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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP modificatif 23 decembre 2015
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP modificatif 23 decembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
EE Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES Service
eau,
risques,
environnement
et
sécurité Pôle
risques,
eau
et
biodiversité
Bureau
ressources
en
eau
en
ati
a
DEC.
EU
Arrêté du
23
modifiant
arrêté
préfectoral
du
26
avril
2012
portant
autorisation
d’utiliser
énergie
hydraulique
du
ruisseau
le
Doul
pour
la
mise
en
jeu
d’une
usine
hydroélectrique
dite
de
la
Jonquière,
commune
de
Pont
de
l’Arn
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’environnement
;
le
code
de
l’énergie
;
le
décret
du
1°
juillet
2014
harmonisant
la
procédure
d’autorisation
des
installations
hydroélectriques
avec
celle
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activité
prévue
à
Particle
L.214-3
du
code
de
l’environnement
;
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
modifiée
le
12
juillet
2010
;
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
sur
la
modernisation
et
le
développement
de
l'électricité et
notamment
son
article
2
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
et
notamment
l'article
16-1
visant
l'abrogation
expresse
de
tout
règlement
illégal
ou
sans
objet
;
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre 2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
:
l'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
1906,
modifié
le
25
avril
1960,
portant
règlement de
police sur
les
cours
d’eau
non domaniaux
;
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
le
décret
n°
2014-750
du
1°
juillet
2014
harmonisant
la
procédure
d’autorisation
des
installations
hydroélectriques
avec
celle
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
prévue
à
l’article
L.214-3
du code
de l’environnement
;
Parrêté
du 29
février
2008
fixant
les
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Place
de
la
Préfecture
81013
ALBI
Cedex 09
- Standard
: 05 63 45
61
61
— Fax
: 05 63 45 60 20
Les
horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur
ww.tarn.gouv.fr
lVu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
du
21
mai 2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées
en
date
du
1%
décembre
2009
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
le
règlement
et le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
du
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
l’Agout
approuvés
le
15
avril
2014
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
GANDRA-MORENO),
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
31 août
2015
portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Laurent
GANDRA-MORENO),
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2012
portant
autorisation
d’utiliser
Pénergie
hydraulique
du
ruisseau
le
Doul
pour
la
mise
en
jeu
d’une
usine
hydroélectrique
dite
de
la
Jonquière
;
le
dossier
de
mise
en
conformité
au
titre
de
la
continuité
écologique
déposé
par
la
société
hydroélectrique
de
la
Jonquière,
reçu
le
16
mai
2014
et
enregistré
sous
le
numéro
cascade
81-2014-00126
;
la
demande
d’augmentation
de
puissance
reçue
le
16
mai 2014
au
titre
de
l’article
L.511-6
du
code de
l'Energie
;
l'avis
favorable
de
'ONEMA
du
15
juillet
2014
;
la
fiche
de
contrôle
n°
20150911-2338-001
de
l'ONEMA
du
04
septembre
2015
;
les
pièces
de
l'instruction
;
le
rapport rédigé
par
le
service
de
police
de
l’eau
en
date
du
5 octobre
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Tarn
en
date
du
19
novembre
2015;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
communiqué
à la
société
hydroélectrique
de
la
Jonquière
le
20
novembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
:
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2012,
relatif
à l'autorisation
de
disposer
de
l’énergie,
est
modifié
comme
suit
:«La
société
hydroélectrique
de
la
Jonquière,
est
autorisée,
dans
les
conditions
du
présent
règlement à disposer de l’énergie hydraulique du ruisseau le Doul, code hydrologique 04380540, pour la mise en jeu
d’une
entreprise
située
sur le
territoire
de
la
commune
de
Pont de
l’Arn
(département du Tarn) et destinée à la production d'énergie électrique.
La puissance maximale
brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de Ia hauteur de chute brute maximale, fixée à 143,45
kW est répartie de la façon suivante :
-
142 kW autorisés avant
le 18 octobre 1919 et sans limitation de durée,
-
1,45
kW autorisés
au
titre
de
l’article L
511-6
du
code
de
l’énergie
pour une
durée de
40 ans».
Article 2 : L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2012,
relatif à
la
section
aménagée,
est
modifié
comime
suit
:
« Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage situé sur la commune de Pont de l’Arn, la cote de la crête du barrage est 283,27 m NGF, créant ainsi une retenue à la cote 283,25 m NGF. Elles sont restituées au ruisseau le Doul à la cote 251,13 m NGF. La hauteur de chute brute maximale est :
283,27 — 251,13 = 32,14 mètres (pour le débit dérivé
autorisé de 0,455 m/s). La longueur du lit du cours d’eau court-circuité est de 600 mètres ». Article
3
:
L'article
5
de l'arrêté préfectoral du 26 avril
2012, relatif aux caractéristiques de la prise d’eau,
est modifié comme suit : « Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
-_
Cote de la crête du barrage : 283,27 m NGF
-
Niveau normal d’exploitation :
283,25
m N.G.F
- _ Niveau minimal d'exploitation
: 283,25
m N.G.F
-_
Niveau de la restitution : 251,13 m NGF
-_
Niveau maximal de l’eau à l’entrée du canal d’amenée : 283,17 m NGF
-
Cote du radier du canal d’amenée : 282,47 m NGF
-_
Hauteur de chute : 32,14 m
-_
Débit maximal de la dérivation : 0,455 mètres cube par seconde (m‘/s)
-_
Débit réservé : 50 l/s
Les
valeurs
retenues pour le débit
maximal
de
la dérivation et
les débits
à
maintenir dans
les
ouvrages de franchissement seront affichés à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau. La valeur du débit à maintenir dans le ruisseau, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne devra pas être inférieure à 50 1/s ou au débit du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci
est
inférieur
à
ce
chiffre.
La
valeurs
de
ces
débits
ainsi
que
leur
répartition
pourront
être
révisées
à
la
hausse
et
sans
indemnité, si Administration le juge nécessaire ». Article
4
:
L'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2012, relatif aux
caractéristiques
du
barrage,
est
modifié
comme
suit
:
« Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :-_
Type : mur vertical en maçonnerie
-_
Hauteur
moyenne
au
dessus
du
terrain
naturel
: 2,57
m
=
2,27
im
+
0,30
m
de
rehausse
amovible,
constituée
de
planches
-
Une
rehausse,
amovible
du
barrage,
en
bois,
de
306
cm
de
haut
-_
Longueur
totale
15
m,
dont
12
m
de
déversoir
(crête)
-
Largeur
en
crête
: 1,40
m
-_
Cote
moyenne
NGF
de
la
crête
du
barrage
: 283,27
m
NGF
Aucun
travail
d'entretien
du
barrage
ne
devra
avoir
pour
effet
de
modifier
la
cote
de
la
crête
fixée
dans
cet
article.
Si,
à
la
suite
de
dégradations
de
l'ouvrage,
un
confortement
est
rendu
nécessaire,
les
travaux
seront
soumis
à
l’application
de
la
loi
sur
l’eau
et
devront prendre
en
compte
l'alimentation
du
cours
d’eau
à
laval
immédiat
du
barrage
dans
la
configuration
antérieure au démarrage des travaux. Autres dispositions : Les
caractéristiques
principales
de
la
retenue
sont
les
suivantes
:
- Surface
de
la
retenue
au niveau
normal
d’exploitation
: 270
mètres
carrés
(m°)
- Capacité
de
la
retenue
au niveau
normal
d’exploitation
: 188
mètres
cubes
(mi)
».
Article 5
:
L'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2012,
relatif
à
l'évacuateur
de
crues,
déversoir
et
vannes,
dispositifs
de
prise
et
de
mesure
du
débit
à maintenir,
est
modifié
comme
suit
:
«a)
Le
déversoir
est
constitué
par
le
mur
du
barrage,
il
aura
une
longueur
de
12
m
; sa
crête
sera
arasée
À
la
cote
moyenne
283,27
m
NGF.
b)
Une
échelle
limnimétrique
rattachée
au
nivellement
général
de
la
France
sera
scellée
à
proximité
du
déversoir.
Le
zéro
de
cette
échelle
sera
calée à
la
cote
d'exploitation,
soit
à
283,25
m
NGF.
c)
Le
dispositif
de
décharge
sera constitué
par
une vanne
à crémaillère
de
largeur
0,80
m
et
de
hauteur
0,85
m
dont
le
fil
d’eau
sera
à
la
cote
280,87
m
NGF.
Il
présentera
une
section
de
0,68
m?
en
position
d'ouverture
maximale.
Les
vannes
seront
disposées
de
manière
à
pouvoir
être
facilement
manœuvrées
en
tout
temps.
d)
La
vanne
de décharge
est
constituée
par
la
même
vanne
motorisée
de
largeur
0,80
m
et
de
hauteur
0,85
m.
Cette
vanne,
ainsi
que
la
vanne
d’entrée
au
canal
d’amenée
sont
automatisées,
garantissant
ainsi
un
niveau
constant
dans
la
retenue.
e}
Le
dispositif
assurant
le
débit à
maintenir
dans
la
rivière
est
constitué
par
d’une
échancrure
dans
la
partie
supérieure
du
plan
de
grille
de
largeur
60
em
pour une
hauteur
de
30
cm
».
Article
6
:
L'article
9 de
l'arrêté
préfectoral
du 26
avril
2012,
relatif
aux mesures
de
sauvegarde,
est
modifié
comme
suit
:
« Les eaux
doivent
être utilisées
et
restituées
en
aval
de
manière
à garantir
chacun
des
éléments
mentionnés
à
l’article
2
de
la loi
sur l’eau
du
30
décembre
2006.
Indépendamment
de
la
réglementation
générale,
notamment
en
matière
de
police
des eaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
en
particulier
de
se
conformer aux
dispositions ci-après
:a)
Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus :
le permissionnaire
prendra les dispositions suivantes :
°
Pollution de l’eau
: toutes les dispositions utiles seront prises afin d'éviter tout déversement
d'hydrocarbures
ou
autres
produits
toxiques
dans
le
milieu
naturel
et
prévenir
ainsi
tout
risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
+
Nuisances
sonores
:
L'installation
sera
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
aériens
ou
de
vibrations
mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
e
articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ; articles R1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique ; articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique ; arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b)
Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : Le permissionnaire
établira
et
entretiendra
les
dispositifs
suivants
destinés
à
éviter
la
pénétration du poisson dans la chambre de mise en charge :
un plan de grille
de
2500
mm de large pour
1500
mm de haut,
d’une
surface
de
totale de 3,75 m? pour une surface libre de 2,5 m°? et d’entrefer 10 mm, une vitesse d'approche en amont des grilles de 0,121
m/s pour la valeur de débit
turbiné
maximal
autorisée
0,455
m‘/s.
La
vitesse
de passage
de
l’eau
entre
les
barreaux est de 0,22 m/s pour la valeur de débit turbiné maximal autorisée, une drome placée en amont du plan de grille, la valeur du débit réservé fixée à 50 l/s est assurée par un exutoire situé en partie haute du plan de grille. L’exutoire a pour dimension : 600 mi de large et 300 mm de haut. II débouche dans un canal de dévalaison / défeuillage qui possède en sa sortie
un
déversoir
calibré,
un canal de dévalaison / défeuillage de dimensions 360 mm de haut par 600 mm de large sera alimenté par un débit de 50 I/s. Les poissons sont réceptionnés dans une fosse de 1 m de profondeur minimale en fonctionnement normal de Pusine (au module).
c)
Autres
dispositions
: l’aménagement
fonctionnera
au
fil
de
l’eau,
sans
éclusées,
avec
asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
d)
Autres
dispositions:
le
permissionnaire
devra
mettre
en
place
des
panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique ».
Article
7
:
L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012, relatif aux vidanges, est modifié comme suit : « La présente autorisation ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Toute autorisation de vidange fera l’objet d’un dossier particulier en fonction des besoins qui se présenteraient ». Article 8 : L’article
31
de l'arrêté préfectoral
du 26
avril
2012, relatif au renouvellement de
Pautorisation,
est modifié comme suit :« Deux
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
le
bénéficiaire
qui
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement
adresse
au
préfet
un
nouveau
dossier
de
demande
tel
que
prévu
à
l’article
R.214-6
du
code
de
l’environnement
».
Article 9 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
maire
de
la
commune
de
Pont de
l’Arn,
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
du
Tarn,
le
chef
du
service
départemental
du
Tarn
de
loffice
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Copie
en
sera
également
adressée
: au
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Midi-Pyrénées
; au
délégué
inter-régional
Aquitaine
/ Midi-Pyrénées
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
; au
président
de
la
fédération
du
Tarn
pour
la
pêche
;
à la
directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Midi-Pyrénées
; au
délégué
régional
de
Pagence
de
l’eau
Adour-Garonne
; à
la
commission
locale
de
l’eau
Sage-Agout.
Fait
à Albi,
le
2 4
DEC.
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le secrétaire général
>
/
#
/ C
nr
Laurent GANDR
Délais
et
voies
de
recours
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
e
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période de
six
mois
après
celte
mise en
service
;
e
par
le
pétitionnaire
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice administrative.