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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N39 NOVEMBRE 2013
Document publié le Vendredi 29 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N39 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Fiscalité,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 39 N° 39
Mois de Mois de : : NOVEMBRE NOVEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 29 novembre 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2013
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2013 – 5862 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte 29/11/13 3 a
Liberté « Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET
REGIONALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013 - 5862
Fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Le décret n°2012-968 du 20 août 2012 réglementant les prix du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de Mayotte ; VU L'arrêté préfectoral N°2012-717 / DIECCTE du 31 août 2012 portant réglementation
du prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013 — 4739 du 31 octobre 2018 fixant le prix du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE
Article 1er. — En application du décret n°2012-968 du 20 août 2012 et de l'arrêté préfectoral
N°2012-217 / DIECCTE du 31 août 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est fixé à 26,50 euros à
compter du 1°’ décembre 2013 à 0 heure.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°2013 — 4739 du 31 octobre 2013 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de Mayotte est abrogé.
Article 3. — Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales, la Directrice des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'application
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2013 ;
Le préfet
Copies :
Recueil des actes administratifs
SGAER MOIS - NOVEMBRE 2013 Butane €/T
DUC —CTUUUMETTE
de 12kg
Prix Import
Date du cour de l'US $
Cotation US $
Quantité cargaison en TM
Cotation FOB ARAMCO en US $/TM
À 6 |Cotation Fret en $/TM 245,0000
5 7 [Prix coût et fret en $ / TM 1160,0000
£ | 8 [Prixcoûtetfreten$
Ë 9 [Prix coût et fret en € /TM 861,4928
10 |Assurances 0,25% sur coût et fret en €/TM
11 |Prix CAF en €/TM 861,4928
12 |Coulage 0,2 % Océan (sur CAF) en €/TM
13 |Prix CAF + coulage cargaison en €
14 |Prix CAF + coulage en €/TM 861,4928 10,3379
Ë 15 [Prestations frais portuaires-déchargement (TM) 1,5400 0,0185
© | 16 [Transit et taxes sur les marchandises importées (/TM) RSM 15,25 4 15,2450 0,1829
Ë 17 |Total des droits perçus 0,0000 0,0000
8 |" froraL coûr aPPRovISIONNEMENT sT2778 108895
È 19 |Certificat d'économie d'énergie 0,0000 0,0000
= 20 |Octroi de mer * Mayotte droits de douane 2% 17,2299 0,2068
8 3 21 [Octroi de mer régional ** 0,0000 0,0000
ÉS à [roraL raxes locales (243) 17,2299 0,2068
Ë 23 |Prix du passage en dépôt et embouteillage 562,0000 6,7440
Ë 24 |Prix Sortie centre d'enfutage 1457,5076 17,4901
25 |Marge brute importateur-grossiste 579,0000 6,9480
26 [Marge de détail Arrêtée à Mayotte à 25% de la marge de gr 144,7500 1,7370
27 |Prix maximum de vente au détail au kg 2181,2576 26,1751
28 [Marge Additionnelle de mutualisation interne du transport 16,6667 0,2000
29 |Prix maximum de vente HTVA (bouteille de 12,5 kg) 0,0000 0,0000
30 [TVA applicable Mayotte 0,0000 0,0000
31 [Prix de vente TTC (bouteille de 12kg) 2197,92 26,38