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Déliberation - decision 2023 027
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217201276-20231214-2023 027-AU en date du 14/12/2023 ; REFERENCE AC ÈS 2023 027 République Française Département de la Sarthe LÉS-LE-MANS N° 2023-027 DECISION Le Maire d'Etival-lès-le Mans, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22 ; Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement du cimetière communal, Vu la délibération du conseil municipal d'Etival lès-le Mans en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Considérant la demande en date du 28 novembre 2023 de Madame RIFLET tendant à obtenir une cavurne dans le cimetière communal, DECIDE Article 1° : Il est accordé dans le cimetière d'Etival-lès-Le-Mans, au nom du demandeur ci- dessus, une concession de 15 ans, à compter du 28 novembre 2023, à titre de concession et moyennant la somme de 220.00 euros. Article 2 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché sur le site internet de la mairie. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Sarthe. Fait à Etival lès-le Mans, le 14 décembre 2023, Le Maire, Emmanuel FRANCO MAIRIE Route d'Allonnes — 72700 ÉTIVAL-LES-LE MANS Tél. 02 43 47 19 51 courriel : mairie@etival-les-le-mans.com