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Arrêté - Arr DP2500031 CAPB 29.08.2025
Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2500031 CAPB 29.08.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le
08/08/2025
.
N°
DP
64
289
2500031
Demande
affichée
le
08/08/2025
Par
: | Collectivité
locale
CAPB
Demeurant
à
: | 15
Avenue
Foch
64815
BAYONNE
Destination
: Constructions,
installations
de
services
publics
Surface
de
plancher
créée
: 0
m?
Représenté
par
: | ETCHART
Jon
Pour : |
Implantation
sur
le domaine
public
de
6 conteneurs
enterrés
:
Sur
un
terrain
sis
: | Chemin
du
Plissé
Salle
Inessa
de
Gaxen
Références
cadastrales
: | A
1152
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.632-1
et L.632-2,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-I
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
A,
Nce,
UBbcl,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
29
août
2025,
ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait
opposition
au projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
Note
complémentaire
: Pour
rappel,
l'emprise
foncière
du
projet
se
situe
en
zone
inondable
(Atlas
des
Zones
Inondables).
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 29/08/2025
Le
Maire,
François
DAGORRE
]
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
: Contrôle
de légalité :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
Le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l'octroi
d’un
prêt
à O %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par
Le pétitionnaire
de
[a redevance
d'archéologie
préventive,
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
Ia Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
où
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes deux
mois
suivant
la réponse,
(L'absence
de réponse
au
terme
d’un
délai
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention,
Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
=
Dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du permis
au
plus
tard
5
jours
après
Le dépôt
du
recours.
-
Dans
le
délai
de
3
mois
après
fa date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès que
l’autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalabie
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l'adresse
suivante
: https:/wwrw.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
confonne
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irévocable.
Droit
des
tiers
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle vérifie
la conformité
du projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
Iésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de droit privé
peut
donc
faire valoir
ses droits
en
saisissant
les tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les règles
d'urbanisme.
Assurance
demmages-ouvrages
: If doit souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
: Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se rapprocher
du
Service
collecte
et valorisation
des
déchets
de la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.