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Déliberation - DCM 13 300924
Déliberation - DCM 20 300924
Déliberation - DCM 08 300924
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 300924)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 24/09/2024
Publication le 04/10/2024
Conseillers en exercice : 43
Présents : 36
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
L'an Deux Mille Vingt Quatre, Le Trente Septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 08_300924
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation d’une
Convention de Servitude
ENEDIS Parcelle
AC 0405 – 281, avenue
Gabriel Péri.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Hélène JULIEN-TRIC, Monsieur Philippe AMY, Monsieur Andre LEVISSE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Madame Eliette MEZERGUES-MAUTREF, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Michèle BOUGEAREL, Monsieur Marc ZANARINI
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Geneviève MORFIN (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Clémentine FARDOUX (donne pouvoir à Monsieur Alexandre LATZ), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Michèle BOUGEAREL), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Arthur SALONE), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 04/10/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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NE,C=FR
04/10/2024 Délibération n°08_300924 du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2024 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune a été saisie par la Société ENEDIS d’une demande de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine sur sa propriété cadastrée section AC 0405 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Gabriel Péri à Aubagne.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’amélioration d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
La Société ENEDIS demande donc à la Commune, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’autorisation d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d’environ 27 mètres, telle que figurée sur le plan joint à la convention annexée.
Cette délibération propose de constituer, au profit de la Société ENEDIS, une servitude de passage de canalisation souterraine afin de réaliser les travaux ci-dessus décrits, sur la parcelle cadastrée section AC 0405 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Gabriel Péri à Aubagne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que présente cette opération,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER, à titre de servitude réelle et perpétuelle, dans une bande 1 mètre de large, l’établissement d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, d’une longueur totale d’environ 27 mètres sur la parcelle cadastrée section AC 0405 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Gabriel Péri à Aubagne ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de servitudes ci- annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
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Accusé de réception en préfecture
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04/10/2024 Délibération n°08_300924 du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2024 (suite)
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240930-300924_08-DE
Reçu le 04/10/2024
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04/10/2024