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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Page 192
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014161-0008
signé par
Secretaire general
le 10 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Portant renouvellement de l'agrément en tant
que centre VHU et actualisation du classement
ICPE pour les installations de la SARL
BERAL- AUTO situées quartier "VIEUX
PONT" sur la commune du Lamentin.
Arrêté N°2014161-0008 - 16/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risque rgie et Climat
Pôle Risques Chroniques. Carrières et Véhicules
we
ARRÊTÉ N° 201 4-64 0008
Portant renouvellement de l'agrément en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE pour les
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installations de la SARL BERAL Auto situées quartier Vieux Pont sur la commune du Lamentin
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dont les
articles R. 512-28 à R. 512-37;
le Code de l'environnement, et notamment en ses Livre V, Titre IV, Chapitre Ill, la Section 9
relative aux modalités de gestion des véhicules hors d'usages:
l'article R. 511-9 du code précité et son annexe relatif à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage et ses annexes;
l'arrêté préfectoral n° 98-3651 du 26/11/98 autorisant la SARL BERAL Auto à exploiter un
centre de récupération et de stockage de pièces détachées sur véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral d'agrément n° 08-02663 du 06/08/08 relatif à la démolition des véhicules
hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n° 08-03463 du 02/10/08 fixant les numéros d'agrément des démolisseurs
automobiles agréés pour la Région Martinique ;
le récépissé d'antériorité en date du 12/05/11 et référencé ENV11-368 relatif à l'actualisation du
classement ICPE de la SARL BERAL Auto, délivré par l'inspection des installations classées ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément centre VHU adressé à la DEAL
Martinique le 04/09/13 ;
le rapport de l'inspection des installations classées référencé ENV13-1030 et relatif à
l'inspection du 25/11/13 ;
Page 1/4
Arrêté N°2014161-0008 - 16/09/2014 Page 193 Vu
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Vu
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Cons
Consi
Page 194
le rapport de l'inspection des installations classées de présentation au Conseil Départemental
des Risques Sanitaires et Technologiques du 05/05/14 et référencé ENV14-347 ;
les engagements formels exprimés par l'exploitant par courrier daté du 04/12/13 adressés à
l'inspection des installations classées ;
l'avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques du
03/06/14 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d'arrêté porté le 05/05/14 à la connaissance du demandeur par voie électronique;
idérant qu'en vertu de l'article l* de l'arrêté préfectoral d'agrément susvisé, l'âgrément dont
dispose la SARL BERAL Auto pour le traitement des véhicules hors d'usage arrive à
échéance en août 2014, et qu'il convient ainsi de le renouveler ;
idérant que la SARL BERAL Auto est une installation classée soumise à autorisation
régulièrement contrôlée par l'inspection des installations classées ;
idérant que les éléments présentés dans le dossier répondent aux exigences des arrêtés
ministériels précités ;
idérant qu'il convient par ailleurs, au regard de l'évolution de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, de mettre à jour les
rubriques citées à l'article 2-3 de l'arrêté d'autorisation susvisé ;
Page 2/4
Arrêté N°2014161-0008 - 16/09/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le contenu de l'article 2-3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98-3651 du 26/11/98 susvisé
est annulé et remplacé par M
« L'activité visée par la présente autorisation est définie par le tableau suivant :
N° nu É “US Régime d rubrique Désignation des activités IGPE Observation
2712. Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de . véhicules hors d'usage, 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors Ré Me 27124 b d'usage, la surface de l'installation étant : E . , b) Supérieure ou égale à 100 m ? et inférieure à 30 000 m ? : 1 1
2713. Transit, regroupement ou tri de métaux où de déchets de Surface maximale
2713-2 | métaux non dangereux, La surface étant : D occupée
2. Supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 1 000 m°. 500 m°?
À : Autorisation — E : Enregistrement - DC : Déclaration avec Contrôle périodique — D : Déclaration - NC : Non-Classable
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement et qui, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de ladite installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales sont applicables aux
installations soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas
régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. »
TU 'énouvellement (Orenm tan
Le contenu de l'article 1er de l'arrêté préfectoral d'agrément n° 08-02663 du 06/08/08 susvisé est complété
par
« Le présent agrément en tant que centre VHU est renouvelé pour une durée de cinq ans.»
Les dispositions des articles 1% et 2 précédents sont applicables à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Page 3/4
Arrêté N°2014161-0008 - 16/09/2014 Page 195 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
administratif de Fort-de-France:
1° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
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{0 JUIN 2014
Page 4/4
Page 196 Arrêté N°2014161-0008 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014181-0030
signé par
Secretaire general
le 30 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant modification des limites des lots
de chasse sur le Domaine Public Maritime de
la Martinique
Arrêté N°2014181-0030 - 16/09/2014 Page 197 Es É Liberté * Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
ARRETE N° 2014181-0030
portant modification des limites des lots de chasse sur le
Domaine Public Maritime de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code du Domaine de l’Etat, et notamment son livre II et le titre IV de son livre IV ;
le Code de l’Environnement, et notamment ses livres IT et IV ;
la Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 modifiée relative au domaine public maritime ;
la Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 modifiée sur la chasse maritime ;
ééééE le décret n°72-876 du 25 septembre 1972 modifié portant règlement d’administration publique pour l'application de la Loi n° 68-918 du 24/10/1968 sur la chasse maritime ;
: le décret n°75-293 du 21 avril 1975 modifié fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux ;
£ l'arrêté préfectoral n° 051488 du 18 mai 2005 modifié portant approbation des limites des lots de chasse sur le Domaine Public Maritime de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement en date du 17 juin 2014 ;
CONSIDERANT que les limites des lots de chasse définis dans l’arrêté préfectoral n° 051488 du 18 mai
2005 modifié ne sont pas adaptées à l’état actuel d’occupation et d’usage de ces espaces ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1° — Définition des lots
L’annexe 1 figurant dans l’arrêté préfectoral n° 051488 du 18 mai 2005 modifié, et définissant les lots de
chasse pouvant faire l’objet de location sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d’eau
domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, est remplacée par l’ Annexe 1 du présent arrêté.
1/21
Page 198 Arrêté N°2014181-0030 - 16/09/2014 ARTICLE 2 — Cartographie
L’annexe 2 figurant dans l’arrêté préfectoral n° 051488 du 18 mai 2005 modifié, et présentant la cartographie
des limites des lots de chasse précédemment définis est remplacée par l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Délai de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le délégué interrégional Outre-mer de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef du Service Mixte de la Police de l'Environnement, le
directeur régional de l'Office National des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le
directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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2/21 Arrêté N°2014181-0030 - 16/09/2014 Page 199 ANNEXE 1
° Lot n°1 dit « Nord embouchure Lézarde » — Commune du Lamentin
Contenance totale : 32ha 74a 85ca / Zone de chasse : 10ha 13a 24ca
Délimité au sud par la rivière Lézarde rive droite — au nord par le canal Agapit rive gauche — à l’est par la
zone industrielle de la Lézarde.
° Lot n°2 dit « Sud embouchure Lézarde » — Commune du Lamentin
Contenance : 24ha 39a Od4ca / Zone de chasse : 14ha 19a 64ca
Délimité au nord par la rivière Lézarde rive gauche — au sud par le canal Gaigneron rive droite — à l’est par
un balisage de façade de 410 mètres de long, commun au lot n°3 et matérialisé par des piquets surmontés de
panneaux portant le nom de la société affectataire
° Lot n°3 dit « Sud ZI Lézarde » — Commune du Lamentin
Contenance : 1 Iha 4da 57ca / Zone de chasse : 0Sha 91a 30ca
Délimité au nord par la rivière Lézarde rive gauche — à l’ouest par le balisage commun du lot n°2 - à l’est par
la limite du DPM - au sud par le canal Gaigneron rive droite sur une distance de 180 mètres à partir du point
amont puis à 50 mètres en retrait de la berge sur 230 mètres puis à nouveau par le canal Gaigneron sur 85
mètres. La limite sud est commune au lot n°4 et matérialisée par un balisage de même nature que celui du lot
n°2.
°__ Lot n°4 dit « Nord Aérodrome » — Commune du Lamentin
Contenance : 16ha O4a 97ca / Zone de chasse : 09ha 49a 90ca
Délimité au nord par le canal Gaigneron et par un balisage commun au lot n°3 — à l’est par la limite du DPM
— au sud ouest par une limite de 520 mètres de long, commune au lot n°5 et matérialisée par un balisage de
même nature que celui du lot n°2.
° Lot n°%5 dit « Port Cohé » — Commune du Lamentin
Contenance : 38ha 62a 60ca / Zone de chasse : 11ha 58a 42ca
Délimité au nord par le canal Gaigneron- au sud par les limites de l’aérodrome et de la Marina de Port Cohé
— à l’est par le balisage commun au lot n°4.
° Lot n°6 dit « Carrère » — Commune du Lamentin
Contenance : 27ha 58a 15ca / Zone de chasse : Odha 54a 79ca
Délimité au nord par un balisage de 650 mètres de long situé entre 250 mètres (à l’est) et 300 mètres (à
l’ouest) de la limite sud de l’aérodrome — à l’est par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle
cadastrée AP 246 - au sud par le canal situé au nord du Morne Doré constituant la limite commune avec le lot
n° 7 et le lot n°19.
° Lot n°7 dit « Fabre — Bois sec » — Commune du Lamentin
Contenance : 40ha 95a 43ca / Zone de chasse : 08ha 23a 31ca
Délimité au nord par le canal situé au nord du Morne Doré constituant la limite commune avec le lot n° 6 — à
l’est par la limite de la la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelles cadastrées AP 246, AR 51 et AR 52 - au
sud par la limite de la réserve de chasse de Génipa.
° Lot n°8 dit « Petit-bourg - Genipa » — Commune de Ducos
Contenance : Olha 8la 59ca / Zone de chasse : Olha 81a 59ca
3/21 Page 200 Arrêté N°2014181-0030 - 16/09/2014 Délimité au nord par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelles cadastrées AB 2 et AB 3 — au
sud par la limite de la mangrove et matérialisée par un balisage de même nature que celui du lot n°2.
° Lot n°9 dit « La Fayette » — Commune de Rivière-Salée
Contenance : 10ha 54a 12ca / Zone de chasse : 10ha 54a 12ca
Délimité au nord par la rivière salée — à l’est par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelles
cadastrées B 19 et B 21 — à l’ouest par un canal sur 380 mètres de long.
° Lot n°10 dit « Trois-Rivières » — Commune de Sainte-Luce
Contenance : 24ha 77a 83ca / Zone de chasse : 12ha 59a 8lca
Délimité à l’est par la limite du lieu dit « Trois rivières » - au nord par la limite de la rhumerie — à l’ouest par
la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelles cadastrées K 950 et K 51.
° Lot n°11 dit « Paquemar - Macabou » — Commune du Vauclin
Contenance : 22ha 8la 32ca / Zone de chasse : 12ha 32a 36ca
Délimité au sud-est par la limite du lieu dit « Macabou » - au nord par la limite de la Forêt domaniale
Littorale (FDL), parcelles cadastrées V 438, V 439 et V 440.
° Lot n°12 dit « Paquemar - Ducassous » — Commune du Vauclin
Contenance : 47ha 39a 39ca / Zone de chasse : 16ha 95a 19ca
Délimité à l’est par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle cadastrée T 44 — au nord et à
l’ouest par la limite du DPM et l’habitation Ducassous.
° Lot n°13 dit « Sans souci » —- Commune du Vauclin
Contenance : 03ha 73a 39ca / Zone de chasse : 02ha 88a 15ca
Délimité au sud par la rivière Grande anse — à l’ouest par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL),
parcelle cadastrée D 649.
e Lot n°14 dit « Pointe Melon » — Commune du Robert
Contenance : 12ha 52a 24ca / Zone de chasse : Odha 28a 80ca
Délimité au nord par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle cadastrée S 40 — à l’est et à
l’ouest par le prolongement des limites cadastrales est et ouest de la parcelle FDL cadastrée S 40.
e Lot n°15 dit « Pointe Banane » — Commune du Robert
Contenance : 13ha 90a 9lca / Zone de chasse : 12ha 75a 24ca
Délimité au sud-est par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelles cadastrées S 20, S 23 et
S 25.
e Lot n°16 dit « Baie du Galion » — Commune de Trinité
Contenance : 30ha 02a 13ca / Zone de chasse : 14ha 87a 26ca
Délimité à l’ouest et au sud par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle cadastrée K 87 — au
nord par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle cadastrée K 75.
°__ Lot n°17 dit « Val d’Or » — Commune de Sainte-Anne
Contenance : 05ha 58a 94ca / Zone de chasse : 02ha 74a 34ca
Délimité au nord par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle cadastrée E 194 — à l’est par la
limite de la FDL, parcelle cadastrée E 191 — au sud-ouest par la limite de la FDL, parcelle cadastrée E 178.
4/21 Arrêté N°2014181-0030 - 16/09/2014 Page 201 ° Lot n°18 dit « Etang Barrel » — Commune de Sainte-Anne
Contenance : 27ha 96a 83ca / Zone de chasse : 15ha 93a Slca
Délimité à l’est et à l’ouest par la limite de la réserve de chasse Salines Dillon / Baie des Anglais — au sud par
une limite de 700 mètres de long, non adjacente à la réserve de chasse Salines Dillon / Baie des Anglais et
matérialisée par un balisage de même nature que celui du lot n°2 - au nord par une limite de 300 mètres de
long, non adjacente à la réserve de chasse Salines Dillon / Baie des Anglais et matérialisée par un balisage de
même nature que celui du lot n°2.
e Lot n°19 dit « Pointe Bonazaire » — Commune du Lamentin
Contenance : 10ha 37a 45ca / Zone de chasse : Olha 99a 33ca
Délimité au nord par la limite commune avec le lot n° 6 — à l’est par la limite commune avec le lot n° 7.
e Lot n°20 dit « Grande Pointe » — Commune du Diamant
Contenance : 02ha 83a 75ca / Zone de chasse : 02ha 83a 75ca
Délimité au nord par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle cadastrée E 53 — au sud par la
limite de la FDL, parcelle cadastrée E 58.
° Lot n°21 dit « La Prairie » —- Commune du François
Contenance : Odha 49a 59ca / Zone de chasse : Olha 57a 88ca
Délimité au sud par la limite de la Forêt domaniale Littorale (FDL), parcelle cadastrée AC 1008 — à l’est par
un canal — à l’ouest par la rivière du Simon.
Page 202 Arrêté N°2014181-0030 - 16/09/2014 5/21 ANNEXE 2
Plan de situation des lots de chasse en Martinique BE |
sur le Domaine Public Maritime Maures
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014181-0031
signé par
Secretaire general
le 30 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant approbation du cahier des
charges fixant les clauses et les conditions
locales de la location par l'Etat du droit de
chasse sur le domaine public maritime sur les
étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la
partie des cours d'eau domaniaux située à
l'aval de la limite de salure des eaux, à
l'exclusion des circonscriptions des grands
ports maritimes, pour la période du ler juillet
2014 au 30 juin 2023
Arrêté N°2014181-0031 - 16/09/2014 Page 219 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
Service Paysages Eau et Biodiversité
Arrêté N° 2014181-0031
portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions locales de la location par
l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux ei
sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des
circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-1 et L.
2124-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 321-9, L. 422-28, KR. 422-95 et D. 422-
114 à D. 422-127 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l’arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les
conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur
les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval
de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour
la période du ler juillet 2014 au 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 051488 du 18 mai 2005 portant approbation des limites des lots de chasse
sur le Domaine Public Maritime de la Martinique modifié par l’arrêté n° 052083 du 11 juillet 2005
puis par l’arrêté n° 2014181-0030 du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 juin 2014 ;
Vu l'avis du Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du 26 juin
2014 ;
CONSIDERANT que la pratique de la chasse sur le domaine public maritime nécessite à la
Martinique l’établissement de clauses et de conditions particulières du fait notamment des multiples
usages de cet espace ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Page 220 Arrêté N°2014181-0031 - 16/09/2014 1/6 Article 1°: Objet
Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions locales de la
location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public maritime, sur les étangs
et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite
de salure des eaux, pour la période du 1” juillet 2014 au 30 juin 2023.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans les mairies du LAMENTIN, de
DUCOS, de RIVIERE-SALEE, du DIAMANT, de SAINTE-LUCE, du VAUCLIN, du ROBERT,
du FRANCOIS, de TRINITE et de SAINTE-ANNE. L’accomplissement de cette mesure sera
certifié par le Maire.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Délai de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le délégué interrégional
Outre-mer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef du Service Mixte de la
Police de l'Environnement, le directeur régional de l'Office National des Forêts, le Commandant de
la Gendarmerie de Martinique, le directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Sous-Préfets
d’arrondissement et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Fort-de-France, le 3 0 JUIN 2014
le Préfet et par délégation
aire Général de la Préfoohe
= Le | _ VE
dl . MAFF
2/6
Arrêté N°2014181-0031 - 16/09/2014 Page 221 ANNEXE
Cahier des charges fixant les clauses et conditions locales de la location par l’Etat du droit de chasse
sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des
cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des
circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1* juillet 2014 au 30 juin 2023
TITRE PREMIER
Clauses locales générales
Les clauses locales générales sont des clauses de portée générale qui concernent l’ensemble des lots
amodiés. Elles complètent les dispositions du cahier des charges fixant les clauses et les conditions
générales de la location par l’Etat prévu à l’arrêté du 24 février 2014 qui restent applicables en
totalité.
Chapitre I - Définitions et mise en place des lots
Article 1
Les lots de chasse comprennent des zones de chasse et des zones tampon.
Dans les zones de chasse et moyennant le respect des règles générales édictées dans les cahiers des
charges national et local et des conditions spécifiques précisées dans les clauses locales
particulières, la chasse est autorisée.
Dans les zones tampon, aucune exploitation de la chasse n’est autorisée : il ne pourra y avoir aucun
poste de tir, sous abri ou à pied. Aucun tir ne sera pratiqué, à l’intérieur ou au-dessus de ces zones.
Cependant, l’association de chasse amodiataire doit, dans ces zones, remplir les autres missions
définies dans l’arrêté du 14 mai 1975 modifié, et notamment un rôle de gardiennage.
Article 2
En addition de la matérialisation des limites du lot prévue dans le cahier des charges national
annexé à l’arrêté du 24 février 2014, l’association amodiataire devra, à sa charge, matérialiser plus
spécifiquement les zones de chasse. Un ou plusieurs panneaux signalant la pratique de la chasse et
mettant en garde les personnes devront en outre être installés.
Chapitre Il - Exploitation de la chasse
Article 3
Des zones de sécurité entre les postes de tir et le bâti, les axes routiers et les chemins de randonnée
sont instituées. Elles sont définies de manière indissociable par :
e des zones tampon non chassables dont la largeur respecte les distances de sécurité fixées
dans les clauses locales particulières propres à chaque lot du cahier des charges. A défaut de
spécification dans les clauses particulières, et dans tous les cas, ces distances de sécurité ne peuvent
être inférieures à 60 m ;
e en bordure de ces zones de sécurité tous les tirs devront être effectués dos à ces zones selon
un axe perpendiculaire à leur limite plus ou moins un angle de 45° sauf mention spécifique fixée par
les clauses locales particulières.
Tout poste de tir (à pied ou sous abri) situé à moins de 60 m d’un autre lot de chasse mitoyen ne
peut être dirigé vers cet autre lot. Dans le cas de lots mitoyens, les postes de tir doivent être adossés.
3/6
Page 222 Arrêté N°2014181-0031 - 16/09/2014 Le nombre maximum d’abris pouvant être installés sur chaque lot est fixé dans les clauses locales
particulières.
Article 4
Les tirs à balles sont interdits.
Conformément à l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié, l’emploi de la grenaille de plomb dans
les zones humides mentionnées à l'article L424-6 du Code de l'Environnement est interdite.
Article 5
Chaque chasseur tient à jour un carnet de prélèvement recensant quotidiennement le nombre
d’individus prélevés par espèce.
Un modèle de carnet de prélèvement sera fourni par la fédération départementale des chasseurs.
En fin de campagne de chasse, et au plus tard le 31 mars, chaque association adressera un bilan des
prélèvements réalisés par espèce et par jour à la fédération départementale des chasseurs. Cette
dernière transmettra les données à la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement et à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Chapitre I - Gestion des lots
Article 6
L'association de chasse amodiataire doit remplir les missions prévues par ses statuts définis dans
l’annexe de l’arrêté du 14 mai 1975 modifié, et notamment ses fonctions d’information et de
formation continue des chasseurs, de gardiennage.
A ce titre, toute infraction constatée sur le territoire du lot de chasse devra être signalée sans délai
au service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les douilles et les détritus doivent être ramassés aux abords des postes de tir.
Les actions de gestion des lots de chasse par les amodiataires devront être définies en cohérence
avec les Orientations Régionales de Gestion de la Faune et des Habitats (ORGFH) et le futur
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Article 7
Conformément au cahier des charges national, les travaux d’amélioration de la chasse (faucardage,
fauchage de prairies, etc.) sont soumis à l’autorisation du préfet, sans préjudice de l’application des
autres réglementations existantes et, le cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire
de l’espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la convention d’attribution conclue en
application de l’article L. 322-6-1 du code de l’environnement, ainsi que l'Office National des
Forêts au titre du code forestier.
Les demandes de travaux sont formulées auprès de la Direction de l’Environnement, de
Aménagement et du Logement qui se réserve un délai de deux mois pour y répondre.
Les travaux intervenant sur le milieu aquatique (curage,...) visés par la loi sur l’eau devront
bénéficier d’une autorisation spécifique avant leur exécution.
Article 8
Les lots de chasse pourront accueillir des études scientifiques. Les personnes en charge de ces
études pourront avoir accès à ces lots de chasse. L’association de chasse amodiataire devra
cependant être avertie des jours et heures de présence sur le lot ainsi que des modalités
d’intervention au minimum une semaine à l’avance.
4/6
Arrêté N°2014181-0031 - 16/09/2014 Page 223 TITRE DEUX
Clauses locales particulières
Les clauses locales particulières sont propres à chaque lot.
Lot n°1 « Nord embouchure Lézarde »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 8
Les tirs seront orientés vers le nord plus ou moins un angle de 60°
Lot n°2 « Sud embouchure Lézarde »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 7
Les tirs seront orientés vers le sud plus ou moins un angle de 60°
Lot n°3 « Sud ZI Lézarde »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 4
Les tirs seront orientés vers le sud plus ou moins un angle de 45°
Aucun abri en poste fixe ne sera installé à moins de 100 m des limites du lot N°4
Lot n°4 « Nord Aérodrome »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 5
Les tirs seront orientés vers l’ouest plus ou moins un angle de 45°
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m de la voie de circulation située au
nord de l’aérodrome
Lot n°5 « Port Cohé »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 7
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m de la voie de circulation située au
nord de l’aérodrome et des bâtiments de port Cohé.
Tout tir à partir d’un poste (à pied ou sous abri) situé à moins de 300 m des limites de l’aérodrome
sera orienté vers le nord plus ou moins un angle de 90°
Lot n°6 « Carrère »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 4
Lot n°7 « Fabre — Bois sec »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 7
Tout tir à partir d’un poste (à pied ou sous abri) situé à moins de 150 m des limites de la réserve de
chasse sera orienté dos à celle-ci, vers le nord ouest plus ou moins un angle de 60°
Lot n°8 « Petit bourg — Genipa »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 2
Lot n°9 « La Fayette »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 4
Tout tir à partir d’un poste (à pied ou sous abri) situé à moins de 200 m de la route nationale 5 sera
orienté vers le nord ouest plus ou moins un angle de 90°
Lot n°10 « Trois-Rivières »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 6
Les tirs seront orientés vers l’ouest plus ou moins un angle de 45°
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m des habitations situées en bordure est
du lot.
5/6
Page 224 Arrêté N°2014181-0031 - 16/09/2014 Lot n°11 « Paquemar — Macabou »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 4
Les tirs seront orientés vers le nord-ouest plus ou moins un angle de 60°
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m des habitations situées en bordure est
du lot.
Lot n°12 « Paquemar — Ducassous »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 6
Les tirs seront orientés vers le sud-est plus ou moins un angle de 45°
Lot n°13 « Sans souci »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 2
Lot n°14 « Pointe melon »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 4
Les tirs seront orientés vers le sud plus ou moins un angle de 45°
Lot n°15 « Pointe Banane »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 5
Les tirs seront orientés vers le nord-est plus ou moins un angle de 45°
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m des habitations situées en bordure
sud du lot.
Lot n°16 « Baie du Galion »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 12
Les tirs seront orientés vers l’est plus ou moins un angle de 60°
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m du chemin situé en limite ouest du
lot.
Lot n°17 « Val d'Or »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 2
Les tirs seront orientés vers le nord-ouest plus ou moins un angle de 45°
Lot n°18 « Etang Barrel »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 6
Les tirs seront orientés vers le sud-est plus ou moins un angle de 45°
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m des limites de la réserve de chasse.
Lot n°19 « Pointe Bonazaire »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 2
Lot n°20 « Grande Pointe »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 2
Les tirs seront orientés vers l’ouest plus ou moins un angle de 45°
Aucun tir ne sera effectué dans la zone située à moins de 60 m du sentier de randonnée qui borde le
lot à l’est.
Lot n°21 « La Prairie »
Le nombre maximal d’abris en poste fixe est limité à 2
Les tirs seront orientés vers le nord-ouest plus ou moins un angle de 45°
6/6
Arrêté N°2014181-0031 - 16/09/2014 Page 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014182-0014
signé par
Secretaire general
le 01 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant autorisation de réaliser des
prospections archéologiques sur les 1ilets
Thierry, frégate et Long
Page 226 Arrêté N°2014182-0014 - 16/09/2014 Lébersé " Éxs fi CRT ES
RÉPUBLIQUE Re SE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Arrêté N° 2016 182-0014
portant autorisation de réaliser des prospections archéologiques
sur les îlets Thierry, Frégate et Long protégés
par Arrêté de Protection de Biotope
Le Prefet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.411-15 à 17 ;
VU les arrêtés de protection de biotope 05-0110 du 17 janvier 2005, 03-0955 bis et 03-0952
bis du 4 avril 2003 protégeant les îlets Thierry, Frégate et Long ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0027 autorisant M Andrzej ANTCZAK à réaliser une
prospection thématique pour l'Université Simon BOLIVAR (Vénézuela) du 2 juin 2014 :
VU la demande de M. Sébastien PERROT-MINOT pour l'Université Simon BOLIVAR
(Vénézuela) du 28 avril 2014 ;
Considérant l'intérêt du patrimoine archéologique recherché ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Andrzej ANTCZAK est autorisé à réaliser des prospections
archéologiques sur les flets Thierry, Frégate et Long (commune du François).
Article 2 : L'autorisation est valable pour 2014.
Article 3: Monsieur Andrzej ANTCZAK est tenu de s'assurer de la remise en état du site
après prospection et à ne pas porter atteinte aux espèces protégées présentes
sur l'îlet qu'elles soient ou non citées dans les arrêtés visés.
Article 4: Monsieur Andrzej ANTCZAK, le Directeur des Affaires Culturelles et le Directeur
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le ‘
Pour le Préfet et par délégation
crête ire Général de la F éta
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014182-0014 - 16/09/2014 Page 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014183-0011
signé par
Préfet
le 02 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT
LES ARRÊTÉS DU 30 MAI 2014 ET 14 AVRIL 2014 PORTANT LA MARTINIQUE EN ZONE D'ALERTE SÉCHERESSE ET LIMITANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE
Page 228 Arrêté N°2014183-0011 - 16/09/2014 7
| L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté Préfectoral N° 2814183-00 11
prorogeant les arrêtés du 30 mai 2014 et du 14 avril 2014
portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse
et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment :
+ l'articte L-211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
+ l'articte L-211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
+ les articles R-211-66 à R-211-70 relatifs aux zones d'alerte, soumises à des contraintes
environnementales ;
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L-2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale -en particulier en terme de sûreté, de sécurité et de
salubrité publique- ;
VU le code pénal;
VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution ;
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'Administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du Préfet-Coordonnateur de Bassin ;
VU le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de
l'eau et des milieux aquatiques ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Téi. : 05 96 59 57 CO — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-nartinique-usagers@developpement-durabte.gouv.fr
Arrêté N°2014183-0011 - 16/09/2014 Page 229 2.
VU le plan ressource eau potable approuvé par arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013364-0005 du 30 décembre 2013 portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014104-0008 du 14 avril 2014 portant la Martinique en zone « d'alerte
sécheresse » et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014150-0011 du 30 mai 2014 prorogeant jusqu'au 1° juillet 2014 les
prescriptions définies par l'arrêté du 14 avril 2014 précité ;
CONSIDÉRANT que les seuils d'alerte-sécheresse demeurent sur la totalité du territoire de la Martinique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une juste répartition des eaux, prenant en compte la priorisation des usages ;
CONSIDÉRANT les décisions prises par la cellule de crise lors de la réunion du 19 juin 2044 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Prorogation des prescriptions visant à limiter les usages de l'eau
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014104-0008 du 14 avril 2014, la zone d'alerte
et les prescriptions définies respectivement par les articles 1 et 3 du même arrêté sont prorogées
jusqu'au 1° août 2014. Cependant, cette zone d'alerte et ces prescriptions seraient susceptibles
d'être levées avant cette date, si les effets de la sécheresse étaient plus perceptibles.
Article 2: Publicité
Le présent arrêté est adressé par le Préfet :
* aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage en mairie,
* aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable,
pour affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet.
Article 3: Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
du Marin, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de la Trinité, M. le Président d' ODYSSI, M. le Président de la CACEM, M. le
Président du SCNA., M. le Président du SCCCNO, M. le Président du SICSM, Messieurs les Maires
de toutes les communes de Martinique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, M. le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé, M. le
responsable du Service Mixte de la Police de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. ,
LE PACFE
Laurent PREVOST Page 230 Arrêté N°2014183-0011 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014183-0013
signé par
Préfet
le 02 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Autorisant le Conseil Régional à intervenir sur
le domaine public et dans les propriétés
privées pour l'enlèvement et le traitement des
VH.U selon les modalités des travaux
d'urgence impérieuse.
Arrêté N°2014183-0013 - 16/09/2014 Page 231 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014183-0013
signé par
Préfet
le 02 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Autorisant le Conseil Régional à intervenir sur
le domaine public et dans les propriétés
privées pour l'enlèvement et le traitement des
VH.U selon les modalités des travaux
d'urgence iimpérieuse.
Page 232 Arrêté N°2014183-0013 - 16/09/2014 EX |. 24lité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
arrêté ne 014 443 0043
autorisant le Conseil Régional à intervenir sur le domaine public et dans les propriétés privées
pour l'enlèvement et le traitement des VHU selon les modalités des travaux d'urgence impérieuse
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics dans sa version consolidée au 14 mai 2009 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L541-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.635-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le courrier de la Direction générale de la prévention des risques du 6 mai 2014 relatif à l'évacuation des dépôts de véhicules hors d'usage (VHU) en Martinique, dans le cadre de l'épidémie de chikungunya ;
Vu les listes des sites prioritaires établies par la DEAL et l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le point épidémiologique sur le chikungunya dans les Antilles-guyane publié hebdomadairement par la CIRE Antilles-Guyane
Considérant l'épidémie exceptionnelle de chikungunya qui sévit depuis décembre 2013 en Martinique ;
Considérant le nombre de cas de chikungunya provoqués par cette épidémie sur le territoire ;
Considérant l'urgence sanitaire liée à l'épidémie de chikungunya démontrée dans les points épidémiologiques de la CIRE Antilles -Guyane susvisés
Considérant qu'il a été répertorié un nombre important de véhicules hors d'usage (VHU) aussi bien sur la voie publique que dans les propriétés privées, et que ces épaves constituent des foyers de reproduction et de prolifération de moustiques à l'origine du chikungunya ;
Considérant que l'enlèvement de ces VHU permettra de supprimer des gîtes larvaires de moustiques à l'origine de la transmission du chikungunya
Considérant que les maires des communes concernées par ces dépôts de VHU ont conformément à l'article L 541-3-1 du Code de environnement mis en demeure les propriétaires identifiés de ces VHU de les faire évacuer vers un centre de traitement agréé ;
“1/4-
Arrêté N°2014183-0013 - 16/09/2014 Page 233 Considérant qu'en application de l'article L.541- | 2° du Code de l'environnement que l'autorité titulaire
du pouvoir de police compétente peut par une décision motivée faire procéder d'office en
lieu et place de la personne mis en demeure à l'évacuation des déchets;
Considérant qu'en application de l'article L.1311-4 qu'en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
-214-
Page 234 Arrêté N°2014183-0013 - 16/09/2014 ARRETE
ARTICLE- 1 :
Dans le cadre de la lutte contre les moustiques vecteurs du chikungunya et au regard de l'épidémie qui sévit
depuis plusieurs mois en Martinique, les personnes habilitées par le conseil régional sont autorisées à
intervenir sur l'ensemble du territoire de la Martinique dans les propriétés privées afin de procéder d'office à
l'enlèvement des véhicules hors d'usage (VHU) pour valorisation par un centre agréé.
ARTICLE -2:
Les opérations d'enlèvement seront réalisées sous l'autorité d'un agent assermenté de la commune sur
laquelle aura lieu l'opération.
ARTICLE -3 :
Le conseil régional est chargé de la mise en œuvre de la procédure d'enlèvement et de traitement de ces
VHU.
ARTICLE - 4:
Les personnes autorisées par le conseil régional peuvent agir directement sur le domaine public ou pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre de leurs interventions.
Cette autorisation est valable pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Les personnes autorisées par le conseil régional sont tenues de présenter une copie du présent arrêté avant
toutes opérations d'enlèvement.
Elles doivent également transmettre hebdomadairement au conseil régional un bilan de l'avancement des
opérations d'enlèvement dont elles ont la charge.
ARTICLE - 5 :
Le conseil régional tiendra le Préfet, Directeur de Régional de ARS et la DEAL régulièrement informés du déroulement des opérations.
ARTICLE - 6 :
Toute personne mettant entrave à l'application du présent arrêté fera l'objet de poursuites pénales.
ARTICLE -7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa publication.
ARTICLE- 8 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France par toute personne
-3/a-
Arrêté N°2014183-0013 - 16/09/2014 Page 235 ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois , à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE - 9 :
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée dans les Mairies des communes concernées pour ÿ
être consultée par toute personne intéressée.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires.
Cet arrêté sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département et publié
partout où besoin sera.
Une copie du présent arrêté doit être présenté avant toute intervention dans les propriétés privées.
ARTICLE - 10 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* M. le Secrétaire général de la préfecture ;
+ M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
+ M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
+ M. Le Directeur Régional de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
+ _M.les Maires des communes concernées
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
RÉFE
Fort de Fran -2 JUIL, 2014
Laurent PREVOST
“Al4-
Page 236 Arrêté N°2014183-0013 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014184-0022
signé par
DEAL
le 03 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant en mise demeure de mettre en
conformité le bassin de Radoub de la
commune de Fort- de- France - Grand Port
Maritime de la Martinique (GPMLM).
Arrêté N°2014184-0022 - 16/09/2014 Page 237 7
| el | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pur)
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ Nine
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITE LE BASSIN DE
RADOUB DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
- GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (GPMLM) -
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9
et R 214-1 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique en
date du 3 décembre 2009 ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 ;:
VU l'arrêté n°2012-198-0027 du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à monsieur Éric
LEGRIGOIS, Directeur de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement, en matière de
sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service de la police de l'eau suite au
contrôle effectué le 13 mai 2014 ;
VU le courrier du 23 juin 2014 du GPMLM donnant son avis sur le projet d'arrêté de mise en
demeure qui lui a été transmis pour échange contradictoire le 30 mai 2014 ;
CONSIDERANT que les travaux et activités réalisés dans la forme de radoub génèrent des
effluents toxiques rejetés directement dans le milieu naturel ;
CONSIDERANT que ce rejet pollue les eaux et sédiments portuaires et marins de la baie de
Fort-de-France, et qu'il y a lieu de remédier à cette situation dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le rejet d’effluents dépasse le seuil R1 établi par l'arrêté du 9 août 2006
sus-visé et relatif à l'application de la rubrique 2.2.3.0 de l’article R.214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R.214-53, ce rejet, antérieur à l'application de la loi
sur l’eau, doit faire l'objet d'une déclaration en produisant les pièces listées au R.214-32, puis de
prescriptions visant à assurer la protection des éléments mentionnés au L.211-1 du code de
l'environnement ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 650 MR
Page 238 Arrêté N°2014184-0022 - 16/09/2014 CONSIDERANT la complexité technique et organisationnelle du chantier de modernisation dans lequel s'inscrira la mise aux normes environnementales du bassin de Radoub ;
SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
Le grand port maritime de la Martinique, représenté par son directeur, M. Jean-Rémy VILLAGEOIS, est mis en demeure de :
— au plus tard le 30/06/2015, déposer en Préfecture un dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour l'exploitation du bassin de radoub,
— au plus tard le 30/06/2016, réaliser les travaux de mise en conformité du bassin de radoub avec les prescriptions qui seront édictées à l'issue de la procédure de déclaration.
Articie 2 - Suites de la mise en demeure
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le GPMLM est passible des mesures prévues par l'articte L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L.173-1 du même code.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au GPMLM. En vue de l'information des tiers, un extrait sera affiché dans la mairie de Fort-de-France pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le directeur du GPMEM
— Le maire de la commune de Fort-de-France,
— Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, — _Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— _Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
_— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
= 3 JUIL 2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 89.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Arrêté N°2014184-0022 - 16/09/2014 Page 239 Page 240
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0015
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N °201003271 DU 10 OCTOBRE
2010 RENOUVELANT LES MEMBRES DU
COMITÉ DE BASSIN
Arrêté N°2014185-0015 - 16/09/2014 2
Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ N°2014185-0015
Portant modification de l'arrêté N° 2010-03271 du 06 octobre 2010
renouvelant les membres du Comité de Bassin de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
É Le code de l’environnement et notamment les articles L.213-8, L.213-13-1 et R.213-50 à R.213-58 ;
& Le décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des Départements d’Outre Mer et de Mayotte ;
VU L'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d’usagers, des personnes
compétentes de l’administration de l'Etat, au Comité de Bassin de la Martinique ainsi qu’à la fixation de son
siège :
VU _ L’arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et
les modalités de désignation des représentants des communes au Comité de Bassin créés par l’article L.213-4
du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral n°96-1405 du 2 juillet 1996 portant composition du Comité de Bassin de la Martinique ;
VU L'arrêté préfectoral n°10-03271 du 6 octobre 2010 portant renouvellement du Comité de Bassin de la
Martinique ;
VU L'arrêté préfectoral n°11-04123 du 02 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n°10-03271 du
6 octobre 2010 ;
VU L'arrêté préfectoral n°2012-135-0020 du 14 mai 2012 portant renouvellement du représentant du Comité
Régional des Pêches Maritimes et Élevages Marins ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013172-06007 du 21 juin 2013 portant modificaton de l’arrêté n°2012135-0020 du
14 mai 2012 portant renouvellement du représentant des distributeurs d’eau ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013259-0013 du16 septembre 2013 portant modification de l’arrêté n°2012135-0020
du 14 mai 2012 portant renouvellement des représentants de la Chambre d’Agriculture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 - TÉLEX 912 680 NIR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : ww. martinique.prefsouv.fr Arrêté N°2014185-0015 - 16/09/2014 Page 241 -2-
VU L'arrêté préfectoral n°2013343-0022 du 9 décembre 2013 portant modification de l'arrêté n°2012135-0020
du 4 mai 2012 portant renouvellement des représentants des personnalités qualifiées désignées par le
Préfet ;
VU _Le départ de la Martinique de M. Luc ARNAUD, hydrogéologue du BRGM, représentant les personnalités
qualifiées désignées par le Préfet ;
VU _Le courrier du 27 juin 2014 du Directeur du BRGM désignant Mme Anne-Lise TAÏLAMÉ, hydrogéologue au BRGM Martinique, pour remplacer M. Luc ARNAUD,
VU Le courrier de l’Association des Maires de la Martinique en date du 03 juillet 2014 désignant M. Fortuné
ROSETTE, conseiller municipal en remplacement de Mme Josette NICOLE,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE !*
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-03271 du {0 octobre 2010 modifié portant renouvellement
du Comité de Bassin de la Martinique est modifié comme suit.
Représentants de.la Région.et des Collectivités Locales
Désignés par l’Association des Maires de la Martinique
Monsieur Christian PALIN
Monsieur Pierre SAMOT
Monsieur Arnaud RENE-CORAIL
Commune Chef-lieu du département
Monsier Antoine VÉDÉRINE
Commune de plus de 15 000 habitants
Monsieur Fortuné ROSETTE
Commune de moins de 5 000 habitants
Monsieur Marcellin NADEAU
Personnalités qualifiées désignées par le Préfet
Personnalités qualifiées
Monsieur Pascal SAFFACHE - Maître de conférences (en géographie et aménagement)
: habilité à diriger les recherches,
Madame Anne-Lise TAÏLAME - Hydrogéologue au BRGM.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TÉLEX 912 650 MR "FÉLÉCOPIE 08 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.souv.fr
Page 242 Arrêté N°2014185-0015 - 16/09/2014 Le reste est sans changement,
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préto ro nne
Fort-de-Ytrance, le Ÿ 4 JUIL, 2014
Laurent PREVOST
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 67-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE FÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - ST
Arrêté N°2014185-0015 - 16/09/2014 Page 243 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0016
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la société ALBIOMA GALION pour les
installations qu'elle exploite sur la commune
de Trinité, en application du décret n °
2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la
constitution des garanties financières et des
décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai
2013 relatifs à la mise en application de la
directive IED
Page 244 Arrêté N°2014185-0016 - 16/09/2014 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Arrêté n° 2014185-0016
Portant prescriptions complémentaires à la société ALBIOMA GALION pour
les installations qu’elle exploite sur la commune de Trinité, en application du
décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution des garanties financières et des décrets n°2013-374 et n°2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la mise en application de la directive IED
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles LS11-1, RS12-31 et R.516-1 à R.516-6;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité de préfet de la Martinique ;
VU le décret du 2 mai 2013 portant transposition du chapitre I de la Directive IED ;
VU le décret du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE ;
VU le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 063054 du 05 septembre 2006, portant autorisation d’exploiter une turbine à combustion d’une puissance de 117 MWth et un dépôt de stockage d’hydrocarbures d’une capacité de 725 m°, sur le territoire de la commune de Trinité ;
VU Parrêté préfectoral n°2013157-0009 du 06 juin 2013 portant prescriptions complémentaires ;
VU le courrier d'information transmis à ALBIOMA GALION en date du 7 février 2013
VU la proposition de montant des garanties financières en date du 23 décembre 2013 par la Société ALBIOMA GALION prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement;
VU la proposition de rubrique principale et des conclusions sur les meilleurs techniques disponibles en date du 5 novembre 2013 par la Société ALBIOMA GALION prévues à l'article R.515-59 alinéa Il du Code de
1/5
Arrêté N°2014185-0016 - 16/09/2014 Page 245 l'Environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté transmis à la société ALBIOMA GALION en application de Particle R 512-26 du code
de l’environnement en Pinvitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du pétitionnaire ;
VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 3 juin 2014;
CONSIDERANT, suite à la publication du décret n°2013-375 du 2 mai 2013 susvisé, que le site est
concerné par la directive IED (Industrial Emission Directive), relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution), pour ses activités de combustion ;
CONSIDERANT que les activités de combustion de la Société ALBIOMA GALION sont incluses dans la
liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application
du 5° de Particle R. 516-1 du code de lPenvironnement ;
CONSIDERANT que le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de
l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation ;
CONSIDERANT que la proposition de montant des garanties financières par ALBIOMA GALION
s’appuie sur la méthode forfaitaire de calcul du coût des opérations de mise en sécurité du site de
l'installation, en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement, telle que prévue en annexe de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que le calcul du montant des garanties financières prend en compte les quantités de
déchets maximales pouvant être stockés sur le site ë
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.512-31 du code de l’environnement, que des arrêtés com-
plémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 rend nécessaires
ou atténue celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. L’exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 5 12-25
et au premier alinéa de l’article R, 512-26
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 - Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 063054 du 05 septembre 2006 et n° 2013157-0009 du 06 juin
2013 sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Application de la directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles
«
Article 2.1 — Installations concernées par une activité IED
L'établissement est soumis aux dispositions de la directive européenne n°2010/75/UE du 24 novembre 2010,
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et dite « IED », au titre
de la rubrique suivante :
Page 246 Arrêté N°2014185-0016 - 16/09/2014 2/5 Rubrique Désignationtdes activités Grandeur caractéristique Régime
Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance Du. H .
thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW. Puissance-thermique (oléle-cit86 MINVER É 3110
la rubrique 3110 est la rubrique principale de l’exploitation et les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles issues du document de référence appelé BREF
(Best available techniques - REFerence documents) BREF « Large Combustion Plants » (LCP). Leur
publication au Journal officiel de l’Union européenne provoque le réexamen des prescriptions dont sont
assortis les arrêtés d’autorisation des installations visées au présent article dans les conditions fixées par
l'article 2.2 du présent arrêté.
Article 2.2 - Dossier de réexamen
En application des articles R515-70 à R 515-72 du code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être soumis à consultation du public en
application de l'article L. 515-29 du code de l'environnement, l'exploitant fournit en outre le nombre
d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.
Article 2.3 — Rapport de base
A moins d’apporter les éléments permettant de vérifier que l’activité du site ne l’impose pas, l’exploitant
transmet au préfet, lors de la première demande de modification substantielle ou du premier réexamen, le
rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 du code de l’environnement. Ce rapport de base contient les
informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines lors de la mise à
Parrêt définitif de l’installation avec l’état du site d’implantation de l’installation avant sa mise en service.
Article 3 - Garanties financières
Article 3.1 - Objet des garanties financières
Les activités de combustion classées sous la rubrique 2910.A.1 de l'établissement ALBIOMA GALION I,
sont visées par l'obligation de constitution de garanties financières prévues à l’article L. 516-1 du code de
l’environnement, de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais
occasionnés en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement
par les travaux permettant :
- la mise en sécurité du site de l'installation,
- les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de pollution ou
d'accident.
Article 3.2 - Montant de référence des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières, établi selon les propositions de l'exploitant transmises au
préfet par courrier du 23 décembre 2013, et sur la base des modalités prévues par l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 susvisé, est de 125 158 Euros avec un indice TPOI de 702,2 au O1 juillet 2013 et une TVA de 8,50
% applicable en janvier 2011.
Les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article R.
516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le ler juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre
ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse
des dépôts et consignations, les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties
financières prévues à l'article R.516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le 1‘ juillet 2014 ;
3/5
Arrêté N°2014185-0016 - 16/09/2014 Page 247 - constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit
ans.
Au plus tard le 1% juillet 2014 et avant chaque échéance de constitution complémentaire, Pexploitant
transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3.3 — Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous
les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe II du même arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence
figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité
nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une demande d'autorisation de
changement d'exploitant à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et
financières ainsi que la constitution des garanties financières.
Article 3.4 — Garantie additionnelle
Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander la
constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des
sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour
cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion
de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Article 3.5 — Mise en œuvre des garanties financières
Le préfet « appelle et » met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant
des opérations mentionnées à l'Article 3.1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne
peut appeler la garantie additionnelle mentionnée à l'Article 3.4 qu'à la cessation d'activité.
Article 3.6 - Limitation de la production des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépassent pas les capacités maximales de stockage suivantes :
Déchets dangereux :
— Huiles usagées (lubrification) : 20 m°
— Boues d'hydrocarbures et boues de curage : 25 tonnes
— Filtres souillés (hydrocarbure) : 20 kg
— Eau de lavage à froid : 2 tonnes
— Absorbant et déchets souillés divers : 600 kg
— Boues des séparateurs d'hydrocarbures : 10 tonnes
— Nettoyage réservoirs Fioul Domestique : 8 tonnes
Déchets non dangereux :
— Boues de bassins de décantation : 1,6 tonnes
— Filtre à air : 350 kg
Article 4 - Sanctions administratives
Faute pour lexploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8
du code de l’environnement.
Article 5 - Droit de l'exploitant et des tiers
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction, il est notifié à la société ALBIOMA GALION, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
Page 248 Arrêté N°2014185-0016 - 16/09/2014 4/5 > par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 - Obligation du maire et affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Trinité, pour y être consultée par toute personne in-
téressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affi-
ché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Article 7 - Exécution
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Trinité, pour y être consultée par toute personne in-
téressée.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le Maire de Trinité et
M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement qui sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec-
ture de la Martinique.
LE PRÉFET
see à JUL 20H
Laurent PREVOST
un = a
Arrêté N°2014185-0016 - 16/09/2014 Page 249 Page 250 Arrêté N°2014185-0016 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0017
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la société EDF PET Bellefontaine pour les
installations qu'elle exploite sur la commune
de Bellefontaine, en application du décret n ©?
2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la
constitution des garanties financières et des
décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai
2013 relatifs à la mise en application de la
directive IED
Arrêté N°2014185-0017 - 16/09/2014 Page 251 è
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Arrêté n° 2014185-0017
Portant prescriptions complémentaires à la société EDF PET pour les
installations qu’elle exploite sur la commune de Bellefontaine, en application du
décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution des garanties financières
et des décrets n°2013-374 et n°2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la mise en
application de la directive IED
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment ses articles L511-1, RS12-31 et R.516-1 à R.516-6;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost en
qualité de préfet de la Martinique ;
VU le décret du 2 mai 2013 portant transposition du chapitre IT de la Directive IED ;
VU le décret du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE ;
VU le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en
sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant
des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en
cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-03645 du 10 novembre 2010, portant autorisation d’exploiter une centrale
thermique diesel de production d'électricité d’une puissance nominale de 516 MW thermique et un dépôt de
stockage d'hydrocarbures d’une capacité équivalente de 3 242 m’, sur le territoire de la commune de
Bellefontaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013182-0006 du 1“ juillet 2013 portant prescriptions complémentaires ;
VU le courrier d'information transmis à EDF PEI en date du 7 février 2013 ;
VU la proposition de montant des garanties financières en date du 24 décembre 2013 complété le 17 janvier
2014 par la Société EDF PEI prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement;
VU la proposition de rubrique principale et des conclusions sur les meilleurs techniques disponibles en date
1/5
Page 252 Arrêté N°2014185-0017 - 16/09/2014 du 2 septembre 2013 par la Société EDF PEL prévues à l'article R.515-59 alinéa II du Code de
l'Environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté transmis à la société EDF PEI en application de l’article R 512-26 du code de
lPenvironnement en l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du pétitionnaire ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 3 juin 2014;
CONSIDERANT, suite à la publication du décret n°2013-375 du 2 mai 2013 susvisé, que le site est
concerné par la directive IED (Industrial Emission Directive), relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution), pour ses activités de combustion ;
CONSIDERANT que les activités de combustion de la Société EDF PEI sont incluses dans la liste des
installations classées soumises à obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de
Particle R. 516-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de
lPexploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation ;
CONSIDERANT que la proposition de montant des garanties financières par EDF PEI s’appuie sur la
méthode forfaitaire de calcul du coût des opérations de mise en sécurité du site de l’installation, en
application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement, telle que prévue
en annexe de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que le calcul du montant des garanties financières prend en compte les quantités de
déchets maximales pouvant être stockés sur le site ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.512-31 du code de l’environnement, que des arrêtés com-
plémentaires peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 rend nécessaires
ou atténue celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. L'exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 512-25
et au premier alinéa de Particle R. 512-26
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 - Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 10-03645 du 10 novembre 2010 et n° 2013182-0006 du 1*
juillet 2013 sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Application de la directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles
«IED »
Article 2.1 — Installations concernées par une activité IED
L'établissement est soumis aux dispositions de la directive européenne n°2010/75/UE du 24 novembre 2010,
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et dite « TED », au titre
Arrêté N°2014185-0017 - 16/09/2014 2/5 de la rubrique suivante :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance
thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 M\. Puissance thermique totale: SI6-MNVER # 3110
la rubrique 3110 est la rubrique principale de l’exploitation et les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles issues du document de référence appelé BREF (Best available techniques - REFerence documents) BREF « Large Combustion Plants » (LCP). Leur publication au Journal officiel de l’Union européenne provoque le réexamen des prescriptions dont sont assortis les arrêtés d’autorisation des installations visées au présent article dans les conditions fixées par
l'article 2.2 du présent arrêté.
Article 2.2 - Dossier de réexamen
En application des articles R515-70 à R 515-72 du code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29 du code de l'environnement, l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.
Article 2,3 — Rapport de base
A moins d’apporter les éléments permettant de vérifier que Pactivité du site ne l’impose pas, l’exploitant transmet au préfet, lors de la première demande de modification substantielle ou du premier réexamen, le rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 du code de l’environnement. Ce rapport de base contient les informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines lors de la mise à
l'arrêt définitif de l’installation avec l’état du site d’implantation de l’installation avant sa mise en service.
Article 3 - Garanties financières
Article 3.1 - Objet des garanties financières
Les activités de combustion classées sous la rubrique 2910.A.1 de l'établissement EDF PEI Bellefontaine B, sont visées par l'obligation de constitution de garanties financières prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement par les travaux permettant :
- la mise en sécurité du site de l'installation,
- les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de pollution ou
d'accident.
Article 3.2 - Montant de référence des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières, établi selon les propositions de l'exploitant transmises au préfet par courrier du 24 décembre 2013 puis complété par courrier du 17 janvier 2014, et sur la base des
modalités prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, est de 500 000 Euros avec un indice TPOI de 702,6 au 01 août 2013 et une TVA de 8,50 % applicable en janvier 2011.
Les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article R. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le 1‘ juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre
ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse
des dépôts et consignations, les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties
3/5
Page 254 Arrêté N°2014185-0017 - 16/09/2014 financières prévues à l'article R.516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le 1%juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit
ans.
Au plus tard le 1%juillet 2014 et avant chaque échéance de constitution complémentaire, l’exploitant transmet au
préfet un document attestant la constitution des garanties financières dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3,3 — Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous
les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe II du même arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence
figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité
nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une demande d'autorisation de
changement d'exploitant à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et
financières ainsi que la constitution des garanties financières.
Article 3.4 - Garantie additionnelle
Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander la
constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des
sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour
cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion
de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Article 3.5 — Mise en œuvre des garanties financières
Le préfet « appelle et » met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant
des opérations mentionnées à l'Article 3.1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne
peut appeler la garantie additionnelle mentionnée à l'Article 3.4 qu'à la cessation d'activité.
Article 3.6 - Limitation de la production des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas les capacités maximales de stockage suivantes :
- Déchets dangereux à éliminer: 100 tonnes ;
- Déchets non dangereux : 50 tonnes.
Article 4 - Sanctions administratives
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8
du code de l’environnement.
Article 5 - Droit de l'exploitant et des tiers
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction, il est notifié à la société EDF PEL, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de Fort de France :
> par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Arrêté N°2014185-0017 - 16/09/2014 4/5 Page 255 Article 6 - Obligation du maire et affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Bellefontaine, pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Article 7 - Exécution
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Bellefontaine, pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le Maire de
Bellefontaine et M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement qui sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
4 JUIL, 2014
Laurent PREVOST
5/5 Page 256 Arrêté N°2014185-0017 - 16/09/2014 Arrêté N°2014185-0017 - 16/09/2014 Page 257 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0018
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la société EDF SET Bellefontaine pour les
installations qu'elle exploite sur la commune
de Bellefontaine, en application du décret n ©?
2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la
constitution des garanties financières et des
décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai
2013 relatifs à la mise en application de la
directive IED
Page 258 Arrêté N°2014185-0018 - 16/09/2014 è
Ex L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Arrêté n° 2014185-0018
Portant prescriptions complémentaires à la société EDF SEI Bellefontaine pour
les installations qu’elle exploite sur la commune de Bellefontaine, en application
du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution des garanties
financières et des décrets n°2013-374 et n°2013-375 du 02 mai 2013 relatifs à la
mise en application de la directive IED
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment ses articles L511-1, R512-31 et R.516-1 à R.516-6;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost en
qualité de préfet de la Martinique ;
VU le décret du 2 mai 2013 portant transposition du chapitre II de la Directive IED :
VU le décret du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE ;
VU le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en
sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant
des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en
cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines 4
VU l'arrêté préfectoral n° 961163 du 05 juin 1996, portant autorisation d’exploiter une centrale thermique de
production d'électricité d’une puissance nominale de 614 MW thermique et un dépôt de stockage
d'hydrocarbures d’une capacité de 51 105 m°, sur le territoire de la commune de Bellefontaine ;
VU le courrier d'information transmis à EDF SEI en date du 7 février 2013 ;
VU la proposition de montant des garanties financières en date du 19 décembre 2013 par la Société EDF
SET complétée le 23 janvier 2014 prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement;
VU la proposition de rubrique principale et des conclusions sur les meilleurs techniques disponibles en date
du 14 février 2014 par la Société EDF SEI prévues à l'article R.515-59 alinéa II du Code de
l'Environnement ;
1/5
Arrêté N°2014185-0018 - 16/09/2014 Page 259 VU le rapport de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté transmis à la société EDF SEI en application de l’article R 512-26 du code de
Penvironnement en l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du pétitionnaire ;
VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 3 juin 2014;
CONSIDERANT, suite à la publication du décret n°2013-375 du 2 mai 2013 susvisé, que le site est
concerné par la directive IED (Industrial Emission Directive), relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution), pour ses activités de combustion ;
CONSIDERANT que les activités de combustion de la Société EDF SET sont incluses dans la liste des
installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de
Particle R. 516-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de
l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation ;
CONSIDERANT que la proposition de montant des garanties financières par EDF SET s’appuie sur la
méthode forfaitaire de calcul du coût des opérations de mise en sécurité du site de l’installation, en
application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement, telle que prévue
en annexe de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que le calcul du montant des garanties financières prend en compte les quantités de
déchets maximales pouvant être stockés sur le site ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.512-31 du code de l’environnement, que des arrêtés com-
plémentaires peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 rend nécessaires
ou atténue celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. L'exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de Particle R. 512-25
et au premier alinéa de l’article R. 512-26
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 - Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 961163 du 05 juin 1996 sont complétées par celles du présent
arrêté.
Article 2 — Application de la directive 2010/7S/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles
«IED »
Article 2,1 — Installations concernées par une activité IED
L'établissement est soumis aux dispositions de la directive européenne n°2010/7S/UE du 24 novembre 2010,
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et dite « IED », au titre
de la rubrique suivante :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance
thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW. Puissance thermique totale : 412 M\Vth A 3110
la rubrique 3110 est la rubrique principale de l’exploitation et les conclusions sur les meilleures techniques
Page 260 Arrêté N°2014185-0018 - 16/09/2014 215 disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles issues du document de référence appelé BREF
(Best available techniques - REFerence documents) BREF « Large Combustion Plants » (LCP). Leur
publication au Journal officiel de l’Union européenne provoque le réexamen des prescriptions dont sont
assortis les arrêtés d’autorisation des installations visées au présent article dans les conditions fixées par
l'article 2.2 du présent arrêté.
Article 2.2 - Dossier de réexamen
En application des articles R515-70 à R 515-72 du code de l'environnement, exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être soumis à consultation du public en
application de l'article L. 515-29 du code de l'environnement, l'exploitant fournit en outre le nombre
d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.
Article 2.3 — Rapport de base
A moins d’apporter les éléments permettant de vérifier que l’activité du site ne l’impose pas, l’exploitant
transmet au préfet, lors de la première demande de modification substantielle ou du premier réexamen, le
rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 du code de l’environnement. Ce rapport de base contient les
informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines lors de la mise à
l'arrêt définitif de l'installation avec l’état du site d’implantation de l’installation avant sa mise en service.
Article 3 — Garanties financières
Article 3.1 - Objet des garanties financières
Les activités de combustion classées sous la rubrique 2910.A.1 de l'établissement EDF SET Bellefontaine,
sont visées par l'obligation de constitution de garanties financières prévues à l’article L. 516-1 du code de
l’environnement, de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais
occasionnés en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement
par les travaux permettant :
- la mise en sécurité du site de l'installation,
- les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de pollution ou
d'accident.
Article 3.2 - Montant de référence des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières, établi selon les propositions de l'exploitant transmises au
préfet par courrier du 19 décembre 2013 puis complétées le 23 janvier 2014, et sur la base des modalités
prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, est de 297 477 Euros avec un indice TPOI de 705,3
au ‘janvier 2013 et une TVA de 8,50 % applicable en janvier 2011.
Les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article R.
516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le ler juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre
ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la
Caisse des dépôts et consignations, les installations sont mises en conformité avec les obligations de
garanties financières prévues à l'article R.516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le ler juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit
ans.
Au plus tard le ler juillet 2014 et avant chaque échéance de constitution complémentaire, l’exploitant
transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières dans les formes prévues par
3/5
Arrêté N°2014185-0018 - 16/09/2014 Page 261 l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3,3 — Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous
les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe II du même arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence
figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité
nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une demande d'autorisation de
changement d'exploitant à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et
financières ainsi que la constitution des garanties financières.
Article 3.4 - Garantie additionnelle
Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander la
constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des
sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour
cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion
de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Article 3.5 —- Mise en œuvre des garanties financières
Le préfet « appelle et » met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant
des opérations mentionnées à l'Article 3.1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne
peut appeler la garantie additionnelle mentionnée à l'Article 3.4 qu'à la cessation d'activité.
Article 3.6 - Limitation de la production des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas les capacités maximales de stockage suivantes :
- Déchets dangereux : 10 tonnes ;
- Déchets non dangereux : 10 tonnes.
Article 4 - Sanctions administratives
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par Particle L.171-8
du code de l’environnement.
Article 5 - Droit de l'exploitant et des tiers
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction, il est notifié à la société EDF SEL, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de Fort de France :
> par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6- Obligation du maire et affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Bellefontaine, pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.
Page 262 Arrêté N°2014185-0018 - 16/09/2014 4/5 Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Article 7 - Exécution
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Bellefontaine, pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le Maire de
Bellefontaine et M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement qui sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014185-0018 - 16/09/2014 6 Page 263 Page 264 Arrêté N°2014185-0018 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0019
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la société PROCHIMIE INDUSTRIE SAS
pour les installations qu'elle exploite sur la
commune du Lamentin, en application du
décret n ° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la
constitution des garanties financières et des
décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai
2013 relatifs à la mise en application de la
directive IED
Arrêté N°2014185-0019 - 16/09/2014 Page 265 EX | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Arrêté n° 2014185-0019
Portant prescriptions complémentaires à la société PROCHIMIE INDUSTRIE
SAS pour les installations qu’elle exploite sur la commune du Lamentin, en
application du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution des
garanties financières et des décrets n°2013-374 et n°2013-375 du 02 mai 2013
relatifs à la mise en application de la directive IED
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment ses articles L511-1, R512-31 et R.516-1 à R.516-6;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost en
qualité de préfet de la Martinique ;
VU le décret du 2 mai 2013 portant transposition du chapitre Il de la Directive IED ;
VU le décret du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE ;
VU le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en
sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant
des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en
cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-333-0012 du 28 novembre 2012, portant autorisation de poursuite
d’exploiter un établissement de fabrication d’eau de javel et de produits ménagers divers et de stockage de
chlore liquéfié, sur le territoire de la commune du Lamentin ;
VU le courrier d'information transmis à PROCHIMIE INDUSTRIE SAS en date du 7 février 2013
VU la proposition de montant des garanties financières en date du 10 janvier 2014 par PROCHIMIE
INDUSTRIE SAS prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement;
VU la proposition de rubrique principale en date du 7 mars 2014 par PROCHIMIE INDUSTRIE SAS
prévues à l'article R.515-59 alinéa II du Code de l'Environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées ;
1/5
Page 266 Arrêté N°2014185-0019 - 16/09/2014 VU le projet d’arrêté transmis à PROCHIMIE INDUSTRIE SAS en application de l’article R 512-26 du
code de l’environnement en l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du pétitionnaire ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 3 juin 2014;
CONSIDERANT, suite à la publication du décret n°2013-375 du 2 mai 2013 susvisé, que le site est
concerné par la directive IED (Industrial Emission Directive), relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution), pour ses activités de production de produits
chimiques inorganiques ;
CONSIDERANT que les activités de production de produits chimiques de PROCHIMIE INDUSTRIE SAS
sont incluses dans la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties
financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de
Pexploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation ;
CONSIDERANT que la proposition de montant des garanties financières par PROCHIMIE INDUSTRIE
SAS s’appuie sur la méthode forfaitaire de calcul du coût des opérations de mise en sécurité du site de
l'installation, en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement, telle que prévue en annexe de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que le calcul du montant des garanties financières prend en compte les quantités de
déchets maximales pouvant être stockés sur le site ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.512-31 du code de l’environnement, que des arrêtés com-
plémentaires peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 rend nécessaires
ou atténue celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. L'exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 512-25
et au premier alinéa de l’article R. 512-26
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 - Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2012-333-0012 du 28 novembre 2012 sont complétées par celles
du présent arrêté.
Article 2 — Application de la directive 2010/7S/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles
«IED »
Article 2.1 — Installations concernées par une activité IED
L'établissement est soumis aux dispositions de la directive européenne n°2010/7S/UE du 24 novembre 2010,
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et dite « IED », au titre
de la rubrique suivante :
Arrêté N°2014185-0019 - 16/09/2014 2/5 Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou Fabrication industrielle d'eau de javel A
#40 biologique de produits phytosanitaires ou de biocides (hypochlorite de sodium - NaCIO)
la rubrique 3440 est la rubrique principale de Pexploitation. La publication au Journal officiel de Union
européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique principale
provoque le réexamen des prescriptions dont sont assortis les arrêtés d’autorisation des installations visées au
présent article dans les conditions fixées par l'article 2.2 du présent arrêté.
Article 2.2 - Dossier de réexamen
En application des articles R515-70 à R 515-72 du code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être soumis à consultation du public en
application de l'article L. 515-29 du code de l'environnement, l'exploitant fournit en outre le nombre
d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.
Article 2.3 — Rapport de base
À moins d’apporter les éléments permettant de vérifier que l’activité du site ne l’impose pas, l’exploitant
transmet au préfet, lors de la première demande de modification substantielle ou du premier réexamen, le
rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 du code de l’environnement. Ce rapport de base contient les
informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines lors de la mise à
l’arrêt définitif de l’installation avec l’état du site d'implantation de l’installation avant sa mise en service.
Article 3 - Garanties financières
Article 3.1 - Objet des garanties financières
Les activités de fabrication d'eau de javel classées sous la rubrique 1171.1 de l'établissement PROCHIMIE
INDUSTRIE SAS, sont visées par l'obligation de constitution de garanties financières prévues à l’article L.
516-1 du code de l’environnement, de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en
charge des frais occasionnés en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du Code de
l'Environnement par les travaux permettant :
- la mise en sécurité du site de l'installation,
— les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de pollution ou
d'accident.
Article 3.2 - Montant de référence des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières, établi selon les propositions de l'exploitant transmises au
préfet par courrier du 10 janvier 2014, et sur la base des modalités prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai
2012 susvisé, est de 151 221 Euros avec un indice TPO1 de 709,5 au 1 mars 2013 et une TVA de 8,50 %
applicable en janvier 2011.
Les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article R.
516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le 1° juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre
ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse
des dépôts et consignations, les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties
financières prévues à l'article R.516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le 1“juillet 2014 :
- constitution supplémentaire de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.
3/5
Page 268 Arrêté N°2014185-0019 - 16/09/2014 Au plus tard le 1 juillet 2014 et avant chaque échéance de constitution complémentaire, l’exploitant transmet au
préfet un document attestant la constitution des garanties financières dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3.3 — Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous
les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe II du même arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence
figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité
nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une demande d'autorisation de
changement d'exploitant à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et
financières ainsi que la constitution des garanties financières.
Article 3.4 — Garantie additionnelle
Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander la
constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des
sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour
cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion
de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Article 3.5 — Mise en œuvre des garanties financières
Le préfet « appelle et » met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant
des opérations mentionnées à l'Article 3.1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne
peut appeler la garantie additionnelle mentionnée à l'Article 3.4 qu'à la cessation d'activité.
Article 3.6 - Limitation de la production des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas les capacités maximales de stockage fixées à l'article
5.1.2.10 de l'arrêté préfectoral n° 2012-333-0012 du 28 novembre 2012 susvisé.
Article 4 - Sanctions administratives
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8
du code de l’environnement.
Article 5 - Droit de l'exploitant et des tiers
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction, il est notifié à la société PROCHIMIE INDUSTRIE SAS, et peut être déféré devant le
Tribunal Administratif de Fort de France :
> par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
> par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 - Obligation du maire et affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin, pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Arrêté N°2014185-0019 - 16/09/2014 45 Page 269 Article 7 - Exécution
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin, pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le Maire du
Lamentin et M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement qui sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
4 JUIL, 2014
LE PRÉFET A Fort de France, le
Laurent PREVOST
5/5
Page 270 Arrêté N°2014185-0019 - 16/09/2014 Arrêté N°2014185-0019 - 16/09/2014 Page 271 Page 272
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014185-0020
signé par
Préfet
le 04 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la société EDF SET Pointe des Carrières pour
les installations qu'elle exploite sur la
commune de Fort- de- France, en application
du décret n ° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à
la constitution des garanties financières et des
décrets n °2013-374 et n °2013-375 du 02 mai
2013 relatifs à la mise en application de la
directive IED
Arrêté N°2014185-0020 - 16/09/2014 il Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Arrêté n°2014185-0020
Portant prescriptions complémentaires à la société EDF SET Pointe des
Carrières pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Fort-de-
France, en application du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à la constitution
des garanties financières et des décrets n°2013-374 et n°2013-375 du 02 mai
2013 relatifs à la mise en application de la directive IED
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L511-1, R512-31 et R.516-1 à R.516-6;
YU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité de préfet de la Martinique ;
VU le décret du 2 mai 2013 portant transposition du chapitre II de la Directive IED ;
VU le décret du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE ;
VU le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en
sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de Particle R. 516-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 961164 du 05 juin 1996, portant autorisation d’exploiter une centrale thermique de production d’électricité d’une puissance nominale de 334 MW thermique et un dépôt de stockage d'hydrocarbures d’une capacité de 8 890 ms, sur le territoire de la commune de Fort de France ;
VU le courrier d'information transmis à EDF SEI en date du 7 février 2013 ;
VU la proposition de montant des garanties financières en date du 19 décembre 2013 par la Société EDF
SEI prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement;
VU la proposition de rubrique principale et des conclusions sur les meilleurs techniques disponibles en date du 14 février 2014 par la Société EDF SEI prévues à l'article R.515-59 alinéa II du Code de
l'Environnement ;
1/5
Arrêté N°2014185-0020 - 16/09/2014 Page 273 VU le rapport de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté transmis à la société EDF SEI en application de Particle R 512-26 du code de
l’environnement en l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du pétitionnaire ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 3 juin 2014;
CONSIDERANT, suite à la publication du décret n°2013-375 du 2 mai 2013 susvisé, que le site est
concerné par la directive IED (Industrial Emission Directive), relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution), pour ses activités de combustion ;
CONSIDERANT que les activités de combustion de la Société EDF SEI sont incluses dans la liste des
installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1
du code de l’environnement À
CONSIDERANT que le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de
l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation ;
CONSIDERANT que la proposition de montant des garanties financières par EDF SEI s’appuie sur la
méthode forfaitaire de calcul du coût des opérations de mise en sécurité du site de l'installation, en
application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement, telle que prévue
en annexe de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que le calcul du montant des garanties financières prend en compte les quantités de
déchets maximales pouvant être stockés sur le site ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.512-31 du code de l’environnement, que des arrêtés com-
plémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 rend nécessaires
ou atténue celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. L'exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 512-25 et au
premier alinéa de l’article R. 512-26
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 - Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 961164 du 05 juin 1996 sont complétées par celles du présent
arrêté.
Article 2 — Application de la directive 2010/7S/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles
«IED »
Article 2.1 — Installations concernées par une activité IED
L'établissement est soumis aux dispositions de la directive européenne n°2010/7S/UE du 24 novembre 2010,
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et dite « IED », au titre
de la rubrique suivante :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique
Régime
Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance TT e H e ale * U thermique nominale
totale égale ou supérieure à 50 MW. Puissance thermique totale : 334 M\Vth À 3110
la rubrique 3110 est la rubrique principale de lexploitation et les conclusions sur les meilleures techniques
Page 274 Arrêté N°2014185-0020 - 16/09/2014 2/5 disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles issues du document de référence appelé BREF
(Best available techniques - REFerence documents) BREF « Large Combustion Plants » (LCP). Leur
publication au Journal officiel de PUnion européenne provoque le réexamen des prescriptions dont sont
assortis les arrêtés d’autorisation des installations visées au présent article dans les conditions fixées par
l'article 2.2 du présent arrêté.
Article 2.2 - Dossier de réexamen
En application des articles R515-70 à R 515-72 du code de l'environnement, exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être soumis à consultation du public en
application de l'article L. 515-29 du code de l'environnement, l'exploitant fournit en outre le nombre
d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.
Article 2,3 — Rapport de base
A moins d’apporter les éléments permettant de vérifier que l’activité du site ne l’impose pas, l’exploitant
transmet au préfet, lors de la première demande de modification substantielle ou du premier réexamen, le
rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 du code de l’environnement. Ce rapport de base contient les
informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines lors de la mise à
l’arrêt définitif de l’installation avec l’état du site d’implantation de l’installation avant sa mise en service.
Article 3 —- Garanties financières
Article 3.1 - Objet des garanties financières
Les activités de combustion classées sous la rubrique 2910.A.1 de l'établissement EDF SET Pointe des
Carrières, sont visées par l'obligation de constitution de garanties financières prévues à l’article L. 516-1 du
code de l’environnement, de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des
frais occasionnés en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du Code de
l'Environnement par les travaux permettant :
- la mise en sécurité du site de l'installation,
- les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de pollution ou
d'accident.
Article 3.2 - Montant de référence des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières, établi selon les propositions de l'exploitant transmises au
préfet par courrier du 19 décembre 2013, et sur la base des modalités prévues par l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 susvisé, est de 262 619 Euros avec un indice TPO1 de 705,3 au 01 janvier 2013 et une TVA de
8,50 % applicable en janvier 2011.
Les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article R.
516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le ler juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre
ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse
des dépôts et consignations, les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article R.516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières avant le Ler juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.
Au plus tard le 1“ juillet 2014 et avant chaque échéance de constitution complémentaire, exploitant
transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
3/5
Arrêté N°2014185-0020 - 16/09/2014 Page 275 Article 3.3 — Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous
les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe II du même arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence
figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité
nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une demande d'autorisation de
changement d'exploitant à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et
financières ainsi que la constitution des garanties financières.
Article 3.4 — Garantie additionnelle
Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander la
constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des
sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour
cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion
de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Article 3,5 — Mise en œuvre des garanties financières
Le préfet « appelle et » met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant
des opérations mentionnées à l'Article 3.1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne
peut appeler la garantie additionnelle mentionnée à l'Article 3.4 qu'à la cessation d'activité.
Article 3.6 - Limitation de la production des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas les capacités maximales de stockage suivantes :
- Déchets dangereux : 10 tonnes ;
- Déchets non dangereux : 10 tonnes.
Article 4 - Sanctions administratives
Faute pour lexploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8
du code de l’environnement.
Article 5 - Droit de l'exploitant et des tiers
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction, il est notifié à la société EDF SEL, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de Fort de France :
> par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 - Obligation du maire et affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort de France, pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Page 276 Arrêté N°2014185-0020 - 16/09/2014 4/5 Article 7 - Exécution
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort de France, pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le Maire de Fort de
France et M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement qui sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le
Laurent PREVOST
5/5 Arrêté N°2014185-0020 - 16/09/2014 Page 277 Page 278 Arrêté N°2014185-0020 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014188-0020
signé par
Préfet
le 07 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2014-2015 dans le
département de la Martinique
Arrêté N°2014188-0020 - 16/09/2014 Page 279 EX Liberté + Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
<
=
=
É
VU
VU
ARRETE N° 2014188-0020
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
l'arrêté du 26 mai 1989 relatif à la police de la chasse dans le département de la Martinique ;
le décret n° 2006-972 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 063283 du 22 septembre 2006 relatif à la création, à la composition, à l'organisation et au
fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
l'arrêté préfectoral n° 2013170-0013 du 19 juin 2013 modifié relatif au renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique ;
l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 juin 2014 ;
la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 11 juin au 01 juillet 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Période d'ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse pour la campagne 2014-2015 est fixée pour le département de la
Martinique :
du dimanche 27 juillet 2014 au lever du jour
au dimanche 15 février 2015 inclus
1/3 Page 280 Arrêté N°2014188-0020 - 16/09/2014 ARTICLE 2 — Conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que
pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES NOM LOCAL DATE D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Pigeon à cou rouge (Colomba squamosa)
Pigeon à couronne blanche (Columba leucocephala)
Moqueur grivotte (Margarops fuscus)
Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Ramier cou rouge
Ramier tête blanche
Grive fine
Grosse grive
Dimanche 27 juillet
2014
Dimanche 15 février
2015 inclus
Tous les jours du 27 juillet 2014 au
30 septembre 2014 inclus.
Uniquement les samedis et dimanches
du 1° octobre 2014 au 15 février 2015
inclus.
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Anas discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Fuligule à collier (Aythya collaris)
Petit Fuligule (Aythya affinis)
Gibier d'eau - Limicoles
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica)
Pluvier argenté (Pluvialis squatarola)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes)
Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca)
Bécassin roux (Limnodromus griseus)
Bécassine de Wilson (Capella delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmatus)
Bécasseau à échasses (Micropalama himantopus)
Sarcelle
Canard siffleur d'Amérique
Colvert
Canard pilet
Canard chipeau
Canard souchet
Sarcelle
Canard rouge
Dendrocygne
Morillon à collier
Petit morillon
Pluvier doré
Pluvier grosse tête
Pluvier des Salines
Pattes jaunes
Clin
Grise à long bec
Bécassine
Poule vergène
Ailes blanches
Chevalier à pieds verts
Dimanche 27 juillet
2014
Dimanche 15 février
2015 inclus Tous les jours pendant cette période
Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos) Dos rouge
à ’ ’ Dimanche 27 juillet | Dimanche 15 février | Quota de 5 oiseaux par chasseur pour Courlis corlieu (Numenius phaeopus) Bec crochu 2014 2015 inclus l'ensemble de la saison
Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) Tourterelle
Dimanche 17 août Bimanche 14 Uniquement le dimanche pendant cette Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata) Tourterelle septembre 2014 : 2014 inéluis période
Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) Tourterelle
Colombe à queue noire (Columbina passerina) Ortolan Espèce non chassable en Martinique pour la campagne 2014-2015
Barge hudsonienne (Limosa haemastica) Barge hudsonienne Espèce non chassable en Martinique jusqu'au 15 février 2016
Arrêté N°2014188-0020 - 16/09/2014
2/3
Page 281 ARTICLE 3 — Protection des espèces
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps le colportage, la mise en
vente, la vente ou l’achat des animaux des espèces mentionnées à l’Article 2, qu’ils soient vivants ou morts
(AM du 17/02/1989).
ARTICLE 4 — Zones protégées
Il est interdit, et ce pendant toute l’année, de chasser, quelles que soient les espèces, sous toutes les falaises
du littoral, sur tous les îlets dépendant de la Martinique appartenant au domaine de l’Etat, et d’une façon
générale sur tous les territoires de la Martinique protégés par une réglementation spécifique sur la chasse.
ARTICLE 5 -— Chasse du gibier d'eau
Conformément à l'Arrêté Ministériel du 01/08/1986 modifié, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones
humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement est interdite.
ARTICLE 6 — Carnet de prélèvement
Un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés tous les prélèvements par
espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début de saison de chasse gratuitement par la Fédération
Départementale des Chasseurs de Martinique, est adressé après la saison de chasse par chaque chasseur à la
Fédération Départementale avant le 1% mars 2015.
Le président de la Fédération transmet au préfet et au représentant de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage dans le département, avant le 15 mai 2015, une synthèse informatisée des prélèvements
départementaux, par espèce et par jour. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage publie avant le
15 juin une synthèse des prélèvements mensuels par espèce.
ARTICLE 7 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
président de la Fédération Départementale des Chasseurs, l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le chef du Service Mixte de la Police de l'Environnement, le directeur régional de l'Office National
des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes par les soins des
maires. LE PRÉFET
fde-France,
le 7 JUIL.
2944
Laurent PREVOST
3/3
Page 282 Arrêté N°2014188-0020 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014190-0006
signé par
Préfet
le 09 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté mettant en demeure le SMTVD de
respecter les prescriptions de son arrêté
d'autorisation pour les installations de stockage
de déchets non dangereux situés au lieu- dit
Céron sur la commune de SAINTE- LUCE.
Arrêté N°2014190-0006 - 16/09/2014 Page 283 2
x h | Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 20/1 AIO 0OcO
mettant en demeure le SMTVD de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation pour les installations
de stockage de déchets non dangereux situés au lieu-dit Céron sur la commune de Sainte-Luce.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-3954 du 31 décembre 2004 portant création et autorisation d'exploiter
le centre de stockage de déchets de « Céron » à Sainte-Luce :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012362-007 du 27 décembre 2012 prorogeant
l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 04-3954 du décembre 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013364-0006 du 30 décembre 2013, autorisant le centre
de stockage de déchets "Céron" à accueillir des déchets de sous produits animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013032-0001 du 1 février 2013 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SMTVD) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 2 juillet 2014 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 ;
Considérant que le non respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral sont de nature à aggraver
les risques d'incendie sur le site ;
Considérant l'incendie qui s'est déclaré sur le site le samedi 28 juin 2014 :
Considérant que le centre de stockage de déchets de Céron est le seul centre de stockage en
fonctionnement en Martinique et que son indisponibilité fragilise la collecte des
ordures ménagères sur l'île ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 1/3
Page 284 Arrêté N°2014190-0006 - 16/09/2014 Le SMTVD dont le siège social est situé Pointe Jean-claude sur la commune du ROBERT est mis en demeure, à
la notification du présent arrêté, de prendre toute mesure utile pour corriger les écarts listés aux articles 2 et 3.
Sous un délai de 1 mois suivant la notification du présent arrêté, le SMTVD est tenu de respecter les
dispositions suivantes de l'arrêté n° 04-3954 du 31 décembre 2004 :
Article 5-9 : Drainage et collecte du biogaz
«... le biogaz collecté des différentes zones aménagées, doit être dirigé vers la plate-forme technique et traité
par une torchère équipée de système de désulfuration... »
Article 7-2 : Mise en place des déchets
«Ils sont recouverts périodiquement pour limiter les nuisances.
La quantité de matériaux de recouvrement toujours disponible doit au moins être égale à 15 jours
d'exploitation. »
Sous un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, le SMTVD est tenu de fournir un dossier de
cessation d'activité de sa plate-forme de stockage temporaire de déchets. Conformément aux dispositions de
l'article R512-39-1 du code de l'environnement ce dossier comprendra pour la cessation partielle d'activité les
mesures prise pour la gestion des terres polluées et les mesures de surveillance des effets de l'installation sur
l'environnement.
Page 2/3
Arrêté N°2014190-0006 - 16/09/2014 Page 285 Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L173-1, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait application
des sanctions administratives prévues à l'article L171-7 ou L171-8 du Code de l'environnement.
ATEICL (BIAHeNOIE: s(:Mé:tefo)t]
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois
pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
AIG AMAOIALON
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Luce et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TIGE MOTPAUOMERNONTICALION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
LEPRÉFET
Fort-de-Fr nce,
le =ÿ JUIL,
2014
Pl
sant À
Laurent PREVUST
Page 3/3
Page 286 Arrêté N°2014190-0006 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014190-0007
signé par
Préfet
le 09 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de réquisition du Centre de Valorisation
Organique (CVO) du Robert pour la prise en
charge des sous produits animaux de
catégories 2 et 3
Arrêté N°2014190-0007 - 16/09/2014 Page 287 +
| L Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
1
AC 200+ ) A1)
18 FUV | ARRÊTÉ N° 2 O/U,
de réquisition du Centre de Valorisation Organique (CVO) du Robert pour la prise en charge des sous
produits animaux de catégories 2 et 3
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 (4°) ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-2711 du 23 septembre 2004 portant autorisation d'exploiter une unité de
fabrication de compost par valorisation organique d'ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1001735 du 26 mai 2010 portant changement d'exploitant et prescriptions
complémentaires pour la fabrication de compost à partir de boues de stations d'épuration urbaines
dans l'installation de valorisation organique d'ordures ménagères (CVO) du Robert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3090004 du 5 novembre 2013 portant des prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation des installations classées du Centre de Valorisation Organique (CVO) de la
Pointe Jean-Claude sur la commune du Robert ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 2 juillet 2014 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que suite à l'incendie décrit dans le rapport de l'inspection des installations classées
susvisé la décharge de Céron n'est plus en capacité de recevoir les sous produits
animaux de catégories 2 et3;
que l'usine d'incinération d'ordure ménagère de Fort de France n'est pas en mesure au
vu de son niveau d'activité actuel d'accueillir les sous produits animaux de catégories 2 et
3;
que le Centre de Valorisation Organique (CVO) du Robert est la seule installation ayant
immédiatement la capacité technique de recevoir et de traiter des sous produits animaux
de catégories 2 et3;
que le CVO ne dispose pas de l'agrément sanitaire prévu à l'article 5 de l'arrêté
préfectoral n° 2013-3090004 du 5 novembre 2013 ;
qu'en cas d'urgence sanitaire le Préfet peut réquisitionner toutes installations permettant
la gestion du risque sanitaire ;
que les sous-produits animaux de catégories 2 et 3 présentent des risques sanitaires et
environnementaux et qu'à ce titre, ils doivent être valorisées ou à défaut éliminés, sans
délai, dans des installations prévues à cet effet.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 288
-1/2-
Arrêté N°2014190-0007 - 16/09/2014 ARRETE
Articient]
La société IDEX Environnement est, pour ses installations situées sur la commune du Robert lieu-dit
"l'Estrade", réquisitionnée afin de prendre en charge les sous-produits animaux de catégories 2 et 3 en cas
d'indisponibilité du centre de stockage de Céron.
Article 2i|
La réquisition est exécutoire dès la réception du présent ordre et jusqu'au 30 septembre 2014.
ArtIGle |
IDEX Environnement sera indemnisée :
* Si la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle : le
montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation ;
* Sinon la rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de
l'application de l'arrêté de réquisition.
Articie 4)
L'indemnisation d'IDEX Environnement prévue à l'article 3 est à la charge des producteurs.
Articles Sanctions,
A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La
personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales
ArticIetéAVoreS delrecours,
Le présent arrêté est notifié à la société IDEX Environnement, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
*__ par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
fichage ArticIeZ
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Robert pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Robert et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AC OmRUbIICatonetnotitcations]
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à la société
IDEX Environnement.
LE PRÉFET
Ees à
Foffde-France, _
mr = 9 JUIL. 2044
Laurent PHEVUST
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Arrêté N°2014190-0007 - 16/09/2014 Page 289 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014191-0003
signé par
DEAL
le 10 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE ENAL HENRI
Page 290 Arrêté N°2014191-0003 - 16/09/2014 EE Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : L'entreprise ENAL Henri N° SIREN 320 437 023 domiciliée Quartier Deville 59 Lot Ti
Mare — 97228 SAINTE-LUCE est cessée au dit répertoire. La chambre de Commerce et de
l'Industrie de la Martinique a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de
l'entreprise
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise ENAL Henri est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de |’
Le D,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014191-0003 - 16/09/2014 Page 291 Page 292
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014196-0013
signé par
DEAL
le 15 Juillet 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'association" CARBET DES SCIENCES" pour l'aider à organiser la fête de
la Science 2014
Arrêté N°2014196-0013 - 16/09/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Promotion du Développement Durable
Programme : 217
Budget : Action 01 - Sous-action 18
N° de l'activité 021701010205 - libellé chorus : partenariat associatif
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention de l'Etat
à
l'Association CARBET DES SCIENCES
pour l'aider à organiser la fête de la science 2014
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois des finances,
modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 ;
VU le décret-loi du 02 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux
associations, sociétés ou collectivités privées ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des
créances de l'Etat, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
VU le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le
décret 2000-1241 du 11 décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février
2001.
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014196-0013 - 16/09/2014 Page 293