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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.54 PA1 Convention occupation domaine public Peche SCAMANDRE MEYNADIER Romain
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.54 PA1 Convention occupation domaine public Peche SCAMANDRE MEYNADIER Romain)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 A 7
Publié le 27/06/2024
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_54-0C
ŒÆ 5 Direction départementale
z des territoires et de la mer
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-02-29-00012
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.4314, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
RA436-15, R436-16, R436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté rninistériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 21 novembre 2023 par monsieur Romain MEYNADIER, pêcheur professionnel en eau douce et ses compléments en date des 6 décembre 2023, 22 janvier 2024 et 26 janvier 2024.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue, en date du 7 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Scamandre d'une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79- wwwgard.pouvifr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 7
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_54-CC
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue, en date du 16 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en
date du 4 janvier 2024.
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.PPE.D. Rhône aval méditerranée,
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Romain MEYNADIER est adhérent à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Romain MEYNADIER par convention en date du 7 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert et par convention en date du 16 juin 2021, à occuper àtitre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert pour exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Romain MEYNADIER est conforme aux exigences de l'arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Romain MEYNADIER dont le n° SNPE est le 21882 et le lieu d'habitation est au chemin de Saint- Gilles - 30600 Vauvert, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 1” janvier jusqu'au 30 juin 2024 pour l'anguille.
Les conventions d'occupation du domaine public pour l'occupation à titre précaire et révocable des
étangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communauté de commu Camargue au pêcheur professionnel Romain MEYNADIER, prennent fin le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur
professionnel Romain MEYNADIER est donc dans l'obligation de renouveler ses conventions avec la communauté de commune de Petite Camargue et de les transmettre à la DDTM du Gard afin de pouvoir bénéficier d'une prolongation de la présente autorisation de pêche pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins)
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 Tél :04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouvifr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 }RT
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_54-CC
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème catégorie) d'une superficie approximative de 170 ha (Charnier) et d'une superficie approximative de 200 ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les périodes indiquées ci-dessous (arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l’année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 15 mars au 1° juillet puis du 1° septembre au 15 octobre . * La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 1° septembre au 15 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 5 à 30 m en fonction du lieu de pêche.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engipffÿtité#à Éoivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur. De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Romain MEYNADIER doit obligatoirement identifier tous ses engins à l’aide d’une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MR.
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 7
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_54-CC
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Le marin pêcheur Romain MEYNADIER relève de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), ses déclarations de captures d'anguilles doivent être effectuées sur le site dont il dépend (coté maritime).
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté de communes de petite Camargue ainsi qu'à la commune de, Vauvert.
Nimes, le 2 9 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le PRE GC L
Publié le 27/06/2024 O
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_54-CC Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
; 7 Publié le 27/06/2024
ID :030-243000593-20240621-DEC2024 06_54-CC
V9 bouygues
Date de facture 27/05/2024
N° de facture 603763060524
Remise à Zéro 26/06/2024 M HEVNAFTEE Gain
Fin d'engagement Date échue MAS D'ANGELIN
CHEMIN VIEUX DE SAINT GILLES
N° de compte client 1.47990407 30600 VAUVERT
N° deligne 0619940935
Bonjour, voici votre facture du 27 mai 2024
€ HT € TTC(*
Montant prélevé Le 10 juin 2024
Vos services fournis par votre opérateur
Vos abonnements, forfaits et options
Vos communications (du 27/04 au 26/05)
Montant de la facture soumis à TVA 17,49 20,99
TVA 20,00 % payée sur les débits 3,50 Montant hors TVA soumisà une TVAà 20,00 % 17,49 {2} Les montants unitaires sont arrandis, leur somme paut différer du montant total.
$
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Vous serez prélevé sur votre compte bancaire avec comme Référence Unique de Mandat (RUM): BTII5064KPA33 *# Urssaf Au service de notre protection sociale
URSSAF POITOU-CHARENTES-PECHE
MARITIME
TSA 70004
38046 GRENOBLE CEDEX 9
ATTESTATION CSG/CRDS
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
: 7 Publié le 27/06/2024
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 06_54-CC
A AYTRE, le 10 Juin 2024
MR MEYNADIER ROMAIN Courrief marins.urssaf.fr
MAS D'ANGELIN
Tel.: 0 806 803 232 CHE DE SAINT GILLES
20600 VAUVERT N° de Sécurité sociale 1900434 145034
N° SIRET 75083376600
NTI 275400000000 7
Page 1/1 I
LE TANT
AG/N83DTPN8GLRQ
La vérification de l'authenticité et de la
validité de ce document s'effectue sur
urssaf.fr/portailhome/utile-et-pratiquelveri
ation-attestation.html
Monsieur,
concernant la CSG et la CRDS appelées en 2023 :
Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, je vous prie de trouver ci-après les informations
DELL montant non déductible déductible
CSG CSG CRDS
Contributions provisionnelles année 2023 1554 € 549 € 114€
Régularisation année 2022 sur revenus d'activité 24€ 8€ 2€
Régularisation année 2022 sur revenus de . . . remplacement
Contributions provisionnelles année 2022 æ x we
Régularisation année 2023 sur revenus d'activité e = “
Régularisation année 2023 sur revenus de - = - remplacement
1578 € 557 € 116€
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers.
Cordialement,
Le Directeur, Thierry de LABURTHE
NAT !PL-088
/CSG-CRDS
DOM
/ 16
/Octobre
2023 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes Publié le 27/06/2024. 7 12 RUE CITE FOULC Code de vérification : blr904 30000 NIMES hips/controle.intogrefte.fr/{ ID :080-243000593-20240621/DEC2024_06_54-CC
N° de gestion 2012A00239
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
à jour au 9 juin 2024
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
Immatriculation au RCS, numéro 750 833 766 R.C.S. Nimes
Date d'immatriculation 10/04/2012
Nom, prénoms MEYNADIER Romain
Date et lieu de naissance Le 26/04/1990 à Lunel (34)
Nationalité Française
Domicile personnel MAS D'ANGELIN Chemin de Saint-Gilles 30600 Vauvert
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement MAS D'ANGELIN Cliémin dé Saint-Gilles 30600 Vauvert
Activité(s) exercée(s) Pêcheur en mer et à pieds
Date de commencement d'activité 01/04/2012
Origine du fonds où de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S, Nimes- 10/06/2024 - 15:43:00 page 1/1 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
Generali Préfodslondis :Soüsanallon géish ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_54-CC
75456 Paris Cedex 09
GENERAL
Votre contrat PROTECTION
ENTREPRISE ET DIRIGEANT
n° AU206911
M. MEYNADIER Romain
MAS D'ANGELIN
30600 VAUVERT
Attestation d'assurance de Responsabilité Civile
Paris, le 11 juin 2024
Generali lard atteste que le contrat d'assurance Responsabilité Civile n°AU206911 garantit:
M. MEYNADIER Romain
Mas D'angelin
30600 Vauvert
Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber du fait de son activité professionnelle
- Pecheur professionnel
TABLEAU DES PLAFONDS DES GARANTIES ET DES SOUS LIMITATIONS APPLICABLES EN CAS DE SINISTRE
GARANTIES MONTANTS
Responsabilité Civile avant Livraison
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 10-000 000 EUR par sinistre
Dont :
+ Tous dommages résultant de la faute inexcusable de l'employeur -
accidents du travail - maladies professionnelles
2 000 000 EUR
par année d'assurance quel que soit le nombre
de victimes
+ Dommages matériels atimmaténiels consécutifs 3 000 000 EUR par sinistre
+ Dommages causés aux biens confiés eVou prétés (dommages 250 000 EUR matériels et immatériels consécutifs) par sinistre
+ Dommages immatériels non consécutifs 350 000 EUR par sinistre
Ë
Ê
=8
à 12
G Generali lard, Société ananyme au caplaï ia 94 630 300 autos - Enlrepnse régie par 1e Code des assurances - 552 062 669 RCS Pans - DU ADEME FR232327 G3PBRV General Vie, Sccité anonyme au capital de 41 069 488 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 4B1 RCS Paris- IDU ADEME FR232327 D3PBRV Generltralte Société anomjne aucaptal de 213541 820 - Fonds da RetrateProlesionneäa Supplämantare régi par Co des assurancns 0 265 418 RS Pan IDUADÈME FR222427 PB Sibge social : 2 rug Pilet-Wii - 75009 Paris - Soci appañenant au Group Genorall immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 A 7
Publié le 27/06/2024
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_54-CC
GENERALI
Attestation contrat N'AU20691 1
GARANTIES I MONTANTS
Responsabilité Civile Après Livraison etou Professionnelle
Tous dommages (corporels, matériels et immatériels confondus) ot 3 000 000 EUR frais confondus par année d'assurance
Dont
+ Pourl'ensemble des dommages immatériels non consécutifs y compris! 250 000 EUR frais de dépose-repose et de relrail engagés par des tiers par année d'assurance
Frais de dépose et repose engagés par l'ASSUré 250 000 EUR par année d'assurance
Frais de retrait engagés par l'Assuré y compris dépenses de 250 000 EUR restauration de l'image de marque par année d'assurance + Dommages causés par des produits exportés par l'Assuré aux USA Exclu ou au Canada ( dommages corporels matériels et immatériels
conséculifs)
Frais de prévention
Frais de prévention 175 000 EUR par année d'assurance
Risques environnementaux
Ateintes accidentelles à l'environnement tous dommages et frais 1000 000 EUR confondus par année d'assurance
Dont :
* Préjudice écologique, tous dommages el frais confondus 300 000 EUR par année d'assurance
Dont :
Frais de prévention 100 000 EUR par année d'assurance
+ Responsabillé environnementale, tous dommages et frais confondus 300 000 EUR par année d'assurance
Dont :
Frais de prévention 100 000 EUR par année d'assurance
GARANTIE JURIDIQUE
Défense Pénale et Recours SOUSCRIT
La présente attestation est valable pour la période du 11 juin 2024 au 31 mai 2025 sous réserve que le contrat ne soit pas résilié, suspendu ou annulé pour quelque cause que ce soit au cours de celte période.
Elle n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de
droit et n'engage l'assureur que dans les limites des dispositions du contrat auquel elle se réfère.
Karim BOUCHEMA Directeur des Opérations
FSIPA018
/ 5768738477
z
8
Fi [é] Generali lard, Société anonyme au capital de 94 630 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances. 552 062 663 RCS Pans - DU ADEME FR232327 O3PBRV Ganeral Vie, Société anonyme au capital de 341 059 488 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 802 062 481 RCS Pans - IDU ADEME FH232327 O9PBRV General Retraite, Socté anonyme au capital de 213541 820 eus - Fonds de Retraite Protessiomlle Supplémentare régi par le Code des assurances - 880 265 418RCS Pass - DU ADEME FR232227 OAPBRV Siège social : 2 rue Pillet-Wil - 75009 Pans - Soclôtés appartanant au Groupe General immatnculé sur a registre tallen des groupes d'assurances sous le numéro 026 LE
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