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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0007 du 09 12 15 MS ZAC Hisbiscus phase 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0007 du 09 12 15 MS ZAC Hisbiscus phase 2)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-343-0007 du 9 décembre 2015
(1er avenant)
à la convention n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31605
Date de la notification de l’avenant 9 décembre 2015
Bénéficiaire EPAG
Intitulé de l’opération
ZAC Hibiscus- Phase 2 Travaux -
Equipements de viabilisation primaires
réservées aux logements
Action
C.1 : Construire les infrastructures
urbaines primaires et rénover les
espaces urbains
Date du dossier complet 20-08-2012
Date du comité de pilotage et de synthèse 31-10-2012
Date du comité de programmation 13-11-2012
Montant du concours financier 1 000 000,00€
Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 24 décembre 2013
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L’EPAG
représenté par Monsieur Jack ARTHAUD, directeur général
N° SIRET 421 198 649 00020
Statut Etablissement public administratif
Coordonnées 1, avenue des Jardins de Sainte-Agathe- BP 27 -97355 TONATE-MACOURIA
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis du comité de programmation du 13 novembre 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 ;
VU la demande de L’EPAG en date du 1er juin 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
L’article 1, paragraphe 1, de la convention n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013, est modifié comme suit :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013), Axe C « Améliorer le cadre de vie par le développement d’infrastructures de base », Action C.1 « Construire les infrastructures urbaines primaires et rénover les espaces urbains », le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante : Page 3/4
« ZAC Hibiscus- Phase 2 Travaux -Equipements de viabilisation primaires réservées aux logements ».
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013, est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 3: Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013, est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 4 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 5: Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 demeurent inchangés. Page 4/4
Article 7 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1041/sgar-de/2013 du 25 juin 2013;
- la demande de L’EPAG en date du 1er juin 2015.
Le bénéficiaire
Le Directeur Général de l’EPAG
SIGNE
Jack ARTHAUD
Date : 17/11/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET