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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie6)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Nom et qualité du signataire : LEWIS Robert, l'Honorable Ministre
Name of signatory and function: Robert LEWIS, Honourable Minister
Signature and cachet
Signature and Partner's Official Stamp
Hon. Robert Lewis
Minister for Education, HRD & Labour
Page 498 Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 ANNEXE n° 1
PRESENTATION GENERALE
[ A- DESCRIPTIF DU PROJET |
PROJET PRESENTE PAR : Le Rectorat de l'académie de Martinique - DAREIC
La Martinique a un besoin pressant d’internationalisation. La mobilité étant un vecteur d’ouverture d’esprit et d'acquisition de compétences professionnelles nouvelles, la maîtrise parfaite des langues est devenue le vecteur obligé d’un parcours d'excellence, et un atout imprescriptible pour l'insertion professionnelle, Sa situation géographique et historique à la croisée des routes caribéenne et européenne, lui confèrent d’emblée un rôle crucial à jouer en tant que pont entre ces deux entités.
Si son statut de Région ultrapériphérique d'Europe lui permet de développer des relations fécondes avec l'Europe via la mobilisation des fonds structurels et communautaires, il convient de renforcer l’intégration régionale et la coopération avec la Caraïbe et les Amériques. En effet, en raison de contraintes structurelles et conjoncturelles (exiguité du marché, chômage endémique (62% des jeunes des moins de 20 ans), isolement, éloignement, coût très élevé des transports dans la zone géographique! lenteur des transports maritimes et réduction ou absence de nos sources de financement) la coopération avec la région Caraïbe/Amérique est encore balbutiante alors qu’il existe une très forte demande d’ouverture et de coopération de la part de la communauté scolaire. Inversement, les pays de la Région souhaitent de plus en plus renforcer leurs relations avec nous. Cela s’explique, au-delà des dissemblances évidentes, par l’existence de traits culturels proches, d’une idiosyncrasie commune, Cette proximité culturelle se retrouve dans les relations des Antilles Françaises avec non seulement les îles de la Caraïbe, mais encore avec l’ensemble des Amériques (Amérique Latine et Amérique du Nord). Dans le prolongement de la politique académique menée par la DAREIC de Martinique pour renforcer les échanges entre les systèmes éducatifs des pays de la Caraïbe et de l'Amérique latine, il a été envisagé d’utiliser les potentialités offertes par le numérique afin de :
- Palier les obstacles évoqués et l'impossibilité des élèves des DFA d'établir des jumelages électroniques avec leurs homologues des pays étrangers environnants, alors que la communauté européenne propose ce service pour tous les pays européens (DFA compris) grâce au programme eTwinning,
- Permettre de disposer de parcours de formation continue pour les enseignants de l’ensemble des états environnants et des DFA grâce à une plateforme d’e-learning plurilingue.
Pour mener à bien ce projet, le Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de Martinique a été choisi puisqu'il est opérateur du Rectorat. Outre l'ingénierie apportée pour la conception de cette plateforme, il assurera la conduite du changement auprès des états concernés, et des autres DFA dans la phase de déploiement envisagée à l'issue de cette 1° étape d’expérimentation avec deux partenaires: Sainte-Lucie et Dominique avec qui l’Académie a signé respectivement une convention de coopération éducative en Juillet 2012 et Janvier 2013 (en annexe) avant l'élargissement éventuel du programme à d’autres partenaires de la Caraïbe et d’Amérique latine après évaluation. ‘
Cette plateforme e-Bducarib permettra par ailleurs d’assurer des échanges de bonnes pratiques entre cadres des entités géographiques concernées et d’offrir des ressources numériques éducatives permettant d’enseigner au_et par le numérique.
DESCRIPTION DU PROJET
Le Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de Martinique
Les missions, le statut et le fonctionnement des CRDP sont définis par les articles D 314-70 et suivants du Code de l'éducation.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale. Un centre national de documentation
LÀ cause de notre taille, de notre population réduite, du morcellement de notre espace insulaire, les liaisons aériennes régionales sont beaucoup plus chères que les routes transatlantiques, C’est la loi du marché, I est plus facile et parfois meilleur marché d’aller, depuis l'aéroport Martinique Aimé Césaire, à Londres ou à Madrid qu’à Kingston, Jamaïque, Mexico ou Brésil.
Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 Page 499 pédagogique (le CNDP) coordonne l’activité des centres régionaux de documentation pédagogique, avec lesquels il
constitue un réseau national.
Dans le cadre de la politique académique définie par le recteur, les centres régionaux de documentation
pédagogique exercent auprès des établissements d’enseignement et des communautés universitaires et éducatives
une mission d’édition (production et développement de ressources éducatives). Il contribue au développement ef à
la promotion des technologies de l’information et de la communication en matière éducative. Il organise des
animations ei des formations des enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l’utilisation des ressources
éducatives ; il anime les centres de documentation et d’information.
Ils peuvent; sous réserve de l’accord du Centre national de documentation pédagogique ; coopérer avec des
organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique.
Ainsi, outre les actions d'accompagnement des enseignants de l’académie de Martinique, le CRDP a aussi inscrit
dans ses missions l’« outillage numérique » des projets d’ouverture à l’International de l'académie. Sur cette
action, il est amené à mobiliser plus de 2 ETP? pour cette prestation.
Le GIP-FCIP
Le groupement assure la mise en œuvre et le développement d’une coopération au niveau de l’académie dans les
domaines de la formation continue, de [a formation et de l'insertion professionnelle (article L 423-1 du code de
l'Éducation) et gère des équipements et des services d’intérêt commun, nécessaires auxdites activités. Fort de son expérience liée à son appartenance à l'Education Nationale, il accompagne l’Académie et assure la gestion administrative et financière de projets liés à l’éducation, Porientation et à [a formation tout au long de la vie.
Pour son fonctionnement le GIP-FCIP est organisé en trois pôles chargés de mettre en œuvre la politique définie
par le Recteur dans les domaines de Orientation et Formation Tout au Long de la Vie, des relations européennes
internationales et de coopération.
Ces pôles d’activités sont constitués en cinq (5) départements thématiques:
-__ L'ingénierie et formation
- La validation des acquis de l’expérience
- L'insertion élève : MGI - Classe Relais
- L'insertion Emploi : Accompagnement et formation des personnels en contrats unique d’insertion (CUT) de
l’Académie.
- L’international,
Le GIP est le porteur de la demande de concours FCR et assurera la gestion administrative et financière de ce
projet, en étroite collaboration avec l'opérateur technique : le CRDP.
Le projet de la plateforme électronique :
Le Centre régional de documentation pédagogique réalisera une plateforme qui viendra outiller les projets
s’inscrivant dans la politique internationale menée par le recteur.
Cette plateforme électronique hébergera deux plateformes :
e Une plateforme de jumelage électronique, à destination des enseignants (toutes disciplines), des cadres, et
personnels administratifs (Caraïbes et Amérique) travaillant à International.
e Une plateforme de formation ouverte et à distance, à destination des enseignants de langues vivantes
(anglais, espagnol, portugais, créole et FLE?) et des enseignants engagés dans le développement du numérique éducatif (partie collaborative en synchrone ét en asynchrone), des formateurs, des cadres et personnels administratifs ;
Cette plateforme, accessible à distance à travers une interface web, est constituée d’un environnement
informatique, Si la 1° étape présentée dans ce dossier concemne deux Etats caribéens, à terme elle sera accessible dans 4 langues (Français, Anglais, Espagnol, Portugais),
Le Centre régional de documentation pédagogique est opérateur pour l’outillage numérique de la politique
d'ouverture sur l'International de l'académie de Martinique. Il procédera à :
e La rédaction d’un cahier des charges fonctionnel, technique ;
e L’enchainement des étapes et des besoins en prestations pour mener à bien le projet ;
e La réalisation et la mise en œuvre des plateformes.
LIEU DE REALISATION
LE Équivalent temps plein
FLE : Français langue étrangère
Page 500 Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 Pilotage el coordination générale à la Martinique, en partenariat avec Sainte-Lucie et Dominique.
OBJECTIFS POURSUIVIS à
1 Dans le cadre du jumelage électronique (plateforme e-Educarib), créer un réseau d’écoles dans l'aire caraïbe- américaine ; promouvoir les activités pédagogiques de l’ensemble des disciplines (Lettres, Sciences, Sciences Humaines, technologie, EPS, Langues vivantes, Arts et culture, environnement durable) 2 — Encourager le multilingnisme et les échanges pédagogiques et la mutualisation des savoirs, savoirs faire et pratiques
3 — Favoriser le développement et l'échange de pratiques par d’autres interventions coordonnées dans du jumelage électronique et dans Le domaine de la formation professionnelle
4. Favoriser le développement d’une coopération et d’échanges entre systèmes éducatifs des pays de la Caraïbe et ceux des services déconcentrés de l'Éducation nationale dans les DOM. Permettre le développement des compétences linguistiques des enseignants et des élèves sur le domaine des usages pédagogiques des TIC à laide d’une plateforme de e-learning et de travail collaboratif en synchrone et en asynchrone : la plateforme e-Educarib.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES ACTIONS
Il est prévu que cette phase de test et de calibrage des plateformes avec deux Etats permette de monter un projet INTERREG de plus grande envergure concernant idéalement la République Dominicaine (espagnol), Barbade/Jamaïque/Trinidad & Tobago (suite anglais), Brésil (portugais) et DFA‘ (suite FLE). Les partenaires pressentis seront mobilisés dès la fin du projet FCR, et une demande de concours INTERREG est prévue dès la validation du PO Coopération 2014-2020 (1° appel à projets éligible).
ë Département français d’ Amérique
Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 Page 501 | : : 2001 3 002002 = _ fsri6z EC 3 786 CL 32679 _- 3+18S 32867 %6 3 907 ÿz ÊCE EE72 32€ uone13do,p Sojgesuodsai s9p SUOIUN9Y - JA E7 (8nbinüiog ie si5n-aties) 7efo1d d %8 |3000 2 sednbo xnep ep uonsodsip e SSIN 21rist 3 7 DT soseusyed 5 8p2 > 7 S83a S9J SUEP SUOSSIEL jo SUCHEULO - |A 3 000 O1 L 2Ieuonen u uoReonpa - 94a | ”_ Fr _—_ 3000 © L _18su29 ji Hesuos f | Co (enbluuog 3e s19n7-81ures) .. : . enfue] siejôue, [ejueuwuodxs snpolu UOHONporA %t :300001 1Buoi59ù 118SU09! 5 ÿ06 S 32S6c 356€ (unwupeur iueweoueut) 3oLL sens) || 7 3HLS OL UOREDUNUUOO “suoneuuoy : “SuoponpeuL 3SL0€L 3 - 3GIOSL euuosspeld ef 9p JUSUWISSSIUDNUT - [IE 6 !3 026 cz Ésuoneoer) Speo ep suc 69e . ‘ AS DHL CL 3 20202 3 - 3 202 0 snu9}u09 }2 9L10JS}EId - 1] 3 0000€ 3 000 0! 3 000 0C %L 30000 dAN9! 3 ÿLL 824 3 4G0 +9 32S0 +9 Suoneul0} 38 ousrueBut ‘Sepn;z -} o. y 1vL01 sopsonl Ty1O1 »L0Z€Loz sesuedep ep s9s0d Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 suonesuoeA ? SPESEE :FLOC21qUIS98p € £LOZ JOUET : QUEONNPS-T | AHRINPA-S SUOOUASE 09 j9 SUONjOUÂS ue JpeXoqEIoS Dear op 3 SUUEI-2,p onbiu0 1099 SW10j0MEId : LIFOUX NA HINLLENI Se) SIOU SQIUeSaId 879 I0psJqeUUOuSAQNS sSUSdSP EF YALL EI aednoox Mmepueep 2] anbs1OT EHPOUdX AG 'TANNOISIARAX LNAMHONVANLXE HG NV'Id -4 Page 502 ECHEANCIER
2013 2014
Montant des travaux 168 628 113 932
POUR LES PROJETS DONT LA REALISATION EST SUPERIEURE A UN AN, préciser l'état prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice,
DUREE : 2 ans
Commencement d'exécution : janvier 2013
Fin d'exécution prévue : décembre 2014
Plusieurs phases seront prévues dans le cadre de sa réalisation et sa mise en œuvre :
Fin 2012-2013 : - Cahiers des charges, identification des besoins et définition des étapes pour la mise en œuvre des plateformes — Choix d’un prestataire - Identification des équipes de travail pour le contenu de la plateforme. Prise en main et adaptation de la plateforme au contexte du projet. Rédaction d’un cahier des charges pour la création de contenus — Création de contenus
Mai-Décembre 2013 :
- Présentation de la plateforme dans le cadre d’une visioconférence avec l’ensemble des états concernés par le projet et la Martinique.
. - Identification des équipes de travail pour le contenu de la plateforme après avoir présenté les différentes fonctions à assurer.
- Formation en présentiel des différents intervenants dans chaque état partenaire: prise en main et gestion de la plateforme; conception de scénarios pédagogiques et création de contenus par les formateurs des trois pays partenaires.
Premier semestre 2014 : - Phases test et pilote avec Sainte Lucie et la Dominique pour l'anglais et le français langue étrangère (FLE) sur la base des premiers modules fournis par chaque partenaire. Cette phase permettra d’évaluer la fonctionnalité des plateformes et les réajustements à mettre en œuvre. Régulation, validation et bilan de cette phase.
Deuxième semestre 2014 :
- Fonctionnement en régime nominal
- réunion de bilan de la phase pilote avec Sainte Lucie, la Dominique
Le CRDP continuera à suivre et à évaluer la plateforme lors de son utilisation,_passées les différentes phases de test.
$ Cf. document « Détail budget prévisionnel » joint en annexe
Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 Page 503 Détail budget prévisionnel e-educarib 2013-2014 GIP-FCIP
Académie de Martinique
intitulés dépenses 2013 2014
1- Études, ingénierie et formation
Études et ingénierie
Cahier des charges
CCTP
Conduite du changement
Animation
Suivi et évaluation des plateformes
- 1 ETP (CRDP mise à disposition par le
Rectorat) 64 057 64 057
- Prestation CRDP (animation-coordination) 20 000 10 000
Total! 84 057 74 057
I - Plateforme et contenus
Plateforme de jumelage électronique 16 058
Personnalisation de la plateforme (Skin) 1200
Suite adobe e-learning 350
Formation à l'utilisation de Captivate 1794
Billets aller/retour 650
Studio IUFM base 4j/5nuits 200
Frais de mission du formateur (5jx 90€) 450
Total || 20 702
Il - Enrichissement de la plateforme
Droit de reproduction - Utilisation de supports 3 000
Réalisation de supports (podcast, vidéos, autres) 5 000
PAO - Skin + Maquettes documents (Doc, PDF) 5 000
Enregistrement nom de domaine e-Educarib.com 15
Total 11 13 0145
IV - Cours, modules, textes des plateformes
Module 1 : Compréhension de l'oral, production
écrite -Maîtrise des formes linguistiques,
grammaire morphosyntaxe, orthographe et
lexique) —40 h
Élaboration des contenus - 40h
Supervision technique {coordination ICEFI) -15h
Scénarisation du module — 20h
Intervention des tuteurs (4h x 50 étudiants) - 200
h
Total vacations pour ICEFI : 315h x 41,15€ 12 963 12 963
Plateforme de jumelage - Texte
1 enseignant du 2nd degré (40 HSE = 20
HSE/mois) 2 mois — Taux HSE : 37,36 € 1495 1 495
1 enseignant 1er degré (60 HSE = 20 HSE/mois) 2
mois — Taux HSE : 24,28 € 1457 1457
Page 504 Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 Détail budget prévisionnel e-educarib 2013-2014 GIP-FCIP
Académie de Martinique
Cours, modules, textes du module 1 « anglais
langue étrangère» (activité miroir de la
coopération dans les pays partenaires)
5 enseignants par Etat (Sainte-Lucie et
Dominique) :
1 mois de production cumulée, environ 12 000 12 000 1200€/mois/pers
Total IV 27 915 27 915
V- Visioconférence (Lycée de Bellevue)
Location de matériel de visioconférence 1 000
interprétariat (langue de travail anglais) 800
Total V 1 800
VL- Formations et missions dans les Etats
partenaires
Intervention d’un enseignant certifié — formateur
(20 HSE x 37,36 €)
2013 — phase test : anglais 748
Missions
Frais de déplacement (1 formateur à Ste-Lucie et 394
en Dominique)"
Frais de mission?/ montant fluctuant selon la
destination et le taux de change du jour : 620
Sainte-Lucie 417
Dominique
Transport (taxi) 20 €/personne : (1 aller retour 40 80
€ = 7 états x 40 € répartis sur 2 années)
Sous-total 1511
Total VI 2 259
VII - Réunions des responsables d'opération par
états (Déc. 2013 et Déc. 2014)
- Organisation
Location de la salle 868 868
Sonorisation 169 169
Fournitures et petits matériels 500 500 Interprétariat (langue de travail anglais) 800 800 2j location : 1 cabine de traduction {anglais) 600 600
Enseignant traducteur - Séminaire Déc. 2013 374 374 et Déc. 2014 = 10 HSE x 37,36€
Sous-total 3311 3311
1 Sur la base de 3 jours / 4 nuits
2 Selon le barème des indemnités joumalières allouées aux personnels civils et militaires en mission temporaire à l'étranger et outre-mer. Note de service n° 06-006-03 du 2 février 2006, Bulletin officiel de la comptabilité publique
Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 Page 505 Détail budget prévisionnel e-educarib 2013-2014 GIP-FCIP
Académie de Martinique
Page 506
- Frais de déplacement des responsables
d'opération par états (Déc, 2013 - Déc. 2014}
Voyage billets aller/retour
Dominique (197,30 € x 3 pers.) 592 592
Sainte Lucie (195,67 €x3 pers.) 588 588
Repas pris à l'hôtel (Batelière, 27£€/repas pour 6 972 972
pers)
Repas séminaire (6 invités Etats+40 locaux) x26€ 1196 1196
Nuitées Batelière (6pers x 131€x4nuits} 3 144 3 144
Sous-total 6 492 6 492
Communication
Maquette de documents 750 750
Impression de documents 400 400
Traduction de document 1 enseignant — Anglais 1457 1457
(39 HSE/enseignant)
Fourniture administrative et petit matériel 250 250 (badges, pochettes, fournit.} Sous-total 2857 2857
Total VII 12 660 12 660
VIII - Frais de gestion GIP-FCIP Total VII 6920 0
TOTAL DEPENSES e-educarib 168 628 113 932
Les cofinanceurs du projet (hors valorisations) :
CNDP* 20 000
Rectorat : délégation de crédits 25 926
Cellule TICE rectorat (dépenses directement ; 25 000
prises en charge}
Conseil Général 5 000
Conseil Régional 10 000
DREICS 10 000
FCR 24 206
TOTAL RECETTES (hors valorisations) | 120 132
3 Sur la base de 3 jours /4 nuits
* Centre national de documentation pédagogique
$ Direction des relations européennes et internationales et de la coopération
Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 MN L'RVA RAS en me
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
TRÉSOR PUBLIC
Titulaire du
GIP/FORM.CONTINUE ET
comple
4 RUE PERE DELAWARDE DÉSROCHERS
Domiciliation TPFORTDEFRANCE
Cove Banque |CobE ouicHer)
10071 97200 00001000273
N° DE COMPTE CLÉRIB
38
BIC : TRPUFRP1
IBAN : FR76 1007 1972 GR 0010 0027 338
Cadre réservé au destinataire du RIB
DRFIP MARTINIQUE
BD GAL DE GAULLE BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
GIP/FORM.CONTINUE ET
4 RUE PERE DELAWARDE DESROCHERS
97234 FORT DE FRANCE
Arrêté N°2013351-0005 - 16/09/2014 Page 507 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013352-0004
signé par
Secretaire general adjoint
le 18 Décembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention au
ütre du Fonds Européen de Coopération
Régionale à la Ville du Lamentin - SELA
biodiversité.
Page 508 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 4
DE | Librrté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétaire Général Adjoint
Délégué à l'Aménagement du Territoire
DIRECTION DE L'EUROPE ET DE L'AMENAGEMENT
Bureau de la Programmation et de la Communication
ARRETEN® ZOA% 3Sè- 000% JDEABPC
Portant sur l'attribution d'une subvention au titre du Fonds de Coopération Régionale
à la Ville du LAMENTIN,
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative à la loi de finances, telle que
modifiée ultérieurement ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, en son article 10 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d' orientation pour l'outre-mer, en son
article 43 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret n° 2003-367 du 18
avril 2003 relatif aux subvention de l'Etat pour les projet d'investissement ;
VU le décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et
départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée ;
1/4
Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 509 VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les Départements et les Régions ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en
qualité de Préfet de la Région Martinique ;
VU l'arrêté du 05 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle
financier des programmes et des services du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
VU la demande de subvention du 17 avril 2013 présentée par la Ville du Lamentin;
VU la décision du Préfet de la Martinique après consultation des ambassadeurs
membres du Comité de Gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 21 novembre
2013 ;
VU le plan de financement;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ARRETE
Une subvention de dix neuf mille euros. (19 000 €) est attribuée à la Ville du Lamentin
pour le financement du projet suivant :
« SELA - Biodiversité»
Ce montant correspond à un taux d'intervention de 5,17%
2/4
Page 510 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en
informer le Préfet.
Plan de financement :
FCR Martinique 19 000,00 €
CNCD 73 000,00 €
PNRM 57 574,00 €
CONSEIL REGIONAL 10 497,00 €
CONSEIL GENERAL 10 000,00 €
ODE 20 000,00 €
DEAL 10 000,00 €
BENEFICIAIRE 136 467,00 €
PARTENAIRES ETRANGERS 30 749,00 €
TOTAL 367 287,00 €
ARTICLE 2 : DUREE
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention imputée sur le programme 0123 article 02 action 7 activité
012300000701 du Ministère des Outre-Mer sera versée au compte indiqué ci-après :
Banque : IEDOM
Code banque | Code Guichet N° du compte Clé RIB
45159 00005 3D030000000 85
Une avance de 50 % sera versée à la signature du présent document.
3/4
Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 511 Le solde sera versé au prorata des dépenses réalisées, au vu d'un rapport final
d'exécution de l'opération et des factures acquittées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission pendant la durée de validité du présent
arrêté et à produire un rapport d'exécution final qui certifiera exactes les dépenses réalisées.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions
d'utilisation des subventions de l'État.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de la non-exécution de l’opération, de la modification du plan de financement, de
l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le Préfet peut décider de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner le projet s’engage à en informer le Préfet.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes perçues dans les
plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception, émis
par le Trésor public.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE L'ARRETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
48 0EC. 2083 Fait à Fort-de-France, le
André PIERRE-LOUIS
Page 512 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Martinique, Commune du Lamentin
Dossier de Présentation du Programme de Coopér'action
SELA Biodiversité
4
née inJLanenTA LACET AAA
I / Un programme intimement lié à l'émergence d'une politique territoriale de
développement durable pour Le Lamentin
Partir du jumelage des villes du Lamentin et de Santiago de Cuba, ...
Dans le cadre des 15 ans de leur jumelage, les deux villes du Lamentin et de Santiago de Cuba
ont signé en décembre 2010, de nouveaux accords de coopération afin de partager des pratiques
sur la préservation de la biodiversité. La ville du Lamentin a ainsi accueilli en septembre et
octobre 2011, 2 membres de l'équipe du centre de recherche BIOECO (voir présentation de
BIOECO en Annexe 1), centre oriental des écosystèmes et de la biodiversité de la Province de
Santiago. Ainsi, durant 4 semaines, des ateliers et réunions d'échanges ont été menés au
Lamentin avec plusieurs services de la ville et plusieurs institutions locales dont :
le Parc Naturel Régional de la Martinique, PNRM
l'Université des Antilles et de la Guyane, UAG
la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, DEAL
La CACEM
La Commune de Ducos
... pour bâtir un diagnostic du territoire ...
En se basant sur la méthodologie cubaine utilisée par BIOECO), la ville a réalisé un diagnostic de
son territoire dans le but d'élaborer sa politique environnementale.
Ce diagnostic a mis en relief les 6 principaux problèmes d'environnement du Lamentin :
e __ Pbmi : Faible éducation et implication environnementale au sein de la population.
e_ Pbm 2 : Dégradation de l'écosystème urbain par le bruit, l'affichage, l'imperméabilisation,
la suprématie des voitures et les dépôts sauvages
° _ Pbm 3 : Pollution des eaux marines et continentales, en lien avec le chlordécone et les
déversements dans ravines et rivières :
° _ Pbm 4 : Déforestation des espaces naturels, agricoles et urbains
e_ Pbm 5 : Dégradation des sols, en lien avec l'érosion et les pollutions
+ Pbm 6 : La perte de la biodiversité, caractérisée par la disparition d'espèces menacées ou
locales
Contact technique au sein de la Commune du Lamentin : Doris JOSEPH, Responsable du service Environnement et Cadre de Vie
djoseph@mairie-lelamentin.fr / 0596 30 06 43
Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 513 Il a aussi mis en exergue les 6 écosystèmes qui doivent faire l'objet d'attentions dans le cadre
de la politique environnementale à bâtir :
o La baie de Fort-de-France et le Cohé du Lamentin
e La mangrove
e L'écosystème urbain
e Les zones agricoles
e Les bassins versants
o Les forêts et autres espaces boisés
... et bâtir une stratégie environnementale, SELA
Sur la base de ces éléments de diagnostic, la Commune du Lamentin a mis en place les étapes
suivantes pour bâtir sa stratégie environnementale :
1. Identifier les orientations et actions des autres politiques publiques permettant de
résoudre les 6 problèmes.
Dans un contexte économique et social particulier, la ville a opté pour l'analyse des actions déjà
actées dans diverses politiques publiques plutôt que de créer des groupes de travail de
réflexion. Les outils de planification étudiés ont été :
- le Projet de Ville n°2, dit PV2 et le PLU du Lamentin
- la charte du Parc Naturel régional de la Martinique
- l'Agenda 21 du Conseil Général
- Le Contrat de la Baie de Fort-de-France,
- le Plan Climat Energie Territoire (PCET) de la CACEM, le Plan de prévention des déchets réalisé
par la CACEM
- Les stratégies locale et nationale pour la biodiversité,
- Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
- Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)
- Le Programme Régional de Santé (PRS) et le Plan Régional Santé Environnement (PRSE)
Ces outils ont été étudiés et ont été listées les actions pour lesquelles la commune pouvait
jouer un rôle important et qui pouvaient servir la SELA.
2. Alimenter le PLU de la réflexion issue du diagnostic
Pour réaliser l'évaluation environnementale du PLU, la ville a étudié le diagnostic environnemental
réalisé avec BIOECO. Ainsi, les 6 problèmes ont été traduits pour l'identification des 3 enjeux
du PADD.
Enjeu PADD 1: Valorisation du cadre de vie, du fonctionnement urbain et des
déplacements
Pbm n°1 | Faible éducation et implication environnementale au sein de la population
Pbm n°2 _ | Dégradation de l'écosystème urbain
Enjeu PADD 2: Un espace urbain équilibré pour une croissance maîtrisée de la population
Pbm n°3_ | Pollution des eaux continentales et marines
Pbm n°4_ | Déforestation
Pbm n°5 | Dégradation des sols
Enjeu PADD 3: Valorisation des paysages et protection de l'environnement
Pbm n°1 __| Faible éducation et implication environnementale au sein de la population Contact technique au sein de la Commune du Lamentin : Doris JOSEPH, Responsable du service Environnement et Cadre de Vie djoseph@mairie-lelamentin.fr / 0596 30 06 43
Page 514 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Pbm n°5 | Dégradation des sols
Pbm n°3 | Pollution des eaux continentales et marines
Pbm n°4 | Déforestation
Pbm n°6 | Perte de la diversité biologique
3. Organiser le processus
La ville a souhaité un portage politique fort du processus de création de sa politique
environnementale. Cela s'est traduit par :
La décision du Conseil Municipal de février 2013 de lancer la Stratégie Environnementale
du LAmentin, dite SELA ;
Une volonté que cette politique environnementale soit une vision territoriale de
développement durable pour protéger les écosystèmes, développer le social et
l'économique
- un ensemble d'actions transversales impliquant toutes les commissions municipales et tous les
services de la ville pour des actions partagées avec les tous acteurs du territoire
- Une organisation dédiée avec un directeur de projet (le Directeur Général des Services, Jean
GUILLAUME), un chef de projet (la responsable du service Environnement et Cadre de Vie
Doris JOSEPH) et des groupes de travail en interne et en externe.
4. Mettre en place des groupes de travail
Les élus du Lamentin ont souhaité que le processus d'écriture de la stratégie
environnementale implique tous les services de la ville et les acteurs pertinents du territoire
- La NERVURE STRATEGIQUE, comité de pilotage constitué d'élus référents de la ville en
matière d'environnement, d'éducation, de social et de développement économique.
- le RESEAU DEVELOPPEMENT DURABLE, groupe de travail interne qui a pour objectif de
décliner les piliers du DD au sein des Directions et services de la ville.
- Le CERCLE ANIMATION EDUCATION, groupe d'animation constitué par les représentants
d'associations, des écoles, de bénévoles, de communicants acteurs de l'éducation et de
l'animation sur le territoire.
- TISSU DE PARTENAIRES, constitué par les services de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics
Ces groupes de travail se mettent en place durant l'année 2013 avec un démarrage avec ceux
qui sont constitués en interne à la Collectivité.
5. Identifier des actions pour faire vivre la SELA
Cette étape se mettra en œuvre entre septembre et décembre 2013. Les 4 groupes de
travail seront réunis afin de choisir et hiérarchiser les actions qui alimenteront la SELA.
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Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 515 Du 1% au 9 mars 2013, afin que certains acteurs de la démarche en Martinique appréhendent les
approches cubaines en termes de préservation des écosystèmes, une mission à Cuba a été
programmée. Etaient présents aux côtés de la ville, le PNRM et 2 associations : NEA! et
l'Association des amis du PNRM.
L'UAG et la DEAL, partenaires volontaires n'ont pu se joindre à la mission.
site Quelques regards sur les pratiques cubaines en matière de préservation de la biodiv
Dans ses modalités de gestion des écosystèmes, BIOECO développe systématiquement des
méthodes globales et intégrées qui se traduisent par :
l'intégration aux côtés des études faune - flore de tous les diagnostics en lien avec les
autres politiques publiques: culture, sociologie, usages, éducation, santé, agriculture
- l'implication de tous les acteurs du territoire : habitants, pêcheurs, chasseurs,
entreprises, "connaisseurs" (qu'ils soient scientifiques ou pas), opérateurs sociaux
- une analyse toujours globale du territoire : les limites géographiques des aires d'études
sont distinctes des limites administratives car elles bâties sur une homogénéité
environnementale de l'espace. Les espaces étudiées sont assez larges et peuvent inclure
plusieurs écosystèmes (forêts, espaces agricoles, mangrove, espace maritime, zones
habitées)
la recherche systématique de consensus entre tous les acteurs : Par exemple, la création
d'une réserve doit servir les activités qui s'y déroulent
- la mise en œuvre de plans d'actions précis : qui fait quoi quand avec qui et comment?
Lors de cette mission des accords ont été signés par les 2 villes pour la mise en œuvre d'actions
concrètes dans le cadre du jumelage, objet du présent programme de coopération « Cuba -
Martinique : Même diversité du vivant mais diversité des pratiques ».
Pour construire une démarche locale de préservation de la biodiversité martiniquaise
Lors diagnostic du territoire, réalisé en 2011 et 2012, il a été relevé que la mangrove,
écosystème fragile et partagé avec plusieurs communes au sein de la Cohé du Lamentin et de la
Baie de Génipa était menacée et peu connue par les Lamentinois.
Par ailleurs, il est clairement apparu que les Lamentinois ne se sentent concernés ni par les
démarches portées par le Contrat de la Baie de Fort-de-France, ni par le Projet de réserve de la
Baie de Génipa. Ce constat a été d'autant plus criant que ce territoire est au cœur de ces 2
projets et qu'il porte de fortes pressions sur l'écosystème.
C'est pourquoi, les actions du programme de coopér'action ont pour base les 3 enjeux identifiés dans la mise en œuvre de la SELA :
- Connaître la mangrove, son patrimoine naturel et culturel au travers des relations qu'entretient
l'Homme avec elle
- Valoriser cet écosystème
- le protéger et le gérer
! L'association NEA (Nature Enfant Avenir] a été retenue dans ce cadre d’un appel à projet en vue de l'implication
d'associations dans la préservation de la Biodiversité.
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Page 516 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Action 1 : en 2013, CONNAITRE
La réalisation d'un Inventaire Biologique Rapide dans la mangrove de la Cohé du Lamentin et
de la Baie de Génipa
Constat de départ :
Le Lamentin porte de fortes pressions sur les écosystèmes (pression foncière, pollutions,
grignotage d'espaces naturels) ;
Les Lamentinois se sentent peu concernés par les grands projets qui concernent
fortement leur territoire ;
Le patrimoine naturel du Lamentin est peu connu par la ville elle-même, la population et les
autres acteurs du Territoire. L'importance qu'y tient la mangrove est peu perçue alors que
Le Lamentin est la commune de Martinique la plus pourvue en mangrove.
Les relations qu'entretiennent certains lamentinois avec la mangrove sont peu valorisées
La concertation entre les acteurs du territoire (usagers, associations, chambres
consulaires, instances publiques ....) qui ont une possibilité d'agir pour la préservation de la
mangrove nécessite d'être améliorée.
Réalisation d'un IBR dans le Cohé du Lamentin et la Baie de Génipa
Quoi Réaliser un Inventaire Biologique Rapide (TBR)
Qui Des spécialistes et chercheurs cubains du centre de recherche BIOECO et des
spécialistes ou chercheurs martiniquais de l'université, des associations, des services
publics
Où Dans la Cohé du Lamentin et la Baie de Génipa : Périmètre de la prochaine Réserve
Naturelle Régionale de la baie de Génipa
Quand Du samedi 1° au vendredi 21 juin 2013 : Dates d'arrivée et de départ des cubains
Comment | 1 / Des échanges méthodologiques préalables (par mél et par pwpt interposés qui
pourront être reconnus comme UV dans un parcours universitaire)
2/ Des observations, captures et cueillettes sur le terrain (dans les rivières, en
arrière mangrove, dans la mangrove et le milieu marin)
3/ Des rencontres, réunions, séquences d'échanges
Combien | 12 cubains et une vingtaine (chiffre à affiner) de martiniquais
Avec qui | Partenaires opérationnels : Associations, CCIM, CACEM, Chambre d'Agriculture,
Communes de Ducos, Rivière-Salée et Trois-Ilets, DEAL, ODE, ONF, PNRM, UAG
Pourquoi |*Favoriser la connaissance et la valorisation des espèces présentes dans nos
écosystèmes
*Réhabiliter les écosystèmes
*Eduquer à la préservation des écosystèmes
*Former et créer des emplois en lien avec ces sujets
5 résultats attendus
Réalisation d'un IBR,
Echanges entre spécialistes cubains et martiniquais,
Participation de BIOECO au BodLanmè,
Edition d'un livre (ci contre un exemple à Cuba),
Réalisation d'un film.
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Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 517 Action 2 : en 2014 et 2015, VALORISER
Poser les bases de nouvelles pratiques pour l'éducation à la préservation de la biodiversité
Constat de départ
- Des actions d'éducation à l'environnement dans les écoles et crèches non coordonnées,
insuffisamment valorisées et évaluées
- Des actions basées sur la bonne volonté des acteurs, sans pilotage et objectifs précis
- Un manque de cohésion entre les actions faites en classe, en temps périscolaire et à domicile
- Un Projet Educatif Territorial (PEDT) à élaborer à partir de septembre 2013
- Nécessité de l'existence d'une stratégie et d'outils de valorisation de la mangrove au Lamentin
A/ Formation du personnel municipal, enseignant et des associations à l'éducation à la
préservation de la biodiversité
Quoi *Formations en Martinique sur les enjeux de la préservation de la biodiversité
*Formation de personnes relais par des coopérants cubains sur les méthodes
d'éducation à la préservation de la biodiversité
*Puis dispense de formations par les personnes relais à leurs homologues
Qui Des personnes relais : des agents municipaux (du service Environnement et Cadre de
Vie, des écoles, des crèches), des enseignants, des membres d'associations.
Où À Santiago de Cuba
Quand Entre janvier et juillet 2014/2015
Comment | puis formations à Cuba
Combien | 15 à 20 personnes relais puis multiplication des formations
Avec qui | Partenaires opérationnels : Associations, CNFPT, DEAL, MNHN, PNRM, Rectorat,
UAG
Pourquoi | *Organiser l'éducation à la préservation de la biodiversité au Lamentin
*Professionnaliser l'éducation à la préservation de la biodiversité
*Editer un rapport d'analyse comparative des pratiques acquises et mises en œuvre
et d'évaluation du processus pour édicter de nouvelles pratiques utilisables ailleurs
*Préfigurer l'organisation et le fonctionnement de la maison de la biodiversité prévue
dans l'éco-quartier de Vieux-Pont
4 résultats attendus
- Convention pluriannuelle signée avec le Rectorat
- Empreinte de la préservation de la biodiversité dans le PEDT
- Rédaction d'un rapport d'analyse comparative des pratiques
- Rédaction d'un rapport de préfiguration de l'animation et de la muséographie de la maison de la
biodiversité prévue dans l'éco-quartier de Vieux-Pont
B / Echanges avec le musée Tomas ROMAY sur la muséographie
Quoi Acheminement de matériaux pour *Formation du personnel de la Commune du
l'aménagement intérieur du musée Lamentin à la protection des berges et
Tomas ROMAY après appel à des rivières
dons de matériaux auprès des *Formation du personnel du musée du Père
entreprises PINCHON à la réalisation de spécimens en
plastique de la faune et de la flore
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Page 518 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Qui La Commune du Lamentin La Commune du Lamentin et le Conseil
Régional
Où A Santiago de Cuba Au muséum d'Histoire Naturelle de St
Domingue et au Centre de Recherche de
l'environnement et de la biodiversité de
Saint-Domingue
Quand En 2014/2015 En 2014/2015
Comment | Transport des dons par bateau Formation
Combien | Estimation des besoins à hauteur 8 à 10 personnes : des martiniquais et des
de 25 000€ cubains
Avec qui | CCIM, Conseil Régional, PNRM Musée du Père PINCHON
Pourquoi | Appui au musée Tomas ROMAY, siège | Formation de Martiniquais à de nouvelles
de BIOECO après le passage de techniques de muséographie
l'ouragan Sandy en octobre 2012. Développer une compétence pour les musées de Martinique
3 résultats attendus : Rénovation du musée Tomas ROMAY
Formation de 8 à 10 personnes
Acquisition de nouvelles compétences
Action 3 : en 2015, PROTEGER ET GERER
Mettre en place des échanges pour l'émergence d'un plan de gestion de la zone côtière du
Lamentin
Constat de départ :
Des visions différentes des modalités de gestion de la mangrove entre les usagers et les
institutions
Des actions des acteurs du territoire peu coordonnées entre elles
Une volonté de la Commune du Lamentin d'assurer un développement cohérent du littoral
(étude prévue en fin 2014)
Une mangrove qui est fortement dégradée
Présentation du projet séminaires d'échanges
Quoi Organisation d'un colloque caribéen sur la | Appui à la mise en place d'un plan de
conservation de la biodiversité gestion intégrée des zones côtières de la
ville du Lamentin
Qui La Commune du Lamentin Le centre de recherche BIOECO, la ville du Lamentin, les partenaires
Où En Martinique
Quand En 2015
Comment | Rassemblement de spécialistes Séances de travail en marge du colloque
martiniquais, cubains et dominiquais sur le plan de gestion intégrée des zones
côtières du Lamentin
Combien | 100 personnes maximum 2 coopérants cubains
Avec qui | Conseil Régional, DEAL, ONF, PNRM, Conseil Régional, DEAL, Conservatoire du
UAG Littoral, ONF, PNRM, UAG
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Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 519 Pourquoi | Echanger sur les modalités de la Disposer d'un outil partagé de gestion du
protection de la biodiversité autour de 2 | littoral du Lamentin
volets : Education et gestion des espaces
4 résultats attendus :
-__ Tenue du colloque
-__ Echanges de martiniquais avec des spécialistes cubains et Dominiquais
Edition des actes du colloque en 2 langues
-_ Elaboration et présentation du plan de gestion intégré de la mangrove cosigné par tous les
intervenants
JV / Un programme qui se veut fédérateur avec d'autres démarches du
territoire martiniquais
Les démarches de territoire intégrées
Au vu des enjeux de préservation de la mangrove, ce programme de coopér'action « SELA
Biodiversité » s'articule avec un certain nombre de démarches du territoire :
- Le contrat de la baie de Fort-de-France
- Le projet de réserve de la baie de Génipa
- Le SDAGE
Les partenaires impliqués
Ainsi, un certain nombre de partenaires sont impliqués (par ordre alphabétique) :
-__ Des associations : NEA, ASL, Martinique entomologie, l'association des amis du PNRM
La CACEM,
- La Chambre d'Agriculture,
-__ La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique,
- Les Communes de Ducos, Rivière-Salée et Trois-Ilets,
- Le Conseil Général
- Le Conseil Régional
- LaDEAL,
- L'ODE,
-_ L'ONF,
- LePNRM,
-_ L'UAG
Recherche de mutualisation
Avec ces acteurs, des démarches de mutualisation sont développées au travers de conventions :
-__ Mise en commun de moyens humains
-__ Mise en commun de matériel
-__ Partage de données
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Page 520 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Répartition des dépenses et ressources 2013-2015
DEPENSES RESSOURCES
Postes Montant HT | Montant TTC Montant %
Inventaire biologique rapide Aides
de la Baie de Genipa 147 859 160 427 publiques 1:
Formation du personnel Fonds de
municipal, ATSEM et Coopération 19 000 5 associations à l'éducation à 13 382 14 520 régionale l'environnement et
Vulgarisation du document
de l’IBR dans les
établissements scolaires et
auprès du grand public
A one CNCD gencement intérieur Du 78 341 85 000 73 000 20
musée d'histoires naturelles
TOMAS ROMAY à Cuba
Formation à Saint Domingue ins . 20 410 22 145 57 574 16 sur la conception de
spécimens en plastique
Exposition itinérante sur la LA VILLE DU
Mangrove Port cohé/ Baie de 5 889 6 390 LAMENTIN 136 467 37 genipa
Colloque international sur la CONSEIL : € 29 263 31 750 REGIONAL 10 497 3 conservation de la
biodiversité en Martinique
Mission d'étude sur la CONSEIL
conservation de la 33 180 36 000 GENERAL 10 000 3 biodiversité à Cuba et à Saint
Domingue (échanges de
savoir faire sur la gestion
intégrée d'espaces protégés
dans la Caraïbe)
Préparation du Plan de ODE
gestion intégrée des zones 10 189 11 055 20000 |5 côtières de la ville du
Lamentin
DEAL 10 000 3
Sous-total 336 538
national
Financement 30 749 8
des Partenaires
étrangers
TOTAL 338 513 367 287 TOTAL 367 287 100
Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 521 Page 522
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION N° 13-1652-1
Portant octroi d'une subvention à la Ville du Lamentin
pour la réalisation d'un inventaire biologique rapide
dans la Cohé du Lamentin et la Baie de Génipa (Ville du Lamentin)
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL DE MARTINIQUE, réunie ke 10 septembre 2013 en Salle 402 de hôtel de Région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient_ présents : M. Francis CAROLE. Mme Catherine CONCONNE. Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, Mme Yvette GALOT, M. Didier LAGUERRE, Mme Marie Hélène LEOTIN, M. Serge LETCHIMY, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVIL 1. Daniel ROBIN, Mme Patricia TELLE
_Absent(s) : M. Lue Louison CLEMENTE, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie Line LESDEMA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4TTT-1 à LE 4341-1
et L 4431-1 à L 4435-1,
Vu la délibération n°10-435-1 du 26 mars 2010 du Conseil régional de Martinique portant
délégation de pouvoirs à la commission permanente, modifiée par les délibérations n°10-1176-1 du 19 octobre 2010 et n°11-291-1 du ES mars 20FT,
Vu les délibérations n°13-231-1 du 25 février 2013 et 13-1356-1 du 19 juillet 2013 relatives au
budget régional de l'exercice 2013
Vu Favis de la commission développement durable, transport et énergie du LS juillet 2013,
Sur le rapport de M. Daniel CHOMET, Président de la commission développement durable, transport et énergie,
ADOPTE LA DELIBERATION DONT LA TE IR SUET :
Article 1 : Une subvention d'un montant de dix mille quatre cent quatre-vingt dix-sept euros (10497 €), soit 6% du budget prévisionnel, est accordée à la Ville du Lamentin pour la réalisation
d'un inventaire biologique rapide dans la Cohé du Lamentin et la Baie de Génipa.
Article 2 : Cette subvention sera imputée au chapitre 937-78 article 65734 du budget régional et a Ville comme suit:
"70%, dès que la présente délibération sera rendue exécutoire,
“le solde, sur présentation des justificatifs Financiers et techniques attestant de la
réalisation de cet Inventaire.
Arucle 3 : Mandat est donné au Président du Conseil régional pour signer tous les actes et
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission permanente,
pour le
-anseil Régi à
au Con se A sélégatl |
pr ésidénte fe Vice-f
président le PE le hrtinique
ai
atherine Accusé de réception en préfecture ONCONNE 972-239720014-20130910-13-1652-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2013
Date de réception préfecture : 18/09/2013
Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 ATTESTATION DE PARTICIPATION
DU PNRM
À LA REALISATION D'UN [BR
DE LA MANGROVE DU LAMENTIN
Je soussigné, Daniel CHOMET, atteste que le Parc Naturel Régional de la
Martinique a contribué à la mise en place et au bon déroulement de l’Inventaire
Biologique Rapide de la mangrove du Lamentin du 1° au 21 Juin 2013, dans le
cadre de la coopération écologique et scientifique définie par le jumelage entre
les villes de Santiago de Cuba et du Lamentin.
La participation effective du Parc s’est concrétisée par une présence à la fois
humaine et matérielle, que vous trouverez détaillée dans le tableau joint en
annexe, pour un montant total de 18 002,91 euros.
Le Parc Naturel Régional de la Martinique, en cohérence avec l'inventaire des
Zones humides qu’il a réalisé en 2006 et qui sera actualisé sous peu, et soucieux
de la préservation de cet écosystème riche qu'est la Mangrove, considère
l'intérêt d'améliorer la connaissance et la diffusion scientifique de la
Martinique. C’est donc tout naturellement qu'il se devait de participer à ce
projet de la ville du Lamentin.
A Fort-de-France, le 13 NO 208
{
Le Présiden
Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 523 LETTRE D'ENGAGEMENT DU PARTENAIRE TIERS
LETTER OF COMMITMENT
Je, soussigné(e) Claudio Javier CARRACEDO GONZALEZ déclare que l'organisme que je représente BIDECO, centre oriental des écosystèmes et de la biodiversité de la Province de Santiago de Cuba:
-__ Certifie l'exactitude des informations contenues dans le présent formulaire de demande de concours. Approuve et s'engage à participer à la réalisation du présent projet « Santiago - Lamentin : Même diversité du vivant, mais diversité des pratiques » dans le cadre du Fonds de coopération régionale (FCR) en tant que partenaire à la réalisation du projet.
S'engage également, à réaliser une contrepartie financière à l'exécution du projet, pour la réalisation des actions sus mentionnées, laquelle contribution s'élève à 30 749 Euros.
Déclare avoir pris connaissance des conditions d'éligibilité et de la législation française et respecter ces conditions lors de la réalisation du projet,
S'engage à réaliser l'opération « Santiago - Lamentin : Même diversité du vivant, mais diversité des pratiques » conformément àla décision de subvention, si celle-ci est accordée
|, the undersigned, representing (name of the person who have the ability to legally bind the organisation) in the capacity of (complete name of the organisation) hereby declare that:
- _ Ideclare that the information given is true and correct D
- My organisation will participate as partner in the project entitled (project titled) submitted for co-linancing to the Programme regional cooperation fund (RCF);
= Icomply with french legislation , especially structural funds regulations, competition and public procurement law, - In case of approval of the project my organisation, as project partner, will provide (total of the contribution in figures and/or a quantification of contributions in kind)' € (in figures) in order to carry out the activities and achieve the results of project
Fait à (lieu/place) :
e (date) 23 Avril 2013 AN ",
AO ‘œ
Nom et qualité du signataire: Claudio Javier CARRACEDO GONZALEZ, Directeur de MOËC 6e -F"oQ o| Clarification of signature and Function pr
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Signature and Partners official stamp
Page 524 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 du Maire | 24 3
! FE ; PS Du Leman ARRIVÉ LE ï
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LE RYLATIONS INTERNATIONALES
DAJS |
Direction générale de la mondialisation, _. daris.le 10 septembre 2013 du développement et des partenariats _— L 0/13 P Délégation pour l'action extérieure des FRS Î 4l y 4 l [ collectivités territoriales pes à CA R+T
Le Délégué coas _ ES SDEP
N°2 6 ZDGM/AECT/F/JMD PRI
OSL
Worit | 4 X 42
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'appel à projets triennal 2013-2015 en soutien à la coopération décentralisée, vous avez bien voulu déposer la candidature de la Ville du Lamentin pour un projet de coopération avec la Ville de Santiago de Cuba, à Cuba.
J'ai le plaisir de vous informer que j'ai donné mon accord pour que votre projet reçoive l'appui financier du ministère des Affaires étrangères à hauteur de 73.000 € sur trois ans (11.500 € en 2013, 30.750 € en 2014, 30.750 € en 2015). Cette répartition tient compte de la mise en place de la première tranche sur le seul dernier semestre 2013. Le solde de l’année 2013 sera réparti sur les années 2014 et 2015.
Cette décision a été prise en tenant compte des observations et réserves éventuelles de l'Ambassade concernée, de la Préfecture de Région et, le cas échéant, du caractère hors thématique de certaines actions proposées.
La Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère des Affaires étrangères, ainsi que les services de la Préfecture de Région sont à votre disposition pour tout complément d'information.
Je souhaite que votre projet de coopération puisse ainsi se concrétiser et je suis heureux que le ministère puisse en accompagner la réalisation.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Michel DESPAX
Monsieur le Maire du Lamentin
ierre- Le Délégué En sul pour l'Action extérieure des collectivités territoriales
au Ministère des Affaires Etrangères Place Antonio Macéo
97232 LE LAMENTIN
Copie à : M. le Préfet de Région (SGAR)
M. L'Ambassadeur (SCAC)
Affaire suivie 9ar Ming-Lir MAN - r'rç-ir rar@cinlomate ec 27 xx 155 rraiass 707 Das
© Arrêté N°2013352-0004 : 16/09/2014 Page 525 7 avenue Condorcet - BP 32
97201 Fort-de-France Cedex
Té.0$96484720 Fax : DS 96 63 23 67
Emil : contactédeaunantinique.Îr
SIRET : 239 729 054 QDD13
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 SEPTEMBRE 2013
C.A. 069 13
ATTRIBUTION DE SUBVENTION À LA COMMUNE DU LAMENTIN
INVENTAIRE BIOLOGIQUE RAPIDE DE LA CORE DU LAMENTIN ET DE
LA BAIE DE GENIPA
— DELIBÉRATION —
L'An Deux Mille Treize et le vendredi 27 septembre à 09 H 20 s'est tenue au siège de l'Office
De l'Eau Martinique, la réunion du Conseil d'Administration présidée par Mme Josette
MANIN, Présidente du Conseil Général et Présidente de l'Office De l'Eau Martinique.
ÉTAIENT PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS : Mmes Josette MANIN, Josette NICOLE, Marie-
Thérèse CASIMIRIUS, Sabine HOFFERER, MM Daniel CHOMET, Garcin MALSA, Christian
PALIN, Arnaud RENE-CORAIL, Antoine VEDERINE, Christian URSULET, Jean-Louis
VERNIER, Etienne DU COUEDIC, Jean-Marc AMPIGNY, Marcel DONGAR, Luc ARNAUD
ÉTAIENT ABSENTS EXCGUSÉS : MM. Félix ISMAIN, Alex PAVIOT
ETAIENT ABSENTS : MM. Marcellin NADEAU, Arthur TRÉBEAU
ASSISTAIENT A LA REUNION : M. Eric LEGRIGEOIS (représentant M. Laurent PREVOST, Préfet de la Martinique et Commissaire du gouvernement), Mme Jeanne DEFOI (Directrice
Générale de l'Office), M. Serge LALOUPE (représentant du personnel de l'Office), M. Loïc
MANGEOT (Directeur Général Adjoint de l'Office), Mme Guylène MARTIAL (représentant le
secrétariat général de l'Office), Mme Gladys AMORY (responsable des Aides de-l'Ofior, M
Stéphane LOUIS-JOSEPH (responsable du service Interventions de l'Office), Mme Joanna
BALUSTRE (représentant le secrétariat général de l'Office) M. Gilles GRAZIANI (Payeur
Départemental).
Le Conseil d'Administration de l'Office De l'Eau Martinique, réuni le vendredi 26 avril 2013,
- VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1617-2 à L.1617-5
et L 3312-6,
- VU le code de l'environnement partie législative, notamment les articles L. 213-10 à L
213-10-8, L 213-10-10 à L 213-10-12, L 213-138 à L. 213-20,
VU le code de l'environnement partie réglementaire notamment les articles R213-48-1 à
R 213-48-13, R213-48-15 à R213-48-19, R213-59 à R 213-71, R 213-77, D 2138-72 à D
213-76,
Page | sur2
Page 526 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 + VU la loi n° 2003-132 du 19 juillet 2003 relative aux règles budgétaires et comptables
applicables aux Départemènts et mettant en œuvre la réforme complable couramment
dénommée « réforme M 52 », HT
fie 7 VU la délibération n° CA 071-10 adoptant le 2ème Progrämme’ Pluriannuel d'intervention,
- VU la délibération n° CA 073-10 adoptant les conditions générales d'attribution des
aides aux personnes publiques et privées,
- VU le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2013,
VU le rapport de la direction de l'Office De l'Eau Martinique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
Article 4 - Une subvention d'un montant maximal de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) est
allouée à la COMMUNE DU LAMENTIN pour la réalisation de l'opération suivanie :
Tnventaire Biologique Rapide de la Cohé du Lamentin
et de la Baie de Génipa.
Cette subvention est calculée conformément à la rubrique « Connaître, protéger, restaurer et
valoriser les milieux aquatiques - Amélioration et renforcement de la connaissance, suivi des
pressions» du 2°% programme pluriannuel d'intervention 2011-2016. Elle correspond à un
taux de participation de 50% du montant de l'opération, limité à un coût plafond de 50 000 €
HT.
Article 2 — Le versement de la subvention sera effectué au bénéficiaire après constat effectif
par l'Office De l'Eau de la réalisation en bonne et due forme de l'opération, selon les
dispositions définies initialement par le maître d'ouvrage à l'Office De l'Eau sur présentation
des pièces justificatives finales de financement et de paiement de l'opération. Une
convention précisera également les modalités de versement d'un acompte, le cas échéant.
Article 3 - L'organisme bénéficiaire devra faire apparaître et mentionner systématiquement
le soutien de l'Office De l'Eau dans toutes les actions de communication relatives à
l'opération mentionnée en article 1 y compris sur les panneaux de chantier et autres
documents d'information à destination du public. Il rendra compte du bon déroulement de
l'inventaire et transmeltra les rapports définitifs à l'Office de l'eau.
Article 4 - La subvention sera frappée de caducilé si l'opérafion n'a pas été réalisée dans
un délai de deux (2) ans à compter de la décision portant attribution de la subvention.
Aïticle 5 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 - nature 204141, LC
9336 du budget de l'Office De l'Eau Martinique.
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration en sa séance du 27 septembre 2013.
La Présidente de l'Office De IEau Martinique
REUIU
mArô lo légal N
2 8 DCT. 2013
s 1
Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 Page 527 IINSTITUT D'EMISSION DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE MER (IEDOM)
Etablissement Public -Dotation 33 540 000 Euros
Siège Social : 9, rue Rolland BARTHES 75012 PARIS
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
TITULAIRE DU COMPTE
TRESORERIE DU LAMENTIN
RUE DES BARRIERES
BP 14
97232 LE LAMENTIN
DOMICILIATION
LE.D.O0.M
Agence Martinique
Bd du Général de Gaulle
97200 FORT DE FRANCE s
RIB: 45{59-00005-3D030000000-85
LH.A.N : FR80-4515-9000-053D-0300-0000-085
Page 528 Arrêté N°2013352-0004 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014126-0003
signé par
Sous- prefet
le 06 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention
contribuant à soutenir l'égalité entre
leshommes et les femmes par l'action
"contracaption et IVG - ACTION : Cap vers
une sexualité responsable.
Arrêté N°2014126-0003 - 16/09/2014 Page 529 Liberté » Liberté » Égalité » Frateriité » Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
a. R01426.: 0003
ARRÊTÉ
portant attribution de subvention
VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2013 - 1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et
découverts autorisés par la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par
l'action" Contraception et IVG " ci après:
Une subvention de Mille Cinq euros ( 1 500, 00 €)
est attribuée pour l’année 2014, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Centre de ressources d'Education et de Prévention de la
Santé Sexuelle - CREPPS -— Ex RESEAU SEXUALITE
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : CHU de Martinique — Hôpital ZOBDA QUITMAN - CS 90632 97 232 - Le LAMETIN
Objet de l'action : CAP VERS UNE SEXUALITÉ RESPONSABLE-
Page 530 Arrêté N°2014126-0003 - 16/09/2014 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
suivant celle
fournira
subvention, le
du 24
ARTICLE 4 :
Cette subvention sera à verser au compte :
BRED FORT DE FRANCE DE GAULLE
Établissement : 10107 Guichet : 00622
Numéro du Compte :00232010138 Clé : 10
au nom de : CREPSS CENT RES EDUC PROM SA
A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1
à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté
mai 2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles
prévues à l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 :
Égalité entre les hommes et les femmes (Égalité entre Femmes et Hommes dans vie économique et professionnelle) l'exercice 2014.
Nomenclature CHORUS:
Description:312 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 12 — 01
Activité :0137500303312
GM : 12-02 -01. Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 —- CDGC - DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Fait à Fort-de-France le, 0 6 MAI out
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général adjoint
sous-préfet ÿleMploet à la cohésion sociale
JE -
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0506 39 4d88d4fàl3}bloAdots Eh. 50
Email : droits-des-femmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014126-0003 - 16/09/2014 Page 531 Page 532
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014126-0004
signé par
Sous- prefet
le 06 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention
contribuant à soutenir l'égalité entre les
hommes et les femmes par l'action "lutte cntre
les stéréotypes. Action objectif EGALITE.
Arrêté N°2014126-0004 - 16/09/2014 Ltbarté » Égallré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
portant attribution de subvention
VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2013 - 1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par
l'action" lutte contre les stéréotypes sexistes " ci après:
Une subvention de Cinq Mille euros ( 5000, 00 €)
est attribuée pour l'année 2014, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Association KONBIT
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : Entrée Chemin Damis, Quartier Desmarinières
97215 RIVIERE SALÉE
Objet de l'action : OBJECTIF EGALITE
X=Y en milieu scolaire
Arrêté N°2014126-0004 - 16/09/2014 Page 533 ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
suivant celle
fournira
subvention, le
du 24
ARTICLE 4 :
Cette subvention sera à verser au compte :
BRED FORT DE FRANCE DE GAULLE
Établissement : 10107 Guichet : 00622
Numéro du Compte :00634019389 Clé : 29
au nom de : ASSOC KONBIT
A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1
à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté
mai 2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles
prévues à l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 :
Égalité entre les hommes et les femmes (Egalité entre
Femmes et Hommes dans vie économique et professionnelle)
l'exercice 2014.
Nomenclature GHORUS:
Description:331 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 12 — 01
Activité :013750030331
GM : 12 -02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 —- CDGC - DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Fait à Fort-de-France le, fi f MAI 2014
Pour le préfet, et par délégation,
_ le Secrétaire générs!
adjoint
SOUS-préfet à l'emploi
et à la Cohésion social
med BENTALEB
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0596 39 49 95 - Télécopie 0596 39.49.59
Page 534
Email : droits-des-femmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014126-0004 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014126-0005
signé par
Sous- prefet
le 06 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention
contribuant à soutenir l'égalité entre les
hommes et les femmes par l'action "Plan lutte
violence". Action: mieux connaitre les
auteursset victimes de viloence- Capagne de
communication contre les violences faites aux
femmes
Arrêté N°2014126-0005 - 16/09/2014 Page 535 Liber » Égallcé » Frateriié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ
portant attribution de subvention
VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2013 - 1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par l'action" Plan Lutte Violences " ci après:
Une subvention de Cinq Mille euros ( 5000, 00 €)
est attribuée pour l'année 2014, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Association KONBIT
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : Entrée Chemin Damis, Quartier Desmarinières
97215 RIVIERE SALEE
Objet de l'action : Mieux connaitre les auteurs et victimes de violence Campagne de communication contre violences faites aux femmes
Page 536 Arrêté N°2014126-0005 - 16/09/2014 ARTICLE 2 : Cette subvention sera à verser au compte :
BRED FORT DE FRANCE DE GAULLE
Établissement : 10107 Guichet : 00622
Numéro du Compte :00634019389 Clé : 29
au nom de : ASSOC KONBIT
ARTICLE 3 : A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année
suivant celle de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité
à l'article 1 fournira à l'administration les pièces justificatives de
l'utilisation de la subvention, le compte rendu financier de l'année
écoulée, conformément à l'arrêté du 24 mai 2005 ainsi qu'un rapport
détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles
prévues à l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
ARTICLE 4 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 : Égalité entre les hommes et les femmes (Égalité entre
Femmes et Hommes dans vie économique et professionnelle)
l'exercice 2014.
Nomenclature CHORUS:
Description:105 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 12 — 02
Activité :013750040105
GM : 12 -02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 —- CDGC - DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Fait à Fort-de-France le,
" À
Pour le préfet, et par délégation,
: le Secrétaire général adjoint,
SOUS-préfet à l'eprpi ek à
la cohésion socisle
\
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0596 39 49 95 - Télécopie 0596 39.49.59
Email : droits-des-fenmmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014126-0005 - 16/09/2014 Page 537 Page 538
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014126-0006
signé par
Sous- prefet
le 06 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention
contribuant à soutenir l'égalité entre les
hommes et les femmes par l'action "lutte
contre la discrimination sexiste locale”.
aCTION : SAS Insertion des femmes
immigrées
Arrêté N°2014126-0006 - 16/09/2014 Liberié » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
22% 014124: 0006.
ARRÊTÉ
portant attribution de subvention
VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2013 - 1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par
l'action" Lutte contre discrimination sexiste locale " ci après:
Une subvention de Huit Mille euros ( 8 000, 00 €)
est attribuée pour l'année 2014, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Association pour l'Accompagnement le Developpement et la Promotion de l'Action Sociale. - A ADP AS
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : 76 boulevard du Général de Gaulle — 97200 -Fort De France
Objet de l'action : SAS Insertion des femmes immigrées.
Arrêté N°2014126-0006 - 16/09/2014 Page 539 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
suivant celle
fournira
subvention, le
du 24
ARTICLE 4 :
Cette subvention sera à verser au compte :
BRED FORT DE FRANCE SAVANE
Établissement : 10107 Guichet : 00167
Numéro du Compte :00536009197 Clé : 69
au nom de : AADPAS
A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1
à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté
mai 2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles
prévues à l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 :
Égalité entre les hommes et les femmes (Égalité entre Femmes et Hommes dans vie économique et professionnelle) l'exercice 2014.
Nomenclature CHORUS:
Description:322 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 12 — 01
Activité :0137500303322
GM : 12-02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 —- CDGC - DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Fait à Fort-de-France le, (6 MA] 2914
Pour le préfet, et par délégation,
le secréfai ;änéral adjoint,
sous-préfet à l'#mpl à la cohésion sociale
Imed BENTALEB
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0596 39 49 95 - Télécopie 0596 39.49.59
Page 540
Email : droits-des-femmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014126-0006 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014132-0015
signé par
Sous- prefet
le 12 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution de subvention à
l'association Plastik Art Band Expérimental.
Action : Exposition "Les fémimnins du sac"
Arrêté N°2014132-0015 - 16/09/2014 Page 541 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
portant attribution de subvention
VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
Préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2013 - 1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et
découverts autorisés par la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations
et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par
l'action" LegalitéF/H dans la vie politique et sociale " ci après:
Une subvention de Cinq Cents euros ( 5.00, 00 €)
est attribuée pour l’année 2014, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Association Martinique Plastik Art Band Expérimental
- PABE
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : clo Mme Sylvianne FEDRONIC — VERNEZ
- 1149 Route de BELFOND
972321- Le CARBET
Page 542 Arrêté N°2014132-0015 - 16/09/2014 Objet de l'action :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
suivant celle
fournira
subvention, le
du 24
ARTICLE 4 :
- Exposition "Les féminins du sac"
Cette subvention sera à verser au compte :
BRED Banque Populaire
Établissement : 10107 Guichet : 00622
Numéro du Compte :00138022721 Clé : 42
au nom de : PABE Martinique
A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1
à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté
mai 2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles
prévues à l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 :
Égalité entre les hommes et les femmes (Egalité entre
Femmes et Hommes dans vie politique et sociale) l'exercice
2014.
Nomenclature CHORUS:
Description:263 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 11 —- 02
Activité :013750010115
GM : 12 -02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 — CDGC -— DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Fait à Fort-de-France le,
Pour le préfet, et par délégation,
sl adjoint,
1 Aa cohésion sociale
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0596 39 49 95 - Télécopie 0596 39.49.59
Email : droits-des-fenmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014132-0015 - 16/09/2014 Page 543 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014132-0021
signé par
Sous- prefet
le 12 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention au
club Soroptimist de Fort de France. Prix dela
femmen chef d'entreprise
Page 544 Arrêté N°2014132-0021 - 16/09/2014 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Q ! ce Pa . {
D
portant attribution de subvention
VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
Préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2013 - 1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et
découverts autorisés par la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations
et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE 1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par
l'action" Egalité F/H vie professionnelle et économique" ci après:
Une subvention de Mille Cinq cents euros ( 1 500, 00 €)
est attribuée pour l’année 2014, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Club SOROPTIMIST de FORT DE FRANCE
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : Hôtel IMPERATRICE 15 rue de la Liberté -
97200 Fort de France
Objet de l'action : Prix de la Femme cheffe d'entreprise.
Arrêté N°2014132-0021 - 16/09/2014 Page 545 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
suivant celle
fournira
subvention, le
du 24
ARTICLE 4 :
Page 546
Cette subvention sera à verser au compte :
CAISSE d'EPARGE Provence Alpes Corse
Établissement : 11315 Guichet : 00001
Numéro du Compte :08129591622 Clé : 31
au nom de : Club Soroptimist de Fort de France
A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1
à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté
mai 2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles
prévues à l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 :
Égalité entre les hommes et les femmes (Egalité entre
Femmes et Hommes dans vie économique et professionnelle)
l'exercice 2014.
Nomenclature CHORUS:
Description:263 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 11 —-01
Activité :013750020263
GM : 12-02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 — CDGC -— DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Fait à Fort-de-France le,
Peur le pré
Imed BENTALEB Rue Victor Sévère - B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0595 39 49 95 - Télécopie 0596 39.49.59
Email : droits-des-femmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014132-0021 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014133-0005
signé par
Sous- prefet
le 13 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour soutenir entre les hommes et les femmes
par l'action "Egalité F/ H dans la vie
professionnelle et économique. Association
Régionale pour l'Amélioration des Conditions
de Travail ARACT.
Arrêté N°2014133-0005 - 16/09/2014 Page 547 Liberté » Liberté » Égalité » Frateraité » Fratarité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
portant attribution de subvention
VU la loi n° 2001-692 du 1% août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
Préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2013 - 1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et
découverts autorisés par la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations
et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par
l'action" Egalité F/H dans la vie professionnelle et économique " ci après:
Une subvention de Douze Mille euros ( 12 000, 00 €)
est attribuée pour l'année 2014, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Association Régionale pour l'Amélioration des Conditions
de Travail - ARACT
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : ZI Acajou - Californie -
97232 - Le LAMENTIN
Page 548 Arrêté N°2014133-0005 - 16/09/2014 Objet de l'action :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
suivant celle
fournira
subvention, le
du 24
- Ateliers Egalité Mixité des acteurs de l'entreprise
- Université de l'Egalité.
Cette subvention sera à verser au compte :
BRED Banque Populaire
Établissement : 10107 Guichet : 00622
Numéro du Compte :00440510650 Clé : 64
au nom de : ARACT Martinique
A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1
à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté
mai 2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles
prévues à l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
ARTICLE 4 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 : Égalité entre les hommes et les femmes (Egalité entre
Femmes et Hommes dans vie économique et professionnelle)
l'exercice 2014.
Nomenclature CHORUS:
Description:263 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 11 — 01
Activité :013750020263
GM : 12 -02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 —- CDGC - DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Ai 2014 Fait à Fort-de-France le, F3 Ma
sous-préfet à ‘emploi et
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE
Ernail : droits-des-fenmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014133-0005 - 16/09/2014 Page 549 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0008
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution de l'aide au fonds de
secours pour les agriculteurs sinistrés suite aux
pluis d'avril 2013
Page 550 Arrêté N°2014185-0008 - 16/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux Le Préfet de Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté n° ADILARS. 000$ Portant attribution de l'aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés suite aux pluies d'avril 2013
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 :
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 28
juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26);
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2013 97-0004 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en raison
des calamités agricoles liées au pluies d'avril 2013 ;
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 27 février 2014 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique
Vu le relevé de conclusions du Comité interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 5 juin
2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014185-0008 - 16/09/2014 Page 551 ARRETE
Article 1: Une aide d'un montant total de 433 006,50 €, est accordée au titre du fonds de secours aux
139 agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite aux pluies d'avril 2013.
Le montant de l’aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par
le comité interministériel du fonds de secours du 5 juin 2014.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de de
l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt.
L'aide globale sera versée en plusieurs tranches. Deux premières tranches, représentant un
acompte de 65 %, seront versées à 103 exploitations individuelles et 13 sociétés agricoles,
pour un montant de 220 195,83 euros.
Le présent arrêté concerne l'acompte de 65 % pour la tranche n° 1 de 174 167,23 euros,
pour 103 exploitations individuelles et pour la tranche n° 2 de 46 028,60 € pour 13
sociétés agricoles soit un montant total de 220 195,83 €.
Article 2 :
Article 3: Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacune des
personnes figurant en annexe.
Article 4: La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, article 02, action
06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des
Outre-Mer.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France,
Laurent PREVOST
Page 552 Arrêté N°2014185-0008 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0009
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la
tempête CHANTAL du 09 juillet 2013.
Arrêté N°2014185-0009 - 16/09/2014 Page 553 LS Liberté » Égalité » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux Le Préfet de Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
arrêté n° 22./2.1.4.485 0003 Portant attribution de l’aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés suite à la tempête CHANTAL du 09 juillet 2013
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26);
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2013 97-0005 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en raison
des calamités agricoles liées au passage de la tempête tropicale Chantal le 09 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 27 février 2014 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique
Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 5 juin
2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 554 Arrêté N°2014185-0009 - 16/09/2014 Article 1 :
Article 2 ;
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Une aide d'un montant total de 6 947 263,02 €, est accordée au titre du fonds de secours
aux 818 agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite au passage de la tempête
CHANTAL du 09 juillet 2013.
Le montant de l’aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par
le comité interministériel du fonds de secours du 5 juin 2014.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de de
l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt.
L'aide globale sera versée en plusieurs tranches. Deux premières tranches, représentant un
acompte de 65 % seront versées à 192 exploitations individuelles et 21 sociétés agricoles,
pour un montant de 743 490,36 €.
Le présent arrêté concerne l'acompte de 65 % pour la tranche n° 1 de 634 498,23 € pour
192 exploitations individuelles, et pour la tranche n° 2 de 108 992,13 € pour 21 sociétés
agricoles soit un montant total de 743 490,36 €.
Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacune des
personnes figurant en annexes.
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, article 02, action
06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des
Outre-Mer.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014185-0009 - 16/09/2014 Page 555 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014205-0015
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la
tempête Chantal du 09 juillet 2013.
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PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux Le Préfet de Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté n° LD AA NS: 0045
Portant attribution de l’aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés suite à la tempête CHANTAL du 09 juillet 2013
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans.les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26);
la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2013 97-0005 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en raison des calamités agricoles liées au passage de la tempête tropicale Chantal le 09 juillet 2013 ;
Vu
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 27 février 2014 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique
Vu le relevé de conclusions du Comité interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 5 juin 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014205-0015 - 16/09/2014 Page 557 Article 1 :
Article 2 ;
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Une aide d'un montant total de 6 947 263,02 €, est accordée au titre du fonds de secours aux 818 agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite au passage de la tempête CHANTAL du 09 juillet 2013.
Le montant de l'aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par le comité interministériel du fonds de secours du 5 juin 2014.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt.
Le présent arrêté concerne la tranche n° 5 comprenant le versement de l'intégralité de l'indemnité due au titre de la calamité Chantal pour 603 exploitations agricoles (individuels et sociétés n'ayant perçu aucun acompte), soit un montant total de 5 798 717,14 €.
Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacune des personnes figurant en annexes.
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, article 02, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des Outre-Mer.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
24 JUIL. 2014
Laurent PREVOST
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014205-0016
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution de l'aide de fonds de
secours pour les agriculteurs sinistrés suite aus
pluies d'avril 2013
Arrêté N°2014205-0016 - 16/09/2014 Page 559 Liberté « Liberté» Égalité « Fate « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Jardin Desclieux [Em
97262 Fort-de-France Cédex DÉGONCENTRE | B.P. 642
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR
Page 560
Le Préfet de Martinique
2 4 JUL, 2014
LARRIVÉE
Arrêté n° 204h.205-0016
Portant attribution de l'aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés suite aux pluies d'avril 2013
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles :
le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 :
l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26) ;
la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
l'arrêté n°2013 97-0004 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en raison
des calamités agricoles liées au pluies d'avril 2013 ;
l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 27 février 2014 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique
le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 5 juin
2014 ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014205-0016 - 16/09/2014 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Une aide d'un montant total de 433 006,50 €, est accordée au titre du fonds de secours aux
139 agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite aux pluies d'avril 2013.
Le montant de l’aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par
le comité interministériel du fonds de secours du 5 juin 2014.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de de
l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt.
Le présent arrêté concerne la tranche 5, représentant le versement de l'intégralité de
l'indemnité due au titre de la calamité Pluies pour 16 exploitations individuelles et 5
sociétés agricoles pour un montant total de 83 592,64 €.
Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacune des
personnes figurant en annexe.
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, article 02, action
06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des
Outre-Mer.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Préfet de Martinique nr -
pen Enr Laurent PREVOST
AVIS
Arrêté N°2014205-0016 - 16/09/2014 Page 561 ©
©
MN
O
O1
BB
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ND
=
10
11
12
13
14
15
16
12
Annexe Tranche 5 (lot 5 CALAM) paiement 100 %
NOMS MONTANT BANQUE
AJOUP Alex Blaise (972 005305) 1 371,55 €|13088 09116 01960900003 86
ALEBE Corine Reine (972 004222) 3 246,10 €|19806 00005 25468898001 38
ARNAUD Yolaine Parfaite née FAUSTIN (972 006938) 1 774,39 €|20041 01020 0060878H017 74
AUMIS Roland Dominique (972 003303) 862,00 €|19806 00220 11220201001 64
DUMANOIR Francis Eugene (972 006245) 851,20 €|20041 01020 0132817C017 14
DUMANOIR Stéphane (972 003299) 851,20 €|19806 00013 00005371389 04
EARL JM HENRIOL (972 007352) 3 324,23 €|19806 00220 00022364996 54
EARL L'EXPLOITATION DU MORNE (972 005659) 1 139,25 €|19806 00001 26615150001 22
EARL RORIPPA (972 006644) 14 782,38 €|20041 01020 0151130H017 07
JOUBERT Anastase Anne (972 003857) 2 742,18 €|19806 00005 25588192001 23
LINISE Guy Marcel (972 003840) 934,04 €|19806 00001 13083635001 14
LONGLADE Edouard Placide (972 001030) 1 454,40 €|10107 00258 00521582449 70
LOUISY-DANIEL Willy Rodolphe (972 005050) 4 012,75 € 19806 00013 00018032720 47
LUCAS Agnès née HENRY (972 004581) 3 269,52 € 19806 00005 13243578001 78
MARIE-JOSEPH Rose-Hélène Julie (972 004329) 2 273,78 € 19806 00007 13021907001 60
MARIE-LOUISE Jean-Louis Jean Baptiste (972 000559) 2 348,50 € 19806 00005 13007548001 69
REPERT Viviane Bernadine (972 007157) 2 252,43 € 16159 05206 00062474240 64
18
19
20
21
Page 562
SARL EXPLOITA AGRICOLE DU GALION (972 006860) 6 084,75 € 19806 00003 00164704101 73
SCEA SUD EST (972 004298) 23 227,31 € 19806 00007 25346547001 61
THELINEAU Yves-Marie (972 002267) 2 097,20 € 19806 00004 00746932001 14
VENTOSE Gérard Adolphe (972 007503) 4 693,48 € 19806 00004 01417754001 95
83 592,64 €
Arrêté N°2014205-0016 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014211-0005
signé par
Secretaire general adjoint
le 30 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant sur le dossier présage N ° 32978
"Evaluation de la biodiversité de la flore
diatomique des sources hydrothermales de la
Martinique”.
Arrêté N°2014211-0005 - 16/09/2014 Page 563 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général de la Préfecture
Le Délégué à l'Aménagement auprès du Préfet de région
Direction de l’Europe et de l'Aménagement
Bureau de la Programmation et de la Communication
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 0 14.91. 0005
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organi-
sation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d’investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 pris en application des dispositions de
l’article 10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’Etat pour les
projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte modifié par le décret n°2002-66 du 9 janvier 2002 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les
arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars 2009 ;
VU le contrat de projets Etat-Région-Département 2007-2013 signé le 3 avril 2007 ;
VU la décision du Comité de Pilotage Stratégique (CPS) du 25 juillet 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la région Martinique ;
Page 564 Arrêté N°2014211-0005 - 16/09/2014 12 —-ARRETE -
ARTICLE 1- Une subvention FIDOM de dix-huit mille deux cent soixante-six euros et
quatre centimes (18 266,04 €) représentant 47,73% de la dépense éligible soit 38 266,04 €
TTC est accordée à ASCONIT Consultants, pour l’opération :
«Évaluation de la biodiversité de la flore diatomique des sources hydrothermales de la Martinique »
Plan de financement :
FIDOM 18 266,04 €
OFFICE DE L’EAU 20 000,00 €
TOTAL 38 266,04 €
ARTICLE 2- La subvention imputée sur le programme 0123 article 02 du Ministère de
l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales sera versée sur justification de la
réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la
décision attributive. Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement de
l’opération et à la demande du maître d'ouvrage.
Ils ne pourront toutefois excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Un reversement total ou partiel de la subvention sera demandé au bénéficiaire dans les cas
suivants :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement ont été modifiés sans
autorisation ;
- en cas de dépassement du taux maximum prévu au troisième alinéa de l’article 10 du
décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
- le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé dans le délai prévu à l’article 3 de l’arrêté.
ARTICLE 3 - Toutefois, la subvention sera déclarée caduque et annulée de plein droit
conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
susvisé, si l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, à l’expiration d’un délai d’un an courant à compter de la date de la notification
de la subvention.
L'opération sera considérée comme étant terminée si son achèvement n’a pas été déclaré par
le bénéficiaire, dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d’exécution.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement de
l'exécution de l’opération.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la région Martinique, le Directeur régional des
finances publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par déléatie
Le Secrétaire Gône ñ ral
nent duÿfer
6”
André Dies PIERRE #
Arrêté N°2014211-0005 - 16/09/2014 22 Page 565 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013240-0010
signé par Directeur des libertes publiques
le 28 Août 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Arrêté retrait extension catégorie EB et
autorisant formation mention additionnelle B
96 et formation pratique BSR option
cyclomoteur MONDIAL CONDUITE RSTA à
Sainte- Marie - René ELIAZORD -
Page 566 Arrêté N°2013240-0010 - 16/09/2014 Liberté » Liber» Égal Praterit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÉTÉ mMoniricare N°
portant retrait de l'extension à la catégorie EB et
autorisant la formation à la mention additionnelle B 96
et la formation pratique du BSR, option cyclomoteur
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2183-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu la réforme du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de
conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012269-0013 du 25 septembre 2012 renouvelant l'agrément
accordé à M. René ÉLIAZORD afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0258 O,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé MONDIAL CONDUITE RSTA et situé 12, rue Eugène-Agricole à
Sainte-Marie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1e - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012269-0013 du 25 septembre 2012
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis À, A1, A2, B/B1, AAC, mention additionnelle 96 de
la catégorie B ainsi que la formation pratique du BSR, option cyclomoteur.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Trinité,
M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ? 8 AOÛT 2013
ŸS Le Préfet
+ Ÿ9\Pour le Préfet et par délégation lalDirectrice ANT
»*
g ” (
OT© Monique LOWINSK
RUE VICTOR-SÉ VÈRE + BP 647-618 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013240-0010 - 16/09/2014 Page 567 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014038-0013
signé par
Directeur des libertes publiques
le 07 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Abrogation arrêté agrément AUTO ECOLE
SAINT CHRISTOPHE à Fort- de- France - M.
Fabrice ERDUAL
Page 568 Arrêté N°2014038-0013 - 16/09/2014 EE ul Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-1915 du 21 juin 2007 autorisant M. Fabrice ERDDUAL à exploiter, sous le numéro E 07 09B 2339 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE SAINT CHRISTOPHE et situé 12, rue Saint-Christophe à Fort-de-France ;
Considérant le courrier en date du 7 novembre 2013 de M. ERDUAL faisant part de la reprise de son établissement par M. Léandre MOREAU ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1e — L'arrêté préfectoral n° 07-1915 du 21 juin 2007 susvisé autorisant M. Fabrice ERDUAL à exploiter l'établissement précité est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le = / FEV. 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La US Publiques
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648+ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014038-0013 - 16/09/2014 Page 569 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014038-0015
signé par
Directeur des libertes publiques
le 07 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Abrogation arrêté agrément WILLIAM'S
AUTO ECOLE à Bellefontaine - M. Jean-
Michel WILLIAM
Page 570 Arrêté N°2014038-0015 - 16/09/2014 EE = Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012215-0009 du 2 août 2012 autorisant M. Jean Michel WILLIAM à exploiter, sous le numéro E 12 09B 2372 O, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé WILLIAM'S AUTO ÉCOLE et situé rue du Père-Marchand à Bellefontaine ;
Considérant le courrier en date du 8 janvier 2014 de M. Jean-Michel WILLIAM faisant part de la reprise de son établissement par M. Willy WILLIAM ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2012215-0009 du 2 août 2012 susvisé autorisant M. Jean-Michel WILLIAM à exploiter l'établissement précité est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville de Bellefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le !. 7 FEV. 2014 $
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 « SITE www.martinique.pref.gouv.fr Arrêté N°2014038-0015 - 16/09/2014 Page 571 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014192-0006
signé par
Directeur des libertes publiques
le 11 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES MELT SARL sise au
Gros- Morne
Page 572 Arrêté N°2014192-0006 - 16/09/2014 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE N°20 11 A2 -0006
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES MELT SARL
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 0802509 du 24 juillet 2008 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNEBRES MELT
SARL ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 2 juin 2014 par
Monsieur Alain MELT, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES MELT SARL, sise au Gros-Morne —
Petite Tracée exploitée par Monsieur Alain MELT, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- Ja fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 96 972 006.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le | À JUIL 2014
Pour le Préfet et par dé tes
La Directrice EAN ’ubliques
‘Ari TR © LOWINSKI Page 573 RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www martinique pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014203-0009
signé par
Directeur des libertes publiques
le 22 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES B. SAINTE- CROIX
et FILS SARL
Page 574 Arrêté N°2014203-0009 - 16/09/2014 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE N°,40/1,003 -000
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES B. SAINTE-CROIX ET FILS SARL
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 08-02645 du 5 août 2008 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNEBRES B. SAINTE-CROIX ET FILS SARL ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 2 juillet 2014 par Madame Evelyne SAINTE-CROIX épouse ADANS, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES B. SAINTE-CROIX ET FILS SARL, sise au Robert — 1 rue Bertin Sainte-Croix (ex. rue du Courbaril) exploitée par Madame Evelyne SAINTE- CROIX épouse ADANS, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- Ja fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 -— Le numéro de l’habilitation est 96 972 004.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
\ Fort-de-France, le € à JUIL 2014 Pour le Préfet et par délégation
] La Directrice si
. 2014203-0009 - 16/09/2014 | Monique RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 ! TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014206-0006
signé par
Directeur des libertes publiques
le 25 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la société PIXEO
S.A.R.L.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Elections
et de la Circulation
ARRETE N° 2014206-0006
portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au profit de la société PIXEO S.A.R.L.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU la demande d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour
des aéronefs télépilotés dans le cadre du scénario S-3 présentée par la société PIXEO S.A.R.L. en
date du 10 juin 2014 ;
VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane DSAC-AG/-
DSR/DSM/ 14-330 du 10 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 4 juillet
2014 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société PIXEO S.A.R.L. puisse faire
évoluer un aéronef télépiloté de catégorie E en zone peuplée pour des prises de vues aériennes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2014206-0006 - 16/09/2014 Page 577 ARRETE:
ARTICLE 1°:
La société PIXEO S.A.R.L. située à 17, rue Henry Monnier — 75009 PARIS est autorisée à
utiliser un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de prises de vue aériennes se
déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue
directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel
S3 conformément au $ 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent).
Cet arrêté est valide pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, sous réserve du
respect par la société PIXEO S.A.R.L. des dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de
son Manuel d'Activité Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les opérations sont effectuées de jour.
En aucun cas, la hauteur de vol ne dépassera 150 m. L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute
nature, les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français doivent être respectés.
ARTICLE 2 ; Aéronefs
L'aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée est :
Constructeur Modèle Type Catégorie
FLYING EYE HEXACOPTER FEHEXAV2 E
L'aéronef doit être apte au vol lors des opérations.
ARTICLE 3 : Responsabilité des télépilotes
Les opérations ne pourront s'effectuer que si les télépilotes figurent sur la liste des télépilotes
mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et sont en possession d'une déclaration de
niveau de compétence (DNC) pour des activités exercées.
Les télépilotes autorisés pour Les opérations de travail aérien en zone peuplée sont :
-M. Maxime DURAND
-M. Daniel THOMAS
Les télépilotes assurent la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 95 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 578 Arrêté N°2014206-0006 - 16/09/2014 ARTICLE 4 : Exigences de navigabilité liées à la charge utile
Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière
seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de
vol, le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité
associé.
ARTICLE 5 : Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que
des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou
l'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé,
au besoin, à l'aide de personnels.
Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au sol.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de
toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef
télépiloté.
La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
-la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité
particulière ;
-l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable
les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
-chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
ARTICLE 6 : Insertion dans l'espace aérien
Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interférent avec un espace aérien
contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités
correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, doivent faire l'objet
d'un protocole entre le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la défense ou le service
de la navigation aérienne (SNA/AG) et la direction de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles
Guyane (DSAC/AG).
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : waww.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2014206-0006 - 16/09/2014 Page 579 ARTICLE 7 : Prises de vues aériennes
Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
IE s'assureront également d'avoir informé, avant tout survol, Le Commandant supérieur des
forces armées aux Antilles et d'avoir obtenu son autorisation écrite pour toute utilisation ou
publication de prises de vues des emprises militaires.
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à
l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce
dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible
au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par
arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 précité.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen, d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ;
29 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans
qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé ».
ARTICLE 8 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE « TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 580 Arrêté N°2014206-0006 - 16/09/2014 ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation
Civile Antilles Guyane, le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 4 JUL 2014
Le Préfet
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2014206-0006 - 16/09/2014 Page 581 Page 582
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014171-0011
signé par
Secretaire general adjoint
le 20 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de
secrétarie administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre- mer - session 2015 -
Arrêté N°2014171-0011 - 16/09/2014 Liberté » Libarté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° ZOAUATA 00 JA
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE
DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER
- SESSION 2015 -
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens
professionnels pour l'accès au grade de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 27 février 2014 autorisant au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un examen professionnel
pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Arrêté N°2014171-0011 - 16/09/2014 Page 583 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade
de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
prévu le mardi 24 juin 2014 de 07 h 00 à 10 h 00 à la Préfecture — Bâtiment Erignac —
Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente: Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
Membres :
e Madame Annick PIERRE-LOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe au
bureau des ressources humaines ;
e Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, attaché principale, conseiller mobilité-carrières, chargé
de mission développement durable, conseiller de prévention
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 0 JUN 2017 Fort-de-France, le
Le Préfet, Pour le préfet, et par délégation,
an
le secré éral adjoint, “Se
sous-préfet à l'e la cohésion sosie CTUAR
É
#
.Jmed BENTALEB
Page 584 Arrêté N°2014171-0011 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014206-0009
signé par
Secretaire general adjoint
le 25 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2014 de la commune de
Macouba
Arrêté N°2014206-0009 - 16/09/2014 Page 585 ?
| L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 12 9 JUL ao
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL k Le Préfet de la Martinique
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES Chevalier de l'Ordre National du Mérite ET INTERMINISTÉRIELLES
Bureau des Collectivités Locales
Pôle Contrôle Budgétaire
Arrêté n° 2014206-0009 portant règlement et exécution du budget primitif 2014 de la commune
de Macouba
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 1612-4 et
L.1612-5 ;
VU la délibération du conseil municipal de Macouba du 11 avril 2014 portant approbation et vote
du budget primitif 2014 ;
VU la lettre, en date du 15 mai 2014, par laquelle le préfet de la Martinique a saisi la Chambre
Régionale des Comptes du budget primitif 2014 de la commune de Macouba, en application des
dispositions de l'article L. 1612-14 alinéa 2 du C.G.C.T ;
VU la lettre, en date du 15 mai 2014, par laquelle le maire de la commune de Macouba a été informé de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, conformément aux dispositions de l'article R. 1612-20 du C.G.C.T ;
VU l'avis 2014-0044 du 26 juin 2014 rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Martinique
sur le budget primitif 2014 de la commune de Macouba ;
Considérant que le budget primitif 2014 de la commune de Macouba n'a pas été adopté en équilibre réel au sens des dispositions de l'article L.1612-14 du C.G.C.T ;
Considérant que le budget primitif 2014, tel que la Chambre Régionale des comptes propose, dans son avis n°2014-0044 du 26 juin 2014, d'en effectuer le règlement par le préfet de la Martinique, permet un retour à l'équilibre des finances communales;
Considérant que les ressources actuelles de la commune permettent un redressement sur l'exercice ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE - BP647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 586 TELECOPIE 05 96 7 44929nstorudesngton v yoépiane.pref.gouv.fr Arrêté N°2014206-0009 - 16/09/2014 Page 587 Article 1°:
Aïticle 2 :
Copie au :
ARRETE
Le budget primitif pour l'exercice 2014 de la commune de Macouba est réglé et rendu
exécutoire conformément à l'état annexé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire de Macouba et le
Trésorier de Basse-Pointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 5 JUIL ao}
_ Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sociale
2"
Imed BENTALER
Trésorier de Basse-Pointe
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 588 TELECOPIE 05 96 71,4022 RS iptomet pwwmarinique.pref.gouv.fr 0 JU CS
Arrêté N°2014206-0009 - 16/09/2014 Page 589 BUDGET PRIMITIF 2044 DE LA COMMUNE DÉ MACOUBA
{y c RAR)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Buget voté Modification CRC | Propositi. règlem.
002 | Résultat reporté , " 0 0
011 | Charges à carac.général 447 044 447 044 012 Charges de personnel 1252 900 1 252 900
Atténuation de produits 23 000 23 000 65 Autres charges gest. cour. 305 677 305 677 66 Charges financieres 2 458 2 458
67 Charges exceptionnelles 1 000 +000
68 Dotat. Amortis. et provi. ) 0
042 [opérations d'ordre de transferts enire sections 250 000 250 000
+ Total 2 282 079 0 2 282 079
Recettes de fonctionnement Buget voté | Modification CRC | Proposit, règiem.
002 Excédent reporté 85 019 85 019
70 Produits gestion courante 400 400 73 Impôts et taxes 1 135 086 + 135 086
74 Dotations, subv, particip. 802 273 802 273
75 Autres produits gest. cour. 8 000 8 000
77 Produits exceptionnels 700 700
013 Atténuation de charges 601 601
opérations d'ordre de transferts entre sections 250 000 250 000 Total 2 282 079 9 2 282 079
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Buget voté Modification CRC | Propositi, règtem.
001 Déficit d'investis. reporté 129 522 -38 998 | 90 524
16 Rembour. d'emprunts 27 650 27 650
21 Immobilisation corporelles 98 976 98 976 23 Immobilisation en cours 766 529 766 529 opérations d'ordre de transferts entre sections 250 000 250 000 Total 1272677 -88 998 1233 679
Recettes d'investissement Buget voté Modification CRC } Propositi. règlem.
001 Excédent reporté 0
10 Dotations et réserves 33 902 33 902 1068 | Excédent de fonction. capitalisé 128 522 129 522 13 Subvention participations 627 056 -38 998 588 058
024 Cession d'immobilisation 232 197 232 197 28 Amort. des immo. 0 0
040 lopérations d'ordre de transferts entre sections 250 000 250 000 Total +272 677 -38 098 1 233 679
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Buget voté Modification CRC Ÿ Propositi, règlem.
Dépenses 2 282 079 0 2 282 079
Recettes 2 282 079 0 2 282 079 Résultat 0 0 0
Section d'investissement Buget voté Modification CRC | Propositi, règlem.
Dépenses 4272677 -38 998 1233 679
Recettes 1272 677 -38 988 4 233 679
Résultat 0 © 0
Résultat global prévisionnel 0 0 il]
{1} Ce montant inclut une dépense supplémentaire de 12 436,60 € en restes à réaliser.
Cette dépense sera compensée par une économie équivalente sur les mesures nouvelles inscrite au chapitre 011
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014191-0006
signé par
Directeur cabinet
le 10 Juillet 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant création d'un comité de pilotage
du contrôle interne financier au sein du
périmètre police de la région Martinique.
Page 592 Arrêté N°2014191-0006 - 16/09/2014 dberts Liberté » Égalté » Fratraé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE RÉGION MARTINIQUE
SATPN
ARRETE N° 4 0AU À 34-0006
Portant création d'un comité de pilotage du contrôle interne financier au sein du périmètre police de la
région Martinique
Le Préfet de la région Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMD) ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M.
Laurent PREVOST en qualité de Préfet de la région Martinique;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 9 mai 2014 portant mise en œuvre du plan
d'action ministériel du contrôle interne financier 2014/2015 dans les SGAMI, SGAP/SATPN ;
Considérant la nécessaire structuration de la gouvernance en matière de contrôle interne
financier ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est crée un comité local de pilotage du contrôle interne financier (COLPILCIF)
en périmètre police pour la Martinique .
Article 2 : Ce comité de pilotage, présidé par le Préfet ou son représentant, le directeur de
cabinet, est composé comme suit :
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières
- Monsieur le directeur régional de la sécurité intérieure
Rue Victor Sévère + B. P. 647-648 FORT-DE-FRANCE CEDEX + # 05 96 39 36 00 e & 05 96 71 40 29
TELEX 912 650 MR + E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2014191-0006 - 16/09/2014 Page 593 - Monsieur le directeur de l’antenne de police judiciaire
- Madame la cheffe du centre régional de formation
- Monsieur le chef de l’antenne caraïbe de l’OCRTIS
- le référent du contrôle interne financier du périmètre police de la Martinique,
- les éventuels personnes qualifiées, désignées par le président pour intervenir en qualité
d'experts ( M. le Directeur régional des Finances Publiques).
Article 3 : Ce comité se réunira au moins deux fois par an sur convocation du Préfet ou de
son représentant. Il a pour mission de se prononcer sur le déploiement du contrôle interne financier, la
réalisation des objectifs fixés par le plan d'action ministériel et l'auditabilité du dispositif de contrôle
interne financier.
Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par Le référent du contrôle interne financier.
Article 5 : Les décisions du comité feront l’objet de relevés de décisions archivés sur le site
intranet de la préfecture de région Martinique.
Article 6: Le directeur de cabinet du Préfet de région Martinique, la cheffe du service
administratif et technique de la Police nationale, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 0 JUIL, 2014
Pour le Préfet
et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
W
François de KEREVER
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014191-0007
signé par
Directeur cabinet
le 10 Juillet 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant agrément des candidats admis
au recrutement des cadets de la République -
Option : "Police nationale" - Session 2014
Arrêté N°2014191-0007 - 16/09/2014 Page 595 _ Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
Dossier suivi :
Centre Régional de Formation de la Police Nationale
Antenne Promotion Recrutement Egalité des Chances
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 596
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N°. 0044 A 44.000.
portant agrément des candidats admis au recrutement des
cadets de la République — Option : «Police nationale» —
Session 2014 ‘
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
l’article 112 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1 alinéa) de la loi
d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
par l’article 10 de la Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités
pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de l’article
45 du titre XI ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret le décret n°2000-800 du
24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi
d’orientation et de programmation modifiée n°95-73 du 21 janvier 1995 ;
le décret n°2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatifs
aux adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes et fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour
l'emploi des jeunes ;
Arrêté N°2014191-0007 - 16/09/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
l'arrêté du 3 janvier 2011 fixant les conditions d’aptitude physiques requises ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du programme
des « cadets de ia République — option police nationale » ;
l'arrêté n°2014-022-0004 du 22 janvier 2014, portant autorisation d’ouverture d’un recrutement
de six cadets de la République au titre de l’année 2014 en Martinique ;
le procès-verbal du 25 juin 2014 relatif aux décisions prises par la commission d’agrément ;
les instructions de la Direction des Ressources et des Compétences de la police
nationale/SDFDC/DREC/MEC en date du 27 juin 2014 qui portent à sept l’effectif cible pour la
Martinique ;
ARRETE
ARTICLE er : Ont été agréés les candidats dont les noms suivent :
Liste principale par ordre du mérite :_
Madame Maïka MORENCY
Monsieur Grégory BRIVAL
Madame Mélissa ALICOU
Madame Annick LUC-CAYOL
Monsieur Nathanaël ANGELE
Monsieur Yannick PAULIN
Liste complémentaire par ordre du mérite :
Monsieur Steeven JEAN-BAPTISTE-SIMONNE
Monsieur Emmanuel VICTORNI
Madame Claudine ANNETTE
Monsieur Gérot CARAMAN
ARTICLE 2 : Monsieur JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Steeven est appelé en liste principale afin de
respecter le nouvel effectif cible fixé pour la Martinique ;
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, la cheffe du service administratif
et technique de la police nationale et la cheffe du centre régional de formation de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 40 JUL. 2014
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
CA D —
François DE KEREVER
Arrêté N°2014191-0007 - 16/09/2014 Page 597