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Arrêté - Arr DP2500032 CAPB 12.08.2025
Document publié le Mardi 12 août 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2500032 CAPB 12.08.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DE LA BASTIDE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAÏRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le 08/08/2025
‘
‘
N°
DP
642892500032
Demande
affichée
Le 08/08/2025
Par
: |
Collectivité
locale
CAPB
Demeurant
à
:|
15
Avenue
Foch
64815
BAYONNE
Destination
: Constructions,
installations
de
services
publics
Surface
de
plancher
créée
: 0
m°?
Représenté
par
: | ETCHART
Jon
Pour : |
Implantation
sur
le domaine
public
de
4 conteneurs :
- 1 conteneur
semi-enterré
pour
les
ordures
ménagères, - 2
conteneurs
aériens
pour
les
emballages
/ papiers
(orifices
de
dépôt
jaunes),
- 1 conteneur
aérien
pour
le verre
(orifices
de
dépôt
verts).
Sur
un terrain
sis
: |
Chemin
de
Xaparre
ZA
Xaparre
Références
cadastrales
: | // ////
LE
MAIRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et
suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
UXd,
ARRETE
Article
1
: El n’est
pas
fait
opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
12/08/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET, |
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
tégalité
:
.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
P’État
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le
cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat,
Le
montant
de
ces
taxes
pourra être
revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
Poctroi
d’un
prêt à 0 %.
Autres
taxes
ou
participafions
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au versement
par le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PF AC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet effet,
il peut
saisir
Le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
I!
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
fa
décision
est
délivrée
au
nom
de
PÉtat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse,
(L'absence
de réponse
au
terme
d’un
délai
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
E5 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le
détai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
:Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
Les
travaux
après
avoir
:
=
Adressé
au
maire
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est
disponible
à la
mairie
ou
à l’adresse
suivante
:https:/mww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
{es
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
:Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévus
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
coflecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.