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Déliberation - decision 2023 01
Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217201276-20230116-2023
001-AU
en
date
du
16/01/2023
;
REFERENCE
ACTA :
2023
001
V7 ….e
République
Française
Département
de
la Sarthe
LÈS-LE-MANS
N°
2023-001
DECISION
Le
Maire
d'Etival-lès-le
Mans,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-
22 ; Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le règlement
du
cimetière
communal,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
d'Etival
lès-le
Mans
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
Considérant
la
demande
en
date
du
30
décembre
2022
de
Madame
AUBIN
Pauline
tendant
à obtenir
une
concession
dans
le cimetière
communal,
DECIDE
Article
1° :
Il
est
accordé
dans
le
cimetière
d'Etival-lès-Le-Mans,
au
nom
du
demandeur
ci-
dessus,
une
concession
de
50
ans,
à
compter
du
30
décembre
2022,
à
titre
de
concession
et
moyennant
la somme
de
76.21
euros.
Article
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la porte
de
la mairie.
Ambpliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
la Sarthe.
Fait
à Etival
lès-le
Mans,
le
16
janvier
2023,
Le
Maire,
MAIRIE
Route
d'Allonnes
—
72700
ÉTIVAL-LES-LE
MANS
Tél.
02
43
47
1951
Fax
02
43
47
24
62
courriel
: mairie@etival-les-le-mans.com