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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 28 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°19 du 21 Janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°19 du 21 Janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 19 DU 21 JANVIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 19 DU 21 JANVIER 2020
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté interdépartemental du 27 décembre 2020 portant modification du périmètre du Syndicat mixte d’assai- nissement et de distribution du Nord (SIDEN-SIAN)
+ Annexes
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant habilitation N°01-59-2020-01-14 de la SARL BOODMING sise 43b rue du Rabin Sichel à PHALSBOURG (57370) en application du III de l’article L.752-6 du code du commerce
PREFECTURE DU NORD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
Arrêté du 31 décembre 2019 portant fixation de la tarification 2019
Association Laïque pour l’Education la Formation et l’Autonomie (ALEFPA) sise au centre Vauban-bâtiment Lille
199-201 rue Colbert-59003 LILLE Cédex
N°SIRET : 77562407500682
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 21 janvier 2020 portant autorisation d’extension de capacitédu service mandataire judiciaire de la protection des majeurs géré par le Centre communal d’action sociale de Tourcoing (CCAST) N°FINESS:590051579
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision d’agrément GAEC DE SAINT PIERRE à Limont-Fontaine
20 janvier 2020
Décision d’agrément GAEC DEJARDIN à Cartignies
20 janvier 2020
Décision GAEC DES ECLUSES à Deûlémont
20 janvier 2020
Décision GAEC DU VERT FEUILLAGE à Sailly lez Lannoy
20 janvier 2020
Décision GAEC HUART à ODOMEZ
20 janvier 2020
Décision GAEC DE LA FERME D’HACHETTE à Landrecies
20 janvier 2020
Décision d’agrément GAEC LA BELLE FONTENOISE à Fontaine-Au-Pire 10 janvier 2020
TABLE DES MATIÈRES 2
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
PREFÈTE DE LA SOMME
PREFET DE L'AISNE
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté interdépartemental portant modification le périmètre du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat des eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN- SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord; Vu la délibération du 27 mars 2018 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES (02) regroupant les communes de COUCY-LES-EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU ET SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES composé des communes de COUCY-LES-EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU ET SAMOUSSY (02) avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5212-33, le syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte.
Vu la délibération du 14 novembre 2018 de la commune d'INCHY-EN-ARTOIS (62) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences «Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 14 décembre 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de la commune d'INCHY-EN-ARTOIS (62) avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu le courrier du 25 avril 2019 du Président du SIDEN-SIAN à l’ensemble de ses communes et EPCI membres, qui disposaient, conformément à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les adhésions au SIDEN- SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES (02) regroupant les communes de COUCY-LES-EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU ET SAMOUSSY avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » et de la commune d'INCHY-EN- ARTOIS (62) avec transfert des compétences «Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 29 avril 2019 du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY- LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (02) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »;
Vu la délibération du 11 juin 2019 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (02) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5212-33, le syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte.
Vu la délibération de la commune du 14 mai 2019 de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (59) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération du 11 juin 2019 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (59) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du 11 avril 2019 de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (62) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 11 juin 2019 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (62) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 11 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays Solesmois sollicitant son retrait du SIDEN-SIAN pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour l'intégralité de son territoire considérant que sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet suite aux évolutions introduites par l'article 3 de la loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement qui a modifié l'article L.5214-16 du CGCT ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunal peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale,
sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet ;
Vu la délibération du 25 juin 2019 de la commune de BEAURAIN (59) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du 04 juillet 2019 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de la commune de BEAURAIN (59) avec transfert des compétences « Gestion des Eaux Pluviales et Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu le courrier 25 juillet 2019 du Président du SIDEN-SIAN à l'ensemble de ses communes et EPCI membres, qui disposaient, conformément à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les adhésions du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (02) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine », de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (59) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre l'incendie » , de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (62) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et de la commune de BEAURAIN (59) avec transfert des compétences « Gestion des Eaux Pluviales et Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du 13 mars 2018 de la commune de BERTRY (59) sollicitant le transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la WARNELLE ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de BERTRY (59) des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la WARNELLE ;
Vu le courrier du 27 juillet 2018 du Président du SIDEN-SIAN à l'ensemble de ses communes et EPCI membres, qui disposaient, conformément à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de la commune de BERTRY (59) simultanément à son retrait effectif du SIVOM de la WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant retrait de la commune de BERTRY (59) du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE pour la compétence « Assainissement » ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour approuver ces décisions d’adhésions sont remplies ;
Vu la délibération du 29 mars 2019 de la commune de NOUVION-LE-VINEUX (02) sollicitant le transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 11 juin 2019 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de NOUVION-LE-VINEUX (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 11 avril 2019 de la commune de FREMICOURT (62) sollicitant le transfert de la compétence « Assainissement collectif » ;
Vu la délibération du 11 juin 2019 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de FREMICOURT (62) de la compétence « Assainissement collectif » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant extension des compétences facultatives à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » de la Communauté de communes OSARTIS-MARQUION (62) ;
Vu la délibération du 14 décembre 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN sollicitant le maintien du transfert par la Communauté de communes OSARTIS-MARQUION (62) de la
compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »; Vu la délibération du 14 décembre 2018 de la Communauté de communes OSARTIS- MARQUION (62) approuvant le maintien du transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour tout son territoire ;
Vu la délibération du 7 novembre 2019 du Conseil syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de BETHENCOURT (59) des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du 15 novembre 2019 de la commune de BETHENCOURT (59) approuvant le transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du 11 décembre 2019 de la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS (59) sollicitant le transfert de la compétence « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 16 décembre du Conseil syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS (59) de la compétence « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 20 mars 2019 de la commune de MORBECQUE (59) sollicitant le transfert de la compétence « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »;
Vu la délibération du 22 mars 2019 du Conseil syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de MORBECQUE (59) de la compétence « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle compétence au Syndicat» des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un membre du Syndicat ne lui a transféré qu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est habilité à exercer, il peut, à tout instant, solliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le transfert d'une compétence supplémentaire est subordonné au consentement du Comité du Syndicat. Cette décision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du Comité du Syndicat et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sollicitant ce transfert sont transmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence est alors prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés,
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 12 décembre 2013 approuvant le transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l’Incendie » de tout membre du SIDEN- SIAN lui ayant transféré la compétence « Eau potable » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de BANTOUZELLE (02/04/2019), BEUVRY-LA-FORET (27/03/2019), BOIRY-NOTRE-DAME (18/01/2019), BOUCHAIN (11/02/2019), BOURSIES (08/02/2019), BRANCOURT-LE-GRAND (28/11/2014), CAMPHIN- EN-CAREMBAULT (26/11/2019), HORDAIN (27/03/2015), NOREUIL (17/01/2019), ORCHIES (28/02/2019), POTELLE (06/07/2019), PRADELLES (21/03/2019) et SAINT-MOMELIN (28/02/2019) sollicitant le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ; Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-
Calais, et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1 : L'extension du périmètre du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) est autorisée au 31/12/2019 comme suit :
Département du Nord (59) :
- Adhésion de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (59) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre
l'incendie ».
- Adhésion de la commune de BEAURAIN (59) avec transfert des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie ».
- Adhésion de la commune de BERTRY (59) avec transfert des compétences « assainissement collectif», «assainissement non collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la WARNELLE.
- Transfert par la commune de BETHENCOURT (59) des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
- Transfert par la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS (59) des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
- Transfert par la commune de MORBECQUE (59) des compétences «Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
Département de l'Aisne (02) :
- Adhésion des communes de COUCY-LES-EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU ET SAMOUSSY, membres du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES (02), avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».
- Adhésion des communes de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN- LAONNOIS (02), membres du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES- ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (02), avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ». - Transfert par la commune de NOUVION-LE-VINEUX (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
Département du Pas-de-Calais (62) :
- Adhésion de la commune d'INCHY-EN-ARTOIS (62) avec transfert des compétences «Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
- Adhésion de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (62) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
- Transfert par la commune de FREMICOURT (62) de la compétence « Assainissement collectif ».
- Maintien du transfert par la Communauté de communes OSARTIS-MARQUION (62) de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour tout son territoire.
Article 2 : Transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure contre l'incendie » au syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour les communes de BANTOUZELLE (25/03/2019), BEUVRY-LA-FORET (27/03/2019), BOUCHAIN (11/02/2019), BOURSIES (08/02/2019), CAMPHIN-EN-CAREMBAULT (26/11/2019), HORDAIN (27/03/2015), ORCHIES (28/02/2019), POTELLE (06/07/2019), PRADELLES (21/03/2019) et SAINT- MOMELIN (28/02/2019) pour le département du Nord, BOIRY-NOTRE-DAME (18/01/2019), NOREUIL (17/01/2019) pour le département du Pas-de-Calais et BRANCOURT-LE-GRAND (28/11/2014) pour le département de l'Aisne.
Article 3 : Est constatée, en application de l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution, à la date de transfert de l'intégralité de leurs compétences au SIDEN-SIAN des syndicats suivants :
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (02),
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES regroupant les communes de COUCY-LES-EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU ET SAMOUSSY (02).
Les membres de ces syndicats deviennent de plein droit membres du SIDEN-SIAN.
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (02) et du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES (02) sont transférés au SIDEN-SIAN. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (02) et au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES (02) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le SIDEN-SIAN. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. L'ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES- ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNO!IS (02) et du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY-LES-EPPES (02) sont réputés relever du SIDEN- SIAN auquel ils adhèrent dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 4: Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.5211-17.
Article 5 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le Il de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres parties du territoire.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-38, L 1321-4 et L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 6 : Il est pris acte du retrait de la Communauté de communes Pays Solesmois du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour l'intégralité de son territoire.
Le retrait s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 7 : Le transfert de personnel s'effectuera en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.
Article 8 : Les procès-verbaux de transfert des biens établis contradictoirement entre le SIDEN- SIAN et les collectivités susvisées resteront annexés au présent arrêté.
Article 9 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN sont modifiées telles qu'annexées au présent arrêté.
Artice 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2019.
Article 11 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et
de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Présidents des EPCI membres, les Maires des communes membres du SIDEN-SIAN, les Maires des communes de BEAURAIN (59), BERTRY (59), BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (59), CHIVY-LES-ETOUVELLES (02), COUCY-LES- EPPES (02), COURTRIZY-ET-FUSSIGNY (02), EPPES (02), ETOUVELLES (02), INCHY-EN-
ARTOIS (62), LAVAL-EN-LAONNOIS (02), MARCHAIS (02), MAUREGNY EN HAYE (02), MONTAIGU (02), PRONVILLE-EN-ARTOIS (62) et SAMOUSSY (02) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont copie sera adressée : - au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France - au Président de la Chambre Régionale des comptes Hauts-de-France
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faitle 27% 5eC. 2019
Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord
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2lad KHOURY|
Le Préfet du Pas-de-Calais La Préfète de la Somme
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Muriel NGUYEN.
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messageris pro
SIDEN-SIAN
RES AREA Fur Bos pe pan
2 Retour le 18 NOV. 2019
PREFECTURE DU NORD
PROCES-VERBAL DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS, BIENS, ELEMENTS PATRIMONIAUX DE
LA COMMUNE DE BERTRY (Nord) TRANSFERES AU SIDEN-SIAN, 4 CE JOUR.
Le SIDEN-SIAN représenté par son Président en exercice, Monsieur Paut RAOULT, agissant en vertu d'une délibération dudit Syndicat en date du 26 juin 2018,
La Commune de BERTRY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques OLIVIER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2018,
constatent qu'il convient de transférer au profit du SIDEN-SIAN Les éléments suivants :
FeQ-7220-10
BIENS MEUBLES NEANT NEANT NEANT
BIENS IMMEUBLES voir annexe n° 1 NEANT NEANT
PERSONNEL NEANT NEANT NEANT
EMPRUNTS COMMHNAUX voir annexe n° 2 NEANT NEANT
MARCHES EN COURS NEANT NEANT NEANT
CONTRATS EN COURS NEANT NEANT NEANT
BERTRY, le
Le Maire
1A Version du 2740992010
48 29/7/2019 messagerie pro
ANNEXE N°1
SIDEN-SIAN
Transfert des biens Immobiliers
ssainissernent Collectif et Unitaire
Commune de BERTRY
1 - immeubles réalisés à l'origine par La Commune
| :
| : + Réseau d'assainissement (1989} Î 56 477,87 €
71 * Réseau d'assainissement - Rue Viviani (1989) | 4 984,47 €
| + Réseau d'assainissement - Rues Lernasle et Fantaine (1989) 2351,63€
* Réseau d'assainissement - CD 98 (1989) ë 90 926,25 €
; + Réseau d'assainissement - CD 115 (1989) 2 896,06 €
{ * Réseau d'assainissement - Rues Diderot et Faïdherbe (1989) 27 092,91 €
+ Réseau d'assainissement - Rue de La Fontaine (1995) 189 635,85 € + Réseau d'assainissement - Rues Lernasle et Zola (1995) 187 169,78 €
+ Réseau d'assainfssement - Rue Zola (1995) 61664,72€
+ Réseau d'assaidssement - Rue Lemaste et CD 91 (1995) 8 197,54 €
+ Réseau d'assainissement - Rue Leclerc (1995} ! 149 660,86 €
+ Réseau d'assainissement - Rues Caudron, Victoire et Rousseau (1995) i 126 255,53 €
+ Réseau d'assainissement - Rue Michel (1995) i 47 715,94 €
i + Réseau d'assainissement - Rues Richez, Victoire et Rousseau (1995) | 3310,76€
: + Station de Refoulement - Rue Jepn Jaurès (1905) i 2 124,17€
| * Réseau d'assainissement- Quartier Sud (ière partie) (1999) 158 862,51 €
| ! + Réseau d'assainissement - Quartier Sud {2ème partie) (1999) ! 141 163,86 €
Î + Réseau d'assainissement - Rue Gambetta (2000) i 7 470,02 €
! + Réseau d'assainissement - Rue Jules Guesde {2001) ‘ 176 162,16 €
: + Station de Refoulement - Rue Pasteur (2001) | 517267 € ; * Station de Refouiement - Rue Pasteur - Pompe (2002) i 5 420,64 €
‘ * Station de Refoulement - Rue Jean Jaurès - Pompe (2003) i 4 485,00 €
* Branchement Assainissement - Rue Delory (2005) 4611,39€
+ Réseau d'assainissement - RD 98 (2007) i 244 685,59 €
+ Réseau d'assainissement - Rue Gamibetta (2007) : 32 524,10 €
+ Réseau d'assainissement - Rue Jules Guesde (2007) : 156 355,70 €
i * Réseau d'assainissement - 3ème et 4ëme Tranche (2007) : 88 377,40 €
| + Réseau d'assainissement - Rue de l'Egalité (2013) : 61 185,44 €
| + Réseau d'assainissement - Rue Pasteur et CD 98 (2019) Î 1 072 484,76 €
FaQ-7229-1 0 12 Version du 27/0920 10
about:blank 288 messagerie pro
ANNEXE N° 2
SIDEN-SIAN
Transfert des emprunts communaux
Assainissement Cdlectif et Unitaire
Commune de BERTRY
1 - Emprunts réalisés à l'origine par Le Styom de La Warnelle
#* Réseau d'assainissement - Rue Pasteur et CD 98 - Emprunt] Caisse d'Epargne des Hauts de France n° 8926320, 900 000,00 € 15/06/2047 25 àns
FoQ-7220-10 ae
eboutblank
Version du 27/082010
38 SIDEN SIAN
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté interdépartemental du 21 DEC. 1019
Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord
n Pour le Pr. 421
)LA Le Secrétair é Ê
Nicolas VENTRE
Pad KHOURV]
Le Préfet du Pas-de-Calais La Préfète de la Somme
Pour le Préfo
Le Secrétaire Général
Alain CASTANIER
11 ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES C1.1
“PRODUCTION D'EAU POTABLE" ET C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE"
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES
C1.1 "PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 "DISTRIBUTION D' EAU DEPARTEMENTS POTABLE"*
JALAINCOURT Aisne
ASSIS SUR SERRE Aisne
JAUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne
JAULNOIS-SOUS-LAON Aisne
BECQUIGNY Aisne
BENAY Aisne
BESNY-ET-LOIZY Aisne
BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne
BONY Aisne
BRANCOURT-LE-GRAND Aisne
BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne
BRUYERES ET MONTBERAULT Aisne
LE CATELET Aisne
CERIZY Aisne
CHAVIGNY Aisne
CHERET Aisne
CHERY LES POUIELY Aisne
CHIVY-LES-ETOUVELLES Aisne
COUCY-LES-EPPES Aisne
COURTRISY-ET-FUSSIGNY Aisne
CUISY-EN-ALMONT Aisne
EPPES Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND Aisne
ESTREES Aisne
ETOUVELLES Aisne
ETREUX Aisne
EVERGNICOURT Aisne
IGIBERCOURT Aisne
GOUY Aisne
GRANDLUP-ET-FAY Aisne
GROUGIS Aisne
IGUIVRY Aisne
HARGICOURT Aisne
HAUTEVILLE Aisne
HINACOURT Aisne
JONCOURT : Aisne
LA MALMAISON Aisne
LA SELVE Aisne
LAVAL-EN-LAONNOÏS Aisne
LEUILLY-SOUS-COUCY : Aisne
LEURY Aisne
LIEZ Aisne
LY FONTAINE Aisne
MACQUIGNY Aisne
MARCHAIS Aisne
MAUREGNY-EN-HAYE Aisne
MONCEAU-LES-LEUPS Aisne
MONCEAU-LE-WAAST Aisne
MONTAIGU Aisne COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES
C1.1 "PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 “DISTRIBUTION D' EAU DÉPARTEMENTS POTABLE"
MONTBREHAIN Aisne
MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne
MOY-DE-L'AISNE Aisne
NAUROY Aisne
NEUFCHATEL SUR AISNE Aisne
NOUVION-LE-VINEUX Aisne
NOYALES Aisne
OISY Aisne
PIERREPONT Aisne
PIGNICOURT Aisne
POUILLY SUR SERRE Aisne
PRESLES-ET-THIERNY Aisne
PROIX Aisne
REGNY Aisne
REMIES Aisne
REMIGNY Aisne
ISAMOUSSY Aisne
ISEBONCOURT Aisne
SERAIN Aisne
[TARTIERS Aisne
VAUXREZIS Aisne
VAUXAILLON Aisne
MENDHUILE Aisne
VESLUD Aisne
VILLERET Aisne
VIVAISE Aisne
VORGES Aisne
JABANCOURT Nord
JABSCON Nord
AUX - Nord
JAMFROIPRET Nord
JANNEUX Nord
LANOR Nord
JARNEKE Nord
ARTRES Nord
[ATTICHES Nord
JAUBENCHEUL-AU-BAC Nord
JAUCHY-LEZ-ORCHIES Nord
AUDIGNIES Nord
JAVELIN Nord
JAVESNES-LES-AUBERT Nord
JAVESNES-LE-SEC Nord
JAWOINGT Nord
BACHY Nord
BAILLEUL Nord
BAIVES Nord
BAMBECQUE Nord
BANTEUX Nord
BANTIGNY Nord
BANTOUZELLE Nord
BAVAY Nord
BAVINCHOVE Nord
BAZUEL Nord
BEAUDIGNIES Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord
BELLAING Nord
BELLIGNIES Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES
C1.1 “PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 “DISTRIBUTION D' EAU DEPARTEMENTS POTABLE"
BERMÉRIES Nord
BERSEE Nord
BERTHEN Nord
BETHENCOURT Nord
BETTRECHIES Nord
BEUVRY-LA-FORET Nord
BEVILLERS Nord
BIÉRNE Nord
BISSEZEELE Nord
BLARINGHEM Nord
BLECOURT Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM Nord
BOLLEZEELE Nord
BORRE Nord
BOUCHAIN Nord
BOURGHELLES Nord
BOURSIES Nord
BOUSIGNIES Nord
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord
BOUVIGNIES Nord
BRIASTRE Nord
BRILLON Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXEELE Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
BRY Nord
BUYSSCHEURE Nord
CAESTRE Nord
CAGNONCLES Nord
CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord
JCAMPHIN-EN-PEVELE Nord
CAPPELLE-EN-PEVELE Nord
CAPPELLE-BROUCK Nord
CARNIERES Nord
CARNIN Nord
CASSEL Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Nord
CATTENIERES Nord
CAUDRY Nord
CAULLERY Nord
CAUROIR Nord
CHATEAU-L'ABBAYE Nord
CHEMY Nord
COBRIEUX Nord
COUTICHES Nord
CRESPIN Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
CROCHTE Nord
CROIX-CALUYAU Nord
CURGIES Nord
CUVILLERS Nord
CYSOING Nord
DEHERIES Nord
DENAIN Nord
DOIGNIES Nord
DOUCHY-LES-MINES Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES
C1.1 “PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU DEPARTEMENTS POTABLE"
LE DOULIEU Nord
DRINCHAM Nord
EBBLINGHEM Nord
EECKE Nord
ELINCOURT Nord
ENGLEFONTAINE Nord
ENNEVELIN Nord
EPPE-SAUVAGE Nord
ERINGHEM Nord
ESCAUDAIN Nord
ESCAUDOEUVRES Nord
ESNES Nord
ESQUELBECQ Nord
ESTOURMEL Nord
ESTREUX Nord
ESWARS Nord
ETH Nord
ESTRUN Nord
LE FAVRIL Nord
FERON Nord
LA FLAMENGRIE Nord
FLESQUIERES Nord
FLETRE Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
FONTAINE-AU-BOIS Nord
FONTAINE-NOTRE-DAME Nord
FOREST-EN-CAMBRESIS Nord
FRASNOY Nord
FRESSIES Nord
IGENECH Nord
GHISSIGNIES Nord
IGLAGEON Nord
GODEWAERSVELDE Nord
GOMMEGNIES Nord
IGONDECOURT Nord
IGONNELIEU Nord
GOUZEAUCOURT Nord
LA GROISE Nord
GUSSIGNIES Nord
HARDIFORT Nord
HARGNIES Nord
HASPRES Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
HAULCHIN Nord
IHAVELUY Nord
HAYNECOURT Nord
HECG Nord
HELESMES Nord
HEM-LENGLET Nord
HERRIN Nord
HERZEELE Nord
HONDEGHEM Nord
HONDSCHOOTE Nord
HON-HERGIES Nord
HONNECOURT-SUR-ESCAUT. Nord
HORDAIN Nord
HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord
HOUTKERQUE Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES
C1.1 "PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 "DISTRIBUTION D' EAU DEPARTEMENTS POTABLE"
INCHY Nord
IWUY Nord
JENLAIN Nord
JOEIMETZ Nord
KILLEM Nord
LANDAS Nord
LANDRECIES Nord
LECELLES Nord
LEDERZEELE Nord
LEDRINGHEM Nord
LESDAIN Nord
LIEU-SAINT-AMAND Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
LOCQUIGNOL Nord
LA LONGUEVILLE Nord
LOURCHES Nord
LOUVIGNIES-QUESNOY Nord
LOUVIL Nord
LYNDE Nord
MAING Nord
MARESCHES Nord
MARETZ Nord
MAROILLES Nord
MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
MASNIERES Nord
IMASTAING Nord
MAULDE Nord
MAZINGHIEN Nord
MECQUIGNIES Nord
MERCKEGHEM Nord
MERIGNIES Nord
MERRIS Nord
METEREN Nerd
MILLAM Nord
MILLONFOSSE Nord
MOEUVRES Nord
MONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord
MONCHEAUX Nord
IMONS-EN-PEVELE Nord
MONTAY Nord
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
MORBECQUE Nord
MORTAGNE-DU-NORD Nord
MOUCHIN Nord
MOUSTIER-EN-FAGNE Nord
NAVES. Nord
NEUF-BERQUIN Nord
NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord
LA NEUVILLE Nord
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
NEUVILLY Nord
NIEPPE Nord
NIERGNIES Nord
NIEURLET Nord
NIVELLE Nord
NOMAIN Nord
NOORDPEENE Nord
INOYELLES-SUR-ESCAUT Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES
C1.1 “PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 “DISTRIBUTION D'EAU DÉPARTEMENTS POTABLE”
NOYELLES-SUR-SELLE Nord
OBIES Nord
OCHTEZEELE Nord
ODOMEZ Nord
OHAIN Nord
OISY Nord
OOST-CAPPEL Nard
ORCHIES Nord
ORS Nord
ORSINVAL Nord
OSTRICOURT Nord
OUDEZEELE Nord
OXELAERE Nord
PAILLENCOURT Nord
PHALEMPIN Nord
PITGAM Nord
POIX DU NORD Nord
POMMEREUIL Nord
PONT-A-MARCQ Nord
POTELLE Nord
PRADELLES Nord
PRESEAU Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
PREUX-AU-SART Nord
PROVILLE Nord
QUAEDYPRE Nord
QUERENAING Nord
LE QUESNOY Nord
QUIEVRECHAIN Nord
QUIEVY Nord
RAMILIES Nord
RAUCOURT-AU-BOIS Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
RENESCURE Nord
REUMONT Nord
REXPOEDE Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nord
RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord
ROBERSART Nord
ROEULX Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROSULT Nord
ROUVIGNIES Nord
RUBROUCK Nord
RUESNES Nord
RUMEGIES Nord
RUMILEY-EN-CAMBRESIS Nord
ISAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
ISAINT-AUBERT Nord
SAINT-AYBERT Nord
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord
SAINT-JANS-CAPPEL Nord
SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord
SAINT-MOMELIN Nord
SAINT-PIERRE-BROUCK Nord
ISAINT-SOUPLET Nord
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
ISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES
C1.1 “PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 "DISTRIBUTION D' EAU DEPARTEMENTS POTABLE"
ISAINT-WAAST Nord
ISALESCHES Nord
ISAMEON Nord
JSANCOURT Nord
[SARS-ET-ROSIERES Nord
SAULTAIN Nord
SEBOURG Nord
SEPMERIES Nord
SERANVILLERS-FORENVILLE Nord
ISERCUS Nord
SOCX Nord
ISTAPLE Nord
ISTEENBECQUE Nord
STEENE Nord
ISTEENVOORDE Nord
ISTÉENWERCK Nord
ISTRAZÉELE Nord
TAISNIERES-SUR-HON Nord
ITEMPLEUVE EN PÉVELE Nord
TERDEGHEM Nord
THIENNES Nord
[THIVENCELLE Nord
[THUMERIES Nord
[THUN-L'EVEQUE Nord
[THUN-SAINT-AMAND Nord
[THUN-SAINT-MARTIN Nord
TILLOY-LEZ-CAMBRAI Nord
[TOURMIGNIES Nord
[ITRELON Nord
TROISVILLES Nord
VENDEGIES-AU-BOIS Nord
VERCHAIN-MAUGRE Nord
[(VIEUX-BERQUIN Nord
MILLEREAU Nord
[VILLERS-GUISLAIN Nord
VILLERS-OUTREAUX Nord
VILLERS-PLOUICH Nord
VILLERS-POL Nord
MOLCKERINCKHOVE Nord
AWAHAGNIES Nord
IWALINCOURT-SELVIGNY Nord
[WALLERS Nord
IWALLERS-EN-FAGNE Nord
[WALLON-CAPPEL. Nord
WAMBAIX Nord
MWANNEHAIN Nord
MWARGNIES-LE-GRAND Nord
AWARGNIES-LE-PETIT Nord
MARHEM Nord
[WASNES-AU-BAC Nord
[WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord
[MAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
MEMAERS-CAPPEL Nord
WEST-CAPPEL Nord
WIGNEHIES Nord
WILLIES Nord
WINNEZEELE Nord
WORMHOUT Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES DEPARTEMENTS C1.1 “PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 "DISTRIBUTION D' EAU POTABLE"
MWULVERDINGHE Nord
WYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nerd
IZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord
JAUCHY-LES-MINES Pas-de-Calais
JAUXI-LE-CHÂTEAU Pas-de-Calais BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BERNEVILLE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
BLESSY Pas-de-Calais
BOIRY NOTRE DAME Pas-de-Calais
BOURLON Pas-de-Calais
BREBIÈRES Pas-de-Calais
BUIRE-AU-BOIS Pas-de-Calais
BUISSY Pas-de-Calais
BULLECOURT Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ESTREE-BLANCHE Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
ETERPIGNY Pas-de-Calais
FONTAINE-LES-CROISILLES Pas-de-Calais
FREMICOURT Pas-de-Calais
IGOMIECOURT Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais
HAISNES-LEZ-LA-BASSEE Pas-de-Calais
HAMBLAIN LÉS PRES Pas-de-Calais
HARAVESNES Pas-de-Calais
HAUCOURT Pas-de-Calais
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
LIETTRES Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREU Pas-de-Calais
NOREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY LE VERGER Pas-de-Calais
PALLUEL Pas-de-Calais
PELVES Pas-de-Calais
PLOUVAIN Pas-de-Calais
PRONVILLE-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
RECOURT Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
ROUGEFAY Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
JSAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais
ISAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais
ISAUDEMONT Pas-de-Calais COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES C1.1 "PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 "DISTRIBUTION D' EAU DEPARTEMENTS POTABLE"
ITORTEQUESNE Pas-de-Calais
MILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
[VIS EN ARTOIS Pas-de-Calais
VITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
MARLUS Pas-de-Calais ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LES COMPETENCES C1.1 “PRODUCTION D'EAU POTABLE" et C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE"
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
TERRITOIRE SUR LEQUEL SONT
EXERCEES LES COMPETENCES C1,1
LES COMPETENCES C1.1 "PRODUCTION D'EAU POTABLE" ET | “PRODUCTION D' EAU POTABLE" ET | DEPARTEMENTS C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE" C1.2 “DISTRIBUTION D'EAU POTABLE"
JANHIERS Nord
JARLEUX Nord
AUBY Nord
BRUNEMONT Nord
BUGNICOURT Nord
JCANTIN Nord
CUINCY Nord
ERCHIN Nord
ESQUERCHIN Nord
ESTREES Nord
FAUMONT Nord
FECHAIN Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis FERIN Nord
{transfert de compétence suite à adhésion) FLINES LEZ RACHES Nord
GOEULZIN Nord
IGUESNAIN Nord
HAMEL Nord
LALLAING Nord
LAMBRES LES DOUAI Nord
LAUWIN PLANQUE Nord
LECLUSE Nord
IMARCQ EN OSTREVENT Nord
RÂCHES Nord
RAIMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
ROUCOURT Nord
VILLERS AU TERTRE Nord
JAIBES Nord
ASSEVENT Nord
BEAUFORT Nord
BERSILLLIES Nord
BETTIGNIES Nord
BOUSIGNIES SUR ROC Nord
BOUSSIERES SUR SAMBRE Nord
CERFONTAINE Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge- COLLERET Nord
Val-de-Sambre COUSOLRE Nord
{transfert de compétence suite à adhésion} ECLAIBES Nord
ECUELIN Nord
ELESMES Nord
FERRIERE LA PETITE Nord
IGOGNIES CHAUSSEE Nord
LEVAL Nord
MAIRIEUX Nord
[OBRECHIES Nord
QUIEVELON Nord
SAINT REMY CHAUSSEE Nord
ISASSEGNIES Nord
(MIEUX MESNIL Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
TERRITOIRE SUR LEQUEL SONT
EXERCEES LES COMPETENCES C1.1
LES COMPETENCES C1. “PRODUCTION D' EAU POTABLE" ET | “PRODUCTION D'EAU POTABLE" ET | DEPARTEMENTS C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE" C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE"
MIEUX RENG Nord
[VILLERS SIRE NICOLE Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre |NOYELLES SUR SAMBRE Nord
{transfert de compétence suite à représentation-substitution)
BAISIEUX Nord
BOUVINES Nord
CHERENG Nord
DEULEMONT Nord
EMMERIN Nord
ERQUINGHEM-LYS Nord
ESCOBECQUES Nord
FRELINGHIEN Nord
HANTAY Nord
Métropole Européenne de Lille HERLIES Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) HOUPLIN-ANCOISNE Nord
ILLIES Nord
MARQUILLIES Nord
INOYELLES-LES-SECLIN Nord
PERONNE-EN-MELANTOIS Nord
ISAILLY-LEZ-LANNOY Nord
ISAINGHIN-EN-MELANTOIS Nord
ISALOME Nord
VENDEVILLE Nord
VERLINGHEM Nord
WARNETON Nord
[WICRES Nord
WILLEMS Nord
AUBERS Nord
Métropole Européenne de Lille BOIS GRENIER Nord
{transfert de compétence suite à représentation-substitutlon) |FROMELLES Nord
LE MAISNIL Nord
RADINGHEM EN WEPPES Nord
BÉAURAIN Nord
BERMERAIN Nord
CAPELLE Nord
Communauté de Communes du Pays Solesmois ESCARMAIN Nord
HAUSSY Nord
{transfert de compétence suite à représentation-substitution} [MONTRECOURT Nord
ROMERIES Nord
SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord
SAINT PYTHON Nord
ISAULZOIR Nord
ISOLESMES Nord
[SOMMAING Nord
VENDEGIES SUR ECAILLON Nord
VERTAIN Nord
VIESLY Nord
DELETTES Pas-de-Calais
ENQUIN LES GUINEGATTE Pas-de-Calais
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer [ERNY SAINT JULIEN Pas-de-Calais
FEBVIN PALFART Pas-de-Calais
{transfert de compétence suite à représentation-substitution) JFLECHIN Pas-de-Calais
MAMETZ Pas-de-Calais
SAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais 7 TERRITOIRE SUR LEQUEL SONT ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR | EXERCEES LES COMPETENCES C1.1 LES COMPETENCES C1.1 "PRODUCTION D' EAU POTABLE" ET | “PRODUCTION D'EAU POTABLE" ET | DEPARTEMENTS C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE" C1.2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE"
[THEROUANNE Pas-de-Calais
Communauté de Communes Fiandre Lys ESTAIRES Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) |HAVERSKERQUE Nord
LA GORGUE Nord
Communauté de Communes Flandre Lys LESTREM Pas-de-Calais
L. transfert de compétence suite à représentation-subetitution), _[MERVILLE 1. No. FLEURBAIX Pas-de-Calais
Communauté de Communes Flandre Lys LAVENTIE Pas-de-Calais
{transfert de compétence suite à adhésion) SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais
JANICHE Nord
JAUBERCHICOURT Nord
BRUILLE LES MARCHIENNES Nord
ECAILLON Nord
EMERCHICOURT Nord
ERRE Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent FENAIN Nord
{transfert de compétence suite à représentation-substitution) |HORNAING Nord
LEWARDE Nord
LOFFRE Nord
MARCHIENNES Nord
MASNY Nord
MONCHECOURT Nord
MONTIGNY EN OSTREVENT Nord
PECQUENCOURT Nord
RIEULAY Nord
TILLOY LES MARCHIENNES Nord
VRED Nord
WANDIGNIES HAMAGE Nord
LL. _MARLANG __._ Non | Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent SOMAIN Nord
(transfert de compétence suite à adhésion}
JAVESNELLES Nord
AVESNES SUR HELPE Nord
BAS LIEU Nord
BEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord
BEAURIEUX Nord
BÉRELLES Nord
BEUGNIES Nord
BOULOGNE SUR HELPE Nord
CARTIGNIES Nord
CHOISIES Nord
CLAIRFAYTS Nord
DAMOUSIES Nord
DIMECHAUX Nord
DIMONT Nord
DOMPIERRE SUR HELPE Nord
DOURLERS Nord
ECCLES Nord
ETROEUNGT Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois FELLERIES Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) [FLAUMONT WAUDRECHIES Nord
FLOURSIES Nord
FLOYON Nord
GRAND FAYT Nord
HAUT LIEU Nord
HESTRUD Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
TERRITOIRE SUR LEQUEL SONT
EXERCEES LES COMPETENCES C1.1
LES COMPETENCES C1.1 "PRODUCTION D' EAU POTABLE" ET | “PRODUCTION D'EAU POTABLE" ET | DEPARTEMENTS C1.2 "DISTRIBUTION D'EAL POTABLE" C1,2 "DISTRIBUTION D'EAU POTABLE"
LARQUILLIES Nord
LEZ FONTAINE Nord
LIESSIES Nord
MARBAIX Nord
PETIT FAYT Nord
PRISCHES Nord
RAINSARS Nord
RAMOUSIES Nord
SAINS OU NORD Nord
SAINT AUBIN Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) |SARS POTERIES Nord
SEMERIES Nord
SEMOUSIES Nord
ISOLRE LE CHÂTEAU Nord
SOLRINNES Nord
TAISNIERES EN THIERACHE Nord
WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord ANNEXE II
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
COMMUNES MEMBRES DS LÀ COMPETENCE DEPARTEMENTS
\ACHERY Aisne
AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne
JAULNOIS-SOUS-LAON Aisne
JAUTREMENCOURT Aisne
BARISIS Aisne
BECQUIGNY Aisne
BELLENGLISE Aisne
BERTAUCOURT-EPOURDON Aisne
BESNY-ET-LOIZY Aisne
BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne
BONY Aisne
BRANCOURT-LE-GRAND Aisne
BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne
BRIE Aisne
BRUYERES-ET-MONTBERAULT Aisne
LE CATELET Aisne
CAUMONT Aisne
CHERET Aisne
CHERY-LES-POUILLY Aisne
CHIVY-LES-ETOUVELLES Aisne
CLACY-ET-THIERRET Aisne
ICOMMENCHON Aisne
COUCY-LA-VILLE Aisne
COUCY LES EPPES Aisne
CRAONNELLE Aisne
DEUILLET Aisne
EPPES Aisne
ESTREES (02) Aisne ETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne ETOUVELLES Aisne ETREUX Aisne EVERGNICOURT Aisne FOURDRAIN Aisne FRESNES Aisne GIZY Aisne GOUY Aisne (GROUGIS Aisne GUIVRY Aisne GUNY Aisne HARGICOURT Aisne LEHAUCOURT Aisne JONCOURT Aisne LANISCOURT Aisne LAVAL-EN-LAONNOÏS Aisne LEMPIRE Aisne LEUTLLY-SOUS-COUCY Aisne LEVERGIES Aisne LIERVAL Aisne LIEZ Aisne MANICAMP Aisne MAYOT Aisne COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS
MOLAIN Aisne
MOLINCHART Aisne
MONS-EN-LAONNOIS Aisne
MONTEREHAIN Aisne
MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne
NAUROY Aisne
NOUVION-LE-VINEUX Aisne
PIERREMANDE Aisne
POUILLY-SUR-SERRE Aisne
PRESLES-ET-THIERNY Aisne
QUIERZY Aisne
RIBEAUVILLE Aisne
ROGECOURT Aisne
SAINT-MARTIN-RIVIERE Aisne
ISAINT-NICOLAS-AUX-BOIS Aisne
SAMOUSSY Aisne
SEBONCOURT Aisne
SERAIN Aisne
SERVAIS Aisne
TRAVECY Aisne
[FRUCY Aisne
UGNY-LE-GAY Aisne
VALICELLES-ET-BEFFECOURT Aisne
VENDHUILE Aisne
VERNEUIL-SOUS-COUCY Aisne
VILLEQUIER-AUMONT Aisne
VILLERET Aisne
VIVAISE Aisne
MESLUD Aisne
VORGES Aisne
ABANCOURT Nord
ANOR Nord
ARNEKE Nord
ARTRES Nord
AUBENCHEUL-AU-BAC Nord
AWOINGT Nord
BAILLEUL Nord
BAIVES Nord
BANTEUX Nord
BANTOUZELLE Nord
BAVINCHOVE Nord
BAZUEL Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
BEAUVOIS EN CAMBRESIS Nord
BELLAING Nord
BERTHEN Nord
BERTRY Nord
BETHENCOURT Nord
BEVILLERS Nord
BLARINGHEM Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM Nord
BORRE Nord
BOURSIES Nord
BOUSIGNIES Nord
BRIASTRE Nord
BRILLON Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
BUYSSCHEURE Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DÉPARTEMENTS
CAESTRE Nord
CAGNONCLES Nord
(CARNIERES Nord
CASSEL Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Nord
CATTENIERES Nord
CAUDRY Nord
CAULLERY Nord
ICAUROIR Nord
CHATEAU-L'ABBAYE Nord
CRESPIN Nord
ICREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
[CURGIES Nord
DOIGNIES Nord
LE DOULIEU Nord
EBBLINGHEM Nord
EECKE Nord
ELINCOURT Nord
EPPE-SAUVAGE Nord
ESCAUTPONT Nord
ESTOURMEL Nord
ESWARS Nord
ESTRUN Nord
FERON Nord
FLETRE Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
FRESSIES Nord
GLAGEON Nord
IGODEWAERSVELDE Nord
IGONNELIEU Nord
IGOUZEAUCOURT Nord
LA GROISE Nord
HARDIFORT Nord
HASNON Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
HAVELUY Nord
MHEM-LENGLET Nord
HERGNIES Nord
HERIN Nord
HONDEGHEM Nord
HONNECHY Nord
HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord
HOUTKERQUE Nord
INCHY Nord
IWUY Nord
LECELLES Nord
LESDAIN Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
LYNDE Nord
MARETZ Nord
MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
MASNIERES Nord
MAULDE Nord
MAUROIS Nord
MAZINGHIEN Nord
MERRIS Nord
MÉTEÉREN Nord
MILLONFOSSE Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS
MOEUVRES Nord
MONTAY Nord
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
MORBECQUE Nord
MORTAGNE-DU-NORD Nord
MOUSTIER-EN-FAGNE Nord
NEUF-BERQUIN Nord
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
NEUVILLY Nord
NIEPPE Nord
NIERGNIES Nord
NIVELLE Nord
NOORDPEENE Nord
NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord
OCHTEZEELE Nord
ODOMEZ Nord
OHAIN Nord
o1sY Nord
IORS Nord
OUDEZEELE Nord
OXELAERE Nord
PAILLENCOURT Nord
POMMEREUIL Nord
PRADELLES Nord
QUERENAING Nord
QUIEVRECHAIN Nord
QUIEVY Nord
RAMILLIES Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
RENESCURE Nord
REUMONT Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROSULT Nord
ROUVIGNIES Nord
RUBROUCK Nord
RUMEGIES Nord
RUMILLY-EN-CAMBRESIS Nord
SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
SAINT-AUBERT Nord
SAINT-AYBERT Nord
SAINT-JANS-CAPPEL Nord
SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord
SAINT-SOUPLET Nord
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
SANCOURT Nord
ISARS-ET-ROSIERES Nord
SEBOURG Nord
SERANVILLERS-FORENVILLE Nord
ISERCUS Nord
STAPLE Nord
ISTEENBECQUE Nord
ISTEENWERCK Nord
ISTRAZEELE Nord
TERDEGHEM Nord
THIENNES Nord
THIVENCELLE Nord
THUNL'EVEQUE Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS
THUN-SAINT-AMAND Nord
THUN-SAINT-MARTIN Nord
TRELON Nord
TROISVILLES Nord
VERCHAIN-MAUGRE Nord
EUX-BERQUIN Nord
VILLERS-GUISLAIN Nord
VILLERS-OUTREAUX Nord
VILLERS-PLOUICH Nord
WALINCOURT-SELVIGNY Nord
WALLERS Nord
WALLERS-EN-FAGNE Nord
AWALLON-CAPPEL. Nord
WAMBAIX Nord
WASNES-AU-BAC Nord
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
WEMAERS-CAPPEL Nord
WILLIES Nord
WINNEZEELE Nord
ZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord
CLETY Pas-de-Calais
FREMICOURT Pas-de-Calais
RONSSOY Somme
[TEMPLEUX-LE-GUERARD Somme ANNEXE Il
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V,2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
EXERCEE LA COMPETENCE
COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF | PÉPARTEMENTS COMMUNES
JANHIERS Nord
JAUBY Nord
FAUMONT Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis FLINES LES RACHES Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) LALLAING Nord
MARCQ EN OSTREVENT Nord
RACHES Nord
RAIMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
JALAINCOURT Aisne
BENAY Aisne
BERTHENICOURT Aisne
BRISSAY-CHOIGNY Aisne
BRISSY-HAMEGICOURT Aisne
CERIZY Aisne
ICHATILLON-SUR-OISE Aisne
ICHEVRESIS-MONCEAU Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND Aisne
. [LA FERTE-CHEVRESIS Aisne
Communauté de Communes du Val de L'Oise IGIBERCOURT Aisne
(transfert de compétence suite à adhésion) HINACOURT Aisne
ITANCOURT Aisne
EY-FONTAINE Aisne
MEZIERES-SUR-OISE Aisne
MONT D'ORIGNY Aisne
MOY-DE-L'AISNE Aisne
INEUVILLETTE Aisne
ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne
PARPEVILLE Aisne
PLEINE-SELVE Aisne
REGNY Aisne
REMIGNY Aisne
RENANSART Aisné
RIBEMONT Aisne
SERY-LES-MEZIERES Aisne
SISSY Aisne
SURFONTAINE Aisne
[THENELLES Aisne
URVILLERS Aisne
VENDEUIL Aisne
VILLERS-LE-SEC Aisne
BAMBECQUE Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre BERGUES Nord
{transfert de compétence suite à adhésion) BIERNE Nord
BISSEZEELE Nord
BOLLEZFELE Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXEELE Nord
CAPPELLEBROUCK Nord
CROCHTE Nord
DRINCHAM Nord
ERINGHEM Nord
ESQUELBECQ Nord
HERZEELE Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
EXERCEE LA COMPETENCE
COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF | PEPARTEMENTS COMMUNES
Communauté de Communes des Hauts de Flandre HOLQUE Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) HONDSCHOOTE Nord
HOYMILLE Nord
KILLEM Nord
LEDERZÉELE Nord
LEDRINGHEM Nord
LOOBERGHE Nord
MERCKEGHEM Nord
MILLAM Nord
NIEURLET Nord
OOST CAPPEL Nord
PITGAM Nord
QUAEDYPRE Nord
REXPOEDE Nord
SAINT MOMELIN Nord
SAINT PIERREBROUCK Nord
SOCX Nord
STEENE Nord
UXEM Nord
MOLCKERINCKHOVE Nord
MWMARHEM Nord
MWATTEN Nord
WEST-CAPPEL Nord
MORMHOUT Nord
[MULVERDINGHE Nord
MYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nord
JAUDINCTHUN Pas-de-Calais
JAVROULT Pas-de-Calais
BEAUMETZ-LES-AIRE Pas-de-Calais
BOMY Pas-de-Calais
COYECQUES Pas-de-Calais
DELETTES Pas-de-Calais
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer DENNEBROEUCQ Pas-de-Calais
(CAPSO) ENQUIN LES GUINEGATTE Pas-de-Calais
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) ERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais
FAUQUEMBERGUES Pas-de-Calais
FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais
FLECHIN Pas-de-Calais
HEURINGHEM Pas-de-Calais
LAIRES Pas-de-Calais
MAMETZ Pas-de-Calais
MERCK-SAINT-LIEVIN Pas-de-Calais
RECLINGHEM Pas-de-Calais
RENTY Pas-de-Calais
ROQUETOIRE Pas-de-Calais
SAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais
ISAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM Pas-de-Calais
[THEROUANNE Pas-de-Calais
[THIEMBRONNE Pas-de-Calais
[WITTES Pas-de-Calais
AIX Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault JATTICHES Nord
(C.C.P.C.) JAUCHY LES ORCHIES Nord
{transfert de compétence suîte à adhésion} JAVELIN Nord
BACHY Nord
BERSÉE Nord
BEUVRY LA FORET Nord
BOURGHELLES Nord
BOUVIGNIES Nord
CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord ‘ TERRITOIRE SUR LEQUEL EST ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES
CAMPHIN-EN-PEVELE Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault CAPPELLE-EN-PEVELE Nord
(C.C.P.C.) CHEMY Nord (transfert de compétence suite à adhésion) (COBRIEUX Nord ICOUTICHES Nord
CYSOING Nord
ENNEVELIN Nord
GENECH Nord
GONDEOCURT Nord
HERRIN Nord
LANDAS Nord
LOUVIL Nord
MERIGNIES Nord
MONCHEAUX Nord
MONS-EN-PEVELE Nord
MOUCHIN Nord
LA NEUVILLE Nord
NOMAIN Nord
ORCHIES Nord
OSTRICOURT Nord
PHALEMPIN Nord
PONT À MARCQ Nord
SAMEON Nord
[TEMPLEUVE EN PEVELE Nord
[THUMERIES Nord
[TOURMIGNIES Nord
MWAHAGNIES Nord
MANNEHAIN Nord
BEAUDIGNIES Nord
BRY Nord
ENGLEFONTAINE Nord
ETH Nord
FRASNOY Nord
GHISSIGNIES Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal IGOMMEGNIES Nord
(transfert de compétence suite à adhésion} HECQ Nord
JENLAIN Nord
JOLIMETZ Nord
LOUVIGNIES-QUESNOY Nord
MARESCHES Nord
NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord
ORSINVAL Nord
POIX-DU-NORD Nord
POTELLE Nord
PREUX-AU-SART Nord
LE QUESNOY Nord
RAUCOURT-AU-BOIS Nord
RUESNES Nord
SALESCHES Nord
ISEPMERIES Nord
VENDEGIES-AU-BOIS Nord
VILLEREAU Nord
VILLERS-POL Nord
WARGNIES LE GRAND Nord
mm =) WARGNIES LE FETTT |. Nord \AMFROÏPRET Nord
AUDIGNIES Nord
BAVAY Nord
BELLIGNIES Nord
BERMERIES Nord
BETTRECHIES Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
EXERCEE LA COMPETENCE
COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF | PEPARTEMENTS COMMUNES
BOUSIES Nord
CROIX-CALUYAU Nord
FONTAINE-AU-BOIS Nord
FOREST-EN-CAMBRESIS Nord
GUSSIGNIES Nord
HARGNIES Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal HON-HERGIES Nord
HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord
{transfert de compétence suite à représentation-substitution) LA FLAMENGRIE Nord
LA LONGUEVILLE Nord
LANDRECIES Nord
LE FAVRIL Nord
LOCQUIGNOL Nord
MAROILLES Nord
MECQUIGNIES Nord
OBIES Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
ROBERSART Nord
ISAINT-WAAST Nord
[TAISNIERES-SUR-HON Nord
JARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais
BOURLON Pas-de-Calais
BREBIERES Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION BUISSY Pas-de-Calais
{transfert de compétence suite à adhésion) CAGNICOURT Pas-de-Calais
CORBEHEM Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
ETERPIGNY Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais
HAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais
HAUCOURT Pas-de-Calais
HENDÉCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais
IZEL-LES-FQUERCHIN Pas-de-Calais
LAGNICOURT MARCEL Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY LE VERGER Pas-de-Calais
OPPY Pas-de-Calais
PALLUEL Pas-de-Calais
PELVES Pas-de-Calais
PLOUVAIN Pas-de-Calais
PRONVILLE Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
(transfert de compétence suite à adhésion) RECOURT Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES
SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY CAUCHY Pas-de-Calais
SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais
ISAUDEMONT Pas-de-Calais
ITORTEQUESNE Pas-de-Calais
MILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
VITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
S.I.A, De La Ravine BANTIGNY Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) BLECOURT Nord
ICUVILLERS Nord
IAVESNES-LES-AUBERT Nord
SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert INAVES Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord
ERRE Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent FENAIN Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) PECQUENCOURT Nord
eee ee ee eee RIEULAY L Nord D ÉANICHE Nord Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent JAUBERCHICOURT Nord (transfert de compétence suite à adhésion) BRUILLE LES MARCHIENNES Nord
ECAILLON Nord
HORNAING Nord
LEWARDE Nord
LOFFRE Nord
MARCHIENNES Nord
MASNY Nord
MONCHECOURT Nord
MONTIGNY EN OSTREVENT Nord
SOMAIN Nord
[TILLOY LES MARCHIENNES Nord
MRED Nord
WANDIGNIES HAMAGE Nord
MWARLAING Nord
- ESTAIRES Nord Communauté de Communes Flandre Lys FLEURBAIX Pas-de-Calais (transfert de compétence suite à représentation-substitution) HAVERSKERQUE Nord
LA GORGUE Nord
LAVENTIE Pas-de-Calais
LESTREM Pas-de-Calais
MERVILLE Nord
SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais
Communauté de Communes du Pays Solesmois BEAURAIN Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) BERMERAIN Nord
CAPELLE Nord
ESCARMAIN Nord
HAUSSY Nord
MONTRECOURT Nord
ROMERIES Nord
SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord
SAINT PYTHON Nord
Communauté de Communes du Pays Solesmois SAULZOIR Nord
SOLESMES Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) [SOMMAING Nord
VENDEGIE SUR ECAILLON Nord
VERTAIN Nord
VIESLY Nord
AIBES Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
EXERCEE LA COMPETENCE
COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF | PEPARTEMENTS COMMUNES
BEAUFORT Nord
BERSILLIES Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge- BETTIGNIES Nord
Val-de-Sambre BOUSIGNIES SUR ROC Nord (transfert de compétence suite à adhésion) ICOUSOLRE Nord ECUELIN Nord
GOGNIES CHAUSSEE Nord
MAIRIEUX Nord
QUIEVELON Nord
SAINT REMY CHAUSSEE Nord
ISASSEGNIES Nord
VIEUX RENG Nord
[VILLERS SIRE NICOLE Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge-
Val-de-Sambre NOYELLES SUR SAMBRE Nord
{transfert de compétence suite à représentation-substitution)
Communauté de Communes Les Campagnes de l'Artois . , BERNEVILLE Pas-de-Calais
(transfert de compétence suite à représentation-substitution)
JANIZY-LE-GRAND Aisne
BASSOLES-AULERS Aisne
BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN Aisne
BRANCOURT-EN-LAONNOIS Aisne
ICHAILLEVOIS Aisne
Communauté de Communes Picardie des Châteaux MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES Aisne
{transfert de compétence suite à représentation-substitution) MONTBAVIN Aisne
PINON Aisne
PREMONTRE Aisne
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET Aisne
SUZY Aisne
URCEL Aisne
VAUXAILLON Aisne
MISSIGNICOURT Aisne
JAVESNELLES Nord
[AVESNES SUR HELPE Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois BAS LIEU Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) BEAURIEUX Nord
BERELLES Nord
BEUGNIES Nord
BOULOGNE SUR HELPE Nord
GARTIGNIES Nord
CHOISIES Nord
CLAIRFAYTS Nord
JDAMOUSIES Nord
DIMECHAUX Nord
DIMONT Nord
DOMPIERRE SUR HELPE Nord
DOURLERS Nord
ECCLES Nord
ETROEUNGT Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois FELLERIES Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) FLAUMONT WAUDRECHIES Nord
FLOURSIES Nord
FLOYON Nord
GRAND FAYT Nord
HAUT LIEU Nord
HESTRUD Nord
LARQUILLIES Nord
LEZ FONTAINE Nord
LIESSIES Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
EXERCEE LA COMPÉTENCE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF | PÉPARTEMENTS
COMMUNES
IMARBAIX Nord
PETIT FAYT Nord
PRISCHES Nord
RAINSARS Nord
RAMOUSIES Nord
SAINS DU NORD Nord
SAINT AUBIN Nord
SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord
ISARS POTERIES Nord
ISEMERIES Nord
SEMOUSIES Nord
ISOLRE LE CHÂTEAU Nord
ISOLRINNES Nord
ITAISNIERES EN THIERACHE Nord
WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord
Communauté de Communes du Ternois
{transfert de compétence suite à représentation-substitution) JAUXI LE CHÂTEAU Pas-de-Calais ANNEXE III
VISEE PAR LE SQOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON | ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS COLLECTIF COMMUNES
JANHIERS Nord
AUBY Nord
FAUMONT Nord
FLINES LES RACHES Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis LALLAING Nord
MARCQ EN OSTREVENT Nord
RACHES Nord
RAÏMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
JALAINCOURT Aisne
BENAY Aisne
BERTHENICOURT Aisne
BRISSAY-CHOIGNY Aisne
BRISSY-HAMEGICOURT Aisne
CERIZY Aisne
CHATILLON-SUR-OISE Aisne
CHEVRESIS-MONCEAU Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND Aisne
LA FERTE-CHEVRESIS Aisne
IGIBERCOURT Aisne
HINACOURT Aisne
ITANCOURT Aisne
LY-FONTAINE Aisne
MEZTERES-SUR-OISE Aisne
: ins. MONT D'ORIGNY Aisne Communauté de Communes du Val de L'Oise MOY-DEL'AISNE Aisne
NEUVILLETTE Aisne
ORIGNY SAINTE BENOÏTE Aisne
PARPEVILLE Aisne
PLEINE-SELVE Aisne
REGNY Aisne
REMIGNY Aisne
RENANSART Aisne
RIBEMONT Aisne
SERY-LES-MEZTERES Aisne
SISSY Aisne
ISURFONTAINE Aisne
[THENELLES Aisne
URVILLERS Aisne
VENDEUIL Aisne
MILLERS-LE-SEC Aisne
BAMBECQUE Nord
BERGUES Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre BIERNE Nord
BISSEZEELE Nord
BOLLEZEELE Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXEELE Nord
CAPPELLEBROUCK Nord
CROCHTE Nord
DRINCHAM Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS COLLECTIF COMMUNES
ERINGHEM Nord
ESQUELBECQ Nord
HERZEELE Nord
HOLQUE Nord
HONDSCHOOTE Nord
HOYMILLE Nord
KILLEM Nord
LEDERZEELE Nord
LEDRINGHEM Nord
LOOBERGHE Nord
MERCKEGHEM Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre |MILLAM Nord
NIEURLET Nord
OOST CAPPEL Nord
PITGAM Nord
QUAEDYPRE Nord
REXPOEDE Nord
SAINT MOMELIN Nord
SAINT PIERREBROUCK Nord
SOCX Nord
ISTEENE Nord
UXEM Nord
VOLCKERINCKHOVE Nord
WARHEM Nord
WATTEN Nord
M/EST-CAPPEL Nord
MWORMHOUT Nord
MULVERDINGHE Nord
MYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nord
AIX Nord
ATTICHES Nord
AUCHY LES ORCHIES Nord
AVELIN Nord
BACHY Nord
BERSEE Nord
BEUVRY LA FORET Nord
BOURGHELLES Nord
BOUVIGNIES Nord
CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC)|CAMPHIN-EN-PEVELE Nord CAPPELLE-EN-PEVELE Nord
CHEMY Nord
COBRIEUX Nord
COUTICHES Nord
CYSOING Nord
ENNEVELIN Nord
IGENECH Nord
GONDECOURT Nord
HERRIN Nord
LANDAS Nord
LOUVIL Nord
MÉRIGNIES Nord
MONCHEAUX Nord
MONS-EN-PEVELE Nord
MOUCHIN Nord
LA NEUVILLE Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON |A SSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS
COLLECTIF COMMUNES
NOMAIN Nord
ORCHIES Nord
PHALEMPIN Nord
PONT À MARCQ Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC)|/SAMEON Nord
OSTRICOURT Nord
[TEMPLEUVE EN PEVELE Nord
[THUMERIES Nord
[TOURMIGNIES Nord
MWAHAGNIES Nord
WANNEHAIN Nord
BEAUDIGNIES Nord
BRY Nord
ENGLEFONTAINE Nord
ETH Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal FRASNOY Nord
(PAR ADHESION) GHISSIGNIES Nord
GOMMEGNIES Nord
HECQ Nord
JENLAIN Nord
JOLIMETZ Nord
LOUVIGNIES-QUESNOY Nord
MARESCHES Nord
NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord
ORSINVAL Nord
POIX-DU-NORD Nord
POTELLE Nord
PREUX-AU-SART Nord
LE QUESNOY Nord
RAUCOURT-AU-BOIS Nord
RUESNES Nord
SALESCHES Nord
SEPMERIES Nord
VENDEGIES-AU-BOIS Nord
VILLEREAU Nord
VILLERS-POL Nord
M/ARGNIES-LE-GRAND Nord
Lu mme (WARGNIES-LE PET _ | __Noo___| LAMEROIPRET Nord AUDIGNIES Nord BAVAY Nord
BELLIGNIES Nord
BERMERIES Nord
BETTRECHIES Nord
BOUSIES Nord
CROIX-CALUYAU Nord
FONTAINE-AU-BOOIS Nord
FOREST-EN-CAMBRESIS Nord
GUSSIGNIES Nord
HARGNIES Nord
HON-HERGIES Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION}) LA FLAMENGRIE Nord
LA LONGUEVILLE Nord
LANDRECIES Nord
LE FAVRIL Nord
LOCQUIGNOL Nord ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS COLLECTIF COMMUNES
MAROILLES Nord
MECQUIGNIES Nord
OBIES Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal ROBERSART Nord
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION) SAINT-WAAST Nord
TAISNIERES-SUR-HON Nord
ARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais
BOURLON Pas-de-Calais
BREBIERES Pas-de-Calais
BUISSY Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
CORBEHEM Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
ETERPIGNY Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais
HAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais
HAUCOURT Pas-de-Calais
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION |IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais
LAGNICOURT MARCEL Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY LE VERGER Pas-de-Calais
OPPY Pas-de-Calais
PALLUEL Pas-de-Calais
PELVES Pas-de-Calais
PLOUVAIN Pas-de-Calais
PRONVILLE Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
RECOURT Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
ISAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY CAUCHY Pas-de-Calais
SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais
SAUDEMONT Pas-de-Calais
TORTEQUESNE Pas-de-Calais
VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN FÉRRTORE SR LEQUEL EST EXERCEE POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON | ,SSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS COLLECTIF COMMUNES
VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
[VITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
AVESNES-LES-AUBERT Nord
, NAVES Nord SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord
ISAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord
ERRE Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent FENAIN Nord
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION) PECQUENCOURT Nord
D REULAY LL Nord JANICHE Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent AUBERCHICOURT Nord
{par adhésion) BRUILLE LES MARCHIENNES Nord
ECAILLON Nord
HORNAING Nord
LEWARDE Nord
LOFFRE Nord
MARCHIENNES Nord
MASNY Nord
MONCHECOURT Nord
MONTIGNY EN OSTREVENT Nord
ISOMAIN Nord
[TILLOY LES MARCHIENNES Nord
VRED Nord
WANDIGNIES HAMAGE Nord
M/ARLAING Nord
ESTAIRES Nord
FLEURBAIX Pas-de-Calais
Communauté de Communes Flandre Lys HAVERSKERQUE Nord
(par représentation-substitution) LA GORGUE Nord
LAVENTIE Pas-de-Calais
LESTREM Pas-de-Calais
MERVIELE Nord
SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais
BEAURAIN Nord
BERMERAIN Nord
CAPELLE Nord
ESCARMAIN Nord
Communauté de Communes du Pays Solesmois HAUSSY Nord
MONTRECOURT Nord
(par représentation-substitution) ROMERIES Nord
SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord
SAINT PYTHON Nord
SAULZOIR Nord
SOLESMES Nord
SOMMAING Nord
VENDEGIES SUR ECAILLON Nord
VERTAIN Nord
VIESLY Nord
Communauté de Communes de la Champagne Picarde 1zv Aisne
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION)
AIBES Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambr(BEAUFORT Nord
(par adhésion) BERSILLIES Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON |AESAINMEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS COLLECTIF COMMUNES
BETTIGNIES Nord
BOUSIGNIES SUR ROC Nord
COUSOLRE Nord
ECUELIN Nord
GOGNIES CHAUSSEE Nord
MAIRIEUX Nord
QUIEVELON Nord
SAINT-REMY-CHAUSSEE Nord
SASSEGNIES Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-SambrdVIEUX RENG Nord
D nnemens {par adhésion) __. VILLERS SIRE NICOLE, |. Nord _ Communauté d Agglomération Maubeuge-Val-de- NOYELLES SUR SAMBRE Nord
{par représentation-substitution)
Communauté de Communes Picardie des Châteaux |[FRESNES Aisne
{par représentation-substitution) LEUTLLY SOUS COUCY Aisne
AVESNELLES Nord
AVESNES SUR HELPE Nord
BAS LIEU Nord
BEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord
BEAURIEUX Nord
BERELLES Nord
BEUGNIES Nord
BOULOGNE SUR HELPE Nord
CARTIGNIES Nord
CHOISIES Nord
CLAIRFAYTS Nord
DAMOUSIES Nord
DIMECHAUX Nord
DIMONT Nord
DOMPIERRE SUR HELPE Nord
DOURLERS Nord
ECCLES Nord
ETROEUNGT Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnoïs FELLERIES Nord
(par représentation-substitution}) FLAUMONT WAUDRECHIES Nord
FLOURSIES Nord
FLOYON Nord
GRAND FAYT Nord
HAUT LIEU Nord
HESTRUD Nord
LAROUILLIES Nord
LEZ FONTAINE Nord
LIESSIES Nord
MARBAIX Nord
PETIT FAYT Nord
PRISCHES Nord
RAINSARS Nord
RAMOUSIES Nord
SAINS DU NORD Nord
SAINT AUBIN Nord
SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord
SARS POTERIES Nord
SEMERIES Nord
SEMOUSIES Nord
SOLRE LE CHÂTEAU Nord
SOLRINNES Nord
TAISNIERES EN THIERACHE Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN
POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE
LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMMUNES
DEPARTEMENTS
WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord
Communauté de Communes du Ternois
{par représentation-substitution)
JAUXI LE CHÂTEAU Pas-de-Calais
Communauté de Communes du Pays de la Serre JAUTREMENCOURT
{par représentation-substitution)
Aisne ANNEXE Hll
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Se ACHERY Aisne
BERTAUCOURT-EPOURDON Aisne
BRIE Aisne
CAUMONT Aisne
COMMENCHON Aisne
DEUIELET Aisne
FOURDRAIN Aisne
GUIVRY Aisne
LA NEUVILLE EN BEINE Aisne
LIEZ Aisne
MANICAMP Aisne
MAYOT Aisne
PIERREMANDE Aisne
QUIERZY Aisne
SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS Aisne
ISERVAIS Aisne
TRAVECY Aisne
UGNY-LE-GAY Aisne
MILLEQUIER-AUMONT Aisne
JABANCOURT Nord
JANOR Nord
JARNEKE Nord
JARTRES Nord
AUBENCHEUL-AU-BAC Nord
AWOINGT Nord
BAILLEUL Nord
BAIVES Nord
BANTEUX Nord
BANTOUZELLE Nord
BAVINCHOVE Nord
BAZUEL Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
BEAUVOIS EN CAMBRESIS Nord
BELLAING Nord
BERTHEN Nord
BERTRY Nord
BETHENCOURT Nord
BEVILLERS Nord
BLARINGHEM Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM Nord
BORRE Nord
BOURSIES Nord
BOUSIGNIES Nord
BRIASTRE Nord
BRILLON Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
BUYSSCHEURE Nord
CAESTRE Nord
CAGNONCLES Nord
CARNIERES Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS
CASSEL Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Nord
CATTENIERES Nord
CAUDRY Nord
CAULLERY Nord
CAUROIR Nord
CHATEAU-L'ABBAYE Nord
CRESPIN Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
CURGIES Nord
DEHERIES Nord
DOIGNIES Nord
LE DOULIEU Nord
EBBLINGHEM Nord
EECKE Nord
ELINCOURT Nord
EPPE-SAUVAGE Nord
ESCAUTPONT Nord
ESTOURMEL Nord
ESWARS Nord
ESTRUN Nord
FERON Nord
FLETRE Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
FRESSIES Nord
GLAGEON Nord
GODEWAERSVELDE Nord
GONNELIEU Nord
GOUZEAUCOURT Nord
LA GROISE Nord
HARDIFORT Nord
HASNON Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
HAVELUY Nord
HEM-LENGLET Nord
HERGNIES Nord
HERIN Nord
HONDEGHEM Nord
HONNECHY Nord
HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord
HOUTKERQUE Nord
INCHY Nord
IMUY Nord
LEGELLES Nord
LESDAIN Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
LYNDE Nord
MARETZ Nord
MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
MASNIERES Nord
MAULDE Nord
MAUROIS Nord
MAZINGHIEN Nord
MERRIS Nord
METEREN Nord
MILLONFOSSE Nord
MOEUVRES Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉPARTEMENTS
MONTAY Nord
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
MORBECQUE Nord
MORTAGNE-DU-NORD Nord
MOUSTIER-EN-FAGNE Nord
NEUF-BERQUIN Nord
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
NEUVILLY Nord
NIEPPE Nord
NIERGNIES Nord
NIVELLE Nord
NOORDPEENE Nord
NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord
OCHTEZEELE Nord
ODOMEZ Nord
JOHAIN Nord
oisy Nord
ORS Nord
OUDEZEELE Nord
OXELAERE Nord
PAILLENCOURT Nord
POMMEREUIL Nord
PRADELLES Nord
QUERENAING Nord
QUIEVRECHAIN Nord
QUIEVY Nord
RAMILLIES Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
RENESCURE Nord
REUMONT Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROSULT Nord
ROUVIGNIES Nord
RUBROUCK Nord
RUMEGIES Nord
SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
SAINT-AUBERT Nord
SAINT-AYBERT Nord
SAINT-JANS-CAPPEL Nord
SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord
SAINT-SOUPLET Nord
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
SANCOURT Nord
SARS-ET-ROSIERES Nord
SEBOURG Nord
ISERANVILLERS-FORENVILLE Nord
SERCUS Nord
STAPLE Nord
STEENBECQUE Nord
STEENWERCK Nord
STRAZEELE Nord
[TERDEGHEM Nord
THIENNES Nard
THIVENCELLE Nord
THUN-L'EVEQUE Nord
[THUN-SAINT-AMAND Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉPARTEMENTS
THUN-SAINT-MARTIN Nord
ITRELON Nord
TROISVILLES Nord
VERCHAIN-MAUGRE Nord
MIEUX-BERQUIN Nord
MILLERS-GUISLAIN Nord
MILLERS-OUTREAUX Nord
MILLERS-PLOUICH Nord
WALINCOURT-SELVIGNY Nord
WALLERS Nord
WALLERS-EN-FAGNE Nord
WALLON-CAPPEL Nord
WAMEBAIX Nord
WASNES-AU-BAC Nord
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
WEMAERS-CAPPEL. Nord
WILLIES Nord
WINNEZEELE Nord
ZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord ANNEXE IV
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRÉSENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
on ERREUR AGEN | nemaerenens JACHERY Aisne
AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne
BARISIS Aisne
BECQUIGNY Aisne
BELLENGLISE Aisne
BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne
BONY Aisne
BRANCOURT-LE-GRAND Aisne
BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne
BRIE Aisne
LE CATELET Aisne
CHERY-LES-POUILLY Aisne
CRAONNELLE Aisne
ESTREES Aishe
ETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne
ÉTREUX Aisne
FRESNES Aisne
GIZY Aisne
GOUY Aisne
GROUGIS Aisne
HARGICOURT Aisne
LEHAUCOURT Aisne
JONCOURT Aisne
LEMPIRE Aisne
LEUILLY-SOUS-COUCY Aisne
LEVERGIES Aisne
LIEZ Aisne
MAYOT Aisne
MONTBREHAIN Aisne
NAUROY Aisne
PIERREMANDE Aisne
POUILLY-SUR-SERRE Aisne
RIBEAUVILLE Aisne
ROGECOURT Aisne
SAINT-MARTIN-RIVIÈRE Aisne
SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS Aisne
ISÉBONCOURT Aisne
VENDHUILE Aisne
VILLERET Aisne
JABANCOURT Nord
JAMFROIPRET Nord
JANOR Nord
JARNEKE Nord
ARTRES Nord
AUBENCHEUL-AU-BAC Nord
JAUDIGNIES Nord
JAWOINGT Nord
BAILLEUL Nord
BAIVES Nord
BANTEUX Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DÉPARTEMENTS
BANTOUZELLE Nord
BAVAY Nord
BAVINCHOVE Nord
BAZUEL Nord
BEAUDIGNIES Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
BEAURAIN Nord
BEAUVOIS EN CAMBRESIS Nord
BELLAING Nord
BELLIGNIES Nord
BERMERIES Nord
BERTHEN Nord
BERTRY Nord
BETHENCOURT Nord
BETTRECHIES Nord
BEVILLERS Nord
BLARINGHEM Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM Nord
BORRE Nord
BOURSIES Nord
BOUSIES Nord
BOUSIGNIES Nord
BRIASTRE Nord
BRILLON Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
BRY Nord
BUYSSCHEURE Nord
ICAESTRE Nord
CAGNONCLES Nord
CARNIERES Nord
CASSEL Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Noïd
CATTENIERES Nord
CAUDRY Nord
CAULLERY Nord
CAUROIR Nord
CHATEAU-L'ABBAYE Nord
CRESPIN Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
CROIX-CALUYAU Nord
CURGIES Nord
DOIGNIES Nord
LE DOULIEU Nord
EBBLINGHEM Nard
EECKE Nord
ELINCOURT Nord
ENGLEFONTAINE Nord
EPPE-SAUVAGE Nord
ESCAUTPONT Nord
ESTOURMEL Nord
ESWARS Nord
ETH Nord
ESTRUN Nord
LE FAVRIL Nord
FERON Nord
LA FLAMENGRIE. Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DÉPARTEMENTS
FLETRE Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
FONTAINE-AU-BOIS Nord
FOREST-EN-CAMBRESIS Nord
FRASNOY Nord
FRESSIES Nord
GHISSIGNIES Nord
GLAGEON Nord
BGODEWAERSVELDE Nord
GOMMEGNIES Nord
GONNELIEU Nord
GOUZEAUCOURT Nord
LA GROISE Nord
GUSSIGNIES Nord
HARDIFORT Nord
HARGNIES Nord
HASNON Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
HAVELUY Nord
HEca Nord
HEM-LENGLET Nord
HERGNIES Nord
HERIN Nord
HONDEGHEM Nord
HON-HERGIES Nord
HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord
HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord
HOUTKERQUE Nord
INCHY Nord
IWUY Nord
JENLAIN Nard
JOLIMETZ Nord
LANDRECIES Nord
LECELLES Nord
LESDAIN Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
LocauIGNOL Nord
LA LONGUEVILLE Nord
LOUVIGNIES-QUESNOY Nord
LYNDE Nord
MARESCHES Nord
MARETZ Nord
MAROILLES Nord
MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
MASNIERES Nord
MAUROIS Nord
MAULDE Nord
MAZINGHIEN Nord
MECQUIGNIES Nard
MERRIS Nord
METEREN Nord
MOEUVRES Nord
MONTAY Nord
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
MORBECQUE Nord
MORTAGNE-DU-NORD Nord
NEUF-BERQUIN Nord
NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord GOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DÉPARTEMENTS
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
NEUVILLY Nord
NIEPPE Nord
NIERGNIES Nord
NIVELLE Nord
NOORDPEENE Nord
NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord
OBIES Nord
OCHTEZEELE Nord
ODOMEZ Nord
OHAIN Nord
OISY (59) Nord
oRs Nord
ORSINVAL Nord
OUDEZEELE Nord
OXELAERE Nord
PAILLENCOURT Nard
POIX-DU-NORD Nard
POMMEREUIL Nord
POTELLE Nord
PRADELLES Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
PREUX-AU-SART Nord
QUERENAING Nord
LE QUESNOY Nord
QUIEVRECHAIN Nord
QUIEVY Nord
RAMILLIES Nord
RAUGOURT-AU-BOIS Nord
REJET-DE BEAULIEU Nord
RENESCURE Nord
REUMONT Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nard
ROBERSART Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROSULTF Nord
ROUVIGNIES Nord
RUBROUCK Nord
RUESNES Nord
RUMEGIES Nord
SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
SAINT-AUBERT Nord
SAINT-AYBERT Nord
SAINT-JANS-CAPPEL Nord
SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord
SAINT-SOUPLET Nord
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
SAINT-WAAST Nord
SALESCHES Nord
SANCOURT Nord
SARS-ET-ROSIERES Nord
SEBOURG Nord
SEPMERIES Nord
SERANVILLERS-FORENVILLE Nord
ISERCUS Nord
JSTAPLE Nord
STEENBECQUE Nord COMMUNES.MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPÉTENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DÉPARTEMENTS
STEENWERCK Nord
ISTRAZEELE Nord
TAISNIERES-SUR-HON Nord
TERDEGHEM Nord
THIENNES Nord
THIVENCELLE Nord
THUN-L'EVEQUE Nord
THUN-SAINT-AMAND Nord
THUN-SAINT-MARTIN Nord
TRELON Nord
TROISVILLES Nord
MENDEGIES-AU-BOIS Nord
VERCHAIN-MAUGRE Nord
VIEUX-BERQUIN Nord
VILLEREAU Nord
VILLERS-GUISLAIN Nord
VILLERS-OUTREAUX Nord
VILLERS-PLOUICH Nord
MILLERS-POL Nord
WALINCOURT-SELVIGNY Nord
WALLERS Nord
MWALLERS-EN-FAGNE Nord
WALLON-CAPPEL Nord
WAMBAIX Nord
WARGNIES-LE-GRAND Nord
WARGNIES-LE-PETIT Nord
WASNES-AU-BAC Nord
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
WEMAERS-CAPPEL Nord
ILLIES Nard
WINNEZEELE Nord
ZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord
CLETY Pas-de-Calais ANNEXE IV
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN |. TERRITOIRE SUR LEQUEL EST POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES (RÉ RGEE D DORE ES canines 0] DEPARTEMENTS URBAINES COMMUNES
ALAINCOURT Aisne
BENAY Aisne
BERTHENICOURT Aisne
BRISSAY-CHOIGNY Aisne
BRISSY-HAMEGICOURT Aisne
CERIZY Aisne
CHATILLON-SUR-OISE Aisne
ICHEVRESIS-MONCEAU Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND Aisne
LA FERTE-CHEVRESIS Aisne
GIBERCOURT Aisne
HINACOURT Aisne
ITANCOURT Aisne
LY-FONTAINE Aisne
MEZIERES-SUR-OISE Aisne
: 1n: MONT D'ORIGNY Aisne Communauté de Communes du Val de L'Oise MOY-DE-L'AISNE Aisne
NEUVILLETTE Aisne
ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne
PARPEVILLE Aisne
PLEINE-SELVE Aisne
REGNY Aisne
REMIGNY Aisne
RENANSART Aisne
RIBEMONT Aisne
ISERY-LES-MEZIERES Aisne
SISSY Aisne
ISURFONTAINE Aisne
THENELLES Aisne
URVILLERS Aisne
VENDEUIL Aisne
MILLERS-LE-SEC Aisne
BAMBECQUE Nord
BERGUES Nord
BIERNE Nord
BISSEZEELE Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre BOLLEZEELE Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXEELE Nord
ICAPPELLEBROUCK Nord
CROCHTE Nord
DRINCHAM Nord
ERINGHEM Nord
ESQUELBECQ Nord
HERZEELE Nord
HOLQUE Nord
HONDSCHOOTE Nord
HOYMILLE Nord ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEÉE LA COMPETENCE GESTION POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES |DEs EAUX PLUVIALES URBAINES DEPARTEMENTS URBAINES COMMUNES
KILLEM Nord
LEDERZEELE Nord
LEDRINGHEM Nord
LOOBERGHE Nord
MERCKEGHEM Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre |MILLAM Nord
NIEURLEF Nord
OOST CAPPEL Nord
PITGAM Nord
QUAEDYPRE Nord
REXPOEDE Nord
SAINT MOMELIN Nord
SAINT PIERREBROUCK Nord
[SOCX Nord
STEENE Nord
UXEM Nord
MOLCKERINCKHOVE Nord
WARHEM Nord
WATTEN Nord
WEST-CAPPEL Nord
MORMHOUT Nord
M/ULVERDINGHE Nord
AWYLDER Nord
IZEGERSCAPPEL Nord
AIX Nord
JATTICHES Nord
JAUCHY LES ORCHIES Nord
JAVELIN Nord
BACHY Nord
BERSEE Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) IBEUVRY LA FORET Nord
BOURGHELLES Nord
BOUVIGNIES Nord
CAMPHIN EN CAREMBAUET Nord
CAMPHIN-EN-PEVELE Nord
CAPPELLE-EN-PEVELE Nord
ICHEMY Nord
ICOBRIEUX Nord
COUTICHES Nord
CYSOING Nord
ENNEVELIN Nord
GENECH Nord
GONDECOURT Nord
HERRIN Nord
LANDAS Nord
LOUVIL Nord
MERIGNIES Nord
MONCHEAUX Nord
MONS-EN-PEVELE Nord
MOUCHIN Nord
LA NEUVILLE Nord
NOMAIN Nord
ORCHIES Nord
OSTRICOURT Nord
PHALEMPIN Nord
PONT À MARCQ Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES |DEs EAUX PLUVIALES URBAINES DEPARTEMENTS URBAINES COMMUNES
SAMEON Nord
[FEMPLEUVE EN PEVELE Nord
[THUMERIES Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) ITOURMIGNIES Nord
IWAHAGNIES Nord
IWANNEHAIN Nord
JARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais
BOURLON Pas-de-Calais
BREBIERES Pas-de-Calais
BUISSY Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
CORBEHEM Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
ETERPIGNY Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION HAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais
HAUCOURT Pas-de-Calais
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais
IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais
LAGNICOURT MARCEL Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY LE VERGER Pas-de-Calais
OPPY Pas-de-Calais
PALLUEL Pas-de-Calais
PELVES Pas-de-Calais
PLOUVAIN Pas-de-Calais
PRONVILLE Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
RECOURT Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
ISAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY CAUCHY Pas-de-Calais
SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais
ISAUDEMONT Pas-de-Calais
[TORTEQUESNE Pas-de-Calais
[VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
[VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
MITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES LES EAUX PLUVIALES URBAINES DEPARTEMENTS URBAINES COMMUNES
JANHIERS Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis JAUBY Nord
FAUMONT Nord
FLINES LES RACHES Nord
LALLAING Nord
MARCQ EN OSTREVENT Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis RACHES Nord
RAIMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
BANTIGNY Nord
S.I.A. De La Ravine BLECOURT Nord
CUVILLERS Nord
JAVESNES-LES-AUBERT Nord
, NAVES Nord SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert RIEUX-EN-CAMERESIS Nord
ISAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord
ERRE Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent FENAIN Nord
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION) PECQUENCOURT Nord
RIEULAY Nord
JANICHE Nord
JAUBERCHICOURT Nord
BRUILLE LES MARCHIENNES Nord
ECAILLON Nord
HORNAING Nord
LEWARDE Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent LOFFRE Nord
(PAR ADHESION) MARCHIENNES Nord MASNY Nord
MONCHECOURT Nord
MONTIGNY EN OSTREVENT Nord
SOMAIN Nord
TILLOY LES MARCHIENNES Nord
VRED Nord
WANDIGNIES HAMAGE Nord
MARLAING Nord
ESTAIRES Nord
FLEURBAIX Pas-de-Calais
Communauté de Communes Flandre Lys HAVERSKERQUE Nord
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION) LA GORGUE Nord LAVENTIE Pas-de-Calais
LESTREM Pas-de-Calais
MERVILLE Nord
SATLLY SUR LA LYS Pas-de-Calais
IAVESNELLES Nord
AVESNES-SUR-HELPE Nord
BAS-LIEU Nord
BEAURIEUX Nord
BERELLES Nord
BEUGNIES Nord
CARTIGNIES Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois CHOISIES Nord
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION) CLAIRFAYTS Nord DAMOUSIES Nord
DIMECHAUX Nord ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES |DES EAUX PLUVIALES URBAINES DEPARTEMENTS URBAINES COMMUNES
DIMONT Nord
DOMPIERRE-SUR-HELPE Nord
DOURLERS Nord
ECCLES Nord
ETROEUNGT Nord
FELLERIES Nord
FLAUMONT-WAUDRECHIES Nord
FLOURSIES Nord
FLOYON Nord
GRAND-FAYT Nord
HAUT-LIEU Nord
HESTRUD Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnoïs LARQUILLIES Nord
(PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION) LEZ-FONTAINE Nord
LIESSIES Nord
MARBAIX Nord
PETIT-FAYT Nord
PRISCHES Nord
RAINSARS Nord
RAMOUSIES Nord
SAINS-DU-NORD Nord
SAINT-AUBIN Nord
ISAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord
SARS-POTERIES Nord
SEMERIES Nord
SEMOUSIES Nord
SOLRE-LE-CHATEAU Nord
SOLRINNES Nord
[TAISNIERES-EN-THIERACHE Nord
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord
JAIBES Nord
BEAUFORT Nord
BERSILLIES Nord
BETTIGNIES Nord
BOUSIGNIES SUR ROC Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge COUSOLRE Nord
Val de Sambre ECUELIN Nord
(par adhésion) GOGNIES CHAUSSEE Nord
MAIRIEUX Nord
QUIEVELON Nord
SAINT REMY CHAUSSEE Nord
SASSEGNIES Nord
VIEUX RENG Nord
VILLERS SIRE NICOLE Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge
Val de Sambre NOYELLES SUR SAMBRE Nord (par représentation-substitution)
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer | 2 ; Par AVROULT Pas-de-Calais
{par représentation-substitution)
Communauté de Communes du Ternois LAUXI LE CHÂTEAU Pas-de-Calais
{par représentation-substitution) ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES STATUTS DU SIDEN-SIAN
COMPETENCE C5 "DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE"
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne
BECQUIGNY Aisne
BENAY Aisne
BONY - Aisne
BRANCOURT-LE-GRAND Aisne
CERIZY Aisne
CHAVIGNY Aisne
CUISY EN ALMONT Aisne
ESSIGNY LE GRAND Aisne
ESTREES Aisne
ETREUX Aisne
GOUY Aisne
GUIVRY Aisne
HARGICOURT Aisne
JONCOURT Aisne
LE CATELET Aisne
LEUILLY-SOUS-COUCY Aisne
LEURY Aisne
LIEZ Aisne
MACQUIGNY Aisne
MONCEAU-LE-WAAST Aisne
MONTBREHAIN Aisne
NAUROY Aisne
OISY Aisne
REGNY Aisne
VAUXAILLON Aisne
IVAUXREZIS Aisne
IVENDHUILE Aisne
VILLERET Aisne
IABANCOURT Nord
AIBES Nord
AIX Nord
AMFROIPRET Nord
ANHIERS Nord
JANICHE Nord
JANNEUX Nord
JANOR Nord
ARNEKE Nord
JARTRES Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
JASSEVENT Nord
JATTICHES Nord
AUBENCHEUL-AU-BAC Nord
AUBERCHICOURT Nord
AUBY Nord
AUCHY LES ORCHIES Nord
AUDIGNIES Nord
AVESNEELLES Nord
JAVESNES-SUR-HELPE Nord
AWOINGT Nord
BACHY Nord
BAILLEUL Nord
BAIVES Nord
BAMBECQUE Nord
BANTEUX Nord
BANTIGNY Nord
BANTOUZELLE Nord
BAS-LIEU Nord
BAVAY Nord
BAVINCHOVE Nord
BAZUEL Nord
BEAUDIGNIES Nord
BEAUFORT Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
BEAURAIN Nord
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Nord
BEAURIEUX Nord
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord
BEUVRY-LA-FORET Nord
BELLAING Nord
BELLIGNIES Nord
BERELLES Nord
BERMERAIN Nord
BERMERIES Nord
BERSEE Nord
BERSILLIES Nord
BERTHEN Nord
BETHENCOURT Nord
BETTIGNIES Nord
BETIRECHIES Nord
BEUGNIES Nord
BEVILLERS Nord
BIERNE Nord
BISSEZEELE Nord
BLARINGHEM Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
BLECOURT Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM Nord
BOLLEZEELE Nord
BORRE Nord
BOUCHAIN Nord
BOULOGNE-SUR-HELPE Nord
BOURGHELLES Nord
BOURSIES Nerd
BOUSIGNIES Nord
BOUSIGNIES-SUR-ROC Nord
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE Nord
BOUVIGNIES Nord
BRIASTRE Nord
BRILLON Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXFELE Nord
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
BRUNEMONT Nord
BRY Nord
BUGNICOURT Nord
BUYSSCHEURE Nord
CAESTRE Nord
CAGNONCLES Nord
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord
CAMPHIN-EN-PEVELE Nord
CANTIN Nord
CAPELLE Nord
CAPPELLE-BROUCK Nord
CAPPELLE-EN-PEVELE Nord
CARNIERES Nord
CARTIGNIES Nord
CASSEL Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Nord
CATTENIERES Nord
CAULLERY Nord
CAUROIR Nord
CERFONTAINE Nord
CHEMY Nord
CHOISIES Nord
CLAIRFAYTS Nord
COBRIEUX Nord
COLLERET Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
COUSOLRE Nord
COUTICHES Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
CROCHTE Nord
CURGIES Nord
CUVILLERS Nord
CYSOING Nord
DAMOUSIES Nord
DEHERIES Nord
DIMECHAUX Nord
DIMONT Nord
DOIGNIES Nord
DOURLERS Nord
DRINCHAM Nord
EBBLINGHEM Nord
ECAILLON Nord
ECCLES Nord
ECLAIBES Nord
ECUELIN Nord
EECKE Nord
ELESMES Nord
ELINCOURT Nord
ENGLEFONTAINE Nord
ENNEVELIN Nord
EPPE-SAUVAGE Nord
ERINGHEM Nord
ERRE Nord
ESCARMAIN Nord
ESCAUDOEUVRES Nord
ESNES Nord
ESQUELBECQ Nord
ESTAIRES Nord
ESTOURMEL Nord
ESTREES Nord
ESTREUX Nord
ESTRUN Nord
ESWARS Nord
ETH Nord
ETROEUNGT Nord
FAUMONT Nord
FECHAIN Nord
FELLERIES Nord
FENAIN Nord
FERIN Nord
FERON Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
FERRIERE-LA-PETITE Nord
FLAUMONT-WAUDRECHIES Nord
FLESQUIERES Nord
FLETRE Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
FLINES-LEZ-RACHES Nord
FLOURSIES Nord
FLOYON Nord
FONTAINE-AU-BOIS Nord
FONTAINE-NOTRE-DAME Nord
FOREST EN CAMBRESIS Nord
FRASNOY Nord
FRESSIES Nord
GENECH Nord
GHISSIGNIES Nord
GLAGEON Nord
GODEWAERSVELDE Nord
GOGNIES-CHAUSSEE Nord
GOMMEGNIES Nord
GONNELIEU Nord
GOUZEAUCOURT Nord
GRAND-FAYT Nord
GUSSIGNIES Nord
HAMEL Nord
HARDIFORT Nord
HARGNIES Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
HAULCHIN Nord
HAUSSY Nord
HAUT-LIEU Nord
HAVELUY Nord
HAVERSKERQUE Nord
HAYNECOURT Nord
HECQ Nord
HERZEELE Nord
HESTRUD Nord
HONDEGHEM Nord
HON-HERGIES Nord
HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord
HORDAIN Nord
HORNAING Nord
HOUDAIN LEZ BAVAY Nord
HOUTKERQUE Nord
INCHY EN CAMBRESIS Nord
JENLAIN Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LEA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
JOLIMETZ Nord
KILLEM Nord
LA FLAMENGRIE Nord
LA GROISE Nord
LA LONGUEVILLE Nord
LA NEUVILLE Nord
LALLAING Nord
LAMBRES LEZ DOUAI Nord
LANDAS Nord
LANDRECIES . Nord
LAROUILLIES Nord
LE CATEAU CAMBRESIS Nord
LE DOULIEU Nord
LE FAVRIL Nord
LE QUESNOY Nord
LECLUSE Nord
LEDERZEELE Nord
LEDRINGHEM Nord
LESDAIN Nord
LEVAL Nord
LEZ-FONTAINE Nord
LIESSIES Nord
LIEU-SAINT-AMAND Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
LOURCHES Nord
LOUVIGNIES-QUESNOY Nord
LOUVIL Nord
LYNDE Nord
MAIRIEUX Nord
MARBAIX Nord
MARCQ-EN-OSTREVENT Nord
MARESCHES Nord
MAROILLES Nord
MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
MASNIERES Nord
MAZINGHIEN Nord
MECQUIGNIES Nord
MERCKEGHEM Nord
MERIGNIES Nord
MERRIS Nord
MERVILLE Nord
METEREN Nord
MILLAM Nord
MILLONFOSSE Nord
MONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT
L'INCENDIE
MONCHEAUX Nord
MONS-EN-PEVELE Nord
MONTAY Nord
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
MONTRECOURT Nord
MOUCHIN Nord
MOUSTIER-EN-FAGNE Nord
NEUF-BERQUIN Nord
NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord
NEUVILLY Nord
NIEPPE Nord
NIERGNIES Nord
INIEURLET Nord
NIVELLE Nord
NOMAIN Nord
NOORDPEENE Nord
NOYELLES-SUR-SAMBRE Nord
NOYELLES-SUR-SELLE Nord
OBIES Nord
OCHTEZEELE Nord
ODOMEZ Nord
OHAIN Nord
OISY Nord
OOST-CAPPEL Nord
ORCHIES Nord
ORS Nord
ORSINVAL Nord
OSTRICOURT Nord
OUDEZEELE Nord
OXELAERE Nord
PAILLENCOURT Nord
PETIT-FAYT Nord
PHALEMPIN Nord
PITGAM Nord
POIX DU NORD Nord
POMMEREUIL Nord
PONT-A-MARCQ Nord
POTELLE Nord
PRADELLES Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
PREUX-AU-SART Nord
PRISCHES Nord
QUAEDYPRE Nord
QUERENAING Nord
QUIEVRECHAIN Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT
L'INCENDIE
QUIEVY Nord
RACHES Nord
RAINSARS Nord
RAMILLIES Nord
RAMOUSIES Nord
RAUCOURT-AU-BOIS Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
RENESCURE Nord
REUMONT Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nord
RIEULAY Nord
ROBERSART Nord
ROEULX Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROMERIES Nord
| ROOST-WARENDIN Nord ROSULT Nord
ROUVIGNIES Nord
| RUBROUCK Nord | RUESNES Nord | RUMEGIES Nord SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
| SAINT AUBERT Nord
| SAINT-AUBIN Nord | SAINT-AYBERT Nord | SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord | SAINT-MOMELIN Nord SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord
SAINT-JANS-CAPPEL Nord
ISAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Nord
SAINT-PIERRE-BROUCK Nord
SAINT-PYTHON Nord
SAINT-REMY-CHAUSSEE Nord
SAINT-SOUPLET Nord
ISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
SAINT-WAAST Nord
SALESCHES Nord
SAMEON Nord
SANCOURT Nord
SARS-ET-ROSIERES Nord
SARS-POTERIES Nord
SASSEGNIES Nord
SAULZOIR Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
ISEBOURG Nord
SEMERIES Nord
SEMOUSIES Nord
ISEPMERIES Nord
SERANVIELERS FORENVILLE Nord
SERCUS Nord
SOCX Nord
[SOLESMES Nord
SOLRE-LE-CHATEAU Nord
SOLRINNES Nord
SOMMAING Nord
ISTAPLE Nord
ISTEENE Nord
ISTEENWERCK Nord
ISTRAZEELE Nord
TAISNIERES-EN-THIERACHE Nord
TAISNIERES-SUR-HON Nord
TEMPLEUVE EN PEVELE Nord
TERDEGHEM Nord
THIENNES Nord
THUMERIES Nord
THUN-L'EVEQUE Nord
THUN-SAINT-AMAND Nord
THUN-SAINT-MARTIN Nord
TILLOY-LEZ-CAMBRAI Nord
TILLOY-LEZ-MARCHIENNES Nord
TOURMIGNIES Nord
TRELON Nord
TROISVILLES Nord
IVENDEGIES-AU-BOIS Nord
VENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord
(VERTAIN Nord
IVIESLY Nord
VIEUX-BERQUIN Nord
VIEUX-MESNIL Nord
VIEUX-RENG Nord
IVILLEREAU Nord
VILLERS-AU-TERTRE Nord
VILLERS-GUISLAIN Nord
VILLERS-OUTREAUX Nord
[VILLERS-PLOUTICH Nord
[VILLERS-POL Nord
VILLERS-SIRE-NICOLE Nord
MOLCKERINCKHOVE Nord
VRED Nord COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
WAHAGNIES Nord
WALINCOURT-SELVIGNY Nord
WALLERS-EN-FAGNE Nord
WALLON-CAPPEL Nord
WAMBAIX Nord
NWANDIGNIES-HAMAGE Nord
WANNEHAIN Nord
WARGNIES-LE-GRAND Nord
WARGNIES-LE-PETIT Nord
WARHEM Nord
WARLAING Nord
WASNES-AU-BAC Nord
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord
WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
WEMAERS-CAPPEL Nord
WEST-CAPPEL Nord
WIGNEHIES : Nord
NWINNEZEELE Nord
WORMHOUT Nord
WULVERDINGHE Nord
WYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nord
ZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord
BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
BLESSY Pas-de-Calais
BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais
BOURLON Pas-de-Calais
BREBIERES Pas-de-Calais
BUISSY Pas-de-Calais
BULLECOURT Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
DELETTES Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais
FLECHIN Pas-de-Calais
FREMICOURT Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA
COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE DEPARTEMENT L'INCENDIE
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais
HAISNES LEZ LA BASSEE Pas-de-Calais
HARAVESNES Pas-de-Calais
HENDECOURT LES CAGNICOURT Pas-de-Calais
LAVENTIE Pas-de-Calais
LESTREM Pas-de-Calais
LIETTRES Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
NOREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY LE VERGER Pas-de-Calais
PALLUEL Pas-de-Calais
PELVES Pas-de-Calais
PLOUVAIN Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais
SAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais
ISAUDEMONT Pas-de-Calais
THEROUANNE Pas-de-Calais
IVILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
VIS EN ARTOIS Pas-de-Calais
VITRY EN ARTOIS Pas-de-Calais ue
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
N°
01-59-2020-01-14
de
la
SARL
BOOMING
sise
43b
rue
du
Rabin
Sichei
à
PHALSBOURG
(57370)
en
application
du
Ill
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6
et
suivants
et
R.752-6-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commercial,
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Nicolas
VENTRE
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
numéro
268
du
31
octobre
2019
x
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Arnaud
LEMOUNAUD
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
de
la
SARL
BOOMING
sise
43b
rue
du
Rabin
Sichel
à
PHALSBOURG
(57370),
afin
de
réaliser
les
études
d'impact
prévus
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
N
Considérant
que
la
SARL
BOOMING
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cette
habilitation
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord, Ds
ARRÊTE
Article
1:
La
SARL
BOOMING
dirigée
par
M.
Arnaud
LEMOUNAUD
sise
43b
rue
du
Rabin
Sichel
à
PHALSBOURG
(57370)
est
habilitée
en
application
du
Il
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
sous
le
numéro
01-59-2020-01-14.
Article
2
:La
présente
habilitation
est
valable
5
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
:Un
organisme
habilité
ne
peut
établir
l'analyse
d'impact
d’un
projet
dans
lequel
lui-
même
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu
à
quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
ou
s’il
a
des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire,
une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
est
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
4
:La
présente
habilitation
peut
être
retirée
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce. L'organisme
bénéficiaire
de
l'habilitation
est
informé
préalablement
des
motifs
susceptibles
de
fonder
le
retrait,
avec
possibilité
de
présenter
des
observations
écrites.
Il
peut
être
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum,
ou
de
cesser
toute
activité
de
certification
jusqu'à
régularisation.
Article
5
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
14 janvier
2020
Pour
le
préfet
et par
délégation,
7.
Le
secrétaire
général
adjoint
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
—
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
/ Direction
générale
des
entreprises
(adresse
postale
:67
rue
Barbès
- BP
80001
94201
Ivry-sur-Seine
Cedex
)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
—
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62
039,
59
014
LILLE
CEDEX)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. EX = 7
Liberté + Égalité « Fraternité Nord
le Département est là — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Le Préfet de la région Hauts-de-France Le Président du Département du Nord Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.311-1, L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et
R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1® décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil départemental ;
Vu la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), prévue aux articles L.313-11, R.314-39 et suivants du code de l'action sociale et des familles, visant à simplifier le processus de tarification en introduisant une vision pluriannuelle des dépenses budgétaires et financières ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles votée lors de la session budgétaire en date du 12 décembre 2016 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et des familles votée lors de la session budgétaire en date du 12 décembre 2016 ;
Vu la délibération de l'Assembiée Départementale en date du 9 octobre 2017 validant l’évolution de l'offre de service et les projections budgétaires 2016-2018 pour l'association ALEFPA telles que déterminées lors du dialogue de gestion CPOM ;
Vu les courriels relatifs au budget pluriannuel, négocié dans le cadre des CPOM, transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services, en dates des 26 septembre, 11 et 17 octobre 2016;
Vu le courrier relatif au budget pluriannuel 2016-2018, négocié dans le cadre des CPOM, transmis par Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil départemental en date du 12 juin 2017 ;
Vu l'arrêté transitoire portant fixation de la tarification 2019 en date du 22 février 2019 pour l'Association ALEFPA ;
Vu les courriels transmis les 18 et 23 octobre 2019 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter le l'association ALEFPA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, Secrétaire générale de la préfecture du Nord
Considérant la nécessité d'établir une tarification 2019 concernant l'association ALEFPA sise au centre Vauban, Bâtiment Lille, 199-201 rue Colbert — BP 72 - 59003 LILLE Cédex;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture : ARRÊTENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance de l'association ALEFPA sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
DÉPENSES
| Groupel
Dépenses afférentes
|_ à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au
personnel
1 328 071,79 €
7118845 ,21€
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Groupes Fonctionnels
Groupe |
1 466 430,49 €
Montant
9 635 168,15 €
9 913 347,49 €
Produits de la tarification
| RECETTES Groupe II Autres produits relatifs
à l'exploitation
57 285,09 € 9 913 347,49 €
Groupe Il
Produits financiers et
produits non encaissables
220 894,25 €
> Capacité totale autorisée: 271 places tous financeurs confondus au 1° janvier 2019 dont 192 places pour le Département du Nord et 79 places pour les autres financeurs.
> Nombre de journées prévisionnelles retenu pour l'Association ALEFPA au titre de l’année 2019, à réaliser à compter du 1° janvier 2019 : 72 924 journées dont 53 233 journées pour la part Département du Nord et 19 691 journées à réaliser pour les autres financeurs.
Article 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 du présent arrêté ne tiennent pas compte de la reprise du résultat excédentaire 2017 arrêté à 1 117 325,67 €, considérant que le CPOM stipule que l'affectation des résultats entre 2016 et 2018 (durée du CPOM) est laissée à la disposition de l'organisme gestionnaire, l’autorité de tarification veillant à la cohérence des choix sur l'affectation définitive du résultat consolidé de chaque année d'exercice.
Atticle 3 : Conformément à l'article R.314-43-1 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale 2019 pour la part Département du Nord est déterminée à 7 235 168,15 €.
Cette dotation est calculée sur la base tarifaire 2018, soit 7 333 966,31 € :
- de laquelle sont soustraits 313 136,42 € de mesures atténuatives négociées dans le CPOM 2016-2018, correspondant à l'impact financier des fermetures de places étalé sur une période de 5 ans (échéance 2020),
- à laquelle est réintégrée une partie de l'excédent 2015, d’un montant de 57 703,12 €, qui a minoré la dotation 2018.
- à laquelle est ajouté un montant de 156 568,21 €, correspondant à la moitié des mesures atténuatives précitées, pour le financement du «Dispositif d’Accompagnement Spécifique » dédié à l'accueil de jeunes en situation complexe. La dotation mensuelle départementale 2019 s'élève à 602 930,68 €.
S'agissant du tarif journalier, pour l'exercice 2019, conformément aux articles L.344-7 IV bis et R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, il est fixé pour les établissements et services de l'association ALEFPA ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2019 :
ACCUEIL DE JOUR ALEFPA INTERNAT | APPARTEMENTS |. TERRITOIRE METROPOLE LILLEET | METROPOLE LILLE METROPOLE LILLE ET _ FLANDRES MARITIMES | FLANDRES MARITIMES _ | HABILITATION DOUBLE HABILITATION | DOUBLE HABILITATION DOUBLE HABILITATION JUSTICE ET DEPARTEMENT | JUSTICE ET DEPARTEMENT | JUSTICE ET DEPARTEMENT | DU NORD ____ DUNORD DU NORD |
Capacité 2019 150 places 21 places 100 places | dont places 118 places 13 places 61 places | département | | dont places autres 32 places | 8 places 39 places _ financeurs _
Nombre de jours
prévisionnels 2019 tous 49 310 journées 6 948 journées 16 666 journées financeurs confondus _
dont nombre de jours
prévisionnels 2019 38 765 journées 4 692 journées 10 206 journées Département co |
dont nombre de jours
prévisionnels 2019 10 545 journées 2 256 journées 6 460 journées autres financeurs | | h
Tarif journalier à | | compter du | 152,02 € 97,99 € 78,10 € | 01/01/2019 | |
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mich LALANDÉ
Fait à LILLE,le 31 DEC. 2019
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
!
ee
Jean-René LECERF
Président du Département du Nord Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
Hauts-de-France
Pôle des politiques sociales
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par le centre communal d’action sociale de Tourcoing (CCAST) (N°FINESS : 590051579)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-
8àR.313-10,
Vu le décret en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2010 portant autorisation pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du centre communal d'action sociale de Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de- Calais ;
Vu le courrier en date du 28 novembre 2019, demandant une extension de capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs au siège social sis 26 rue de la bienfaisance BP 60567, 59208 Tourcoing ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de soumettre cette extension à la commission d'information et de sélection, s'agissant d'une demande d'extension inférieure au seuil posé par l'article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 - Le service tutélaire et de protection du centre communal d'action sociale de Tourcoing, dont le siège social est situé au 26 rue de la bienfaisance BP 60567, 59208 Tourcoing est autorisé à augmenter sa capacité de 42 mesures supplémentaires par rapport à l'arrêté initial, et ce à compter du 4° janvier 2020.
Atticle 2 - L'arrêté du 26 octobre 2010 portant autorisation du service tutélaire et de protection de l'association du centre communal d'action sociale de Tourcoing est modifié pour porter la capacité totale autorisée à 182 mesures (au lieu de 140 initialement) de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Article 3 - Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, de sa notification au demandeur, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
+ Lile, le 2 1 JAN. 2020
-
| ichel LALANDE
Si l'association gestionnaire estime devoir contester cette décision, elle peut tri ai maximum de deux mois à compter de la notification de la présente décision
- soit un recours gracieux qu’il lui appartient de m'adresser,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la cohésion sociale,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Dans le cadre de l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai indiqué, elle conserve la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision de rejet peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). BE
Liberté » Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Economie Agricole
(SEA)
Décision d’agrément
GAEC LA BELE FONTENOISE à Fontaine-Au-Pire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectorai du 05 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet de demande d'agrément du GAËEC LA BELE FONTENOISE reçu le 16 décembre 2019;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC LA BELE FONTENOISE est constitué par Monsieur Antoine BALEMBOIS et Madame Eva BALEMBOIS-URBANSKI, tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition suivante du capital social :
Nom des associés Répartition du capital social (%) BALEMBOIS Antoine 50
BALEMBOIS-URBANSKI Eva 50 Considérant le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés Monsieur Antoine BALEMBOIS et Madame BALEMBOIS- URBANSKI Eva ;
Considérant que les deux associés du GAEC LA BELE FONTENOISE contribuent au renforcement du groupement par le développement de l'activité de production laitière caprine, de transformation de fromages à la ferme ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC LA BELE FONTENOISE satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DECIDE
Article 1°”: Le GAEC LA BELE FONTENOISE, dont le siège est situé à 40/4 rue Jean Macé -— 59157 FONTAINE-AU-PIRE, est agréé sous le numéro 1858/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 : Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé
BALEMBOIS Antoine 50
BALEMBOIS-URBANSKI Eva 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2} selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Atticle 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
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Fait à Lille, le ? ©
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemenkal Adjoint des territoires et de la mer
Antoine LEBEL EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Economie Agricole
(SEA)
Décision
GAEC DE LA FERME D'HACHETTE à Landrecies
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 08 janvier 2004 portant reconnaissance du GAEC DE LA FERME D'HACHETTE enregistré sous le numéro 1610/59 ;
Vu Farrêté préfectoral du 05 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de ta Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 09 décembre 2019 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DE LA FERME D'HACHETTE en vue de la sortie de Monsieur Patrick CARLIER avec cession de ses parts sociales(20162) au profit de la société à compter du 30 septembre 2019, de la réduction du capital social de la somme de 604 860,00 € à la somme de 403 240,00 € et de la prorogation de la durée sociale de 49 années, de telle sorte que la société prendra fin le 29 mars 2103, soit une durée de 99 ans ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 janvier 2020 ;
Considérant que le GAËC DE LA FERME D'HACHETTE est constitué par Monsieur Clément CARLIER et Monsieur Antoine CARLIER tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social Nbre total de parts identité de chaque associé Parts sociales détenues % détenu sociales du GAEC par associé par associé
40324 CARLIER Clément 20162 50
CARLIER Antoine 20162 50
Considérant que l’objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA FERME D'HACHETTE remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1° L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA FÉRME D'HACHETTE enregistré sous le numéro 1610/59, dont le siège social est établi 39 rue des Etoquies — 59550 LANDRECIES est maintenu.
Article 2 : Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues % détenu sociales du GAËC par associé par associé
40324 CARLIER Clément 20162 50
CARLIER Antoine 20162 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-653 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d’associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le ?°
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental! Afjoint des territoires etde la mer Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Economie Agricole
(SEA)
Décision
GAEC DU VERT FEUILLAGE à Sailly-Lez-Lannoy
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ee
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2034-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 21 mars 1985 portant reconnaissance du GAEC DU VERT FEUILLAGE
enregistré sous le numéro 612/59 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 13 décembre 2019 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC DU VERT FEUILLAGE;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC DU VERT FEUILLAGE cesse toute activité au 30 septembre 2019 ; DECIDE
Article 1%
L'agrément du GAEC DU VERT FEUILLAGE, dont le siège social est situé 9 rue Verte — 59390 Sailly- Lez-Lannoy, est retiré à compter du 30/09/2019.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, © # }
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental Adjoint des territoires et de la mer EX =
Liberté » Égalié « Fraternité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Economie Agricole
(SEA)
Décision
GAEC HUART à Odomez
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 15 septembre 2011 portant reconnaissance du GAEC HUART enregistré sous le numéro 1747/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 17 décembre 2019 relatif à ta demande de transformation juridique du GAEC HUART en SCEA DU CHENE A L'IMAGE à compter du 01 novembre 2019 ;
Vu lavis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC HUART cesse toute activité sous cette forme sociétaire au 01 novembre 2019 ; DECIDE
Article 1* L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC HUART enregistré sous le numéro 1747/59, dont le siège social est situé à ODOMEZ, est retiré à compter du 01 novembre 2019.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementa]| Adjoint des territoires et de la mer
ntoine LEBEL EX =
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Décision
GAEC DES ECLUSES à Deûülémont
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 28 décembre 1992 portant reconnaissance du GAEC DES ECLUSES enregistré sous le numéro 1196/59 :
Vu larrêté préfectoral du 05 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 22 novembre 2019 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DES ECLUSES en vue de la sortie de Monsieur Joël DUPIRE suite à son décès intervenu le 16/08/2018, de la cession de ses parts sociales(6666) aux associés restants ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC DES ECLUSES est constitué par Monsieur Eric HEMELSDAEL et Monsieur Bertrand LECOMTE tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social, dans l'attente du règlement de la successsion de Monsieur Joël DUPIRE; Nbre total de parts identité de chaque associé Parts sociales détenues % détenu sociales du GAEC par associé par associé
HEMELSDAEL Eric 10000 50
LECOMTE Bertrand 10000 50
Considérant que l’objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAËEC DES ECLUSES remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 4°” L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES ECLUSES enregistré sous le numéro 1196/59, dont le siège social est établi 2 rue d'Ypres -— 59890 DEULEMONT est maintenu sous réserve de la mise à jour de la nouvelle répartition des parts sociales.
Article 2 : Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues % détenu sociales du GAEC par associé par associé
HEMELSDAEL Eric 10000 50
: : LECOMTE Bertrand 10000 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d’associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement à été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité. .
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le: ©
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental Adjoint des territoires et de la mer
2 —— AT Antoine LEBEL EX
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PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Décision
GAEC DEJARDIN à Cartignies
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 13 septembre 1999 portant reconnaissance du GAEC DEJARDIN enregistré sous le numéro 1478/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 19 novembre 2019 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DEJARDIN en vue de la sortie de Monsieur Denis DEJARDIN avec cession de ses parts sociales par donation au profit de ses fils Monsieur Xavier DEJARDIN(913) et Monsieur Olivier DEJARDIN(914) à compter du 31/12/2017 ; de l'entrée de Monsieur Théo DEJARDIN avec reprise des parts sociales de son père Monsieur Olivier DEJARDIN(2283) à compter du 01 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC DEJARDIN est constitué par Monsieur Olivier DEJARDIN, Monsieur Xavier DEJARDIN et Monsieur Théo DEJARDIN tous trois chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social : Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues % détenu sociales du GAEC par associé par associé
9133 DEJARDIN Olivier 2284 25
DEJARDIN Xavier 4566 50
DEJARDIN Théo 2283 25
Considérant que l’objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DEJARDIN remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1* L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DEJARDIN enregistré sous le numéro 1478/59, dont le siège social est établi 2100 rue des Plaques — 59244
Cartignies est maintenu.
Article 2 : Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues. % détenu sociales du GAEC par associé par associé
9133 DEJARDIN Olivier 2284 | 25
DEJARDIN Xavier 4566 50
DEJARDIN Théo 2283 25
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipiiés par le nombre d’associés du groupement (3) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée aû tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le — - :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental Adjoint des territoires et de la mer
Antoine LEBEL 4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Economie Agricole
(SEA)
Décision
GAEC DE SAINT-PIERRE à Limont-Fontaine
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 07 novembre 2006 portant reconnaissance du GAEC DE SAINT-PIERRE enregistré sous le numéro 1700/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 accordant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 04 décembre 2019 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DE SAINT-PIERRE en vue de la sortie de Monsieur Pierre-Yves RENARD avec cession de ses parts sociales(4850) au profit de la société à compter du 30 septembre 2019, de la réduction du capital social de la somme de 221 742,00 € à la somme de 147 828,00 € et de la prorogation de la durée sociale de 44 années, de telle sorte que la société prendra fin le 27 février 2088, soit une durée de 99 ans;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 janvier 2020 ;
Considérant que le GAEC DE SAINT-PIERRE est constitué par Monsieur Florian RENARD et Madame Séverine RENARD-PAMART tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social : Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues % détenu sociales du GAEC par associé par associé
9700 RENARD Florian 4850 50
RENARD-PAMART Séverine 4850 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE SAINT-PIERRE remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAËC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1* L’agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE SAINT-PIERRE enregistré sous le numéro 1700/59, dont le siège social est établi Route d'Hautmont — 59330 Limont- Fontaine est maintenu.
Article 2 : Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues % détenu sociales du GAEC par associé par associé
9700 RENARD Florian 4850 50
RENARD-PAMART Séverine 4850 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur département Adjoint des territoires et de la mer
sit
= Antoine LEBEL