre 2012
Pour par délégation
/Le Setrétaire général
François CHAUVIN! 1,2841
930,0000
240,0000
1170,0000
911,1440
911,1440
10,9337
0,0185
0,1829
0,0000
rix CAF + coulage en €TM 911.1440
restations frais portuaires-déchargement (TM) 1.5400
ransit et taxes sur les marchandises importées (/TM) RSM 15,25 .2450
tal des droits perçus 0.000
L« | OTAL COÛT APPROVISIONNEMENT 22
Er émane coeur [20 fOctroi de mer * Mayotte droits de douane 2% 18,2229
AE SR EE OUT
22 [TOTAL Taxes locales (2+3) 18,2229
COÛT IMPORT 11,1351
0,0000
0,2187
0,0000
0,2187
ge en dépôt et embouteillage 562.0000 6.7440
Prix Sortie centre d'enfutage 1508,1519
farge brute importateur-grossiste 579,0000
18,0978
6.9480
1,7370
26,7828
0,2000
0,0000
0,0000
Aarge de détail _ Arrêtée à Mayotte à 25% de la marge de grd 144,7500
2231,9019
16,667
0,0000
0,0000
2248,57
GOODCDE
27
29
31 26,98