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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0009 du 09 12 15 MS PES phase 2
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0009 du 09 12 15 MS PES phase 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Consommateurs,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-343-0009 du 9 décembre 2015
(1er avenant)
à la convention n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32024
Date de la notification de l’avenant 9 décembre 2015
Bénéficiaire Commune de Saint Laurent du Maroni
Intitulé de l’opération
Réalisation du Pôle Epuratoire Sud -
Phase 2 : Station de Traitement des Eaux
Usées
Action
C.3 : Améliorer les équipements et
réseaux d’assainissement des zones
urbaines
Date du dossier complet 02-08-2012
Date des comités de pilotage et de synthèse 19-02-2014 et 14-10-2015
Date du comité de programmation et de la
consultation écrite 26-02-2014 et 29-10-2015
Montant du concours financier 4 750 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 04 juin 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Commune de Saint Laurent du Maroni
représenté par Monsieur Léon BERTRAND, maire
N° SIRET : 219 733 110 00015
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : 5. Rue du Colonel Chandon - 97320 SAINT LAURENT DU MARONI
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 26 février 2014 et de la consultation écrite du 29 octobre 2015 ;
VU la convention FEDER n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions financières
L’article 4 de de la convention n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014 est modifié comme suit :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 10 174 453,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 4 750 000,00 euros soit 46,69 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 10 064 569,00 euros soit 98,92 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé. Page 3/4
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 2 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Article 5 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Etudes (maîtrise d’œuvre, conduite d’opération,
contrôle technique, CSPS…) 494 605,60 296 763,00 Lot 1 : travaux de réalisation de la station des
eaux usées 16 885 684,00 9 717 690,00
Divers et imprévu 1 119 710,40 160 000,00
TOTAL 18 500 000,00 10 174 453,00 Page 4/4
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 18 500 000,00 € 10 174 453,00 € Subvention européenne : FEDER 5 000 000,00 € 4 750 000,00 € Subvention Etat : FEI 3 200 000,00 € 823 198,00 € Subvention Région : 323 500,00 € 178 053,00 € Subventions Autres Publics : ADEME 1 116 000,00 € 613 520,00 € Subventions Autres Publics : ONEMA 8 438 500,00 € 3 577 705,00 € Fonds Privés : SENOG 222 000,00 € 122 093,00 € Votre participation : 200 000,00 € 109 884,00 €
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014 demeurent inchangés.
Article 7 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014125 – 0008 du 05 mai 2014.
Le bénéficiaire
Le Maire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
SIGNE
Léon BERTRAND
Date : 26/11/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET