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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° OGEC et ALSH intercommunal Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° OGEC et ALSH intercommunal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, (PREFECTURE DE L'ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19 SEP. 2017

mms ce

k SOUNeUNE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE SECTION COURRIER 1!

Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS Lo ——

Nombre de Conseillers L’an deux mille dix-sept, le sept septembre à 19 heures,

En exercice : 36 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du

Présents : 29 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la

Votants : 33 présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 31 août 2017

Résultat du vote Présents les délégués avec voix délibérative :

Pour : 33

Contre : 0 Jean-Michel FERTIER (Corbel); Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB

Abstention : 0 {Entre-deux-Guiers): Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux)} : Evelyne LABRUDE

{La Bauche) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les

Echelles) ; François LE GOUIC (Saint Jean de Couz) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe

la Grotte); Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint-Christophe sur Guiers) ; Martine

MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN,

Jean Claude SARTER, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Nathalie HENNER,

OBJET : ALSH INTERCOMMUNAL / OGEC- Christian ALLEGRET, Christiane MOLLARET (Saint-Laurent du Pont); Dominique CABROL

nn — (Saint Pierre de Chartreuse); Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38); Brigitte

CONNVENTONMIESEMDISROSINION BIENASSIS (Saint-Pierre d'Entremont 73); Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs : Céline BOURSIER à Bertrand PICHON-MARTIN, Stéphane GUSMEROLI à

Dominique CABROL, Cédric VIAL à Jean Pierre ZURDO, Myriam CATTANEO à Evelyne

LABRUDE

CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la reconduction de l’action « ALSH Intercommunal», dans le cadre de la contractualisation, au titre du

Contrat Enfance Jeunesse, pour la période 2014/2017,

CONSIDERANT la possibilité de renouveler le conventionnement avec l'OGEC, gestionnaire de l'Etablissement St

Bruno, situé sur la Commune de Entre Deux Guiers, mis à disposition de l’ALSH,

CONSIDERANT la reconduction de l’organisation de l’offre de service ALSH Intercommunal géré par le Centre Social

des Pays du Guiers.

CONSIDERANT la proposition de convention annexée, avec l’'OGEC, pour une première période de septembre à

décembre 2017.

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-présidente, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE.

- APPROUVE {a convention de mise à disposition en annexe.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Le Président,

e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président," Le 8 septembre 2017, AN)PREFECTURE DE L'ISERE |

19 SEP. 2017 {|

CONVENTION La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Et

OGEC Saint Bruno Entre Deux Guiers

Entre d'une part,

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (CCCC) siégeant Z/ Chartreuse-Guiers. 38380 Entre-Deux-Guiers

Représentée par Denis SEJOURNE, en sa qualité de président.

D'autre Part

L'OGEC Saint Bruno, siégeant 38 380 Entre Deux Guiers

Représenté par M. LANFREY-LAPERRIERE Gérard, en sa qualité de président d'OGEC

Préambule

Considérant la délibération prise par les Élus du Conseil Communautaire, en séance le ER 2017

Considérant la validation de la part des responsables de l'OGEC Saint Bruno, en date du Dérseneserseeseene 2017

Il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention détermine les modalités de mise à disposition des locaux, de la part de l'OGEC Saint Bruno, à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, le « bénéficiaire », pour le compte de l'ALSH Intercommunal, géré par le Centre Social. La CC Cœur de Chartreuse soutient l'action ALSH Intercommunal, dans sa phase de délocalisation, pour la période déterminée du mercredi 4 septembre au mercredi 20 décembre 2017 inclus.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS ET CONDITIONS D'EXERCICE

2.1) Définition des prestations :

L'OGEC Saint Bruno s'engage à accueillir le bénéficiaire, les mercredis après-midi, avec une arrivée des équipes d’animation, en fin de matinée.

PRESENCES ENFANTS

Septembre 4 mercredis

Octobre 3 mercredis

Novembre 4 mercredis

Décembre / Janvier 3 mercredis

TOTAL 14 jours

ANIMATEURS UNIQUEMENT

Septembre Mercredi 6 (8-11h)

Octobre Mercredi 18 (18h-20h)

Novembre Mercredi 8 (8-11h)

Décembre / Janvier 20/12 (18h-20h)

Soit 2X 2h en matinée

+ 2X2h en soirée

Cette prestation consiste à laisser le bénéficiaire user des locaux définis en annexe 1, lui fournir la prestation « repas » au sein de l'établissement, et lui assurer le nettoyage des locaux, dudit site (hors nettoyage courant, lié aux activités menées par les équipes d'animation de PALSH).

2.2) Conditions d'exercice :

Le Bénéficiaire est autorisé à pratiquer au sein du site les activités d'un accueil de loisirs Intercommunal pour enfants et jeunes, à savoir des activités non commerciales ou non libérales.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas accueillir durant l'exécution de la présente convention un nombre de participants supérieur aux normes de capacités d'accueil réglementant le site. Cf. annexes 1

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES3.1) Obligations de L'OGEC Saint Bruno :

1) L'OGEC s'engage à accueillir le bénéficiaire dans les conditions de prestations fixées ci avant.

2) L'OGEC s'engage à laisser le bénéficiaire user de l'ensemble des infrastructures, des bâtiments, des biens figurant en annexes.

Un inventaire sera réalisé sur place entre un représentant de l'OGEC et un représentant du bénéficiaire puis annexé à la présente convention.

3) L'OGEC s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions indiquées au sein de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité des établissements recevant du public.

3.2) Obligations du cocontractant :

Le bénéficiaire s'engage à veiller à la sécurité, la propreté (liée aux activités mises en œuvre dans le cadre du projet pédagogique de l'ALSH), la bonne utilisation et au bon entretien des infrastructures, des équipements et du matériel mis à sa disposition.

Il s'engage également à respecter la tranquillité et la sécurité du voisinage.

En matière de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, le bénéficiaire désigne, en application des articles MS 45 et MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité des établissements recevant du public, un référent sécurité qualifié.

La (ou les) personne désignée(s) (Le directeur du CLSH) assure (nt) la sécurité générale dans l'établissement et a (ont) notamment pour mission :

1. de connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en oeuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap,

2. de prendre les premières mesures de sécurité, et d'informer immédiatement le responsable de la sécurité de l'OGEC), suivant annexe 5.

3. d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique,

4. de diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers, 5. de veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer où de faire effectuer les essais.

A ce titre, à l'issue de la passation de consigne, la (ou les) personne désignée(s) sera (ont) (les) l'interlocuteur (trices) principal (es) du responsable sécurité de l'OGEC St Bruno, pour assurer la surveillance de l'établissement pendant la durée de la convention

Le bénéficiaire s'interdit d'exercer une activité commerciale ou libérale dans l'enceinte du centre ainsi qu'à l'utiliser à des fins étrangères à la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à faire connaître par écrit à l'OGEC St Bruno, le nom de son représentant permanent pour chacun des accueils organisés, comme il est dit au paragraphe 2.1 ci dessus, habilité à agir en son nom et pour son compte.Le bénéficiaire s'engage à honorer sa contribution durant la période où il est hébergé au sein de l'Etablissement St Bruno, sur Entre-Deux-Guiers, selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à informer l'OGEC par mail (ets.sthruno@gmail.com) de toutes dégradations dans un délai de 24h.

ARTICLE 4 : ASSURANCES

Pendant la durée d'hébergement au sein du centre, le bénéficiaire et le gestionnaire,

engagent leur responsabilité pour tout dégât, abus ou délit commis par les enfants, personnels et visiteurs, que ceux-ci soient commis à l'intérieur ou à l'extérieur de l’enceinte du centre. Toute dégradation devra être remplacée valeur à neuf.

L'Etablissement St Bruno et le bénéficiaire sont tenus de s'assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile d'exploitation et contre les risques auxquels elles peuvent avoir à répondre du fait de l'occupation des locaux ou des activités qu'elles exercent.

Une attestation justifiant de la souscription d'une police d'assurance, pour les risques encourus sus mentionnés, par le bénéficiaire devra être communiquée à l'OGEC à la signature de la présente convention ainsi qu'à chaque échéance anniversaire des contrats et à chaque modification des garanties accordées.

ARTICLE 5 : VISITES

Le bénéficiaire ne peut s'opposer à aucune visite de la part des responsables de L'OGEC Saint Bruno.

ARTICLE 6 : VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 14 mercredis (demi-journées), du Mercredi 6 septembre 2017 au mercredi 20 décembre 2017 inclus et 4 séances de 2h regroupant les animateurs uniquement.

Toute modification à la présente convention ou aux annexes 1 à 5, ne peut être apportée que par avenant contradictoirement établi par les parties signataires.

Fait en double exemplaire,

A Le A Le

; (Pour) La Communauté de Communes Pour l'OGEC St Bruno Cœur de Chartreuse

Monsieur Gérard LANFREY-LAPERRIERE Monsieur Denis SEJOURNE

En sa qualité de En sa qualité de

Président PrésidentANNEXE 1 Partie d'un ou des établissements au sein desquelles la prestation sera exécutée

BENEFICIAIRE

Désignation ee nn Type de preslaton exécutée par le

1 | Salie polyvalente 140 100 Accueil de loisir Intercommunal

2 | 2 foyers équipés 50 2X25

3 | Salle de sieste 50 20

4 | Sanitaires NC NC

5 | Espaces extérieurs NC NC

6 | Restaurant scolaire 170 100

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9

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11

Remarque(s) :

- Agrément PMI délivré au gestionnaire, remis à la CdC Cœur de Chartreuse - À vérifier : nombre d'enfants / superficies

-léquipe d'animation, les mercredis matins, a accès au bâtiment tout en sachant que la salle polyvalente est utilisée pour la garderie de l'OGEC.ANNEXE 2 Montant et modalités de versement de la contribution financière

1 : CONTRIBUTION FINANCIERE

1.1) Contribution financière du Bénéficiaire :

La contribution financière de mise à disposition des locaux comprenant La mise à disposition des salles

L'estimation des charges : chauffage, eau, électricité

Le nettoyage des locaux

L'amplitude des séances : Arrivée 11h45 pour tous les locaux; départ en fin de journée, 18H. L'équipe pourra disposer de la salle jusqu’à 20h, chaque mercredi de fin de période.

Total JOURNEE : 204 euros par séance.

Le tarif de restauration pour un repas à 4 composants comprenant La confection des repas réalisés sur site

La mise à disposition du personnel pour le service, la plonge, le nettoyage du réfectoire

Montant REPAS : 4.85 euros par repas pour 20 repas minimum

5.55 euros par repas pour moins de 20 repas

Le gestionnaire (copie bénéficiaire) s'engage à communiquer le nombre de repas commandés le lundi précédent la séance avant 12h, par mail. Tous les repas commandés seront facturés.

1.2) Versements de la contribution financière du Bénéficiaire :

Le bénéficiaire s'acquitte de sa contribution financière à L'Etablissement selon les modalités suivantes:

L'OGEC établit chaque mois une facture, précisant le nombre de séances et de repas consommés, en vue du paiement qui est viré sur le compte de l'OGEC avant la fin du mois.

A l'issue du contrat, si la facture de fin de séjour n'a pu être établie ou n'a pas pu recenser l'ensemble des éléments nécessaires à la facturation, une facture de régularisation sera alors émise. Un réajustement, suivant l'utilisation réelle des lieux, sera envisagé après un bilan (inventaire de sortie) par les parties en présence.ANNEXE 3 Sécurité et inventaire

1 : SECURITE

Il est procédé obligatoirement, avant l'entrée dans les lieux, à une présentation entre le

représentant de l'Etablissement et le référent sécurité du conventionné : des consignes de sécurité (générales et particulières),

de l'ensemble des moyens de secours implantés au sein de l'établissement (moyens d'extinction, de détection, d'alarme et d'alerte,.….),

des installations techniques et zones dangereuses,

etc.

2 : INVENTAIRE CONTRADICTOIRE

Il est procédé obligatoirement avant accueil et en fin de prestation d'accueil: à un inventaire contradictoire des matériels et à leur remise en état. à un état des lieux, signé des parties, en début et en fin de prestation au sein des locaux.

Les modalités sont :

l'état des lieux (d'entrée et de sortie) est établi et contresigné par les deux parties. Il mentionne l'état des locaux et de leurs équipements et détaille les anomalies constatées. en cas de dommages mis à sa charge, le Bénéficiaire hébergé doit, après son départ, acquitter le montant correspondant, celui-ci étant équivalent à l'importance des travaux.

3 : MATERIEL LAISSE A UTILISATION (CF ANNEXE 4)

Le bénéficiaire et l'OGEC St Bruno peuvent laisser à usage du centre de vacances pour l'organisation de leurs séjours respectifs et dans la mesure de leur disponibilité, du matériel permettant l'amélioration des conditions de déroulement des séjours (mobilier, matériel d'activités physiques ou spécifiques).

Un inventaire en précisant la liste et les conditions de mise à disposition est établi conjointement à cette occasion.

Toute dégradation devra être remplacée « valeur à neuf ».

4 : INFORMATIONS PRATIQUES

Seront mis à disposition du bénéficiaire les informations pratiques et de sécurité