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Arrêté - Arretes du 13 mars 2026
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 13 mars 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 016-211600150-20260305-AR 2026 226-AR
7
Ville d'Angoulême -
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
À ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
» ORANGE
angoulême Implantation d'un poteau fibre
Rue Lucie Valore
Direction des Espaces Publics
AR/2026-226
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4et L.3111-1;
- VU le Code de la route ;
_ VU le Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 113-2, L. 115-1, L. 141-10, L.141-11etL.141-12;
_ VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants ; _ VU les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces pUDIICS : _ VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur domaine public routier et aux servitudes prévues par tes articles L. 47 et L. 48 du code des Postes ei Télécommunications ;
- VU le règlement de voirie communale approuvé le 16 octobre 2017, relatif à la conservation du domaine public ;
- VU l'arrêté n°2025-015 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Guillaume CHUPIN, 11ème adjoint, Délégué aux Travaux, à la Vie Quotidienne, à la Propreté Urbaine et au Siationnement :
- VU l'arrêté unique de circulation urbaine de la Commune d'Angoulême n°2025-707 du 23 septembre 2025 ;
- Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
- Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public nécessitent la délivrance d'une autorisation et qu'il revient à Monsieur le Maire, ou à son représentant, au titre de ses prérogatives d'édicter une telle mesure et de fixer formellement les conditions techniques et financières dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
- ARRETE- Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
T - L VIT Publié le 13/03/2026
ID :016-211600150-20260305-AR 2026 226-AR Ville d'Angoulême - ZUZO7
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'IMPLANTATION
1.1. Principe
L'implantation d'un poteau fibre sur le domaine public communal, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de quinze (15) années à compter du 02
mars 2026, date prévisionnelle d'ouverture du chantier.
1.2. Autorisation de travaux
DU 02 mars 2026 au 02 avril 2026 la société ORANGE est autorisée à faire procéder, rue Lucie Valore à ANGOULÊME, aux travaux suivants :
*__ Implantation de 1 poteau fibre (7 mj} en trottoir
ARTICLE 2 : SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
2.1. Amiante
En présence de chaussée ou trottoir en matériaux bitumineux et dans le cadre du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, le maître d'ouvrage des travaux a l'obligation de procéder à des prélèvements sur site et à leurs analyses en laboratoire, en vu d'identifier les risques pour son personnel, pour les riverains du chantier et pour les Usagers du domaine public.
La présence où non de fibre d'amiante sera recherchée afin de définir les mesures
nécessaires à mettre en œuvre pour protéger les intervenants, les usagers et les riverains de la voie concernée. Les résultats des analyses et la géolocalisation des échantillons devront impérativement être communiqués à la commune d'Angoulême.
Concernant le carottage, il devra être rebouché immédiatement avec de l'enrobé à froid. Pour l'exécution de ces prélèvements, un arrêté de réglementation provisoire de la circulation et/ou du stationnement est à solliciter au moins 3 semaines avant le
commencement des travaux auprès du service Occupation du domaine public (ODP) de la commune d'Angoulême.
2.2. Obligations de déclaration
2.2.0. Déclaration d'intention de commencement des travaux
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur. Elle est également soumise à la
procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux {DT - DICT) prévue par le décret n°2011-1241 du 5octobre 2011. Faute du respect par l'exploitant des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence. .
La fourniture systématique de documents de récolement n'est pas exigée par la
commune d'Angoulême à l'exception du franchissement des ouvrages d'art que sont les ponts, aqueducs, tunnels, murs de soutènement, barrages, talus de très grande hauteur, digues, et tout autre ouvrage qui de par sa conception où sa dimension nécessite une attention particulière et des techniques de franchissement spécifiques. Ces derniers seront expressément listés et demandés dans la note établie par le service Voirie Signalisation Eclairage Public (VSEP) de la commune d'Angoulême.
2.2.b. Autorisations de circulation et de stationnement Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260305-AR 2026 22
T
6-AR
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
Toute restriction de circulation ou de stationnement devra faire l'objet d'un arrêté de réglementation provisoire de la circulation et/ou du stationnement à solliciter au moins 15 jours avant le commencement des travaux ou 1 mois pour les travaux programmables auprès du service ODP de la commune d'Angoulême.
2.3. Obligations de signalisation
Le pélitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuif.
Le pétitionnaire devra être joignable 24h/7j durant toute la durée du chantier et
transmettre à cette fin les coordonnées d'un technicien d'astreinte. Ce dernier devra être en mesure d'intervenir dans les délais les plus brefs, à la demande de la commune
d'Angoulême, du SDIS ou des services de police, de GDRF, d'ENEDK, de la SEMEA ou de GrandAngoulême, en toute circonstance et en tout temps y compris les week end, jours fériés, périodes de congés, ou lors de toute auire interruption prolongée de chantier, quelle qu’en soit la raison.
En cas de dänger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés ou interompus, sans préjudice. En cas de nécessité, la mise en place d'une signalisation d'urgence, peut être instaurée, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux ei notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire). Elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposées pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce chantier, et respecter les prescriptions particulières de l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement.
Les dispositions seront prises de façon à réduire au maximum la gêne pour la circulation publique des véhicules comme des piétons. La continuité des accès sera assurée au moyen de ponts de voiture et de passerelles pour piétons avec garde-corps rigide. Les accès nécessaires à la circulation et l'accès au domaine privé seront réalisés au moyen de ponts de service. Ces passages seront clairement balisés et protégés.
Les signalisations d'approche, de position, de fin de prescription et de jalonnement en cas de détournement de la circulation seront mises en place. Le chantier sera isolé en permanence des espaces réservés aux personnes ef des portions de chaussée non affectées par les travaux. Des dispositifs de balisage rigides seront mis en place du côté voirie de la circulation automobile. Des clôtures rigides, résistantes et continues seront mises en place côté accotement ou trottoir.
L'ensemble des dispositifs sera éclairé pendant la nuit par un nombre suffisant de lanternes pour être visible en toutes circonstances.
2.4. Autres prescriptions
Le dépôt de chantier sera totalement isolé des circulations piétonnes et routières par des clôtures constituées d'éléments jointifs. Dans la mesure du possible, le stationnement des véhicules assurant la desserte du chantier se fera à l'intérieur des emprises autorisées. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 016-211600150-20260305-AR 2026 226-AR
T
Ville d'Angoulême - 2026/
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et Une signalisation adaptée mise en place.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
3.1. Prescriptions générales
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même jouée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.
Toute fouille ou tranchée devra être étayée et/ou blindée conformément à la
réglementation en vigueur au moment des travaux.
L'implantation se fera conformément au piquetage sur le terrain. A défaut de piquetage, les poteaux seront implantés à 2 mètres du bord de chaussée ou en limite du domaine
public [au plus près des clôtures).
Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
I! doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements dés remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les effets du sel de déverglaçage, le risque de déversement sur les installations de produits corrosifs, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc.
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, en
l'occurrence le service VSEP de la commune d'Angoulême.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradées seront réparées aux frais du
permissionnaire. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique {piste cyclable par exemple).
l'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. |
Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers et à la pérennité du domaine public, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur l'emprise du chantier. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Le domaine public communal devra être rétabli dans son état initial.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris des dispositions de protection des revêtements en place. Le franchissement des aqueducs Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 TT
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-202603065-AR 2026 226-AR
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
doit être réalisé en fonds de fossé hors ouvrage. Le passage sur chaussée et sur trottoirs est à proscrire.
3.2, Réalisation de tranchées sous chaussée
Le découpage du revêtement devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse où, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse. Lorsque la circulation est maintenue, les tranchées transversales, seront réalisées par demi- chaussée.
3.2.a. Remblayage de la tranchée
La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0,80 mètre.
Le remblayage sera réalisé par couches successives de 0,20 mètre maximum avec des matériaux à teneur en eau optimum.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés s'ils ont fait l'objet au-préalable d'une étude de sol et de compactage, ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le service VSEP de la commune d'Angoulême, l'entreprise et le maître d'ouvrage. Dans le cas d'implantation de poteau : 1,30 mètre de profondeur, 6,70 mètres hors sol, 6,50 mètres de flèche des câbles entre 2 appuis.
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection provisoire de la chaussée, seront réalisés conformément au Règlement de voirie de la commune d'Angoulême.
La réfection du corps de la chaussée sera réalisée selon le{s) schémafs) suivant(s) {unité en mètre) :
[BB0/10 5 RE
GNT 0/31.5 0.15 C
GNT 0/31,5 0.15 mini
Grillage — © 2
averisseur + GNT O/345
NO 1@
aptès
éme
GNT 031,5 Q
3.2.b. Réfection provisoire
Une réfection provisoire sera systématiquement effectuée en enrobé à froid dès la fin du chantier.
La surveillance, l'entretien et la signalisation de danger seront à la charge du pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 016-211600150-20260305-AR 2026 226-AR
T
Vile d'Angoulême - 2026/
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
3.2.C. Réfection définitive
La réfection définitive devra être effectuée au maximum 3 mois après la clôture du chantier. La couche supérieure sera réalisée en BB 0/10 de 8 cm en chaussée et de 6 cm en trottoir.
Si nécessaire, les bords de tranchée seront préalablement redécoupés afin de garantir le recouvrement minimum de 10 cm avec l'ancienne chaussée et d'obtenir une découpe franche et rectiligne.
Une couche d'accrochage sera au-préalable mise en œuvre.
Les joints d'étanchéité seront réalisés sur tous les pourtours en émulsion de bitume, sur chaussée Uniquement.
3.3. Réalisation de tranchées sous accotement el fossé
La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0,60 mètre.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les fouilles devront être remblayées à l'avancement du chantier.
Dans le cas d'implantation de poteau : 1,30 mètres de profondeur, 6,70 mètres hors sol, 6,50 mètres de flèche des câbles entre 2 appuis.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément au Règlement de voirie de la commune d'Angoulême.
Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés uniquement s'ils ont fait l'objet au-préalable d'une étude de sol et de compactage ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le service VSEP de la commune d'Angoulême, l'entreprise et le maître d'ouvrage.
La réfection du corps de la tranchée sera réalisée selon le(s) schémas) suivant(s) {unité en mètre) :
RES
GNT 0/31,5 a: identique à
AE rexisieri
Gyééblsl | s6lecionné
Grilage [rapts
Tv = Sous trottoirs ou sous accotements à une
distance du bord de chaussée égale ou
inférieure à la profondeur de la fouille
GNT 0/315 Q:
€ |
[Enrosage |
Dans le cas d'accotements stabilisés, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotements végétalisés, une couche de terre végétale sera mise en place; avec tri et évacuation des pierres. De plus, afin de lutter contre la prolifération de plantes allergisantes et/ou invasives [notamment Ambroisie et Renouée du Japon), le gestionnaire de la voie pourra demander que la terre végétale remise en place soit ensemencée après travaux. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 T
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260305-AR 2026 226-AR Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
3.4. Implantation de poteau de télécommunication
Charge en aérien :
Dispositions générales d'implantation de poteau : 1,30 m de profondeur d'implantation / 6,70 m hors sol / 6,50 m de flèche des câbles entre deux appuis.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DE COMPACTAGE
Pour tous travaux sous chaussée, les compactages sont réputés réalisés selon les règles de l'art (SETRA) et sous la responsabilité du maître d'ouvrage qui doit faire réaliser des essais de contrôles ponctuels et continus a minima.
4.1. Trottoir
Les remblais seront réalisés, après calibrage et avec les matériaux exiraïts de la fouille ou avec une grave naturelle 0/30 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 30 cm.
4.2. Chaussée
Les remblais seront réalisés pour la couche de fondation et pour la couche de base en grave naturelle de 40 cm. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm.
Les terres extraites non réutilisables seront évacuées en décharge.
4.3. Essais de compactage
* Traversé > 6 m : l essai sous chaque bande de roulement = 4 essais {soit 2 essais par voie de circulation},
* Traversé < 6 m : 2 essais {soit 1 par voie de circulation),
° _Linéaire < 500 m: 1 essai tous les 20 m,
+ Linéaire > 500 m : 1 essai tous les 40 m.
Tous ces essais devront être réalisés à l'aide de matériels : NF P94-105 ou NF P94-063 [contrôle de la qualité de compactage, méthode pénéirante dynamique à énergie variable ou à énergie constante).
En cas de désordres, le maître d'ouvrage aura en charge de faire reprendre l'intégralité des sections défectueuses sur toute la longueur et la hauteur de la tranchée concernée. Pour les sections concernées, il devra remettre au service VSEP de la commune
d'Angoulême, dans les 15 jours, les résultats des nouveaux contrôles de compactage.
4.4. Autres prescriptions
Pour permettre à la commune d'Angoulême d'effectuer des mesures de contrôle du compactage des tranchées réalisées sur le domaine public en qualité de contrôle extérieur, le maître d'ouvrage des travaux, ou tout autre intervenant mandaté par lui, devra de plus, pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie les épaisseurs des couches mises en œuvre et la nature des matériaux utilisés en tout point des tranchées. |
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit :
+ de faire effectuer, par l'occupant, des contrôles de compactage et des sondages contradictoires à la charge de celui-ci ; Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 016-211600150-20260305-AR 2026 226-AR
T
Ville d'Angoulême - 20767
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
*__ de rédliser des contrôles par son propre laboratoire ou un laboratoire mandaté
par lui. Il est précisé que les essais devront descendre jusqu'à 20 cm de la
génératrice supérieure du réseau installé en tranchée.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE GARANTIE DE LA RÉFECTION DÉFINITIVE ET RESPONSABILITÉ
5.1. Durée de garantie -
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est de deux (2) années. Elle court à compter de la notification au
gestionnaire de la voirie de l'avis d'achèvement des travaux [procès verbal où constat contradictoire d'achèvement).
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation
anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la
couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voirie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
5.2. Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans Un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. I! se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
Le pétitionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux
conditions de l'occupation, et compatibles avec la sécurité des usagers et la pérennité du domaine occupé. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260305-AR 2026 22
T
6-AR
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité du pétitionnaire et à sa charge intégrale. Lors de ces opérations, AUCUN empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages comprennent toutes sujétions rendues nécessaires à l'occasion de travaux rédalisés par le gestionnaire de la voie. Lors des réfections de la couche de roulement l'occupant doit faire ou faire faire, à sa charge, la mise à niveau de ses ouvrages chaque fois que celle-ci est nécessaire. Il doit prendre toutes les mesures pour coordonner ses interventions avec les travaux diligentés par le gestionnaire de la voie, aux jours et heures que ce dernier aura fixé pour l'organisation de son chantier.
En cos de travaux (aménagements, modifications, améliorations, etc.) entrepris à l'initiative de la commune d'Angoulême dans l'intérêt du domaine public routier et/ou de la sécurité routière, et conformes à la destination du domaine public routier, le
déplacement ou la modification des réseaux aériens et souterrains existants situés dans l'emprise du domaine public routier concerné est, hormis les voies nouvelles, à la charge des occupants et sans qu'aucune indemnité de révocation ne puisse être réclamée à la commune d'Angoulême.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour
une durée de quinze années (15) à compter du début d'exécution des travaux.
Le bénéficiaire doit solliciter le renouvellement de la permission de voirie Un an avant la fin
de validité de cette dernière par.lettre recommandé avec accusé de réception. La
demande devra être accompagnée des prescriptions techniques et pièces justificatives
sollicitées dans le cadre d'une demande primitive.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Toute occupation permanente de l'espace communal avec emprise donne lieu à la perception d'une redevance annuelle. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 S L O7
ID : 016-211600150-20260305-AR 2026 226-AR Ville d'Angoulême - ZUZC7
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-226
Chaque gestionnaire ayant ainsi créé, modifié ou renouvelé des réseaux durant l'année civile doit donc transmettre au service gestionnaire de la commune d'Angoulême, les
informations suivantes, au plus tôt :
* la liste des adresses concernées, ou les numéros des permissions de voirie accordées préalablement aux travaux,
* le linéaire total de réseau enterré,
* le linéaire total de fuseau de réseau aérien [et non le linéaire de chaque câble),
* le nombre, type et surface extérieure occupée par les ouvrages de réseaux (regard, armoire, caniveau technique, ….),
* le nombre d'appuis pour les réseaux aériens,
* Un plan de réseau au format .dxf, .dwg ou .shp indiquant ces linaires et éléments «
ponctuels » dans le système de coordonnées planimétrique RGF 93 —- CC46 Zone 5 et altimétrique NGF - IG 69.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente :
- Publié sur le site internet de la Ville :
- Nolifié à l'intéressé{e)
Ampliation adressée au :
- Comptable public
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Notifié le : le 05/03/2026 |
Pour le Maire et par délégation,
Certifié exécutoire, L'Adjoint Délégué aux Travaux, à la Vie
Pour le Maire et par délégation, Quotidienne, à la Propreté urbaine et au
stationnement
Guillaume CHUPIN Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 ST
Ville d'Angoulême - ID : 016-211600150-20260305-AR 2026 227-AR
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-227
À ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
PP ORANGE angoulême Implantation d'un poteau fibre
Rue Maurice Utrillo
Direction des Espaces Publics
AR/2026-227
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221 2-2 et L. 2213-1 ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 3111-1;
- VU le Code de la route ;
- VU le Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 113-2, L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L. 141-12;
- VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants ; - VU les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur domaine public routier et aux servitudes prévues par tes articles L. 47 et L. 48 du code des Postes et Télécommunications ;
- VU le règlement de voirie communale approuvé le 16 octobre 2017, relatif à la conservation du domaine public ;
- VU l'arrêté n°2025-015 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Guillaume CHUPIN, 11ème adjoint, Délégué aux Travaux, à la Vie Quotidienne, à la Propreté Urbaine et au Stationnement :
- VU l'arrêté unique de circulation urbaine de la Commune d'Angoulême n°2025-707 du 23 septembre 2025 ;
- Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
- Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public nécessitent la délivrance d'une autorisation et qu'il revient à Monsieur le Maire, ou à son représentant, au titre de ses prérogatives d'édicter une telle mesure et de fixer formellement les
conditions techniques et financières dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
- ARRETE- Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-227
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'IMPLANTATION
1.1. Principe
L'implantation d'un poteau fibre sur le domaine public communal, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de quinze (15} années à compter du 02 mars 2026, date prévisionnelle d'ouverture du chantier.
1.2. Autorisation de travaux
Du 02 mars 2026 au 02 avril 2026 ia société ORANGE est autorisée à faire procéder, rue Maurice Utrillo à ANGOULÊME, aux travaux suivants :
*__ Implantation de 1 poteau fibre (7 m] en trottoir
ARTICLE 2 : SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
2.1. Amiante
En présence de chaussée ou trottoir en matériaux bitumineux et dans le cadre du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, le maître d'ouvrage des travaux a l'obligation de procéder à des prélèvements sur site et à leurs analyses en laboratoire, en vu d'identifier les risques pour son personnel, pour les riverains du chantier
et pour les usagers du domaine public.
La présence ou.non de fibre d'amiante sera recherchée afin de définir les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour protéger les intervenants, les usagers et les riverains de la voie concernée. Les résultats des analyses et la géolocalisation des échantillons devront impérativement être communiqués à la commune d'Angoulême.
Concernant le carottage, il devra être rebouché immédiatement avec de l'enrobé à froid. Pour l'exécution de ces prélèvements, un arrêté de réglementation provisoire de la circulation et/ou du stationnement est à solliciter au moins 3 semaines avant le commencement des travaux auprès du service Occupation du domaine public (ODP) de la commune d'Angoulême.
2.2. Obligations de déclaration
2.2.9. Déclaration d'intention de commencement des travaux
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de
travaux prévue par la réglementation en vigueur. Elle est également soumise à la
procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux {DT — DICT) prévue par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011. Faute du respect par l'exploitant des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence.
La fourniture systématique de documents de récolement n'est pas exigée par la
commune d'Angoulême à l'exception du franchissement des ouvrages d'art que sont les ponts, aqueducs, tunnels, murs de soutènement, barrages, talus de très grande hauteur, digues, et tout autre ouvrage qui de par sa conception ou sa dimension nécessite une attention particulière et des techniques de franchissement spécifiques. Ces derniers seront expressément listés et demandés dans la note établie par le service Voirie Signalisation Eclairage Public {(VSEP) de la commune d'Angoulême.
2.2.b. Autorisations de circulation et de stationnement Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Toute restriction de circulation ou de stationnement devra faire l'objet d'un arrêté de réglementation provisoire de la circulation et/ou du stationnement à solliciter au moins 15 jours avant le commencement des travaux ou 1 mois pour les travaux programmables auprès du service ODP de la commune d'Angoulême. |
2.3. Obligations de signalisation
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Le pétitionnaire devra être joignable 24h/7j durant toute la durée du chantier et
transmettre à cette fin les coordonnées d'un technicien d'astreinte. Ce dernier devra être en mesure d'intervenir dans les délais les plus brefs, à la demande de la commune
d'Angoulême, du SDIS ou des services de police, de GDRF, d'ENEDKS, de la SEMEA ou de GrandAngoulême, en toute circonstance et en tout temps y compris les week end, jours fériés, périodes de congés, ou lors de toute autre interruption prolongée de chantier, quelle qu'en soit la raison.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés ou interompus, sans préjudice. En cas de nécessité, la mise en place d'une signalisation d'urgence, peut être instaurée, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire]. Elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposées pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce chantier, et respecter les prescriptions particulières de l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement.
Les dispositions seront prises de façon à réduire au maximum la gêne pour la circulation publique des véhicules comme des piétons. La continuité des accès sera assurée au moyen de ponis de voiture et de passerelles pour piétons avec garde-corps rigide. Les accès nécessaires à la circulation et l'accès au domaine privé seront réalisés au moyen de ponts de service. Ces passages seront clairement balisés et protégés.
Les signalisations d'approche, de position, de fin de prescription et de jalonnement en cas de détournement de la circulation seront mises en place. Le chantier sera isolé en permanence des espaces réservés aux personnes et des portions de chaussée non affectées par les travaux. Des dispositifs de balisage rigides seront mis en place du côté voirie de la circulation automobile. Des clôtures rigides, résistantes et continues seront mises en place côté accotement ou trottoir.
L'ensemble des dispositifs sera éclairé pendant la nuit par un nombre suffisant de lanternes pour être visible en toutes circonstances.
2.4. Autres prescriptions
Le dépôt de chantier sera totalement isolé des circulations piétonnes et routières par des clôtures constituées d'éléments jointifs. Dans la mesure du possible, le stationnement des véhicules assurant la desserte du chantier se fera à l'intérieur des emprises autorisées. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-227
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des Usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
3.1. Prescriptions générales
‘Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de
voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation düment motivée.
Toute fouille ou tranchée devra être étayée et/ou blindée conformément à la
réglementation en vigueur au moment des travaux.
L'implantation se fera conformément au piquetage sur le terrain. A défaut de piquetage, les poteaux seront implantés à 2 mètres du bord de chaussée ou en limite du domaine
public (au plus près des clôtures).
Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les effets du sel de déverglaçage, le risque de déversement sur les installations de produits corrosifs, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc.
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, en l'occurrence le service VSEP de la commune d'Angoulême.
Toutes les surfaces de chaussée où trottoir dégradées seront réparées aux frais du
permissionnaire. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique {piste cyclable par exemple).
L'accès des propriétés riveraines ‘et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
SOUS réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers et à la pérennité du domaine pUbIic, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur l'emprise du chantier. En aucun cas ce dépôt ne POUrra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Le domaine public communal devra être rétabli dans son état initial.
l'est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris des dispositions de protection des revêtements en place. Le franchissement des aqueducs Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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doit être réalisé en fonds de fossé hors ouvrage. Le passage sur chaussée et sur trottoirs est à proscrire.
3.2. Réalisation de tranchées sous chaussée
Le découpage du revêtement devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse ou, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse. Lorsque la circulation est maintenue, les tranchées transversales, seront réalisées par derni- chaussée.
3.2.a. Remblayage de la tranchée
La hauteur de recouvrement au-dessus des maïériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0,80 mètre.
Le remblayage sera réalisé par couches successives de 0,20 mètre maximum avec des matériaux à teneur en eau optimum.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés s'ils ont fait l'objet au-préalable d'une étude de sol et de compactage, ainsi qu'une mise aupoint contradicioire entre le service VSEP de la commune d'Angoulême, l'entreprise et le mañire d'ouvrage. Dans le cas d'implantation de poteau : 1,30 mètre de profondeur, 6,70 mètres hors sol, 6,50 mètres de flèche des câbles entre 2 appuis.
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection provisoire de la chaussée, seront réalisés conformément au Règlement de voirie de la commune d'Angoulême.
La réfection du corps de la chaussée sera réalisée selon le{s) schéma(s} suivant(s) {unité en mètre) :
BB@T0 À ==]
GNT 031,5 0,35
GNT 9/31,5 0,15 mi
C
Q:
avertisseur ENT OS Q: NS “4
sélectionné
aptés
étude
! GNT 0/31,5 Q
eo Enrobage
3.2.b. Réfection provisoire
Une réfection provisoire sera systématiquement effectuée en enrobé à froid dès la fin du chantier.
La surveillance, l'entretien et la signalisation de danger seront à la charge du pélitionnaire jusqu'à la réfection définitive. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Ville d'Angoulême - 20767
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3.2.c. Réfection définitive
La réfection définitive devra être effectuée au maximum 3 mois après la clôture du Chantier. La couche supérieure sera réalisée en BB 0/10 de 8 cm en chaussée et de 6cm en trottoir.
Si nécessaire, les bords de tranchée seront préalablement redécoupés afin de garantir le recouvrement minimum de 10 cm avec l'ancienne chaussée et d'obtenir une découpe franche et rectiligne.
Une couche d'accrochage sera au-préalable mise en œuvre.
Les joints d'étanchéité seront réalisés sur tous les pourtours en émulsion de bitume, sur chaussée uniquement.
3.3. Rédlisation de tranchées sous accotement ei fossé
La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0,60 mètre. 4
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les fouilles devront être remblayées à l'avancement du chantier.
Dans le cas d'implantation de poteau : 1,30 mètres de profondeur, 6,70 mètres hors sol, 6,50 mètres de flèche des câbles entre 2 appuis.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément au Règlement de voirie de la commune d'Angoulême.
Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés uniquement s'ils ont fait l'objet au-préalable d'une étude de sol et de compactage ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le service VSEP de la commune d'Angoulême, l'entreprise et le maître d'ouvrage.
La réfection du corps de la tranchée sera réalisée selon le(s) schémas) suivant(s) [unité en mètre) :
« Reconstitution
GNT 0/31,5 Ne kiantique à
— Q: Feoxistent
sélectonné
Grilage | «APS Con. \ éiude |
RÉ SR Sous trottoirs ou sous accotements à une
distance du bord de chaussée égale où
inférieure à la profondeur de la fouille
GNT 0/315 Q:
l[Enrobage |
Dans le cas d'accotements stabilisés, un revêtement de surface devra être mis en place
de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotements végétalisés, une couche de terre végétale sera mise en place, avec tri et évacuation des pierres. De plus, afin de lutter contre la prolifération de plantes dallergisantes et/ou invasives [notamment Ambroisie et Renouée du Japon], le gestionnaire de la voie pourra demander que la terre végétale remise en place soit ensemencée après travaux. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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7-AR
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-227
3.4. Implantation de poteau de télécommunication
Charge en aérien :
Dispositions générales d'implantation de poteau : 1,30 m de profondeur d'implantation / 6,70 m hors sol / 6,50 m de flèche des câbles entre deux appuis.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DE COMPACTAGE
Pour tous travaux sous chaussée, les compactages sont réputés réalisés selon les règles de l'art (SETRA) et sous la responsabilité du maître d'ouvrage qui doit faire réaliser des essais de contrôles ponctuels et continus a minima.
4.1. Trottoir
Les remblais seront réalisés, après calibrage et avec les matériaux extraits de la fouille ou avec une grave naturelle 0/30 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 30 cm.
4.2. Chaussée
Les remblais seront réalisés pour la couche de fondation et pour la couche de base en grave naturelle de 40 cm. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm.
Les terres extraites non réutilisables seront évacuées en décharge.
4.3. Essais de compactage
+ Traversé > 6 m: 1 essai sous chaque bande de roulement = 4 essais {soit 2 essais par voie de circulation),
* Traversé < 6 m: 2 essais {soit 1 par voie de circulation),
° Linéaire < 500 m: 1 essai tous les 20 m,
° Linéaire > 500 m: 1 essai tous les 40 m.
Tous ces essais devront être réalisés à l'aide de matériels : NF P94-105 ou NF P94-063 [contrôle de la qualité de compactage, méthode pénéirante dynamique à énergie variable ou à énergie constante).
En cas de désordres, le maître d'ouvrage aura en charge de faire reprendre l'intégralité des sections défectueuses sur toute la longueur et la hauteur de la tranchée concernée. Pour les sections concernées, il devra remettre au service VSEP de la commune d'Angoulême, dans les 15 jours, les résultats des nouveaux contrôles de compaciage.
4.4. Autres prescriptions
Pour permettre à la commune d'Angoulême d'effectuer des mesures de contrôle du compactage des tranchées réalisées sur le domaine public en qualité de contrôle extérieur, le maître d'ouvrage des travaux, ou tout autre intervenant mandaïé par lui, devra de plus, pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie les épaisseurs des couches mises en œuvre et la nature des matériaux utilisés en tout point des tranchées.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit :
+ de faire effectuer, par l'occupant, des contrôles de compactage et des sondages contradictoires à la charge de celui-ci ; Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Ville d'Angoulême - 20767
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-227
+ __ de réaliser des contrôles par son propre laboratoire ou un laboratoire mandaté
par lui. I! est précisé que les essais devront descendre jusqu'à 20 cm de la
génératrice supérieure du réseau installé en tranchée.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE GARANTIE DE LA RÉFECTION DÉFINITIVE ET RESPONSABILITÉ
5.1. Durée de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est de deux {2} années. Elle court à compter de la notification au
gestionnaire de la voirie de l'avis d'achèvement des travaux [procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement).
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation
anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la
couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voirie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
5.2. Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
Le pétitionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux
conditions de l'occupation, et compatibles avec la sécurité des usagers et la pérennité du domaine occupé. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des
contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
Ville d'Angoulëme - ID :016-211600150-20260305-AR 2026 227-AR
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Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-227
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous |a responsabilité du pétitionnaire et à sa charge intégrale. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages comprennent toutes sujétions rendues nécessaires à l'occasion de travaux réalisés par le gestionnaire de la voie. Lors des réfections de la couche de roulement l'occupant doit faire ou faire faire, à sa charge, la mise à niveau de ses ouvrages chaque fois que celle-ci est nécessaire. il doit prendre toutes les mesures pour coordonner ses interventions avec les travaux dliligentés par le gestionnaire de la voie, aux jours ef heures que ce dernier aura fixé pour l'organisation de son chantier.
En cos de travaux (aménagements, modifications, améliorations, etc.) entrepris à l'initiative de la commune d'Angoulême dans l'intérêt du domaine public routier et/ou de la sécurité routière, et conformes à la destination du domaine public routier, le
déplacement ou la modification des réseaux aériens et souterrains existants situés dans l'emprise du domaine public routier concerné est, hormis les voies nouvelles, à la charge des occupants et sans qu'aucune indemnité de révocation ne puisse être réclamée à la commune d'Angoulême.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour
une durée de quinze années (15) à compter du début d'exécution des travaux.
Le bénéficiaire doit solliciter le renouvellement de la permission de voirie Un an avant la fin
de validité de cette dernière par lettre recommandé avec accusé de réception. La
demande devra être accompagnée des prescriptions techniques et pièces justificatives
sollicitées dans le cadre d’une demande primitive.
En cos de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Toute occupation permanente de l'espace communal avec emprise donne lieu à la perception d'une redevance annuelle. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 S L O7
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2026/ Arrêté portant permission de voirie
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Chaque gestionnaire ayant ainsi créé, modifié ou renouvelé des réseaux durant l'année civile doit donc transmettre au service gestionnaire de la commune d'Angoulême, les informations suivantes, au plus tôt :
* la liste des adresses concernées, ou les numéros des permissions de voirie accordées préalablement aux travaux,
+ le linéaire total de réseau enterré,
+ le linéaire total de fuseau de réseau aérien (et non le linéaire de chaque câble),
* le nombre, type et surface extérieure occupée par les ouvrages de réseaux (regard, armoire, caniveau technique, ….],
* le nombre d'appuis pour les réseaux aériens,
° Un plan de réseau au format .dxf, .dwg ou Shp indiquant ces linaires et éléments «
ponctuels » dans le système de coordonnées planimétrique RGF 93 - CC46 Zone 5 et alfimétrique NGF — IG 69.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente :
- Publié sur le site internet de la Ville :
- Notifié à l'intéressé{e)
Ampliation adressée au :
- Comptable public
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
nofification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Notifié le : le 05/03/2026 Pour
le Maire et par délégation,
Certifié exécutoire, L'Adjoint Délégué aux Travaux, à la Vie
Pour le Maire et par délégation, Quotidienne, à la Propreté urbaine et au
stationnement
Guillaume CHUPIN Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 ST
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P ORANGE angoulême Implantation de poteau fibre
Boulevard Besson Bey
Direction des Espaces Publics
AR/2026-228
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et L.3111-1;
- VU le Code de la route ;
_ VU le Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 113-2, L. 115-1, L.141-10, L.141-11 et L. 141-12;
_ VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants ; _ VU les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces pUbIICS ; _ VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur domaine public routier et aux servitudes prévues par tes articles L. 47 et L. 48 du code des Postes et Télécommunications ;
- VU le règlement de voirie communale approuvé le 16 octobre 2017, relatif à la conservation du domaine public ;
- VU l'arrêté n°2025-015 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Guillaume CHUPIN, 11ème adjoint, Délégué aux Travaux, à la Vie Quotidienne, à la Propreté Urbaine et au Stationnement ;
- VU l'arrêté unique de circulation urbaine de la Commune d'Angoulême n°2025-707 du 23 septembre 2025 ;
- Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
- Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public nécessitent la délivrance d'une autorisation et qu'il revient à Monsieur le Maire, ou à son représentant, au titre de ses prérogatives d'édicter une telle mesure ei de fixer formellement les
conditions techniques et financières dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
- ARRETE- Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
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Vile d'Angoulême -
20267 Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-228
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'IMPLANTATION
1.1. Principe
L'implantation d'un poteau fibre sur le domaine public communal, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de quinze (15) années à compter du 23 mars 2026, date prévisionnelle d'ouverture du chantier.
1.2. Autorisation de travaux
DU 23 mars 2026 au 23 avril 2026 la société ORANGE est auiorisée à faire procéder,
boulevard Besson Bey à ANGOULÊME, aux travaux suivants :
* Implantation de 1 poteau fibre (7 m) en trottoir
ARTICLE 2 : SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
2.1. Amiante
En présence de chaussée ou trottoir en matériaux bitumineux et dans le cadre du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, le maître d'ouvrage des travaux a l'obligation de procéder à des prélèvements sur site et à leurs analyses en laboratoire, en vu d'identifier les risques pour son personnel, pour les riverains du chantier et pour les Usagers du domaine public.
La présence ou non de fibre d'amiante sera recherchée afin de définir les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour protéger les intervenants, les usagers et les riverains de la voie concemée. Les résultats des analyses et la géolocalisation des échantillons devront impérativement être communiqués à la commune d'Angoulême.
Concernant le carottage, il devra être rebouché immédiatement avec de l'enrobé à froid. Pour l'exécution de ces prélèvements, un arrêté de réglementation provisoire de la circulation et/ou du stationnement est à solliciter au moins 3 semaines avant le
commencement des travaux auprès du service Occupation du domaine public {ODP) de la commune d'Angoulême.
2.2. Obligations de déclaration
2.2.9. Déclaration d'intention de commencement des travaux
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de fravaux prévue par la réglementation en vigueur. Elle est également soumise à la
procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DT — DICT) prévue par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011. Faute du respect par l'exploitant des obligations de déciaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence.
La fourniture systématique de documents de récolement n'est pas exigée par la Commune d'Angoulême à l'exception du franchissement des Ouvrages d'art que sont les ponts, aqueducs, tunnels, murs de soutènement, barrages, talus de très grande hauteur, digues, et tout autre ouvrage qui de par sa conception ou sa dimension nécessite une attention particulière et des techniques de franchissement spécifiques. Ces derniers seront expressément listés et demandés dans la note établie par le service Voirie Signalisation Eclairage Public {VSEP) de ia commune d'Angoulême.
2.2.b. Autorisations de circulation et de stationnement Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-228
Toute restriction de circulation ou de stationnement devra faire l'objet d'un arrêté de
réglementation provisoire de la circulation et/ou du stationnement à solliciter au moins 15 jours avant le commencement des travaux ou 1 mois pour les travaux programmables auprès du service ODP de la commune d'Angoulëme.
2.3. Obligations de signalisation
Le pétitionnaire à la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Le pétitionnaire devra être joignable 24h/7j durant toute la durée du chantier ei
tronsmettre à cette fin les coordonnées d'un technicien d'astreinte. Ce dernier devra être en mesure d'intervenir dans les délais les plus brefs, à la demande de la commune
d'Angoulême, du SDIS ou des services de police, de GDRF, d'ENEDIS, de la SEMEA où de GrandAngoulême, en toute circonstance et en tout temps y compris les week end, jours fériés, périodes de congés, ou lors de toute autre interruption prolongée de chantier, quelle qu'en soit la raison.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice. En cas de nécessité, la mise en place d'une signalisation d'urgence, peut être instaurée, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire). Elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposées pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce chantier, et respecter les prescriptions particulières de l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement.
Les dispositions seront prises de façon à réduire au maximum la gêne pour la circulation publique des véhicules comme des piétons. La continuité des accès sera assurée au moyen de ponts de voiture et de passerelles pour piétons avec garde-corps rigide. Les accès nécessaires à la circulation et l'accès au domaine privé seront réalisés au moyen de ponts de service. Ces passages seront clairement balisés et protégés.
Les signalisations d'approche, de position, de fin de prescription et de jalonnement en cas de détournement de la circulation seront mises en place. Le chantier sera isolé en permanence des espaces réservés qux personnes et des portions de chaussée non affectées par les travaux. Des dispositifs de balisage rigides seront mis en place du côté voirie de la circulation automobile. Des clôtures rigides, résistantes et continues seront mises en place côté accotement ou trottoir.
L'ensemble des dispositifs sera éclairé pendant la nuit par un nombre suffisant de lanternes pour être visible en toutes circonstances. :
2.4. Autres prescriptions
Le dépôt de chantier sera totalement isolé des circulations piétonnes et routières par des clôtures constituées d'éléments jointifs. Dans la mesure du possible, le stationnement des véhicules assurant la desserte du chantier se fera à l'intérieur des emprises autorisées. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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Ville d'Angoulême -
20767 Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-228
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des Usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
3.1. Prescriptions générales
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dÜment motivée.
Toute fouille ou tranchée devra être étayée et/ou blindée conformément à la
réglementation en vigueur au moment des travaux.
Limplantation se fera conformément au piquetage sur le terrain. A défaut de piquetage, les poteaux seront implantés à 2 mètres du bord de chaussée ou en limite du domaine
public (au plus près des clôtures).
Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les effets du sel de déverglaçage, le risque de déversement sur les installations de produits corrosifs, ou encore des mouvements affectant les tabliers des Ouvrages d'art, etc.
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, en l'occurrence le service VSEP de la commune d'Angoulême.
Toutes les surfaces de chaussée où trottoir dégradées seront réparées aux frais du
permissionnaire. Si le marquage horizontal en rives. ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique (piste cyclable par exemple).
L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluvidles devront être
constamment assurés.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux:seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des Usagers et:à la pérennité du domaine public, les matériaux et matériels nécessaires à la: réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur l'emprise du chantier. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée. Supérieure à:celle: des‘travaux prévus. Le domaine public communal devra être rétabli dans son état initial. non.
Il est interdit de préparer des matériaux salissanits sur là Véie-publique sans avoir pris des dispositions de protection des revêtéments en place. Le franchissement des aqueducs
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doit être réalisé en fonds de fossé hors ouvrage. Le passage sur chaussée et sur trottoirs est à proscrire.
3.2. Réalisation de tranchées sous chaussée
Le découpage du revêtement devra être exécuté à la scie à disque, à la roue
tronçonneuse ou, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse.
Lorsque la circulation est maintenue, les tranchées transversales, seront réalisées par demi- chaussée.
3.2.a. Remblayage de la tranchée
La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0,80 mètre.
Le remblayage sera réalisé par couches successives de 0,20 mètre maximum avec des matériaux à teneur en eau optimum.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés s'ils ont fait l'objet au-préalable d'une étude de sol et de compactage, ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le service VSEP de la commune d'Angoulême, l'entreprise et le maître d'ouvrage. Dans le cas d'implantation de poteau : 1,30 mètre de profondeur, 6,70 mètres hors sol, 6,50 mètres de flèche des câbles entre 2 appuis.
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection provisoire de la chaussée, seront réalisés conformément au Règlement de voirie de la commune d'Angoulême.
La réfection du corps de la chaussée sera réalisée selon le(s) schéma(s) suivant(s) {unité en mètre) :
(BBD: 2 nn EE}
GNT 0/31.5 0,15
GNT 0/31,5 0,15 mini
er
Q: G
D Z
sélectionné
‘aprés ‘étude
GNT 0315 Q:
(EE)
(Enrobage
3.2.b. Réfection provisoire
Une réfection provisoire sera systématiquement effectuée en enrobé à froid dès la fin du chantier.
La surveillance, l'entretien et la signalisation de danger seront à la charge du pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Arrêté portant permission de voirie
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3.2.Cc. Réfection définitive
La réfection définitive devra être effectuée au maximum 3 mois après la clôture du chantier. La couche supérieure sera réalisée en BB 0/10 de 8 cm en chaussée et de 6 cm en trottoir.
Si nécessaire, les bords de tranchée seront préalablement redécoupés afin de garantir le recouvrement minimum de 10 cm avec l'ancienne chaussée et d'obtenir une découpe franche et rectiligne.
Une couche d'accrochage sera au-préalable mise en œuvre.
Les joints d'étanchéité seront réalisés sur tous les pourtours en émulsion de biftume, sur
chaussée uniquement.
3.3. Réalisation de tranchées sous accotement et fossé
La hauïeur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0,60 mètre.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les fouilles devront être remblayées à l'avancement du chantier.
Dans le cas d'implantation de poteau : 1,30 mètres de profondeur, 6,70 mètres hors sol, 6,50 mètres de flèche des câbles entre 2 appuis.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément au Règlement de voirie de la
commune d'Angoulême.
Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés uniquement s'ils ont fait l'objet au-préalable d'une étude de sol et de compactage ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le service VSEP de la commune d'Angoulême, l'entreprise et le maître d'ouvrage.
La réfection du corps de la tranchée sera réalisée selon le(s) schémas) suivant(s) (unité en mètre) :
CN] Recaratiméion GNT 031,5 a: D identique
à
/0ÿ déblal |
Grilege après
avertisseur \ étude | D. ER
HET RE Sous trottoirs ou sous accotements à une
distance du bord de chaussée égale ou
inférieure à la profondeur de la fouille
GNT 0/315 Q:
Entobags |
Dans le cas d'accotemenis stabilisés, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotements végétalisés, Une couche de terre végétale sera mise en place, avec tri et évacuation des pierres. De plus, afin de luiter contre la prolifération de plantes allergisantes et/ou invosives {notamment Ambroisie et Renouée du Japon), le gestionnaire dela voie pourra demander que la terre végétale remise en place soit ensemencée après travaux: Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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3.4. Implantation de poteau de télécommunication
Charge en aérien :
Dispositions générales d'implantation de poteau : 1,30 m de profondeur d'implantation / 6,70 m hors sol / 6,50 m de flèche des câbles entre deux appuis.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DE COMPACTAGE
Pour tous travaux sous chaussée, les compactages sont réputés réalisés selon les règles de l'art [SETRA) et sous la responsabilité du maître d'ouvrage qui doit faire réaliser des essais de contrôles ponctuels et continus a minima.
4.1. Trottoir
Les remblais seront réalisés, après calibrage et avec les matériaux extraits de la fouille ou avec une grave naturelle 0/30 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 30 cm.
4.2. Chaussée
Les remblais seront réalisés pour la couche de fondation et pour la couche de base en grave naturelle de 40 cm. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm.
Les terres extraites non réutilisables seront évacuées en décharge.
4.3. Essais de compactage
« Traversé > 6 m : 1 essai sous chaque bande de roulement = 4 essais (soit 2 essais bar voie de circulation),
« Traversé < 6 m : 2 essais [soit 1 par voie de circulation),
° Linéaire < 500 m: 1 essai tous les 20 m,
* Linéaire > 500 m: 1 essai tous les 40 m.
Tous ces essais devront être réalisés à l'aide de matériels : NF P94-105 ou NF P94-063 (contrôle de la qualité de compactage, méthode pénétrante dynamique à énergie variable ou à énergie constante).
En cas de désordres, le maître d'ouvrage aura en charge de faire reprendre l'intégralité des sections défectueuses sur toute la longueur et la hauteur de la tranchée concernée. Pour les sections concernées, il devra remettre au service VSEP de la commune d'Angoulême, dans les 15 jours, les résultats des nouveaux contrôles de compactage.
4.4. Autres prescriptions
Pour permettre à la commune d'Angoulême d'effeciuer des mesures de contrôle du compactage des tranchées réalisées sur le domaine public en qualité de conirôle extérieur, le maître d'ouvrage des travaux, ou tout autre intervenant mandaté par lUi, devra de plus, pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie les épaisseurs des couches mises en œuvre et la nature des matériaux utilisés en tout point des tranchées.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit :
«+ de faire effectuer, par l'occupant, des contrôles de compactage et des sondages contradictoires à la charge de celui-ci ; Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Arrêté portant permission de voirie
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* de réaliser des contrôles par son propre laboratoire où Un laboratoire mandaté
par lui. I! est précisé que les essais devront descendre jusqu'à 20 cm de la
génératrice supérieure du réseau installé en tranchée.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE GARANTIE DE LA RÉFECTION DÉFINITIVE ET RESPONSABILITÉ
5.1. Durée de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du Chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de conirôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est de deux {2) années. Elle court à compter de la notification au
gestionnaire de la voirie de l'avis d'achèvement des travaux {procès verbal où constat contradictoire d'achèvement).
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation
anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la
couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voirie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans
délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour Une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
5.2. Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans Un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanidles, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
Le pétitionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux
conditions de l'occupation, et compatibles avec la sécurité des usagers et la pérennité du domaine occupé. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des OUvVrages. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 nd
Vile d'Angoulême .. : ID :016-211600150-20260122-AR 2026 228-AR Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-228
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité du pétitionnaire et à sa charge intégrale. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages comprennent toutes sujétions rendues nécessaires à l'occasion de travaux réalisés par le gestionnaire de la voie. Lors des réfections de la couche de roulement l'occupant doit faire ou faire faire, à sa charge, la mise à niveau de ses ouvrages chaque fois que celle-ci est nécessaire. Il doit prendre toutes les mesures pour coordonner ses interventions avec les travaux diligentés par le gestionnaire de la voie, aux jours et heures que ce dernier aura fixé pour l'organisation de son chantier.
En cas de travaux (aménagements, modifications, améliorations, etc.) entrepris à l'initiative de la commune d'Angoulême dans l'intérêt du domaine public routier et/ou de la sécurité routière, et conformes à la destination du domaine public routier, le
déplacement ou la modification des réseaux aériens et souterrains existants situés dans l'emprise du domaine public routier concerné est, hormis les voies nouvelles, à la charge des occupants et sans qu'aucune indemnité de révocalion ne puisse être réclamée à la commune d'Angoulême.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour
une durée de quinze années (15) à compter du début d'exécution des travaux.
Le bénéficiaire doit solliciter le renouvellement de la permission de voirie Un an avant la fin
de validité de cette dernière par lettre recommandé avec accusé de réception. La
demande devra être accompagnée des prescriptions techniques et pièces justificatives
sollicitées dans le cadre d'une demande primitive.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Toute occupation permanente de l'espace communal avec emprise donne lieu à la perception d'une redevance annuelle. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 S L O7
ID : 016-211600150-20260122-AR 2026 228-AR Vile d'Angoulême - ZUZ67
Arrêté portant permission de voirie
AR/2026-228
Chaque gestionnaire ayant ainsi créé, modifié ou renouvelé des réseaux durant l'année civile doit donc transmettre au service gestionnaire de la commune d'Angoulême, les informations suivantes, au plus tôt :
* la liste des adresses concernées, où les numéros des permissions de voirie accordées préalablement aux travaux,
+ le linéaire total de réseau enterré,
* le linéaire total de fuseau de réseau aérien {et non le linéaire de chaque câble),
+ le nombre, type et surface extérieure occupée par les ouvrages de réseaux (regard, armoire, caniveau technique, ….),
* le nombre d'appuis pour les réseaux aériens,
* Un plan de réseau au format .axf, .dwg ou .shp indiquant ces linaires et éléments «
ponctuels » dans le système de coordonnées planimétrique RGF 93 —- CC46 Zone 5 et alfimétrique NGF - IG 69. ‘
ARTICLE 9: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente :
- Publié sur le site internet de la Ville :
- Notifié à l'intéressé(e)
Ambpliation adressée au :
- Comptable public
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 22/01/2026 Notifié le : . Dir
. Pour le Maire et par délégation,
Certifié exécutoire, L'Adjoint Délégué aux Travaux, à la Vie
Pour le Maire ei par délégation, Quotidienne, à la Propreté urbaine et au
stationnement
EE
_ Guillaume CHUPIN