Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.51 PA1 Convention occupation domaine public Peche CREY MEYNADIER Romain
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.51 PA1 Convention occupation domaine public Peche CREY MEYNADIER Romain)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC
Œ 5 Direction départementale 2 des territoires et de la mer PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-02-29-00012
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L431-3, L.436-1, L436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436- 65-4 et R.436-65-5,
VU l'arrêté ministériel du S février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
VU la demande déposée le 21 novembre 2023 par monsieur Romain MEYNADIER, pêcheur professionnel en eau douce et ses compléments en date des 6 décembre 2023, 22 janvier 2024 et 26 janvier 2024
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue, en date du 7 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Scamandre d'une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2?
Tél: 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79- www gard gouvfr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le PRE L
Publié le 27/06/2024 O
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 16 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en
date du 4 janvier 2024,
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.PPE.D. Rhône aval méditerranée,
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés
CONSIDERANT que monsieur Romain MEYNADIER est adhérent à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Romain MEYNADIER par convention en date du 7 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Scamandre d'une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert et par convention en date du 16 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert pour exercer son activité de pêche professionnelle,
CONSIDERANT que la demande de monsieur Romain MEYNADIER est conforme aux exigences de l'arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Romain MEYNADIER dont le n° SNPE est le 21882 et le lieu d'habitation est au chemin de Saint- Gilles - 30600 Vauvert, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 1” janvier jusqu'au 30 juin 2024 pour l'anguille
Les conventions d'occupation du domaine public pour l'occupation à titre précaire et révocable des étangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communauté de communes de Petite Camargue au pêcheur professionnel Romain MEYNADIER, prennent fin le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur professionnel Romain MEYNADIER est donc dans l'obligation de renouveler ses conventions avec la communauté de commune de Petite Camargue et de les transmettre à la DDTM du Gard afin de pouvoir bénéficier d'une prolongation de la présente autorisation de pêche pour la période du 1" juillet au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins)
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins)
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www gard gouvfr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème catégorie) d'une superficie approximative de 170 ha (Charnier) et d'une superficie approximative de 200 ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l’anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les périodes indiquées ci-dessous (arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année. * La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 15 mars au 1” juillet puis du 1° septembre au 15 octobre . * La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 1” septembre au 15 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 5 à 30 men fonction du lieu de pêche.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine où du plan d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engipéébtité#à Boivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur, De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Romain MEYNADIER doit obligatoirement identifier tous ses engins à l’aide d'une étiquette en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MR
ARTICLE 7: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le PRE L
Publié le 27/06/2024 O
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC
ARTICLE 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Le marin pêcheur Romain MEYNADIER relève de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), ses déclarations de captures d'anguilles doivent être effectuées sur le site dont il dépend (coté maritime).
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté de communes de petite Camargue ainsi qu'à la commune de, Vauvert.
Nîmes,le 2 9 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
_
Vincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél :04 66 62 62 00.- Fax : 04 66 23 28 79- wwwgard.gouvifr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le PRE C2
Publié le 27/06/2024 O0 É
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC
9 bouygues
Date de facture 27/05/2024
N° de facture 11603763060524
Remise à Zéro 26/06/2024
M MEYNADIER ROMAIN
MAS D'ANGELIN
CHEMIN VIEUX DE SAINT GILLES
30600 VAUVERT
Fin d'engagement Date échue
N° de compte client 1.4/990407
N° deligne 06 19 94 09 35
Bonjour, voici votre facture du 27 maï 2024
€HT € TTC(*
Montant prélevé le 10 juin 2024
Vos services fournis par votre opérateur 17,49 20,99
Vos abonnements, forfaits et options 17,49 20,99
Vos communications (du 27/04 au 26/05) 0,00 0,00
Montant de La facture soumis à TVA 17,49 20,99 3
TVA 20,00 % payée sur les débits 3,50 ê 17,49 È Montant hors TVA soumis à une TVA à 20,0 L1Lesmantants unitaires sant atrandis, leur somme peur différer du montant total
Vous serez prélevé sur votre compte bancaire avec comme Référence Unique de Mandat (RUM): BTII5064KPA33 4 Urssaf Au service de notre protection sociale
URSSAF POTTOU-CHARENTES-PECHE
MARITIME
TSA 70004
38046 GRENOBLE CEDEX 9
Nous contacter
Courriel: marins.urssaf.fr
Tel.: 0 806 803 232
Références
N° de Sécurité sociale 1900434 145034
N° SIRET 750833766000 17
N°TI 754000000000106121 7
Page v1
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
SO Publié le 27/06/2024
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 06_51-CC
ATTESTATION CSG/CRDS
A AYTRE, le 10 Juin 2024
MR MEYNADIER ROMAIN
MAS D'ANGELIN
CHE DE SAINT GILLES
30600 VAUVERT
CODE DE SÉCU
AG7N83DTPNBGLRQ
| La vérification de l'authenticité et de la
validité de ce document s'effectue sur
urssaf frportail/home/utile-et-pratique/veri fiction attestation.html
Monsieur
Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, je vous prie de trouver ci-après les informations concernant la CSG et la CRDS appelées en 2023
Montant PME Montant non déductible
CSG CcsG Ï CRDS |
| Contributions provisionnelles année 2023 1554 € 549 € 14e | | —_ LE
Régularisation année 2022 sur revenus d'activité 24€ 8€ 2€ |
Régularisation année 2022 sur revenus de . | . - | remplacement |
| Contributions provisionnelles année 2022 - | - - D = |
Régularisation année 2023 sur revenus d'activité # | = ”
| all —— | Lune.
Régularisation année 2023 sur revenus de . . - remplacement |
1578€ Il 557 €
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Cordialement,
Le Directeur, Thierry de LABURTHE
NAT
{PL-SB
| CSG-CRDS
DOM
/ 16
/ Octobre
2022 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes Pubié le 27/08/2024 SL 12 RUE CITE FOULC Code de vénfication : bir909 30000 NIMES hups controle intogrefle fr] 1D : 080-243000598-20240621-DEC2024_06_51-CC
N° de gestion 2012A00239
ait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIE à jour au 9 juin 2024
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
Immatriculation au RCS, numéro 750 833 766 R.C.S. Nîmes
Daie d'immatriculation 10/04/2012
Nom, prénoms MEYNADIER Romain
Date et lieu de naissance Le 26/04/1990 à Lunel (34)
Nationalité Française
Domicile personnel MAS D'ANGELIN Chemin de Saint-Gilles 30600 Vauvert
RE iNÉMENTS RELATIES A L'ACTIVITE ET A L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement MAS D'ANGELIN Chemin de Saint-Gilles 30600 Vauvert
Activité(s) exercée(s) Pécheur en mer et à pieds
Date de commencement d'activité 01/04/2012
Origine du fonds ou de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
RCS Nimes - 10/06/2024 - 15:43:00 pageD Generali
Protossionels - Souscription gestion
75456 Paris Codex 09
NERAL GI 4
Votre contrat PROTECTION
ENTREPRISE ET DIRIGEANT
n° AU206911
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S L or
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC
M. MEYNADIER Romain
MAS D'ANGELIN
30600 VAUVERT
Attestation d'assurance de Responsabilité Civile
Paris, le 11 juin 2024
Generali lard atteste que le contrat d'assurance Responsabilité Civile n° AU206911 garantit
M. MEYNADIER Romain
Mas D'angelin
30600 Vauvert
Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber du fait de son
activité professionnelle
= Pecheur professionnel
TABLEAU DES PLAFONDS DES GARANTIES ET DES SOUS LIMITATIONS APPLICABLES EN CAS DE SINISTRE
GARANTIES I MONTANTS |
Responsabilité Civile avant Livraison | Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 10 000 000 EUR par sinistre
Dont
+ Tous dommages résullant de la faute inexcusable de l'employeur - 2 000 000 EUR accidents du travail - maladies protessionnelles par année d'assurance quel que soit le nombre
de victimes
+ Dommages matériels et immatériels consécutifs 3 000 000 EUR par sinistre
+ Dommages causés aux biens confiés elou prêtes (dommages 250 000 EUR matériels et immatériels consécutifs) par sinistre
+ Dommages immatériels non consécutifs 350 000 EUR par sinistre
LL | Generali lard, Sociète anonyme aucapital de 94 630 400 euros - Entref
Siègu social: 2 ruo Pilet-Wi - 75009 Pans - Sociétés appartenant au Groupa Genorah mmatricu
se régie par le Codedes assurances - 552 062 663 RS Pans Generali Vie, Société anonyme au capital da 941 059 488 euros - Entrapnea régie par lo Code ds
(General Retraite, Sochèté nome au cata ch 213 1 B20 vues - Fond de letrato Professional Supplémentare räg par k Code des assurances : 880 265 118 RS le sur la régi
12
IDU ADEME FR?3; srancos 602 062 481 RCS Paris - DU ADEME FF 03PBRV 1PERV
Pars DU ADEME FR232207 CGPERV améro 026 Halien des groupes d'assurances
38477 ä
8 &
ü Ê Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_51-CC
GENERAL
Attestation contrat N'AU206911
GARANTIES MONTANTS
Responsabilité Civile Après Livraison etou Professionnelle
Tous dommages (corporels, matériels et immatériels confondus) ot 3000 000 EUR frais confondus par année d'assurance Dont
+ Pour l'ensemble des dommages immatériels non consécutifs y compris] 250 000 EUR frais de dépose-repose et de retrait engagés par des tiers par année d'assurance + Frais de dépose et repose engagés par l'Assuré 250 000 EUR par année d'assurance
+ Frais de retrait engagés par l'Assuré y compris dépenses de 250000 EUR restauration de l'image de marque par année d'assurance + Dommages causés par des produits exportés par l'Assuré aux USA Excu où au Canada ( dommages corporels matériels et immatériels
consécutifs)
Frais de prévention
Frais de prévention 175 000 EUR par année d'assurance
Risques environnementaux
Atteintes accidentelles à l'environnement tous dommages et frais 1 000 000 EUR confondus par année d'assurance
Dont
+ Préjudice écologique, tous dommages et frais confondus 300 000 EUR par année d'assurance
Dont
Frais de prévention 100 000 EUR par année d'assurance
+ Responsabilité environnementale, ous dommages et frais confondus 300 000 EUR par année d'assurance
Dont
Frais de prévention 100 000 EUR par année d'assurance
GARANTIE JURIDIQUE
Défense Pénale et Recours SOUSCRIT
La présente attestation est valable pour la période du 11 juin 2024 au 31 mai 2025 sous réserve que le contrat ne soit pas résilié, suspendu ou annulé pour quelque cause que ce soit au cours de cette période.
Elle n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de
droit et n'engage l'assureur que dans les limites des dispositions du contrat auquel elle se réfère.
Karim BOUCHEMA
Directeur des Opérations
8
S
ü &
22
& Gonaral tard, Socuëté anonyne au capital de 44 630 300 euros Entreprise rég par la Gode den assurances - 562 062 ES CS Pans - IDU ADEME FR232327 O3 General Vie, Sucité anonyme au capital de 341 059 488 euros « Entrapnsa régi par le Ce des assurances - 602 062 481 RC IOU ADEME FR222327 O3PBRV
General Retraite, Societé anonyme au capital de 213 541 820 euros - Fonds da Retrate Professionnelle Supplémentasne régi pas le Code des assurances - 880 265 418 AC ins - IDU ADEME FR232927 CGPBRY Slego social: 2 run Pilat VA - 75009 Paris - Saciétés appartanant au Groupa General Immatnieuté sur a ragiatre laben de groupes d'assurances sous le numéro 026