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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Bail ONF Energie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Bail ONF Energie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize, le trente juin à 19h00,
En exercice : 40 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Présents : 31 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
Votants : 35 présidence de Denis SEJOURNE
Date de la convocation : 23 juin 2016.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean
Pour : 35 Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux} ; Alain LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam
Contre : 0 CATTANEO ; Cédric VIAL (Les Echelles) ; Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles
Abstention : O PERRIER MUZET (Miribel-les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ;
Gérard D’ALLIN; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Pierre Auguste FEUGIER,
Christiane GONTHIER (Saint Franc) ; Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint- Joseph de
OBJET : Bail ONF Energie Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Nathalie HENNER, Cédric MOREL, Christiane MOLLARET,
Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont} ; Yves GUERPILLON, Céline BURLET (Saint-
Pierre de Chartreuse) ; Louis BOCCHINO , Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont
73); Jean Paul PETIT, Frédéric CALVAIRE, (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET,
| PRÉFECTURE DEL ‘ISÈRE Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).
Û 8 JUIL. 2016 Pouvoirs : Jean Michel FERTIER à Roger CHARVET, Roger VILLIEN à Alain LECLERQ, Eric
GRUBY à Jean Pierre ZURDO, Jacques RICHEL à Denis SEJOURNE
SECTION COURRIER 3
CONSIDERANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDERANT le bâtiment et la plateforme bois à Saint Thibaud de Couz appartenant à la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDERANT le bail avec ONF énergie pour la plate-forme de ST Thibaud de Couz doit être renouvelé.
CONSIDERANT le bail proposé en Conseil Communautaire, joint en annexe.
Après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer le bail.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
te (le ÈS (le
_ À
à ES Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 1° juillet 2016, BAIL PROFESSIONNEL
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE/ ONF ENERGIE
ENTRE LES SOUSSIGNES
- BAILLEUR -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE, collectivité territoriale, personne morale
de droit public située dans le département de l’Isère, ayant son siège social à 38380 ENTRE DEUX
GUIERS, Pôle tertiaire — ZI Chartreuse Guiers
- PRENEUR -
« La Société dénommée ONF ENERGIE, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris : 489 573 048»
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE est représentée à l’acte par Monsieur
DENIS SEJOURNE, son président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération
en date du 25 avril 2014 contenant délégation de pouvoir par le conseil communauté au président.
- La Société dénommée ONF ENERGIE, représentée par :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
BAIL PROFESSIONNEL
Le “ Bailleur ” loue par ces présentes, à titre de BAIL PROFESSIONNEL au “ Preneur ” qui accepte, les locaux
professionnels dont la désignation suit.
Par suite, le contrat se trouve régi :
- par l’article 57 À de la loi numéro 86-1290 du 23 Décembre 1986, repris par l’article 36 de la loi numéro 89-
462 du 6 Juillet 1989 quant à sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation ;
- par le titre Huitième du Code civil ;
- et par les présentes dispositions contractuelles.
Il est précisé en tant que de besoin que les parties ne veulent pas déroger à l’article 57 A sus visé car elles
n’entendent pas adopter dans leurs rapports les dispositions du statut des baux commerciaux régi par les
articles L 145-1 et suivants du Code de commerce
DESIGNATION
|
PREFECTURE DE L'ISÈRE!
A SAINT THIBAUT DE COUZ,
Figurant au cadastre : 0 8 JUIL. 2016
SECTION COURRIER 3) 73282 C 1373 LA POTERIE
73282 C 1385 LA POTERIE
73282 C654 AU PICHAT D EN BAS
73282 C661 LA POTERIE
73282 C 664 LES MARAIS
73282 C 665 LES MARAIS
73282 C 666 LES MARAIS
73282 C667 LES MARAIS
73282 C 668 LES MARAIS
73282 C 669 LES MARAIS
73282 C 1678 AU PICHAT D EN BAS
73282 C 1680 AU PICHAT D EN BAS ARTICLE 3 - CHARGES ET CONDITIONS
Préalablement aux charges et conditions qui vont suivre il est précisé que si le présent bail intervient
entre plusieurs occupants et plusieurs bailleurs, ceux-ci agiront solidairement entre eux et seront
dénommés par abréviation "Bailleur" et "Preneur" au singulier, et que cette même dénomination au
singulier sera appliquée si le "Bailleur" et le "Preneur" sont des personnes de sexe féminin ou une
société.
Le présent bail est conclu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et
notamment sur celles suivantes que le “ Preneur ” s'oblige à exécuter, à peine de tous dépens et
dommages et intérêts, et même de résiliation des présentes, si bon semble au “ Bailleur ”.
Etat des lieux
Le “ Preneur ” prendra les lieux dans l’état au jour de l’entrée en jouissance. || sera réputé avoir reçu
les locaux en bon état à défaut d’avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, à ses frais et en
présence du "Bailleur" ou lui dûment appelé, un état des lieux.
En cas de cession de bail autorisée, les obligations du cédant à ce sujet seront, de plein droit,
transmises au cessionnaire.
En raison du bénéfice des diverses garanties afférentes aux travaux de constructions prévues par la loi,
auxquels peut, le cas échéant, prétendre “ le Bailleur ”, le “ Preneur ”" s'oblige à informer sans délai le
“ Bailleur” de tous faits de nature à mettre en jeu l'exercice de ces garanties à peine d'en être
responsable, s'il y avait négligence d'information de sa part.
L'état des lieux sera également réalisé contradictoirement entre les parties à la date de l'entrée en
jouissance.
Etablissement recevant du public
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous
les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette
réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif,
visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et
installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les
ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
En l'espèce les locaux ressortent de la cinquième catégorie.
Le “Preneur” déclare être informé que les caractéristiques des dégagements du local professionnel
doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l'effectif de la clientèle qu'il
envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes, outre les
dégagements évoqués ci-dessus :
- Tenir un registre de sécurité.
- Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie,
antivols, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le
plan du local avec ses caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d'appel de
secours.
- Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon
fonctionnement.
- Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et
dégagements accessibles au public.
Entretien - Réparations
Le “ Preneur ” devra entretenir les lieux loués pendant le cours du bail et les rendre à sa sortie en état
de réparations de toute nature, le “ Bailleur ” n’étant tenu qu'aux grosses réparations visées à l’article
606 du Code civil (réparation des gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et couvertures
entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier), tous autres travaux de
réparations et d’entretien restant à la charge exclusive du “ Preneur ”.
Toutefois, les réparations, quelles qu’elles soient, qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux
devantures, vitrines, glaces, vitres et fermetures, seront à la charge exclusive du “ Preneur ”.
Le “Preneur” fera son affaire personnelle de façon que le “ Bailleur” ne soit jamais inquiété ni
recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son
activité professionnelle dans les lieux mis à disposition.
Liuuwnuiñugesrharne, ortosulpe ernrformrtionr puuflinepiorsuot.aménimamnnic.nfaccnités mor 5
Impôts
Le “ Preneur” acquittera ses contributions personnelles, taxe locative, taxe locale sur la publicité
extérieure et la contribution économique territoriale, et généralement tous impôts, contributions et
taxes auxquels il est assujetti professionnellement et dont le “ Bailleur” pourrait être responsable
pour lui et à un titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit auprès du “ Bailleur”, et
notamment à l'expiration de la présente convention, avant tout enlèvement des meubles et objets
mobiliers.
Il est ici précisé en tant que de besoin que le “Bailleur” supportera l'impôt foncier dans son
intégralité.
Le “ Preneur” remboursera chaque année au “ Bailleur ” les taxes et impôts suivants afférents aux locaux loués : la taxe de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les frais de
confection de rôle.
Ce remboursement aura lieu dans les huit jours de la réception de l'avis d'imposition par le
“ Preneur ”.
Charges locatives diverses
Néant
Consommation d'électricité
Le « Preneur» prendra à sa charge l’abonnement et les consommations électriques auprès d’un
fournisseur d'électricité.
Consommation d'eau et d’assainissement
Le « Preneur » prendra à sa charge l’abonnement et les consommations d’eau et d'assainissement
auprès des concessionnaires en charge des réseaux.
Visite des lieux
Le “Preneur ” devra laisser le “ Baïlleur ” où son architecte visiter les lieux loués à tout moment
pendant le cours de la présente convention afin de s'assurer de leur état ou si des réparations
urgentes venaient à s'imposer.
Sauf urgence manifeste, le “ Bailleur ” devra aviser le “ Preneur ” de ces visites au moins quarante-huit
heures à l’avance.
Il devra également les laisser visiter par les acquéreurs éventuels, aux heures d'ouverture des bureaux,
à condition qu'ils soient accompagnés du “ Bailleur ” ou de son représentant en cas de mise en vente,
et en vue d'une location, pendant les six derniers mois du présent bail.
Il devra laisser apposer des affiches ou écriteaux de vente ou de location.
Assurances
Le “Preneur” devra faire assurer contre l'incendie pendant tout le cours du présent bail à une
compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, les risques locatifs, les risques
professionnels, les recours des voisins, le dégât des eaux, les explosions, les bris de glace, et
généralement tous autres risques.
Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du présent bail et acquitter
régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à première réquisition du “ Bailleur ”.
Si l’activité exercée par le “ Preneur” entraînait soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, des
surprimes d'assurances, le “ Preneur ” devra rembourser aux intéressés le montant de ces surprimes.
Dans le cas de sinistre, les sommes qui seront dues au “ Preneur ” par la ou les compagnies ou sociétés
d'assurances, formeront aux lieu et place des objets mobiliers et du matériel, et jusqu’au
remplacement et au rétablissement de ceux-ci, la garantie du “Bailleur”, les présentes valant
transport en garantie à celui-ci de toutes indemnités d'assurances jusqu'à concurrence des sommes
qui lui seraient dues. En conséquence, tous pouvoirs sont donnés au porteur de la copie exécutoire
des présentes pour faire signifier le transport à qui besoin sera.
Démolition de l'immeuble - expropriation
Si, pendant la durée du bail, les biens loués sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de
plein droit. Si la destruction n’est que partielle, le “ Preneur ” aura la faculté, suivant les circonstances,
de demander une diminution de loyer pendant les travaux de remise en état en fonction des surfaces
détruites ou inutilisables, ou la résiliation même du bail. Dans l’un ou l’autre cas, il n’y aura lieu à
aucun dédommagement.
Le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du “ Bailleur ” en cas
d'expropriation pour cause d'utilité publique. 7
loyer quotidien, et ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, et sans que cela puisse
valoir accord de bail.
Clause résolutoire
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de charges, ainsi que des frais de
commandement et autres frais de poursuites, où en cas d'inexécution d'une seule des conditions du
présent bail, et un mois après un commandement de payer où une sommation d'exécuter, contenant
déclaration par le “ Bailleur ” de son intention d'user de son bénéfice de la présente clause, demeuré
infructueux, le présent bail professionnel sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou
d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus. Si dans ce cas le “ Preneur ” refusait de quitter
les lieux loués, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur
le Président du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble, exécutoire nonobstant
opposition ou appel et sans caution.
En ce cas, si une somme a été remise à titre de dépôt de garantie, elle restera acquise au “ Bailleur ” à
titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En outre, le “ Preneur ”" sera de plein droit débiteur envers le “ Baïilleur ” d’une indemnité journalière
d'occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe sur la
valeur ajoutée si le présent bail y est assujetti.
ARTICLE 7 - REVISION
Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du présent bail en fonction
de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires tel qu'il est publié actuellement par
l'institut National de ia Statistique et des Etudes Economiques, par abréviation “ I.N.S.E.E. ”.
Pour effectuer la révision, le dernier indice connu à la date de l'indexation sera comparé à l'indice du
même trimestre de l'année précédente.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le “ Preneur ” à retarder le paiement du loyer.
Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur la base de l'échéance précédente, sauf
redressement ultérieur.
Pour le cas où l'indice choisi cesserait d’être publié ou viendrait à disparaître au cours du bail, les
parties conviennent que les calculs seront établis en se référant à l'indice destiné à remplacer celui
disparu en utilisant le coefficient de raccordement établi par l'I.N.S.E.E.
A défaut d’indice de remplacement ou de coefficient de raccordement, les parties devront s'entendre
pour substituer à l'indice défaillant un autre indice de leur choix en rapport soit avec leurs activités
respectives soit avec l’objet du présent bail. A défaut d'accord, l'indice de remplacement sera
déterminé par deux experts choisis d’un commun accord où désignés d'office à la requête de la partie
la plus diligente par Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se
trouve l'immeuble. En cas de désaccord, ces experts auront la faculté de s’adjoindre un troisième
expert pour les départager, lequel pourra être désigné par le même Président que dessus, sur simple
requête de la partie la plus diligente.
TOLERANCES
Il est formellement convenu entre les parties que toutes les tolérances de la part du “ Bailleur”
relatives aux clauses et conditions du présent bail, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée,
ne pourront jamais, et dans aucune circonstance, être considérées comme entraînant une
modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme engendrant un droit quelconque
pouvant être revendiqué par le “ preneur”. Le “ Bailleur” pourra toujours y mettre fin par tous
moyens.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail professionnel pour le “ Preneur ” constitueront pour tous ses
ayants cause et pour toutes les personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et
indivisible. En cas de décès dudit “ Preneur ” avant la fin de la présente convention, il y aura solidarité
et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants, pour l'exécution des présentes, et le coût des
significations prescrites par l'article 877 du Code civil sera supporté par ceux à qui elles seront faites. ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques
en date du 15 mai 2012 est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Fait à ENTRE DEUX GUIERS
Le
Pour Pour
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse ONF ENERGIE
Le Président
Denis SEJOURNE