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Arrêté - Arretes du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026

ID : 016-211600150-20260310-AR 2026 236-AR

ns É

Ville d'Angoulême - 2026/ Arrêté portant sur l'occupation du domaine public

AR/2026 -n° 236

fa AN ARRÊTÉ PORTANT SUR L'OCCUPATION DU

Y a DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR DES ACCES

dé A DEUX STATIONS-SERVICE AU PROFIT DE angoulême TOTALENERGIES MARKETING FRANCE

Direction Espaces Publics

AR/2026-n° 236

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- Vu le code Général des collectivités territoriales,

- Vu le code Général de la propriété des personnes Publiques,

- Vu le code de la Voirie Routière,

- Vu la délibération n°2007-12-301, du 19/12/2007 du conseil municipal actant transfert et. classement dans le domaine public communal des voiries départementales d'intérêt local traversant la commune d'Angoulême. - Vu le règlement général de voirie de la commune d'Angoulême, en date du 17

octobre 2017,

- VU l'arrêté n° 2025-015 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Guillaume CHUPIN, 11ème adjoint délégué aux Travaux, à la Vie Quotidienne, à la Propreté Urbaine et au Stationnement,

- Vu l'arrêté n° 2025-3864 portant sur l'occupation du domaine public routier pour des accès à deux stations-service au profit de TotalEnergie Marketing France, - CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de l'autorisation de voirie en date du 9 mars 2026 de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, Direction des Relations Régionales Sud-Est, Réseau/Voirie, 94 quai Charles de Gaulle, 69006 LYON

- ARRETE-

ARTICLE 1 :

La société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisée conformément aux conditions et prescriptions des articles ci-dessous à occuper le domaine public routier pour les accès à ses stations-service :

- 1 Boulevard du 8 Mai 1945, parcelle n°AT 494

— 430 Route de Bordeaux, parcelle n° CX 211

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026 ns É

ID :016-211600150-20260310-AR 2026 236-AR

Ville d'Angoulême - 2026/ Arrêté portant sur l'occupation du domaine public

AR/2026 -n° 236

ARTICLE 2 : Prescriptions

Cette autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et notamment du respect par le titulaire des autorisations et obligations de sécurité relatives aux stations-service.

Le titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. TOTALENERGIES Marketing France doit entretenir les voies d'accès à ses établissements, notamment afin de permettre aux piétons de traverser ses voies d'accès, à charge pour cette société de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.

Dans le cas où l'entretien ou l'exécution de l'autorisation ne seraient pas conformes : — aux prescriptions spéciales {article 3)

— aux normes, lois et instructions interministérielles sur la signalisation routière, - au code de la voirie routière et au règlement général de voirie, — aux instructions interministérielles sur la signalisation routière.

le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. A défaut d'exécution le gestionnaire de la voirie se substituera à lui pour assurer les mesures de sécurité ou de conservation du patrimoine public. Les frais de cette intervention, majorés des frais de gestion (conformément au code de la voirie routière), seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 : Prescriptions spéciales

Les accès à l'installation devront être effectués uniquement dans le sens de la circulation. | A ce effet le titulaire installera au droit de la sortie de piste, Un panneau de signalisation « sens interdit », conformément à la signalisation routière en vigueur. Aucune signalisation avancée ne pourra être placée dans le sens interdit à la

circulation.

Aucune publicité pour les produits vendus n'est autorisée sur l'emprise du domaine public. Le soumissionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de publicité.

ARTICLE 4 : Fin de l'autorisation

L'administration peut la rapporter ou la modifier à toute époque et ce, sur simple avis, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de droits à indemnité, pour des raisons telles que la sécurité des usagers, d'aménagement de la voie publique ou d'absence de conformité du titulaire aux lois et règlements en vigueur. La société ou ses ayants droits, devra alors dans un délai d'un mois et sans prétendre à indemnité pour quelque cause que ce soit, faire procéder, à ses frais, à la suppression des voies d'accès et à la remise en état de la voie publique en reconstituant le trottoir.

A défaut, les travaux seront effectués par la collectivité aux frais, majorés de ses frais de gestion, de la société Total.

ARTICLE 5 : Redevance annuelle d'occupation du domaine public Sans objet.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026

ID : 016-211600150-20260310-AR 2026 236-AR

TT

Ville d'Angoulême - 2026/ Arrêté portant sur l'occupation du domaine public

AR/2026 -n° 236

ARTICLE 4 : Durée

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle est consentie, en ce qui concerne l'utilisation des accès à compter du 1er juin

2026 au 31 mai 2027.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander temporairement le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 7 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans Un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement

déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application interet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Notifié le : Le 10 mars 2026

A la société TotalEnergies Marketing France, Pour le Maire et par délégation, bénéficiaire L'adjoint délégué aux Travaux, à la Vie Quotidienne, à la Propreté Urbaine et au

Certifié exécutoire, Stationnement,

Pour le Maire et par délégation,

Guillaume CHUPINEnvoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026

ID : 016-211600150-20260310-AR 2026 236-AR

TTEnvoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026 TT

ID :016-211600150-20260316-AR 2026 249-AR

Ville d'Angoulême - 2026/ Arrêté portant interdiction temporaire d'accès et abrogation de l'arrêté n° 2026-114

AR/2026-249

À ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

PP D'ACCÈS ET ABROGATION DE L'ARRÊTÉ

N° 2026-114

angoulême

Direction des Affaires juridiques

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2026-249

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2214-4;

- VU l'arrêté municipal n° 2021-722 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ; - VU le signalement de l'effondrement partiel du plafond de la salle de bains du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sur la parcelle cadastrée section AT O4lé sise 14 impasse de la Vimière à Angoulême ;

- VU ia présence de fissures apparentes sur les façades extérieures de l'immeuble

ainsi que sur Un mur de soutènement en pierre situé dans la cour extérieure à l'arrière du bâtiment sur la parcelle cadastrée section AT 0416 sise. 14 impasse de la

Vimière à Angoulême ;

- VU le constat et les préconisations dressés par les services de la Ville le 30 janvier 2026 relatifs à l’état du bien ;

- VU l'arrêté n° 2026-114 portant interdiction temporaire d'accès au logement du

rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14 impasse de la Vimière dans l'attente de la nomination de l'expert ;

- VU le constat et les préconisations dressés par l'expert mandaté par le Tribunal administratif dans son rapport en date du 12 mars 2026 relatifs à l'état du bien ;

- CONSIDÉRANT que l'expert a conclu que l'intérieur du logement objet de la

présente expertise ne présentait pas de risque structurel nécessitant une interdiction d'accès ;

- CONSIDÉRANT cependant que la courette située à l'arrière du bâtiment comprend une chute de maçonnerie manifeste affectant un mur de clôture et que c'est au titre du principe de précaution que l'accès temporaire à la cour extérieure à l'arrière du bâtiment propre au logement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 14 impasse de la Vimière doit être strictement interdit ;

- CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les risques en

matière de sécurité publique :

- CONSIDÉRANT donc qu'il convient d'interdire temporairement l'accès à la cour extérieure à l'arrière du bâtiment propre au logement du rez-de-chaussée de l'immeuble ;Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026 T

ID :016-211600150-20260316-AR 2026 249-AR

Ville d'Angoulême - 2026/

Arrêté portant interdiction temporaire d'accès et abrogation de l'arrêté n° 2026-114

AR/2026-249

- ARRETE-

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté n° 2026-114 :

L'arrêté 2026-114 du 9 février 2026 portant interdiction temporaire d'accès à

l'intérieur du logement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14 impasse de la

Vimière est abrogé.

ARTICLE 2 : Interdiction d'accès :

L'accès à la cour extérieure située’ à l'arrière du bâtiment propre au logement du

rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 14 impasse de la Vimière, sur la parcelle

cadastrée AT 0416, est interdit temporairement, à compter du 16 mars 2026 et ce

jusqu'à abrogation de ladite mesure.

Cette mesure provisoire s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux

articles L511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

A cette fin, sont autorisées à intervenir les personnes et services dûment habilités

dans le cadre d'une intervention d'urgence (services de secours, services de la Ville) et dans le cadre des expertises à venir.

ARTICLE 3 : Conditions d'entrée en viqueur :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site internet de la Ville

- Notifié à l'intéressé(e)

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de

son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal

Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à ‘compter de la

réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026 CS L

Publié le 20/03/2026 G

ID :016-211600150-20260316-AR 2026 249-AR

Ville d'Angoulême - 2026/

Arrêté portant interdiction temporaire d'accès et abrogation de l'arrêté n° 2026-114

AR/2026-249

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en

suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Notifié le : le 16 mars 2025

Certifié exécutoire, Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, La Directrice Générale des ServicesEnvoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026

Ville d'Angoulême -— 2026/250

ne

ID :016-211600150-20260317-AR 2026 250-AR

Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 29, rue Corderant

À ARRÊTE PORTANT MISE EN SÉCURITÉ

PROCEDURE ORDINAIRE

AVENANT DE PROLONGATION

angoulême [ 29 rue Corderant

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2026-250

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L.

511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R. 511-138;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R.

556-1 ;

- VU l'arrêté municipal n° 722 du 22 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ; - VU l'arrêté n°2025-872 en date du 8 décembre 2025 portant restriction partielle d'accès à la cour de l'immeuble-parcelle AM 247 sise 2, rue Alfred Renolleau ; - VU l'ordonnance en date du 18 décembre 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers

désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;

- VU la visite de l'expert en date du 22 décembre 2025 ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 23 décembre 2025

lequel stipule la présence d'un danger pour les locataires de l'immeuble situé sur la parcelle AM 247 sise 2, rue Alfred Renolleau suite à l'effondrement partiel du mur de soutènement situé sur la parcelle AM 248 sise 29 rue Corderant;

- VU l'arrêté n°2026-088 procédure urgente en date du 29 janvier 2026 mettant en demeure les propriétaires indivis de la parcelle AM 248 située 29 rue Corderant de procéder au confortement du mur de soutènement par la mise en place d'étais avant le

4 février 2026 ;

- VU le courriel des propriétaires indivisaires de la parcelle AM 248 située 29 rue Corderant en date du 31 janvier 2026 informant la collectivité de la mise en place des étais telle

qu'exigée par l'arrêté susnommé ;

- VU le courrier du 29 janvier lançant la procédure contradictoire aux fins de mettre

durablement terme à tout risque lié à l'état du mur de soutènement des terres de la parcelle AM 248 sise 29 rue Corderant et demandant aux propriétaires indivisaires leurs observations avant le 1% mars 2026;

- VU la persistance des désordres ;

- VU le calendrier de travaux et le devis signé communiqué par les propriétaires par

courriel en date du 13 mars 2026 ;

- VU l'avis favorable de l'expert en date du 16 mars pour l'octroi d'un délai supplémentaire pour effectuer les travaux, conformément au calendrier communiqué,

- CONSIDÉRANT que les travaux évoqués n'ont pas été réalisés;Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026

Ville d'Angoulême — 2026/250 ID : 016-211600150-20260317-AR 2026 250-AR

TT

Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 29, rue Corderant

- CONSIDÉRANT qu'il n'a été mis fin durablement au danger et qu'il y a lieu de prolonger la procédure ordinaire de mise en sécurité et ce, jusqu'au 30 avril 2026 :

ARRÈÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2026-145 susvisé est modifié comme suit : « Monsieur Richard Charles Clarke, Madame Hannah Marshallsay, propriétaires indivisaires de la parcelle AM 248, ainsi que la société Zest immo représentée par Mme Gaëlle Bertrand, propriétaire de la parcelle AM 247, sont mis en demeure de procéder aux travaux suivants sur le mur mitoyen situé sur leurs propriétés respectives :

- la déconstruction et reconstruction du mur de soutènement sur une longueur de 3 mètres. Cette longueur pourra être revue en diminution ou en augmentation par l'entreprise en fonction des découvertes sur le Chantier.

Les travaux devront être exécutés au plus tard le 30 avril 2026.»

ARTICLE 2 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais qu'il fixe expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la Commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, tiennent à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : |

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Affiché en mairie

- Notifié aux propriétaires

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification où l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.teleréecours.fr.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le 20/03/2026 S LGr

Vile d'Angoulême - 2026/250 ID :016-211600150-20260317-AR 2026 250-AR

Arrêté de mise en sécurité — Procédure ordinaire — 29, rue Corderant (

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 17 mars 2024

Affiché le

Notifié le

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,