Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie1

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie1)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Aménagement du territoire, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 41 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté N °2014153-0001 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 1

Arrêté N °2014153-0002 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 4

Arrêté N °2014153-0003 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 7

Arrêté N °2014153-0004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 10

Arrêté N °2014153-0005 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 13

Arrêté N °2014153-0006 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 16

Arrêté N °2014153-0008 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 19

Arrêté N °2014153-0009 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 22

Arrêté N °2014153-0011 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 25

Arrêté N °2014153-0012 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 28

Arrêté N °2014153-0013 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 31

Arrêté N °2014153-0014 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECINArrêté N °2014153-0014 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 34

Arrêté N °2014153-0015 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 37Arrêté N °2014153-0016 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 40

Arrêté N °2014153-0017 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 43

Arrêté N °2014153-0018 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 46

Arrêté N °2014153-0019 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 49

Arrêté N °2014153-0020 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 52

Arrêté N °2014153-0021 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 55

Arrêté N °2014153-0022 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 58

Arrêté N °2014153-0023 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE

AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 61

Arrêté N °2014182-0007 - Arrêté préfectoral N ° 2014182-0007 du 1er juillet 2014 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE et remplaçant

les arrêtés préfectorau N ° 2013273-0011, N ° 188 et N ° 2013357-0023 .................................... 64

Arrêté N °2014182-0008 - Arrêté ARS N ° 2014-70 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiées (SELAS) "Laboratoire Biosanté" et remplaçant les arrêtés

préfectoraux n ° 2013273-0011, n ° 188 et n ° 2013357-0023 .................................... 68

Arrêté N °2014185-0010 - Centre hospitalier du Marin = arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations .................................... 71

Arrêté N °2014185-0011 - Centre hospitalier de Saint Joseph = arrêté fixant le tarif journalier de prestation. .................................... 74

Arrêté N °2014189-0002 - Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N ° 2014-75 fixant les tarifs journaliers de prestations .................................... 77

Arrêté N °2014190-0004 - Centre hospitalier universitaire de Martinique : arrêté ARS N ° 2014-79 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MAI 2014 .................................... 80

Arrêté N °2014190-0008 - SELARL Pharmacie Siegfried RICHER : arrêté ARS N ° 2014-078 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie .................................... 85

Arrêté N °2014198-0007 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté ARS N ° 2014-80 fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2014 .................................... 88

Arrêté N °2014205-0023 - Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté n °Arrêté N °2014205-0023 - Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté n °

2014/85/ ARS portant composition du Conseil de Surveillance .................................... 91Arrêté N °2014205-0024 - Centre hospitalier des Trois Ilets : arrêté n °

2014/86/ ARS portant composition du Conseil de Surveillance .................................... 93

Arrêté N °2014205-0025 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté ARS N ° 2014-90 rectifiant l'arrêté ARS N ° 2014-80 fixant le tarif journalier de prestations pour l'exercice 2014 .................................... 95

Arrêté N °2014209-0030 - Arrêté conjoint n ° AR 28.07.14-02569 constatant la caducité de l'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune du Diamant par la SARL

"Quietdom" .................................... 98

Avis N °2014196-0003 - Schéma Régional d'Organisation des Soins : avis de consultation portant sur un projet de révision du SROS destiné à mieux répondre aux besoins de santé de la population martiniquaise. .................................... 101

Décision N °2014206-0002 - DECISION N ° ARS-2014-023 portant nomination et délégation de signature à Monsieur Dominique HALBWACHS Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de Santé .................................... 104

Décision N °2014206-0003 - Décision N ° ARS-2014-022 portant nomination et délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre

Médico- sociale. .................................... 107

Décision N °2014206-0004 - DECISION N ° ARS-2014-024 portant modification de la

décision n ° 2013-55 du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Patricia VIENNE, Directrice Générale Adjointe .................................... 110

Décision N °2014206-0005 - DECISION N ° ARS 2014-029 portant modification de la

décision n ° 2014-017 du 30 avril 2014 portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de la Martinique. .................................... 113

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté N °2014157-0010 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie à M. Hugues Boniface JEAN- LOUIS pour la société

L'APPALOOSA .................................... 120

Arrêté N °2014157-0011 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à Mme Marguerite BORROMEE de la Socité ESPACE

PERRINE .................................... 123

Arrêté N °2014157-0012 - Arrêté portant renouvellement des licences

d'entrepreneur de spectacles de 1ère et 3ème à Marguerite BORROMEE pour la Socité ESPACE PERRINE .................................... 126

Arrêté N °2014157-0013 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à M. Emmanuel JEAN- BAPTISTE pour l'Eurl XS PRODUCTION .................................... 129

Arrêté N °2014157-0014 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à Mme Stéphanie- Aurélie BIRBA pour l'Association CARIBEEN RECORD FESTIVAL .................................... 132

Arrêté N °2014157-0015 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à M. Miguel Hugues ELISABETH pour l'Entreprise DON'S MUSIC .................................... 135

Arrêté N °2014157-0016 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à M. Hamid ELATIFI pour l'Association LA VILLA

DES ARTS .................................... 138Arrêté N °2014184-0005 - arrêté portant subdélégation de signature .................................... 141

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté N °2014168-0032 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de SCCV FILAO (représentée par M. MEZEN Marius) - "Désert" - SAINTE LUCE .................................... 143

Arrêté N °2014178-0001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de M. CELIMENE Simonet - "Habitation Grande Savane" - Le

MARIN .................................... 147

Arrêté N °2014183-0009 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la Mairie du Prêcheur représentée par M. NADEAU Marcelin - "Morne Folie" - Le PRECHEUR .................................... 151

Arrêté N °2014188-0016 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Mme CLAVEAU Catherine - "Médecin" à RVIERE- SALEE .................................... 155

Arrêté N °2014202-0011 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de SARL PERSEE - Du MARIN 6 Quartier Maison Rouge. .................................... 159

Arrêté N °2014209-0029 - Arrêté portant refus de défrichement .................................... 163

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014170-0003 - Arrêté modifiant celui du 10 juin 2014 n ° 2014161.0001 portant nouvelle composition du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Infirmier .................................... 166

Arrêté N °2014184-0021 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 4000 € à l'association KONBIT .................................... 169

Arrêté N °2014191-0004 - ARRETE PORTANT AGREMENT RELATIF A L'INGENIERIE SOCIALE,

FINANCIERE ET TECHNIQUE .................................... 172

Arrêté N °2014205-0007 - ARRETE fixant la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ACISE pour l'exercice 2014. .................................... 176

Arrêté N °2014205-0008 - ARRETE fixant la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale " LA

CASE" géré par l'association "CROIX- ROUGE FRANCAISE" .................................... 180

Arrêté N °2014205-0010 - ARRETE fixant la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par

l'association "ALLO HEBERGE MOI" .................................... 184

Arrêté N °2014205-0031 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2014 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "ALEFPA

Rosannie Soleil" géré par l'Association Laïque pour l'Education, la

Formation, la Prévention et l'Autonomie. .................................... 188

DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT

Arrêté N °2014161-0008 - Portant renouvellement de l'agrément en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE pour les installations de la SARL BERAL- AUTO situées quartier "VIEUX PONT" sur la commune du Lamentin. .................................... 192

Arrêté N °2014181-0030 - Arrêté portant modification des limites des lots de chasse sur le Domaine Public Maritime de la Martinique .................................... 197Arrêté N °2014181-0031 - Arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions locales de la location par l'Etat du droit de

chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés

domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la

limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 .................................... 219

Arrêté N °2014182-0014 - portant autorisation de réaliser des prospections

archéologiques sur les ilets Thierry, frégate et Long .................................... 226

Arrêté N °2014183-0011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT LES ARRÊTÉS DU 30 MAI 2014

ET 14 AVRIL 2014 PORTANT LA MARTINIQUE EN ZONE D'ALERTE SÉCHERESSE ET LIMITANT

LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA

RESSOURCE

.................................... 228

Arrêté N °2014183-0013 - Autorisant le Conseil Régional à intervenir sur le domaine public et dans les propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement des V.H.U selon les modalités des travaux d'urgence impérieuse. .................................... 231

Arrêté N °2014184-0022 - Arrêté portant en mise demeure de mettre en conformité le bassin de Radoub de la commune de Fort- de- France - Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM). .................................... 237

Arrêté N °2014185-0015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N °201003271 DU

10 OCTOBRE 2010 RENOUVELANT LES MEMBRES DU COMITÉ DE BASSIN

.................................... 240

Arrêté N °2014185-0016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société ALBIOMA GALION pour les installations qu'elle exploite sur la commune de

Trinité, en application du décret n ° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la

constitution des garanties financières et des décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la mise en application de la directive IED .................................... 244

Arrêté N °2014185-0017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EDF PEI Bellefontaine pour les installations qu'elle exploite sur la

commune de Bellefontaine, en application du décret n ° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution des garanties financières et des décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la mise en application de la directive IED .................................... 251

Arrêté N °2014185-0018 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EDF SEI Bellefontaine pour les installations qu'elle exploite sur la

commune de Bellefontaine, en application du décret n ° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution des garanties financières et des décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la mise en application de la directive IED .................................... 258

Arrêté N °2014185-0019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société PROCHIMIE INDUSTRIE SAS pour les installations qu'elle exploite sur la commune du Lamentin, en application du décret n ° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution des garanties financières et des décrets n °2013-374 et

n °2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la mise en application de la directive IED .................................... 265

Arrêté N °2014185-0020 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EDF SEI Pointe des Carrières pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Fort- de- France, en application du décret n ° 2012-633 du 3 mai 2012

relatif à la constitution des garanties financières et des décrets n °2013-374

et n °2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la mise en application de la directive IED .................................... 272

Arrêté N °2014188-0020 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Martinique .................................... 279Arrêté N °2014190-0006 - Arrêté mettant en demeure le SMTVD de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation pour les installations de stockage de déchets non dangereux situés au lieu- dit Céron sur la commune de SAINTE- LUCE. .................................... 283

Arrêté N °2014190-0007 - Arrêté de réquisition du Centre de Valorisation

Organique (CVO) du Robert pour la prise en charge des sous produits animaux de catégories 2 et 3 .................................... 287

Arrêté N °2014191-0003 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE

L'AUTORISATION D EXERCER ET

RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE

VOYAGEURS AU NOM DE ENAL HENRI

.................................... 290

Arrêté N °2014196-0013 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'association" CARBET DES SCIENCES" pour l'aider à organiser la fête

de la Science 2014 .................................... 292

Arrêté N °2014196-0014 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'association "Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes

Martinique, CLLAJ", pour aider à la réalisation du projet de transformation de palettes en bois, en mobiliers, à destination des jeunes locataires. .................................... 297

Arrêté N °2014197-0008 - arrêté mettant en demeure Monsieur Gérard Marguerite, au

titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, concernant les travaux réalisés sur la rivière Fond Placide au lieu- dit Petit Lézards sur la commune du Diamant .................................... 302

Arrêté N °2014204-0002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à l'association "ECO MOBIL"pour l'aider à la mise en place d'ateliers de

sensibilisation à l'éco- conduite destinés aux agents des administrations et des collectivités territoriales. .................................... 306

Arrêté N °2014204-0003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'association ECO MOBIL pour l'aider à réaliser le "Madin ' EcoTour 2014

", premier tour de la Martinique en véhicules hybrides et électriques. .................................... 311

Arrêté N °2014204-0005 - Arrêté mettant en demeure M. Freddy CALIFE, au titre de

l'article L.171-7 du code de l'environnement, de procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement effectués sur la parcelle Y904 de la commune de Saint- Joseph .................................... 316

Arrêté N °2014205-0011 - Arrêté clôturant l'instruction de l'étude de dangers du Grand Port Maritime de la Martinique et prescrivant des mesures complémentaires permettant de garantir, pour l'exploitation des installations de déchargement de navire, un niveau de sécurité conforme aux exigences réglementaires .................................... 321

Arrêté N °2014205-0027 - arrêté portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 .................................... 327

Arrêté N °2014205-0028 - Arrêté portant levée de mesures d'urgence pour la surveillance des émissions atmosphériques du site de production électrique de Bellefontaine exploitée par EDF Martinique. .................................... 345

Arrêté N °2014205-0029 - Arrêté donnant acte de la clôture d'instruction d'une étude de dangers et portant prescriptions complémentaires à la société Rhums Martiniquais Saint James pour son établissement exploité à Sainte- Marie. .................................... 348

Arrêté N °2014209-0025 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention de l'Etat à l'Association Comité de la Randonnée Pédestre de la Martinique pour réaliser son programme d'éducation à l'environnement de l'année 2014 .................................... 352Arrêté N °2014209-0026 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention de l'Etat à l'Association BAY BALAN pour l'aider à la réalisation de « pokage », caisson, réalisé à partir de la récupération de palettes en bois, support pour

autosuffisance, permettant de cultiver dans son appartement .................................... 357

Arrêté N °2014209-0027 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention de l'Etat à l'Association KARISKO pour l'aider à réaliser la production de 1000 boîtes d'un jeu de société culturel, basé sur le patrimoine historique et environnemental martiniquais et caribéen. .................................... 362

Autre N °2014209-0028 - PORTER A CONNAISSANCE DE RISQUES

TECHNOLOGIQUES COMMUNE

DE SAINTE MARIE DISTILLERIE SAINT JAMES .................................... 367

Autre N °2014210-0001 - PORTER A CONNAISSANCE DE RISQUES

TECHNOLOGIQUES COMMUNE

DE FORT DE FRANCE GRAND PORT MARITIME DE FORT DE FRANCE .................................... 376

DIRECTION MARITIME

Arrêté N °2014181-0032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur MEDLOCK Christophe .................................... 385

Arrêté N °2014184-0020 - Arrêté portant règlementation des secteurs maritimes concernés par le championnat de scooters de mer organisé par le Club ECHAPPEE SUR LA MER le dimanche 6 juillet 2014 à Sainte- Luce .................................... 390

Arrêté N °2014199-0006 - Arrêté préfectoral portant règlementation des secteurs maritimes concernés par le 30ème tour de la Martinique des Yoles Rondes .................................... 394

Arrêté N °2014203-0014 - Arrêté préfectoral modificatif portant annulation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM n ° 2014181-0032 .................................... 415

Arrêté N °2014205-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur Jean- Claude ARNAL .................................... 419

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté N °2014184-0002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de BASSE- POINTE , FORT DE

FRANCE , ROBERT , SCHOELCHER , SAINTE- MARIE .................................... 424

Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer

Arrêté N °2014197-0005 - Arrêté préfectoral portant règlement de la navigation aux approches des côtes françaises des Antilles en vue de prévenir les

pollutions accidentelles .................................... 427

PREFECTURE MARTINIQUE

CABINET

Arrêté N °2014184-0018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (U.D.S.P.M) pour les formations aux premiers secours. .................................... 437

DALI

Arrêté N °2014069-0008 - Arrêté portant mise en place de la Commission

d'Attribution de l'Indemnité de départ à la retraite pour les artisans et les

commerçants .................................... 441Arrêté N °2014153-0055 - Arrêté portant organisation de l'élection des

représentants des communes au conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la réserve domaniale .................................... 444

Arrêté N °2014184-0003 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cesion sur la commune des ANSES D'ARLETS , DIAMANT , FRANCOIS , TROIS- ILETS , VAUCLIN .................................... 447

Arrêté N °2014191-0008 - Arrete portant constitution de la commission chargée du suivi des opérations de vote à l'occasion des élections des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale .................................... 450

Arrêté N °2014191-0009 - Arrete portant répartition des sièges au Conseil

d'Orientation placé auprès du délégué régional du centre National de la fonction publique territoriale .................................... 453

Arrêté N °2014191-0011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 11-00685 du 1er Mars 2011 relatif à la désignation des menbres du conseil économique et social environnemental régionall de la Martinique .................................... 456

Arrêté N °2014192-0004 - Arrêté portant tarification des prestations du Service d'Investigation Educative Géré par l'Association " SIEM " .................................... 458

Arrêté N °2014209-0005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n °11-00685 du 1er Mars 2011 relatif à la désignation des menbres du conseil économique social et environnement régional de la Martinique .................................... 462

Arrêté N °2014209-0006 - Arrêté Conjoint portant fixation de la tarification du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert " A.E.M.O. " de Fort de

France pour l'année 2014 .................................... 464

Arrêté N °2014209-0007 - Arrêté portant fixation de la tarification du Centre d'Actions Educatives et de Formation Professionnelle " la CLAIRIERE "

de DUCOS pour l'année 2014 .................................... 468

Arrêté N °2014210-0003 - Arrete portant désignation des membres de la formation plénière de la CDCI .................................... 472

Arrêté N °2014211-0007 - Arrêté ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état boisé .................................... 477

Autre N °2014209-0010 - Convention de délégation de gestion .................................... 480

DEA

Arrêté N °2013343-0008 - portant attribution d'une subvention de 17 000 € au conseil général pour l'opération "Reconstruction de l'observatoire

Volcanologique et Sismologique de la Martinique". .................................... 486

Arrêté N °2013351-0005 - portant sur l'attribution d'une subvention au titre du Fonds de Coopération Régionale au GIP FCIP (Groupement d'intérêt public, formation continue et insertion professionnelle). .................................... 489

Arrêté N °2013352-0004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Européen de Coopération Régionale à la Ville du Lamentin - SELA

biodiversité. .................................... 508

Arrêté N °2014126-0003 - Arrêté portant attribution d'une subvention contribuant à soutenir l'égalité entre leshommes et les femmes par l'action

"contracaption et IVG - ACTION : Cap vers une sexualité responsable. .................................... 529Arrêté N °2014126-0004 - Arrêté portant attribution d'une subvention contribuant à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par l'action "lutte

cntre les stéréotypes. Action objectif EGALITE. .................................... 532

Arrêté N °2014126-0005 - Arrêté portant attribution d'une subvention contribuant à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par l'action "Plan

lutte violence". Action : mieux connaitre les auteursset victimes de

viloence- Capagne de communication contre les violences faites aux femmes .................................... 535

Arrêté N °2014126-0006 - Arrêté portant attribution d'une subvention contribuant à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par l'action "lutte

contre la discrimination sexiste locale". aCTION : SAS Insertion des

femmes immigrées .................................... 538

Arrêté N °2014132-0015 - Arrêté portant attribution de subvention à l'association Plastik Art Band Expérimental. Action : Exposition "Les fémimnins du

sac" .................................... 541

Arrêté N °2014132-0021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au club Soroptimist de Fort de France. Prix dela femmen chef d'entreprise .................................... 544

Arrêté N °2014133-0005 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour

soutenir entre les hommes et les femmes par l'action "Egalité F/ H dans la

vie professionnelle et économique. Association Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail ARACT. .................................... 547

Arrêté N °2014185-0008 - Arrêté portant attribution de l'aide au fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite aux pluis d'avril 2013 .................................... 550

Arrêté N °2014185-0009 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la tempête CHANTAL du 09 juillet 2013. .................................... 553

Arrêté N °2014205-0015 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la tempête Chantal du 09 juillet 2013. .................................... 556

Arrêté N °2014205-0016 - Arrêté portant attribution de l'aide de fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite aus pluies d'avril 2013 .................................... 559

Arrêté N °2014211-0005 - Arrêté portant sur le dossier présage N ° 32978

"Evaluation de la biodiversité de la flore diatomique des sources

hydrothermales de la Martinique". .................................... 563

DLP

Arrêté N °2013240-0010 - Arrêté retrait extension catégorie EB et autorisant formation mention additionnelle B 96 et formation pratique BSR option

cyclomoteur MONDIAL CONDUITE RSTA à Sainte- Marie - René ELIAZORD - .................................... 566

Arrêté N °2014038-0013 - Abrogation arrêté agrément AUTO ECOLE SAINT CHRISTOPHE à

Fort- de- France - M. Fabrice ERDUAL .................................... 568

Arrêté N °2014038-0015 - Abrogation arrêté agrément WILLIAM'S AUTO ECOLE à

Bellefontaine - M. Jean- Michel WILLIAM .................................... 570

Arrêté N °2014192-0006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT SARL sise au Gros- Morne .................................... 572

Arrêté N °2014203-0009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES B. SAINTE- CROIX et FILS SARL .................................... 574

Arrêté N °2014206-0006 - Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs

télépilotés au profit de la société PIXEO S.A.R.L. .................................... 576DRI

Arrêté N °2014171-0011 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétarie administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre- mer - session

2015 - .................................... 582

Arrêté N °2014206-0009 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2014 de la commune de Macouba .................................... 585

SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE Arrêté N °2014191-0006 - Arrêté portant création d'un comité de pilotage du

contrôle interne financier au sein du périmètre police de la région Martinique. .................................... 592

Arrêté N °2014191-0007 - Arrêté portant agrément des candidats admis au

recrutement des cadets de la République - Option : "Police nationale"

- Session 2014 .................................... 595EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0001

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0001 - 16/09/2014 Page 1Liberté « ET Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0001

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 2 Arrêté N°2014153-0001 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur FREYCHET François figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur FREYCHET François ne fait pas l’objet d'une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur FREYCHET François exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est

réquisitionné les :

Dimanche 06 juillet 2014 de 19h-00h

Mercredi 06 aout 2014 de 19h-00h

Samedi 30 aout 2014 de 13h-00h

Dimanche 28 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

-_ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FREYCHET François et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014153-0001 - 16/09/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0002

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0002 - 16/09/2014EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0002

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0002 - 16/09/2014 Page 5Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d’urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur MASSE Franck figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur MASSE Franck ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur MASSE Franck exerçant 1 Place Asselin de Beauville 97224 DUCOS

est réquisitionné les :

Lundi 07 juillet 2014 de 19h-00h

Mardi 30 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MASSE Franck et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, Je 5 JUIN 2014

Laurent PREVOST

Page 6 Arrêté N°2014153-0002 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0003

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0003 - 16/09/2014 Page 7EX Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0003

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 8 Arrêté N°2014153-0003 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur SAINT-LEBE Marie-Noelle figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur SAINT-LEBE Marie-Noelle ne fait pas l’objet d'une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur SAINT-LEBE Marie-Noelle exerçant 4 rue du Général de Gaulle 97215

RIVIERE SALEE est réquisitionné les :

Mercredi 09 juillet 2014 de 19h-00h

Samedi 09 aout 2014 de 19h-00h

Dimanche 31 aout 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur SAINT-LEBE Marie-Noelle et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, 05 2014

Arrêté N°2014153-0003 - 16/09/2014 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0004

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0004 - 16/09/2014Liberté « né» Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0004

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0004 - 16/09/2014 Page 11Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur KULIGOWSKI Carole figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur KULIGOWSKI Carole ne fait pas l’objet d’une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur KULIGOWSKI Carole exerçant 71 rue Florent HOLO 97240 LE

FRANCOIS est réquisitionné les :

Vendredi 11 juillet 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

-_ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur KULIGOWSKI Carole et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

DS JUIN 2014 05] Fait à Fort de Franc

Laurogl PREVOST

Page 12 Arrêté N°2014153-0004 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0005

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0005 - 16/09/2014 Page 13à

AE 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0005

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 14 Arrêté N°2014153-0005 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur M'PAY Myriam figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur M'PAY Myriam ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur M'PAY Myriam exerçant 35 rue Homère Clément 97240 LE FRANCOIS

est réquisitionné les :

Samedi 12 juillet 2014 de 13h-00h

Dimanche 10 aout 2014 de 19h-00h

Mercredi 03 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur M'PAY Myriam et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait A Fos san 1D52

tÉ PR ep JU a

}

Laurént PREVOST

Arrêté N°2014153-0005 - 16/09/2014 Page 15Page 16

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0006

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0006 - 16/09/20144

1 LL. Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0006

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0006 - 16/09/2014 Page 17Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique fait l'objet d'une exemption partielle (garde

de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur CLAISSE Véronique exerçant 2 rue Osman Duquesnay 97290 LE

MARIN est réquisitionné le :

Dimanche 13 juillet 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CLAISSE Véronique et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique. =")

16 05 JUIN 2014

+ roDR

Fait à Fort-de” ranc

LT LE PRÈEST

Page 18 Arrêté N°2014153-0006 - 16/09/2014

Laureni PREVOSTEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0008

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0008 - 16/09/2014 Page 19EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0008

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 20 Arrêté N°2014153-0008 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur ROIGT Frédérique figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur ROIGT Frédérique ne fait pas l'objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur ROIGT Frédérique exerçant 2 avenue sucriers 97228 SAINTE-LUCE

est réquisitionné les :

Lundi 14 juillet 2014 de 19h-00h

Samedi 06 septembre 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ROIGT Frédérique et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 95 JUIN 204 LEPHETST

Arrêté N°2014153-0008 - 16/09/2014 Page 21Page 22

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0009

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0009 - 16/09/2014Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0009

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0009 - 16/09/2014 Page 23Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur ZEBINA Rudi exerçant Cité Eucalyptus 97240 LE FRANCOIS est

réquisitionné les :

Mercredi 16 juillet 2014 de 19h-00h

vendredi 15 aout 2014 de 19h-00h

Dimanche 07 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ZEBINA Rudi et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Page 24 Arrêté N°2014153-0009 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0011

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0011 - 16/09/2014 Page 25EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0011

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 26 Arrêté N°2014153-0011 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale ne fait pas l'objet d’une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur VELAYOUDON Pascale exerçant 1 rue Victor Lamon 97290 LE MARIN

est réquisitionné les :

Samedi 19 juillet 2014 de 13h-00h

Dimanche 17 aout 2014 de 19h-00h

Jeudi 11 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VELAYOUDON Pascale et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Arrète NUS 00 Pié92O)ET Page 27Page 28

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0012

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0012 - 16/09/2014?

at . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0012

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0012 - 16/09/2014 Page 29Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur MERLINI Marius figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur MERLINI Marius ne fait pas l’objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur MERLINI Marius exerçant Rue Fernand Fourreau 97211 RIVIERE

PILOTE est réquisitionné les :

Dimanche 20 juillet 2014 de 19h-00h

Lundi 18 aout 2014 de 19h-00h

Dimanche 14 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MERLINI Marius et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fode-France, lè ÿ5 JUIN pt

Ve ppére # N sé

Y

Laurent PREVOST

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PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0013

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0013 - 16/09/2014 Page 31Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0013

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 32 Arrêté N°2014153-0013 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur GUTMAN Sophie figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur GUTMAN Sophie ne fait pas l’objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur GUTMAN Sophie exerçant 11 rue Emile Zola 97290 LE MARIN est

réquisitionné les :

Vendredi 25 juillet 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GUTMAN Sophie et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

eFrnce 05 JUIN 2014

Arrêté N°2014153-0013 - 16/09/2014 Page 33Page 34

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0014

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0014 - 16/09/2014?

LA s Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0014

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0014 - 16/09/2014 Page 35Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine ne fait pas l’objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur DEJEAN Catherine exerçant 7 rue Schoelcher 97217 ANSES D'ARLET

est réquisitionné les :

Dimanche 27 juillet 2014 de 19h-00h

Jeudi 21 aout 2014 de 19h-00h

Vendredi 19 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DEJEAN Catherine et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

-de-Fränce, le 9-5"

T mi JUIN 2014

Page 36 Arrêté N°2014153-0014 - 16/09/2014

Fait àEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0015

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0015 - 16/09/2014 Page 374

Es r Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0015

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 38 Arrêté N°2014153-0015 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur DUCARME Bérengère figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur DUCARME Bérengère ne fait pas l’objet d'une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur DUCARME Bérengère exerçant 71 rue Florent Holo 97240 LE

FRANCOIS est réquisitionné les :

Lundi 28 juillet 2014 de 19h-00h

Vendredi 22 aout 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DUCARME Bérengère et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

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FaitéEotde France, 5 JUIN 2044 4 4 | <

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4 Laurén PREVOST

Arrêté N°2014153-0015 - 16/09/2014 Page 39Page 40

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0016

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0016 - 16/09/2014Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0016

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0016 - 16/09/2014 Page 41Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur FANFARE Magali figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur FANFARE Magali ne fait pas l’objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur FANFARE Magali exerçant 17 cité manikou 97211 RIVIÈRE PILOTE est

réquisitionné les :

Samedi 23 aout 2014 de 13h-00h

Samedi 20 septembre 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

-__ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-_ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FANFARE Magali et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes de de la Préfecture de la Martinique.

Fait à FortdeFrance 10 3 JUIN ?014

Laurent PREvOST

Page 42 Arrêté N°2014153-0016 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0017

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0017 - 16/09/2014 Page 434

EX à. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0017

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 44 Arrêté N°2014153-0017 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur SPONY Marc figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur SPONY Marc ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

_ ARRETE

Article 1- Le Docteur SPONY Marc exerçant 11 rue Justin Roc 97233 Le Diamant est

réquisitionné les :

Jeudi 31 juillet 2014 de 19h-00h

Lundi 25 aout 2014 de 19h-00h

Lundi 22 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur SPONY Marc et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 0 5 jy 7044

di \ 2”

Lee 1 EVOST

Arrêté N°2014153-0017 - 16/09/2014 Page 45Page 46

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0018

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0018 - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0018

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0018 - 16/09/2014 Page 47Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur FELIERS Luc figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur FELIERS Luc ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur FELIERS Luc exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est

réquisitionné les :

Samedi 02 aout 2014 de 13h-00h

Mercredi 27 aout 2014 de 19h-00h

Mardi 23 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

-__ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FELIERS Luc et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de de la Préfecture de la Martinique.

ARE ne 2,605 Ju ont ]

Page 48 Arrêté N°2014153-0018 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0019

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0019 - 16/09/2014 Page 49+

Es L Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0019

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 50 Arrêté N°2014153-0019 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur VIGNERON Eric figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur VIGNERON Eric ne fait pas l’objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur VIGNERON Eric exerçant Ravine Gens Bois 97223 LE DIAMANT est

réquisitionné les :

Dimanche 03 aout 2014 de 19h-00h

Jeudi 28 aout 2014 de 19h-00h

Mercredi 24 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VIGNERON Eric et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

& LA FOH de Fe

0 JUIN 2014

[\ Laurent PREVOST

Arrêté N°2014153-0019 - 16/09/2014 Page 51Page 52

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0020

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0020 - 16/09/2014x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0020

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0020 - 16/09/2014 Page 53Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur TANASI Daniel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur TANASI Daniel ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur TANASI Daniel exerçant Rue Chacha 97229 LES TROIS ILETS est

réquisitionné les :

Mardi 05 aout 2014 de 19h-00h

Vendredi 29 aout 2014 de 19h-00h

Samedi 27 septembre 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur TANASI Daniel et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le ,0-5-JUIN 2014

Page 54 Arrêté N°2014153-0020 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0021

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0021 - 16/09/2014 Page 55ET = Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0021

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 56 Arrêté N°2014153-0021 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur CABRERA Michel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur CABRERA Michel fait l’objet d'une exemption partielle (garde de

nuit jusqu'en août 2014) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur CABRERA Michel exerçant 4 rue Joseph Lagrosillière 97215 RIVIERE

SALEE est réquisitionné les :

Dimanche 17 aout 2014 de 07h-19h

Lundi 01 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CABRERA Michel et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs e- Préfecture de la Martinique.

Fait à Fortde Franc 0à JUIN 2014

TT LE

PRÉ { 7

Laurent PRI 287

Arrêté N°2014153-0021 - 16/09/2014 Page 57Page 58

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0022

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0022 - 16/09/20147

el h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0022

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014153-0022 - 16/09/2014 Page 59Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur BRU Jean-Guy figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur BRU Jean-Guy ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur BRU Jean-Guy exerçant 68 Bd Kennedy 97228 SAINTE-LUCE est

réquisitionné le :

Samedi 13 septembre 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BRU Jean-Guy et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique. à

al For deFrance le 0 5 JUIN 2014

à { il

Laurent PREVO

Page 60 Arrêté N°2014153-0022 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014153-0023

signé par

Préfet

le 05 Juin 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014153-0023 - 16/09/2014 Page 61Ex à Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014153-0023

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 62 Arrêté N°2014153-0023 - 16/09/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur GIBUS Jean-Guy figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur GIBUS Jean-Guy ne fait pas l’objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur GIBUS Jean-Guy exerçant 14 rue des Arawacks 97223 LE DIAMANT

est réquisitionné les :

Lundi 29 septembre 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GIBUS Jean-Guy et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, e-Û 5 JUIN 2014

7 Laurent PREVOSI \

Arrêté N°2014153-0023 - 16/09/2014 Page 63Page 64

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014182-0007

signé par

Préfet

le 01 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté préfectoral portant modification

d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE et remplaçant les arrêtés

préfectorau N ° 2013273-0011,N ° 188etN °

2013357-0023

Arrêté N°2014182-0007 - 16/09/2014Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© > Agence Régionale de Santé

Martinique PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

ARRETE N°

Portant modification d'agrément

de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE et remplaçant les arrêtés préfectoraux n°2013273-0011, n°188 et

n°2013357-0023

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;

VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de

laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

VU l'ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

VU l'arrêté préfectoral n°0002296 du 5 octobre 2000 portant agrément de la Société d'Exercice Libéral A responsabilité

Limitée dénommée « LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GLAUDON ET NABETI » dont le siège social est

situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-;

VU l'arrêté préfectoral n°2012136-0002 du 15 mai 2012 portant modification d'agrément d’une Société d’Exercice

Libéral A responsabilité Limitée de Biologistes Médicaux dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de

Gaulle à Fort de France -97205- ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 3 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELARL LABORATOIRE BIO

SANTE CGN devenue désormais SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013273-0011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°188 du 6 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013357-0023 du 23 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté n°ARS/2012-86 du 15 mai 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé portant modification de

fonctionnement de la SELARL « LABORATOIRE BIO SANTE CGN » dont le siège social est situé au 29 boulevard du

Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;

VU l'arrêté n°ARS/2013-89 du 31 mai 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant modification de

fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE - dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de

Gaulle à Fort de France -97205-

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(ars.sante.fr

Arrêté N°2014182-0007 - 16/09/2014 Page 65VU l'arrêté n°ARS/2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé portant

modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté n°ARS/2014-070 du 26 juin 2014 du directeur général de l’agence régionale de santé portant modification

de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013162-0012 portant modification de l’agrément de la SARL LABORATOIRE COURBARIL ;

VU l'arrêté n°ARS/2013-90 du 4 juin 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SARL

LABORATOIRE COURBARIL ;

VU la demande de La société de transaction de laboratoire d'analyses de biologie médicale ARN, en date du 3 avril

2014 ;

VU le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2013 de la SELAS BIOSANTE ;

VU l'acte de cession du 8 mars 2014 ;

VU les nouveaux statuts ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre de soins ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

A compter du 6 juin 2013, « La Société d’Exercice Libéral parActions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE

BIOSANTE», dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-, est agréée

pour exploiter le laboratoire de biologie médicale implanté sur les sites suivants sous le n°972-03 :

- 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-,

- 12rue Perrinon —97200 FORT DE FRANCE,

- 9rue des Hibiscus à Clairière -97200 FORT DE France,

- 67 rue Lamartine —97200 Fort de France,

- Centre Médical Laugier - Quartier Laugier - 97215 RIVIERE SALEE,

- Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS.

A compter du 2 janvier 2014, « La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE

BIOSANTE», dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205., est agréée

pour exploiter le laboratoire de biologie médicale implanté sur les sites suivants sous le n°972-03 :

- 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-.,

- Srue Victor Hugo -97228 SAINTE-LUCE,

- 9rue des Hibiscus à Clairière - 97200 FORT DE France,

- 67 rue Lamartine - 97200 Fort de France,

- Centre Médical Laugier - Quartier Laugier - 97215 RIVIERE SALEE,

- Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS.

2

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Page 66 Arrêté N°2014182-0007 - 16/09/2014A compter du 1% juillet 2014, « La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE BIOSANTE», dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-, est agréée pour exploiter le laboratoire de biologie médicale implanté sur les sites suivants sous le n°972-03 :

- 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-,

- 5rue Victor Hugo -97228 SAINTE-LUCE,

- 9rue des Hibiscus à Clairière - 97200 FORT DE France,

- 67 rue Lamartine- 97200 Fort de France,

- Centre Médical Laugier - Quartier Laugier - 97215 RIVIERE SALEE,

- Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS,

- Bld Henri Auze - 97231 LE ROBERT.

ARTICLE 2. : Les associés de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE sont :

- Mme Marie-Hélène GLAUDON-LOUVEAU de la GUIGNERAYE, biologiste, coresponsable, présidente, de la société,

- Mr Yves NABETI, biologiste, coresponsable, directeur général de la société,

- Mr Gérard CHERCHEL, biologise coresponsable, directeur général,

- Mr Fabrice GHISALBERTI, biologiste coresponsable, directeur général,

- MrStéphane BIEBER, biologiste médical,

- Mme Virginie ZURAWSKI, biologiste médical coresponsable associée,

- MrPhilippe ROUSSEAU, biologiste médical coresponsable associé.

A compter du 1° juillet 2014, les associés de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE sont :

- Mme Marie-Hélène GLAUDON-LOUVEAU de la GUIGNERAYE, biologiste, coresponsable, présidente

de la société,

- Mr Yves NABETI, biologiste, coresponsable, directeur général de la société,

- Mr Gérard CHERCHEL, biologiste coresponsable, directeur général,

- Mr Fabrice GHISALBERTI, biologiste coresponsable, directeur général,

- MrStéphane BIEBER, biologiste médical,

- Mme Virginie ZURAWSKI, biologiste médical coresponsable associée,

- Mr Philippe ROUSSEAU, biologiste médical coresponsable associé,

- Mme CHABRIER, biologiste médical.

ARTICLE 3, : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un

délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France dans le même délai.

ARTICLE 4. : Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’

sera inséré au recueil des actes administratifs.

xécution du présent arrêté qui

Fait à Fort de Frarge, le

= 1 JUIL 20%

Pour le Préfet de]Martinique et par

délégation

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Sa

[

ChristlanlURSULET

si

Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-s iriat-direction@ars.sante. fr

Arrêté N°2014182-0007 - 16/09/2014 Page 67Page 68

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014182-0008

signé par

DG ARS

le 01 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté ARS N ° 2014-70 portant modification

de l'autorisation de fonctionnement de la

Société d'Exercice Libérale par Actions

Simplifiées (SELAS) "Laboratoire Biosanté”

et remplaçant les arrêtés préfectoraux n °

2013273-0011, n ° 188 et n ° 2013357-0023

Arrêté N°2014182-0008 - 16/09/2014Ar ® » Agence Régionale de Santé Martinique

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ARRETE ARS N°2014- ©

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement

La Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »

et remplaçant les arrêtés préfectoraux n°2013273-0011, n°188 et n°2013357-0023

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 69 ;

l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, d l'intervention de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 208 ;

le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

l’arrêté N°ARS/2013-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire multi-sites la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

l’arrêté N°ARS/2013-89 du 31 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

l'arrêté N°ARS/2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant modification

de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au n°29, Bld du

Général De Gaulle à FORT DE FRANCE -97200- ;

l'arrêté préfectoral n°2013273-011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;

l'arrêté préfectoral n°188 du 6 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

l'arrêté préfectoral n°2013162-0012 portant modification de l’agrément de la SARL LABORATOIRE COURBARIL ;

l'arrêté n°ARS/2013-90 du 4 juin 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la SARL

LABORATOIRE COURBARIL ;

la demande de La société de transaction de laboratoire d’analyses de biologie médicale en date du 3 avril 2014

émanant de l'ARN ;

le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2013 de la SELAS BIOSANTE;

l’acte de cession du 8 mars 2014 ;

les nouveaux statuts ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre de soins ;

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr

Arrêté N°2014182-0008 - 16/09/2014 Page 69ARRETE

ARTICLE 1”, - A compter du 1” juillet 2014, est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL LABORATOIRE

COURBARIL N°972-24, située boulevard Henri Auze —- 97231 LE ROBERT. Les immatriculations n° FINESS EJ : 97 020

2495 et ET : 97 020 579 5 sont fermées à compter de cette date.

ARTICLE 2. - L'article 2 de l’arrêté ARS/2013-213 du 20 décembre 2013 est modifié comme suit :

A compter du 1” juillet 2014, «Les sites d'implantation ouverts au public, exploités par la SELAS « LABORATOIRE BIOSANTE » sont

situés :

Pour le site principal au :

- n°29 du boulevard du Général de Gaulle à Fort de France (97200) - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 129 8, dirigé par

Mesdames Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la GUIGNERAYE, biologiste, présidente et coresponsable associée,

pharmacienne biologiste et Virginie ZURAWSKI, médecin biologiste coresponsable associée.

Pour les sites secondaires au :

- n°29 du boulevard du Général de Gaulle à Fort de France (97200) - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 129 8,

n°9 rue des Hibiscus — Clairière — Fort de France (97200) — immatriculé sous le n° finess ET 97 021 131 4, dirigé par Monsieur

Yves NABETI, biologiste, directeur général et coresponsable, associé, pharmacien biologiste.

- n°5, rue Victor Hugo — 97228 SAINTE-LUCE- immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 255 1, dirigé par Monsieur Philippe

ROUSSEAU, médecin biologiste coresponsable associé,

- 67 rue Lamartine — 97200 FORT DE France — immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 247 8, dirigé par Mr CHERCHEL,

biologiste coresponsable,

- Centre Médical Laugier - Quartier Laugier, 97215 RIVIERE-SALEE, immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 248 6, dirigé par Mr

BIEBER, biologiste médical ;

- Centre Bio espace, ancienne usine — 97240 LE FRANCOIS — immatriculé sous le n°Finess ET 97 021 249 4, dirigé par Mr

GHISALBERTI, biologiste coresponsable ;

- Bld Henri Auze — 97231 LE ROBERT -— immatriculé sous le n° Finess ET : 97 021 260 1, dirigé par Mme CHABRIER, biologiste

médical ;

ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de

deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans

le même délai.

ARTICLE 4. - Le directeur de l’offre de soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le

Christian VRSULET

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Page 70 Arrêté N°2014182-0008 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014185-0010

signé par

DG ARS

le 04 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier du Marin = arrêté fixant les

tarifs journaliers de prestations

Arrêté N°2014185-0010 - 16/09/2014 Page 71Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - ‘F2,

fixant Les tarifs journaliers de prestations

au Centre Hospitalier du MARIN

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 1743 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et

R. 6145-33 ;

VU La Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et

notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU la circulaire N°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à La campagne tarifaire 2014

des établissements de santé ;

VU l'arrêté n° ARS/14/039 du 06 mai 2014 fixant le montant des dotations du Centre

Hospitalier du Marin ;

Siège -martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 72 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.17; À-2014185-0010 - 16/09/2014ARRÊTE :

Article 1er : Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent

arrêté au Centre Hospitalier du Marin sont fixés ainsi qu’il suit :

code tarifaire montant

- Médecine 11 585,00 €

- Moyen séjour 30 572,00 €

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans

le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Marin et à La caisse

générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le

= 4 JUIL 2044

PI le Directeur Général de l'ARS

\Le Directeur de l'Offre de Soin

Arrêté N°2014185-0010 - 16/09/2014 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014185-0011

signé par

DG ARS

le 04 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier de Saint Joseph = arrêté

fixant le tarif journalier de prestation.

Page 74 Arrêté N°2014185-0011 - 16/09/2014Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - FF.

fixant Le tarif journalier de prestation

au Centre Hospitalier de SAINT-JOSEPH

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

RRIRIR!

FINESS N° 97 020 219 8

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé.

VU la circulaire N°DGOS/R1/2014/99 du 31mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

VU l'arrêté n° ARS/14/044 du 06 mai 2014 fixant le montant des dotations du Centre Hospitalier de Saint Joseph ;

ps Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr a Centre d'Affaires « AGORA »

ms ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6980 i24185.0071 - 16092014 page 75ARRÊTE :

Article 1er : Le tarif applicable à compter de la date de signature du présent arrêté au

Centre Hospitalier du Saint Joseph est fixé ainsi qu'il suit :

code tarifaire montant

- Moyen séjour 30 468,63 €

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint Joseph et à la

caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le - 4 JUIL. 2014

PI lé Directeur Général de l'ARS

RAR +. Directeur de l'Offre de Soins Ve

Page 76 Arrêté N°2014185-0011 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014189-0002

signé par

DG ARS

le 08 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS

N ° 2014-75 fixant les tarifs journaliers de

prestations

Arrêté N°2014189-0002 - 16/09/2014 Page 77Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

RRIRIR!

Arrêté ARS N° 2014-45

fixant les tarifs journaliers de prestations

au Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;

VU le code de La santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU la circulaire N°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

VU l'arrêté n°ARS/14/038 du 06 mai 2014 fixant le montant des dotations du Centre Hospitalier du Saint Esprit ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 78 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.985 S0b2/4780 0002 - 16092014ARRÊTE :

Article 1er : Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre Hospitalier du Saint Esprit sont fixés ainsi qu’il suit :

code tarifaire montant

- Médecine 11 526,10 €

- Moyen séjour 30 355,46 €

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Saint Esprit et à La caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le = 8 JUL. 2014

Arrêté N°2014189-0002 - 16/09/2014 Page 79Page 80

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014190-0004

signé par

DG ARS

le 09 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier universitaire de Martinique :

arrêté ARS N ° 2014-79 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au titre de

l'activité déclarée au mois de MAI 2014

Arrêté N°2014190-0004 - 16/09/2014Ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 -17$

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois

de MAI 2014

PTT Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU DE MARTINIQUE

FINESS N° 97 021 120 7

Exercice 2014

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du

30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et

financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières

relatives aux établissements de santé ;

VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de

santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la

transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article

L.6113-8 du code de la santé publique ;

— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr — Agence Régionale de Santé de Martinique

été CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05,96.39.42.43 — Fax 05.96.6064 48°10/4100-0004 - 16/09/2014 Page 81VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité

d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c

de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance

maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des

prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux

Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33

modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2012-935 du 1% août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier

Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,

du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;

l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et

d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-

sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de

Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de

Martinique ;

le relevé d’activité transmis pour le mois de MAI 2014 pour le Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique .

ARRETE

ARTICLE 1% — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à

verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée

du mois de MAI 2014, est arrêtée à : 18 766 952,56 €, soit :

15 731 033,37 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;

0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;

46 960,76 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;

269 291,77 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;

Page 82 Arrêté N°2014190-0004 - 16/09/2014>

912 296,98 € : au titre des molécules onéreuses ;

194 485,37 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;

18 952,52 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;

1 533 742,02 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits

techniques

60 189,77 € : au titre de l'AME

ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France,le - 9 JUIL. 2014

a LAdjoint au Directeur ju of

Arrêté N°2014190-0004 - 16/09/2014

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Page 83WG]

À Sue ANS

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5 ÈèEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014190-0008

signé par

DG ARS

le 09 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

SELARL Pharmacie Siegfried RICHER :

arrêté ARS N ° 2014-078 portant autorisation

de transfert d'une officine de pharmacie

Arrêté N°2014190-0008 - 16/09/2014 Page 85Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

ARRETE ARS N°2014 O +%

Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GENERAL DE

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

< SELARL Pharmacie Siegfried RICHER»

EJ FINESS : 97 021 261 9

ET FINESS : 97 021 2627

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125- 13;

VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé ;

VU la demande présentée le 31 mars 2014, par Monsieur Siegfried RICHER, en vue d’être autorisé à transférer son officine de pharmacie située 54 rue Ernest André — 97232 LAMENTIN, vers Immeuble Les Coraux — Basse Gondeau — Californie — 97232 LAMENTIN — dans la même commune, demande enregistrée le 31 mars 2014, au vu de l'état complet du dossier ;

VU le bordereau d'envoi du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 7 avril 2014 sollicitant l'avis de la Délégation Martiniquaise de l'Union Nationale des Pharmacies de France et en l'absence de réponse de sa part ;

VU l'avis défavorable du syndicat des pharmaciens de la Martinique en date du 6 juin 2014 ;

VU l'avis favorable du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens, mentionné dans l'avis de la délégation de l’ordre des pharmaciens de Martinique du 21 mai 2014, visé ci-après ;

VU l'avis favorable du Président de la Délégation Départementale de l'Ordre des Pharmaciens de la Martinique, en date du 21 mai 2014 ;

VU l'avis du Préfet de la Région Martinique en date du 23 juin 2014, n'appelant aucune observation ;

VU l'avis favorable du pharmacien inspecteur de Santé Publique, en date du 26 juin 2014, sur les conditions minimales d'installation du projet de transfert ;

VU le rapport du Directeur de l'Offre de Soins ;

CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie de Mr Siegfried RICHER situé actuellement au 54 rue Ernest André — 97232 LAMENTIN, vers Immeuble Les Coraux — Basse Gondeau — Californie — 97232 LAMENTIN, se situe sur la même commune ;

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Page 86 Arrêté N°2014190-0008 - 16/09/2014CONSIDERANT le transfert de l’officine n’a pas pour effet de priver d'accès au médicament les habitants du quartier d'origine, et répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil ;

CONSIDERANT ainsi que les conditions prévues à l’article L.5125-3 du code de la santé publique sont remplies ;

CONSIDERANT les avis favorables du Président du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens et de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique sur ce transfert d'officine ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La licence prévue à l'article L.5125-4 du code de Santé Publique est accordée sous le numéro 972#00168 pour le transfert de l'officine de pharmacie dénommée SELARL PHARMACIE Siegfried RICHER — située 54 rue Ernest André au Lamentin vers Immeuble Les Coraux — Basse Gondeau — Californie — 97232 LAMENTIN ;

ARTICLE 2. - Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans le délai maximum de un an.

ARTICLE 3. - À compter du jour de la réalisation du transfert, l'arrêté préfectoral n°52-1864/I1/2 en date du 4 novembre 1952 portant licence de création d'officine de pharmacie n° PH-52-16 modifiée par le n°972#000020, sera annulé et remplacé par la présente autorisation.

ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication d'un recours gracieux auprès du directeur Général de l'Agence Régionale de santé, dans le même délai d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France.

ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de france, le: Q 1 29%

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Arrêté N°2014190-0008 - 16/09/2014 Page 87Page 88

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014198-0007

signé par

DG ARS

le 17 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique : arrêté ARS N ° 2014-80 fixant les

tarifs journaliers de prestations pour l'exercice

2014

Arrêté N°2014198-0007 - 16/09/2014AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique

ARRETE ARS N° 2014 - 80

Fixant les tarifs journaliers de prestations

du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

pour l’exercice 2014

[TITI Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique

N° FINESS : 97 021 120 7

VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 :

VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22

à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004, notamment son article 33, modifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour

2013 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de

Santé.

VU l'arrêté n° ARS/2014/037 du 6 mai 2014 fixant le montant des dotations annuels du

Centre Hospitalier Intercommunal de Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;

VU les propositions de tarifs présentées par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire

de Martinique du 19 juin 2014.

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