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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 special du 22 janvier 2020
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 special du 22 janvier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 21 DU 22 JANVIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 21 DU 22 JANVIER 2020
PRÉFECTURE DU NORD
CABINET DU PRÉFET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement et d'objets enflammés de type torche sur les parcours et les abords des manifestations du 23 janvier 2020 sur le territoire des communes de Lille et Seclin
TABLE DES MATIÈRES "À
Lo LL Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Lille,
le
22
janvier
2020
Arrêté portant interdiction
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
enflammés
de
type
torche
sur
les
parcours et les abords des manifestations du 23 janvier 2020 sur le territoire des communes de
Lille et Seclin
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ; VU
le
code
de
sécurité
intérieur,
et
notamment
son
article
L
211-3
:
VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : VU
le
décret
n
2010-455
du 4 mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
du Nord; VU
l'arrêté
préfectoral interdisant
les
rassemblements
et
manifestations
à
caractère
revendicatifs,
contre
le
projet
de
réforme
des
retraites,
le
jeudi
23
janvier
2020,
dans
le
centre-ville
de
Lille
:
VU
la
déclaration
de
manifestation
de
l'Union
Départementale
CGT
du
Nord,
à
Lille,
le
jeudi
23
janvier
2020,
à
partir
de
18h30,
sur
le
thème
de
l'opposition
au
projet
de
réforme
du système
des
retraites
;
CONSIDERANT
l'annonce
de
manifestations revendicatives
relatives
à
la
réforme
des
retraites,
ayant
pour
intitulé
«
retraites
aux
flambeaux
»,
à
Lille
et
Seclin
;
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores occasionnées
par
l’utilisation
des
artifices
pyrotechniques
;
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
(ou
K2
à
K4),
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les lieux
de
rassemblement ; CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de mineurs
: CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
des
«
retraites
aux
flambeaux
»
de
Lille
et
Seclin,
les
organisateurs
ont
prévu
de
distribuer
des flambeaux
aux
participants,
moyennant
des
dons
destinés
à
financer
une
«
caisse
de
grève
»
;
CONSIDÉRANT
que
depuis
le
mois de
décembre
2019,
des
manifestations
revendicatives
se
tiennent
au
titre
de
la
protestation
contre
le
projet
de
réforme
des
retraites,
principalement
dans
le
centre-ville
de Lille ; CONSIDERANT
que
depuis
le
début
de
la
contestation,
les
manifestations
contre
le
projet
de
réforme
des
retraites,
ont
donné
lieu
à
de
nombreux
incidents
et
dégradations
et
que
les
forces
de
l'ordre
ont
fait
à
chaque
fois
l'objet
d'insultes
et
de
jets
de
projectiles
en
tout
genre
:
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public
provoqués
par
l'emploi
d'artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
manifestations
contre
la
réforme
des
retraites
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
intervenue
à
Lille
le
16
janvier
2020,
plusieurs
individus
ont
été
interpellés suite
à
des
jets
de
projectiles
et
que
plusieurs
fonctionnaires
de
police
et
un
manifestant
ont
été
blessés
suite
à
ces
jets
de
projectiles
:
CONSIDERANT
que
l'emploi
de
flambeaux
ou
de
tout
autre
objet
enflammé
de
type
torche
représente
un
risque
sérieux
de
détournement
en
vue
d'être
utilisés
comme
arme
par
destination
envers
les
forces
de
l'ordre:
CONSIDERANT
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers
et
notamment
des
services
de
police
et
de
gendarmerie,
lors
de
précédentes
manifestations; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C2
à
C4
ou
K2
à
K4
au
sens
du
décret
n°2010-455 du 4
mai
2010,
ainsi
que de
tout
objet
enflammé
type torche
est
interdite
sur
la
voie
publique,
par
les
non
professionnels,
sur
les
parcours
et
aux
abords
des
manifestations,
le
23
janvier
2020,
de
16h00
à
24h00,
sur
le
territoire
des
communes
de
Lille
et
Seclin.
Ces
engins
pouvant
constituer
une
arme
par
destination.
ARTICLE
2
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
maires
des
communes
de
Lille
et
Seclin,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
aux
maires
de
Lille
et
Seclin.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Conformément
à
l'article
R.421-1
du code de
justice
administrative,
dans
un
délai
de deux
mois,
le
pré-
sent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
pouvant
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
via
le
site
www.telerecours.fr