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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP modificatif 23 decembre 201
PLU - Annexes - Servitudes Utilite Publique
Arrêté - Préfecture - Tarn - 2015 12 07 AP servitudes utilite publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - 2015 12 07 AP servitudes utilite publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté « Liburré » Ésalté» Prarar
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION
REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET
DU LOGEMENT
Unité
Territoriale
Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral du
ÿ
? EL
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge de déchets industriekRanteil
ETERNIT - Lieu-dit « La Vaute » à Albi (81000)
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le titre
1
du livre V du code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances ;
Vu l'article
L.515-12
du
code
de
l'environnement
prévoyant
la
possibilité
d'instaurer
les
servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11
sur des terrains pollués par l'exploitation
d'une installation,
sur l'emprise des
sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres
autour de la zone d'exploitation ;
Vules
articles
R.515-31-1
à
R.515-31-7
du
code
de
l’environnement,
concernant
les
dispositions
applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, publié au journal officiel de la République
française le 2 août 2014, portant nomination de M. Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn
;
Vu l'arrêté préfectoral du 31
août 2015, paru au recueil des actes administratifs le 31 août 2015, donnant
délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la déclaration du 8 mars 1978 par laquelle la SA ETERNIT INDUSTRIES signale qu'elle exploite une
fabrique de produits en amiante-ciment à Terssac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1991 imposant à la société ETERNIT des prescriptions à observer
pour l’exploitation d’une fabrique de produits en amiante-ciment à Terssac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre
1992 modifiant certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 1991
;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant constitution des garanties financières pour la décharge de
déchets industriels de la SA ETERNIT au lieu-dit « La Vaute » à Albi ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2013 relatif aux prescriptions encadrant les travaux de
réhabilitation
de
la
décharge
de
déchets
industriels
ETERNIT
—
Lieu-dit
«La
Vaute »
à
Albi
(81000)
;
Vu le rapport ANTEA n° A48701/B « Définition des conditions de réaménagement final du site » de mai
2008 ;Vu le rapport ANTEA n° A61362/A « Définition des conditions de réaménagement final du site — mise à
jour
2011
» d'août
2011
;
Vu le rapport ANTEA n° A61362/B « Définition des conditions de réaménagement final du site — mise à
jour 2012 » de septembre 2012 ;
Vu les rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles de 2010-2014 ; Vu le DOE (dossier des ouvrages exécutés) technique — Entreprise Malet - Rapport du 7 juillet 2014 : Vu le mémoire technique sommaire des travaux exécutés du 16 septembre 2014 ; Vu le dossier de demande de servitude d’utilité publique d’octobre 2014 (rapport n° A76973/A) ; Vu le dossier de récolement — Remise en état de l’ancienne décharge de déchets industriels - Rapport
n°
2014-11A de novembre 2014 :
Vu le courrier de l'exploitant du 1° décembre 2014 comprenant un plan topographique, un tableau récapi-
tulatif des
analyses
d'eau
depuis
1996,
le
bilan
des
analyses
d'eau réalisées
en 2014
et
le plan
de
contrôle et de surveillance annuel du site ;
Vu le procès verbal de récolement des travaux de réhabilitation établi le 7 avril 2015 par l'inspection des
installations classées, en application des dispositions de l'article R 512.393 IIT du Code de l'environ- nement confirmant la bonne exécution des travaux de réhabilitation fixés dans l’arrêté préfectoral sus- Visé ;
Vu la consultation simplifiée en date du 16 juin 2015
du propriétaire impacté par le projet et du conseil
municipal d'Albi conformément à l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
Vu les remarques de l'exploitant en date du 4 juillet 2015 ; Vu le rapport du 2 octobre 2015 de l'inspection des installations classées ; Vula
lettre
du
3
novembre
2015
informant
la
SAS
ETERNIT
du
rapport
et
des
propositions
de
l'inspection des installations classées et l'invitant à se faire entendre par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn ;
Vu l’avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques du Tarn lors de sa séance du 19 novembre 2015 ;
Vu le courrier du 27 novembre 2015 par lequel le propriétaire du terrain est destinataire du projet d'arrêté
préfectoral et invité à formuler ses éventuelles observations écrites dans le délai mentionné à
l'article
KR. 512-26 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du
1% décembre 2015 de la SAS ETERNIT mentionnant que le projet d'arrêté préfectoral
n'appelle aucune remarque de sa part ;
Considérant que les diagnostics, travaux et études complémentaires ont permis d'apprécier la nature,
la
répartition et voies de transferts de sources potentielles de pollution liée aux activités de stockage des déchets d’amiante-ciment ;
Considérant que les travaux de réhabilitation imposés par l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin
2013
relatif
aux
prescriptions
encadrant
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
décharge
de
déchets
industriels de Ranteil ont été réalisés pour un usage futur de type zone verte non constructible à usage paysager non récréatif ;
Considérant
qu'il
convient,
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement, de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises et la surveillance de cette zone ;Considérant
que
l'occupation
des
sols
et l'utilisation
de
l'eau
doivent
être
limitées
aux
usages
définis
compte tenu des pollutions résiduelles identifiées et qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour rendre pérennes les restrictions d'usage ;
Considérant qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du sous-
sol et d'en limiter les usages en raison de la présence d'une pollution résiduelle ;
Considérant que le préfet peut fixer,
par arrêté préfectoral pris
après
avis
du conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques,
toute prescription
additionnelle
que
la
protection des intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement rend nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
arrête
Article 1® - Parcelle concernée Les servitudes d’utilité publique sont instituées sur la parcelle cadastrée section LP n°74 du territoire de la commune
d'ALBI
au
lieu-dit
« la
Vaute »,
d’une
surface
totale
de
30
109
m2,
propriété
de
la
SAS
ETERNIT
depuis
le
8
décembre
2010.
Cette
parcelle
a
été
exploitée
comme
centre
de
stockage
des
déchets d’amiante-ciment et déchets industriels en fibres-ciment sans amiante par la SAS ETERNIT sise 2
chemin
du
Clôt
d'Armand
-
BP
1
-
81150
TERSSAC
et
dont
le
siège
social
est
situé
3
rue
de
l’Amandier - 78540 VERNOUILLET. Le site est représenté sur le plan annexé au présent arrêté. Ces
servitudes
sont
destinées
à
assurer
la
pérennité
des
restrictions
d'usage
du
site
concerné,
et
la
protection des personnes en cas d'occupation des terrains. Article 2 - Détermination des usages La
parcelle
décrite
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
réservée
à
un
usage
de
type
zone
verte
non
constructible à usage paysager non récréatif. L’implantation
d'installations
photovoltaïques pourra
être
autorisée
dans
le
respect
du règlement
local
d’urbanisme et sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté. Article 3 - Dispositions générales 3.1. Intervention susceptible de porter atteinte à la couverture du site Toute
intervention
susceptible
de porter
atteinte
à la couverture
du
site,
par une
quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, ne sera possible qu’après réalisation d’une étude,
aux frais du
porteur du projet et sous la responsabilité du propriétaire des terrains ou de l’ancien exploitant ETERNIT. Le
demandeur
devra
démontrer
l’absence
de
risque
pour
la
santé
et
l’environnement
en
fonction
des
travaux projetés, conformément à la méthodologie en vigueur, pendant et après les travaux.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
transmis
au
préfet
du
Tarn
au
moins
deux
mois
avant
leur
mise
en
oeuvre.
Si
nécessaire, la révision des présentes servitudes devra être menée. 3.2. Modifications d'usage Toute modification de
l’usage des terrains prévu à
l’article 2 par une
quelconque personne physique
ou
morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification des présentes servitudes.
Cela ne sera
possible qu'après la réalisation d’études techniques (par exemple d'un plan de gestion} garantissant Pab- sence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés. li
appartiendra au porteur du projet de prendre en charge les travaux et investigations complémentaires
induits par ce changement d'usage en procédant à :- une
actualisation de l’analyse
des
risques
sanitaires
résiduels permettant de
démontrer
l’absence
de
risques
pour
les
futurs
usagers
;
- la mise en œuvre des actions de réhabilitation complémentaires
et/ou des dispositions constructives
nécessaires pour s’assurer de la compatibilité des nouveaux usages avec la situation environnementale du site ; Si nécessaire, la révision des présentes servitudes devra être menée. 3.3.
Levée
des
servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu néces- saire leur établissement, ou d’études particulières, et après instruction du dossier par les autorités compé- tentes. 3.4. Utilisation des terrains L'utilisation des terrains par quelque personne que ce soit, physique ou morale, publique ou privée, devra toujours être compatible avec : - l’usage prévu pour le site dans le cadre de la réhabilitation indiqué à l’article 2 du présent arrêté ; - la présence de déchets industriels enfouis dans le sol et ne devra en aucun cas remettre en cause l'état de la couche de couverture et des équipements annexes permettant le suivi de l'installation de stockage des déchets : - les
limitations
au
droit
d’occuper
le
sol,
décrites
ci-après,
instaurées
compte
tenu
de
la nature
des
déchets présents sur le site et de la pollution résiduelle après réhabilitation. Le propriétaire des terrains doit conserver en mémoire l'historique du site, respecter les limitations portées par le présent arrêté à
l'utilisation du sol et des eaux souterraines, et assurer l'intégrité des aménagements
réalisés dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci. Article 4 — Servitudes de restriction d'usage du sol 4.1. Limitation au droit de construction Sont interdits sur la parcelle visée à l’article 1
:
- la construction de tout bâtiment ou éléments de construction à caractère provisoire ou définitif en dehors des ouvrages nécessaires
à la réhabilitation du site et à son suivi,
réalisés
sous
la responsabilité de
la
société ETERNIT SAS ; - la construction et/ou l'installation de tout ouvrage ou équipement susceptible d'obstruer ou de limiter le cours ou le débit du fossé collecteur des eaux superficielles ; - les terrains de camping, de caravanes et l'aménagement d'aires de stationnement des gens du voyage. 4.2. Utilisation du sol Sont autorisés les espaces verts paysagers et tout aménagement destiné à l’intégration paysagère dans le respect du règlement local d’urbanisme en vigueur. Sont admises les fermes photovoltaïques ainsi que les équipements liés pour autant qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité du confinement des déchets et dans
le respect
du règlement
local d’urbanisme en
vigueur. Sont interdits sur l’ensemble du site : -les
affouillements
(trous,
tranchées,
excavations,
réalisation
de
fondations,
de
sous-sol,
etc.)
et
creusements de toutes sortes, à l’exception de ceux nécessaires à l'entretien et à la surveillance du site ; - les puits et forages autres que ceux destinés à la surveillance des eaux, du sol et du sous-sol ; - l'irigation
des
terrains,
à
l'exception
de
l'arrosage
nécessaire
en
vue
de
maintenir
la
végétation
superficielle en place ; - la culture de végétaux destinés à la consommation humaine ou animale.Sont interdits sur les zones AC et NT du site, représentées en annexe : - la plantation d'arbres ou de plantes dont les racines sont susceptibles de descendre à une profondeur supérieure à 50 em. Article 5 - Servitude relative à la protection des moyens de suivi et de surveillance du site L'ensemble des moyens de suivi et de surveillance du site (un piézomètre en amont et un en aval) et la clôture périmétrique présents sur le site seront conservés en bon état par la société SAS ETERNIT. Ces équipements devront rester accessibles aux représentants de l’État, d'ETERNIT ou à toute personne ou société mandatées par eux. Tout acte de nature à nuire au bon état de ces équipements ou à leur utilisation est interdit. Les modalités de surveillance sont fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013. Article
6 - Servitude d'accès
Le propriétaire est tenu d’assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités compétentes et à ceux
de
l’ancien
exploitant
SAS
ETERNIT
ou
aux
personnes
mandatées
par
celle-ci,
l’accès
aux
parcelles
concernées
par
l’exécution
des
opérations
de
surveillance
et
d'entretien
du
site
définies
notamment par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 ou par le contrôle de leur exécution. Le propriétaire devra veiller à protéger l’intégrité des piézomètres et ouvrages de surveillance des eaux superficielles implantés sur le site visés par le programme de surveillance prescrit par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2013 (programme pouvant évoluer avec l'accord de l’inspection). Article 7 — Servitude de restriction d'usage des eaux souterraines et des eaux superficielles L'utilisation des eaux souterraines et superficielles au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, de consommation animale ou d'irrigation est interdite. Article 8 - Cession En cas de cession, le vendeur doit informer l’acquéreur de l'état, des dangers et des inconvénients du site dans
les
conditions de l’article L.514-20
du code de l’environnement,
et notamment de l’existence
de
servitudes d’utilité publique. Article 9 - Affichage Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Albi pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
services
de
la
mairie
et
transmis
à
Ja
préfecture. Article 10 - Notification Le
présent arrêté
sera notifié
à
l'exploitant
et propriétaire
du terrain
ainsi qu'à
la
mairie
d'Albi
sur
le
territoire de laquelle s'étend le périmètre des servitudes afin qu'il soit intégré au Plan Local d'Urbanisme. Article 11 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la SAS ETERNIT, le maire d'Albi, la directrice départe- mentale des territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur dela DREAL Midi-Pyrénées et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, en vue de l'information des tiers, au recueil des actes ad- ministratifs du département du Tarn et fera l'objet, par les soins du préfet, d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la SAS ETERNIT.
Albi,
le
07
DEC.
2015
Pour le préfet et par délégation Le secrétairà
général
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.
514-3-1
du code
de
l'environnement,
sans préjudice
de
l'application
des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.
214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à lajuridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en
|
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnément de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois,
si la mise en service de l'installation n'est
pas
intervenue
six
mois après la publication
ou l'affichage
de
ces décisions,
le
délai de
recours
L
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
|Annexes à l’arrêté préfectoral du ...
instaurant des servitudes d'utilité publique (SUP)
sur l’ancienne décharge d'ETERNIT (ALBI - Ranteil)
- Plan cadastral - Plan du sitePlan
cadastralPlan
du
site
FIGURE
11
Plan
de
réaménagement
final
du
site
Echelle
: 14/1000
Rapport
: À
61362