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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 166 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 236 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 236 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-236
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration Delphine BLONDEL
- CAP CONFIANCE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL
(2 pages) Page 6
80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE
CONDUITE (2 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de
motocross d'Airaines (4 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de
survol - Société RTE-STH (10 pages) Page 17
80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation
aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents (8 pages) Page 28
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026
(4 pages) Page 37
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-25-00004
Récépissé de déclaration Delphine BLONDEL -
CAP CONFIANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 3 PETE LSMME Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993726835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 22/11/2025 par madame Delphine BLONDEL, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme CAP CONFIANCE - DELPHINE dont l'établissement principal est situé 3 rue
d'Acheux - 80 210 TOURS-EN-VIMEU et enregistré sous le N° SAP993726835 pour les activités
suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 4 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
_ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 25/11/2025
| are de a Érerre Pour le préfet et par délégation, HA ARANAN GE CSS RRMGERES MERE SR la directrice départementale adjointe
46, rue de la Valée SUGUU AMIENS de la DDETS de la Somme
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-26-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE MOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL 6 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément d’un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE MOREL (EI MOREL BERTRAND)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;.
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Bertrand MOREL en date
du 1° octobre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL 7 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bertrand MOREL est autorisé à exploiter, sous le n° E 03 080 0156 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BERTRAND (El MOREL BERTRAND) et situé 31, rue
du Maréchal Foch - FRIVILLE-ESCARBOTIN.
Article :2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM - Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 9 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
26 NOV 205 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
| Le Directeur Départemental
des Territoires/et de la Mer
Adigint
| Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MOREL 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-26-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE BELLE
CONDUITE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE 9 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Liberté
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément d’un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE BELLE CONDUITE (E.I. GABET Pascal)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier :
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Pascal GABET en date du
14 novembre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE 10 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Pascal GABET est autorisé à exploiter, sous le n° E O5 080 0270 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AE LA BELLE CONDUITE (El GABET PASCAL) et situé 5, rue de la
République - ROISEL.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM - Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens. |
Article 9- Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
/
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Adjoint
———Gjfaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BELLE 11 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-25-00005
arrêté portant homologation du circuit de
motocross d'Airaines
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 12 PRÉFET
DE LA SOMME ‘ Liberté : . Ca bi is
Égalité Bureau des droits à conduire Fraternité
Arrêté portant homologation du circuit de motocross d’Airaines pour les entraînements
Homologation n° 03/2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4,
L.3221-5 et L.5217-3 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du Sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la sécurité routière de la Somme et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Madame
Estelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;
Considérant la demande par laquelle Monsieur Simon VANDERGHOTE, président du Club « VMX Track
Airaines » domicilié au 1 rue de la Fosse Henri à Croixrault (80290), sollicite l'homologation du circuit de
moto cross à Airaines pour l'entraînement dans le but de garantir la sécurité des pilotes ;
Considérant le dossier fourni et le plan du circuit ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 13 Considérant l'engagement souscrit par le pétitionnaire de veiller à ce que tous les entraînement se
déroulant sur le circuit soient couvertes par une police d'assurance et de prendre à sa charge les frais
d'études et de contrôle ;
Considérant l'attestation de mise en conformité du circuit par la Fédération Française du Sport
Automobile du 17 février 2025 ;
Considérant l'avis favorable sous réserves émis par la commission départementale de la sécurité
routière réunie le jeudi 7 août 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1°'- Objet :
Le circuit de moto cross d'Airaines, dont les caractéristiques figurent ci-après, est homologué pour les
séances d'entraînements pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature du présent
arrêté sous le numéro d'inscription n°03/2025, au profit de l'association "VMX Track Airaines",
représenté par Monsieur Simon VANDERGHOTE, son président.
Article 2 - Dispositions générales :
Les organisateurs devront satisfaire aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme.
La réglementation concernant les conditions d'âge des participants aux différentes épreuves devra être
respectée.
Toute infraction aux mesures de sécurité édictées par les autorités entraînera l'exclusion des
concurrents qui devront en être avertis préalablement par les organisateurs. L'accès au terrain est
interdit en dehors de la présence de l'organisateur.
Les entraînements pourront avoir lieu selon les horaires d'ouverture du circuit en présence et sous la
responsabilité d’un représentant de l'association dûment habilité.
Article 3 - Dispositions particulières relatives à la sécurité du public :
Lors d'entraînements, l'organisateur mettra en place toute disposition garantissant la sécurité du
public.
Les emplacements réservés aux spectateurs seront correctement signalés, aménagés et protégés contre
tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter
les lieux en toute sécurité. Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive
pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents, etc.).
Les parkings réservés au public, aux concurrents et assistants ne devront en aucun cas constituer une
gêne pour les opérations d'évacuation en cas d'accident. L'accès à la piste sera interdit au public.
Le stationnement de véhicules sur le chemin d'accès au circuit sera interdit afin de faciliter
l'intervention des secours. L'organisateur devra matérialiser cette interdiction par la pose de panneaux
“interdiction de stationner".
2/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 14 Article 4 - Dispositions particulières relatives aux moyens de secours lors des manifestations sportives
soumises à déclaration :
Les moyens de prévention de secours (médecin, sapeurs-pompiers, ambulances, secouristes, etc...)
devront être répartis comme indiqué sur le plan joint au dossier.
Lors de l'organisation de manifestations accueillant du public sur le circuit d'auto-poursuite,
l'organisateur devra prévoir, afin d'assurer la sécurité et la protection des participants et du public, la
présence sur le site des moyens de secours et de prévention en nombre suffisant notamment : un
médecin, compétent en médecine d'urgence, présent sur le circuit pendant toute la durée des
épreuves, deux ambulances agréées et adaptées aux transports de blessés, des équipes de secouristes
en nombre suffisant au regard du nombre de personnes présentes.
S'agissant de la lutte contre l'incendie, des extincteurs devront être prévus en nombre suffisant et
seront appropriés aux risques de feux de carburant et en parfait état de fonctionnement et servis par
des personnes compétentes désignées pour les manœuvrer rapidement en cas d'incident. Ils devront
être répartis le long du circuit comme suit : 2 par poste de commissaires sur le circuit, au niveau du parc
pilotes, un extincteur dans les véhicules de course et à la discrétion du commissaire de course.
Une tonne à eau sera mise en place à proximité du circuit pour prévenir tout départ de feu végétal.
L'accès du public aux stands de ravitaillement et de maintenance des machines sera interdit. || sera
également interdit de fumer aux abords immédiats et à l'intérieur des stands de ravitaillement.
Les chemins d'accès réservés aux différents engins de secours et de lutte contre l'incendie devront,
d'une part, être carrossables, d'autre part, rester dégagés pendant la durée des épreuves.
Des consignes précises indiquant le numéro d'appel des services d'urgence (sapeurs-pompiers : 18 -
SAMU : 15 - police ou gendarmerie : 17) ainsi que les dispositions immédiates à prendre pour assurer la
sécurité du public en cas de sinistre ou d'accident, devront être affichées de façon bien lisible près du
poste téléphonique.
En cas d'accident corporel, l'épreuve sera immédiatement neutralisée et ce, jusqu'à la fin des
opérations d'évacuation.
Le responsable des moyens de secours devra avoir accès à la sonorisation si besoin et les nuisances
sonores devront être évitées à proximité des postes de secours. L'organisateur devra mettre en place
un moyen de liaison (téléphone ou radio) pour permettre l'alerte aux SAMU et sapeurs pompiers.
Le dégagement permanent d'une aire de poser permettant l'atterrissage de l'hélicoptère sanitaire du
SAMU 80 sera prévu et matérialisé.
Article 5 _- Frais divers et assurances :
Les frais éventuels d'études, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'association “ VMX
Track Airaines", représentée par Monsieur Simon VANDERGHOTE, son président.
Les frais qu'entraînent les mesures de police et de sécurité jugées nécessaires et éventuellement les
conséquences des accidents pouvant survenir au cours et du fait des essais seront supportés par la
société organisatrice.
L'organisateur devra être assuré auprès d'une compagnie par Un contrat couvrant expressément les
risques auxquels sont exposés les membres bénévoles participant à l'organisation.
3/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 15 De plus, le contrat d'assurance souscrit lors de chaque épreuve devra répondre aux dispositions de
l'arrêté du 27 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la
jeunesse, des sports et de la vie associative. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Le représentant de l'association "VMX Track Airaines" devra afficher une attestation d'assurance en
responsabilité civile de l'établissement en tant qu'organisateur d'activités sportives indiquant
notamment la période de couverture et les références légales et réglementaires (article L 321-7 et D 321-
4 du code du sport).
Article 6 - Tranquillité publique :
L'organisateur devra respecter sur l'ensemble du circuit et des installations liées la réglementation
concernant le volume sonore des machines fixée par les règles techniques et de sécurité.
Article 7 - Renouvellement :
A la fin de la période des 4 ans, l'homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire
adressée au minimum deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Article 8 - Retrait de l’homologation :
La présente homologation pourra être retirée à tout moment sans que les organisateurs puissent
prétendre à indemnité notamment s'il s'avère que le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus
respecter les clauses du présent arrêté ou les textes réglementaires en matière d'épreuves comportant
la participation de véhicules à moteur, si le bénéficiaire fait entrave ou opposition au libre exercice des
missions de contrôle ou de vérification, si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
Toute modification du circuit entraînera annulation de la présente homologation et devra faire l'objet
d'une nouvelle demande.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie d'Airaines.
Article 9 :
La directrice de cabinet, la présidente du Conseil départemental de la Somme, le Colonel, commandant
du groupement de gendarmerie de la Somme, le Colonel, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Somme, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Airaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 2 5 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directri abinet,
e CHARLES
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité routière - Place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
4/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arrêté portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 16 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-27-00003
AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de
survol - Société RTE-STH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 17 EI Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/793
PRÉFET
DE LA SOMME
L1berté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R 1311 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu la demande présentée le 14 novembre 2025, par la société « Réseau de Transport d'Électricité
Service des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) en vue d'obtenir
une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 23 septembre 2025 et
l'avis technique complémentaire du 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du
18 novembre 2025 :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 18 ARRÊTE
Article 1 : La société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,
route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département
de la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du
lundi 15 décembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information
et de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les
dommages causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint
de la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Somme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile
des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le 2 / NOV, 2025
Pour le préfet et par délgs
La sous-préfète-cHréctricé
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives —- place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 19 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
direction
généraie
de l'Aviation
civile
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 23 Septembre 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile L'Adjoint au Délégué Hauts de France sud
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Délégation Hauts-de-France sud
à
Préfecture de la Somme
Nos réf. : 946/D-HDFS/PMI
Vos réf. :
Affaire suivie par : Pascal Miara
Pascal.miara@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs
de survol des agglomérations et rassemblements de personnes —- RTE-STH - CAS 2
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à déroger
aux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, de
jour, susceptibles d'être effectuées entre le 3 et 7 Novembre 2025.
Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtés
du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe
5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à /a mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012
modifié.
Pour mémoire encore, la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud vous avait transmis en 2024, un
avis technique favorable à la réalisation des missions de l'opérateur RTE-STH, au-dessus de l'ensemble du
département de la Somme, pour la période comprise entre le 3 Octobre 2024 et le 7 Octobre 2025.
Après examen du présent, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable non
seulement pour la mission ponctuelle présentée dans le dossier de l'opérateur aérien, mais également
pour l’ensemble de celles dans le département de la Somme, que cet opérateur pourra être amené à
effectuer ous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détaillées
en annexe. Cet avis conservera un état de validité de une année à compter du 3 Novembre 2025, pour ce qui
concerne le domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le cas
échéant, s'il était porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité dans
lequel la responsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.
Direction Sécurité
Aviatien Givile/Nord
PJ. : Annexe technique . L'AdiointqunÉ . ns contrée
| Hauts. de Frencd@èdle de l'Europe, 60 000 TILLÉ
D Tél:1#93(0)3 44 04 44 70
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 20 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société RTE. - ST HI.
DEROGATION DEMANDEE PAR : | Accusé de réception FR.DEC.0066
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066
Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., à l'exclusion
de tout autre type de mission SPO, notamment l'intervention
sur ligne électrique, de technicien transporté en nacelle
accrochée sous l'hélicoptère
AVEC POUR OBJECTIF :
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateur
aérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes
électriques H.T. et T.H.T.
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société
: RTE. S.TH,., ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien et
figurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée par
sa DSAC interrégionale de tutelle.
Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,
notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pour
l'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.
Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformes au règlement « AIRCREW » ainsi que d’un certificat médical de classe 1, tous documents en état de
validité.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes
énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel
utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 21 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
Les survols seront effectués entre le 3 Novembre 2025 et le 2 Novembre 2026 inclus.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut
risque (Autorisation « haut risque » FR. SPO.0066).
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
Le survol d'établissements pénitentiaires.
Le piloté devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur
ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée
de tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il
existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
R.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du
26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, et aux arrêtés modificatifs pris ultérieurement, le cas échéant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable
de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile. gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https //www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-
incident.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 22 Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptions
complémentaires suivantes.
> La société R.T.E. - S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la mission
envisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:
- delegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.fr,
et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulation
aérienne :
- Sna-n-albert-bray(@aviation-civile.qouv.fr
En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission sera
retransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilote
contactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).
> Les missions susceptibles d’interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront une
vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen de
messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.
> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention
particulière à l’activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur
cette commune, dont le point de référence est : 49° 46’ 48"N — 002° 00’ 10'E
Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de Péronne et
de Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :
- N° tél. 03-22-08-33-33,
sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transport
sanitaire. En outre, l'attention des équipages se portera sur l'existence d'une zone règlementée
temporaire (ZRT) dénommée « AIR GHT », dans les basses couches de l'espace aérien
(du sol à 400 pieds ASFC), activable H24 et dédiée au transport par drone de substances
biomédicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHU Amiens-Picardie ; Les
caractéristiques physiques de la ZRT et les conditions de pénétration faisant l’objet d'un SUP-
AIP.
4
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 23 MINISTÈRE dci
DES TRANSPORTS “+ Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 20 Novembre 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile L’Adijoint au Délégué Hauts de France sud
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Délégation Hauts-de-France sud
à
Préfecture de la Somme
Nos réf. : 1144/D-HDFS/PMI
Vos réf. :
Affaire suivie par : Pascal Miara
Pascal.miara@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : - Avis techniquetcomplémentaire des services de l'aviation civile concernant une demande de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2
Par courrier en date du 23 Septembre 2025, la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France vous a rendu
son avis concernant la demande émanant de la société RTE-STH visant à déroger aux règles de hauteur minimale
de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes
en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, de jour, susceptibles d'être effectuées
entre le 3 et 7 Novembre 2025. Finalement, cet avis a pris valeur de validité non seulement pour cette mission
ponctuelle mais également pour toutes celles que l'opérateur aérien serait amené à effectuer sur l'ensemble du
département durant une année, à savoir durant la période comprise entre le 3 Novembre 2025 jusqu'au 2
Novembre 2026.
Or entretemps, la Délégation HDFS a été contacté par le centre de déminage d'Arras, qui a commencé à exploiter
sur le territoire de Cléry/Somme un tout récent centre de destruction de munitions des derniers conflits mondiaux
qui ne peuvent être stockés en dépôt, et qui sera alimenté prochainement également, avec celles qui seront
détectées lorsque le chantier du canal Seine-Nord sera complètement activé.
Or l’une des lignes électrique HT susceptible d'être surveillée par l'opérateur RTE-STH, orientée sensiblement
Sud-Nord, est située au plus proche du centre de déminage à environ 500 mètres à l'Ouest de celui-ci. En
conséquence, il convient de compléter les prescriptions complémentaires de l'annexe relative aux conditions
techniques et opérationnelle, avec la prescription suivante : |
Pour toute mission proche du centre de déminage de Cléry/Somme, dont les coordonnées géographiques sont :
- 49° 58° 19"N — 002°53° 12"E
un contact préalable sera établi avec ce centre aux fins de coordination :
N°Tél 06-75-13-31-33 ou 06-80-66-20-55
Mel : cd-arras@interieur.gouv.fr
et les équipages éviteront de survoler le centre de déminage. . Direction SR0sre Aviation Civie/Nord
L'Adioint du Délégué
Mauts de France Suit
Nouvelle Tour de contrôle
Avenue de l'Europe,
60 000 TILLÉ
Tél. : +33 (0)3 44 04 44 70
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 24 ES _ POLICE
MINISTÈRE NATIeN At
DE L'INTÉRIEUR 4 Liberté Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale - Nord
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Brigade de Police Aéronautique
Lille, le 18 novembre 2025
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCH
Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières
à
Monsieur le Préfet de la Somme
Affaire suivie par :
M. DE BERNARD DE LA FOSSE Franz
Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».
Référence(s) : Votre courriel de transmission du 17 novembre 2025,
La demande de la société « RTE STH» du 14 novembre 2025,
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes,
Le guide de la DGAC/DSAC du 1” mars 2023 relatif aux autorisations de
survols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la
demande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» 1470 route de l'aérodrome (CS
50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol des
agglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions de
surveillance de lignes électriques haute tension par thermographie.
Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises
pour l’activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant
ses pilotes ne m'a été signalée récemment.
Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus du
lundi 15 au vendredi 19 décembre 2025, pourront s'effectuer en dérogation aux règles de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve du strict respect
des prescriptions suivantes :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 25 - Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,
selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012 modifié. |
- La hauteur de vol devra être adaptée à l'opération et permettre en cas de panne moteur où
d'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en
s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération; où d'atterrir
sur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface
et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l’aéronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).
- La distance minimale par rapport aux habitations sera supérieure à deux fois le diamètre du
rotor de l'hélicoptère (l'ouvrage étant exclu).
- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
territorialement compétente.
- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
- Pour les vols communs : Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné
par l'organisme de contrôle).
- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,
centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.
- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),
notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».
- Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou
incident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin par
l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale ou
du Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17
Le Commissaire divisionnaire de la Police
Nationale
Directeur Zonal adjoint de la Police aux
Frontières Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 26 Liste des communes survolées Semaine 51 :
Du 15 au 19 Décembre 2025
OISE :
60057 BEAUVAIS
60068 BETHISY-SAINT-PIERRE
60104 BRETEUIL
60106 BREUIL-LE-SEC
60107 BREUIL-LE-VERT
60134 CAUFFRY
60139 CHAMBLY
60159 COMPIEGNE
60342 LAIGNEVILLE
60374 MAIGNELAY-MONTIGNY
60382 MARGNY-LES-COMPIEGNE
60409 MONCHY-SAINT-ELOI
60414 MONTATAIRE
60513 PRECY-SUR-OISE
60524 RANTIGNY
60539 RIEUX
60581 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
60584 SAINT-LEU-D'ESSERENT
60665 VENETTE
60684 VILLERS-SAINT-PAUL
SOMME :
80685 ROYE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société RTE-STH 27 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-27-00002
Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation
aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 28 E 7 Avenant n°1 de l'arrêté CAB/BSI/PA n° 24/383 PRÉFET
DE LA SOMME
Libe rLé
Egalité
Fraternité
Avenant de l'arrêté autorisant la dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande formulée le 14 novembre 2025, par la société « Les 4 Vents » sise 16-18 rue du
Maréchal Foch à Jarville-la-Malgrance (54140) en vue d'obtenir une dérogation biannuelle aux règles
de survol des agglomérations du département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux frontières Nord du 20 novembre
2025;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 25 novembre 2025;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 29 Considérant l'annexe technique transmise le 20 novembre 2025 par le directeur zonal adjoint de la
police aux frontières Nord ;
Considérant l'annexe technique transmise le 25 novembre 2025 par le délégué de l'avion civile de
Hauts-de-France ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article T°”: l’article 1 de l'arrêté du 24 mai 2024 est modifié comme suit :
«Les 4 Vents» sise 16-18 rue du Maréchal Foch à Jarville-la-Malgrance (54140) est autorisée à
survoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions de prises de
vue aériennes, thermographiques, d'analyses d'éclairage public et de surveillance aérienne de jour
et de nuit conformément aux annexes jointes.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Amiens, le 2 7 NOV. 2025
As eo
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 30 en PQUCE MINISTÈRE Va DE L'INTÉRIEUR F7 Liberté Egalité Fraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale - Nord
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Brigade de Police Aéronautique
Lille, le 20 novembre 2025
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCH
Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières
à
Monsieur le Préfet de la Somme
Affaire suivie par :
M. DELBOUILLE Ludovic
Courriel : dcpaf-bpaHille@interieur.gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « LES 4 VENTS».
Référence(s) : Votre courriel de transmission du 17 novembre 2025,
La demande de la société « LES 4 VENTS» du 30 avril 2024,
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes,
Le guide de la DGAC/DSAC du 1° mars 2023 relatif aux autorisations de
survols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la
demande présentée par la société de travail aérien « LES 4 VENTS » sise 16/18, rue du Maréchal
Foch à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de
survol des agglomérations pour le département de la Somme, afin de réaliser des prises de
vues aériennes et des relevés d'information photogrammétriques et thermographiques de jour
et de nuit.
Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises
pour l’activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant
ses pilotes ne m'a été signalée récemment.
En conséquence, les activités envisagées pourront s'effectuer en dérogation aux règles
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour une durée de 2 ans, à
compter de la date d'échéance de l'arrêté précédent sous réserve du strict respect des
prescriptions suivantes :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 31 - Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,
selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 12 décembre 2019 et
enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
- La hauteur minimale de vol en agglomération en régime de vol VFR de Jour sera de :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut ».
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes.
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
-La hauteur minimale de vol en VFR de nuit sera de :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
- Quelle que soit la hauteur à laquelle l'autorisation peut permettre de descendre,
l'exploitant doit toujours s'assurer que l'aéronef peut en cas d'urgence (notamment en
cas de panne moteur) quitter l’agglomération, ou rejoindre des aires de recueil
permettant de se poser dans l'agglomération sans mettre en danger des personnes et des
biens à la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).
- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
territorialement compétente.
- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de
contrôle).
- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,
centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 32 - Application des dispositions de l’Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),
notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».
- Tout accident ou incident devra également être signalé aux forces de l'ordre présentes ou par
téléphone en composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de
situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des biens ou des
personnes.
- Enfin, les équipages s'assureront de la bonne validité des certificats d'examen de navigabilité
et d'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des aéronefs employés avant le
début de la mission.
Le Commissaire divisionnaire de la Police
Nationale:
Directeur Zonal adjoint de la Police aux
Frontières Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 33 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction Technique
Division Aviation Générale
Subdivision Opérations Aériennes
Nos réf. : 562/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°56)
Vos réf. : Courriel du 17/11/2025
Affaire suivie par : Céline ARTIGUET /
Corentyn COUSTILLAS
travail-aerien.idt-bf@aviation-civile.aouv.fr
direction
générale
de l'Aviation
civile
Athis-Mons, le 25/11/2025
Préfecture de la Somme
pref-declaration-drones@somme.gqouv.fr
OBJET : Les 4 Vents - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux
hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société Les 4 Vents.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le cas
échéant par le paragraphe 5008 f) 1) ou 5015 b) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Type d'opération : photographies, photogrammetrie, thermographie
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 20/11/2025 au
18/11/2027, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la Subdivision
Opérations Aériennes
Lu ! des
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -— Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 34 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
Les 4 Vents
DEROGATION DEMANDEE PAR :
Accusé de réception FR.DEC.0182
POUR LE COMPTE DE : Les 4 Vents
DATES DES OPERATIONS : Du 20/11/2025 au 18/11/2027
AVEC POUR OBJECTIF : La photographie, photogrammètrie et thermographie
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF : |PSPerement de la Somme (60)
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur ou monomoteur listé dans la déclaration d'exploitation
SPO en vigueur pour l’activité envisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 ou 5015 de l’arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 ml!) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut ».
400 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes.
500 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 ml).
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
600 ml!) au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs.
300 ml au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.
Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 35 La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'’immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la
vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités
aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-
1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, où version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération
au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la dérogation aux hauteurs de survol - Société Les 4 Vents 36 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-11-27-00001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme au
titre de l'année 2026
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 37 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Somme
- Année 2026 -
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à
R. 123-43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant modification de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2025 de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme au titre de l’année 2026 ;
ARRÊTE
Article 1* — Établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme au titre de l’année 2026
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de
la Somme au titre de l’année 2026 est établie comme suit :
Monsieur Eric AGOSTINI Attaché, secrétaire de mairie et de syndicat| intercommunal d'alimentation en eau potable |
:
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 38 Monsieur Jean Marie ALLONNEAU Directeur de la production immobilière de l'OPH
d'Amiens à la retraite
Madame Séverine ARNOUX
DUFOUR
Attachée principale territoriale, cheffe de service
amélioration de l'offre de logement au conseil
départemental de la Somme
Monsieur Didier BERNEAUX
Madame Christine BRUNEL Ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe du
Conseiller indépendant en affaires de gestion
pôle Risques Naturels du service Eau et Nature de
la DREAL Hauts-de-France, à la retraite
Madame Juliette DAMIS Conseillère Formation au CNFPT des Hauts-de-
France
Madame Béatrice DAUDRÉ Directrice générale des services de la
communauté de communes Terre de Picardie à la
retraite
Monsieur Yves DEBOEVRE | Commandant de police à la retraite
Monsieur Alain DEMARQUET Cadre honoraire de la SNCF à la retraite
Madame Martine DE POTTER Conseillère pédagogique à la retraite
Monsieur Claude DESMARQUEST Responsable du service de l'équipement des
communes et du développement agricole au sein
de la direction de l'aménagement et de
l'environnement du conseil général de la Somme
à la retraite
|
Madame Brigitte DEVILLERS-RACINE Attachée principale territoriale à la retraite
Monsieur Dominique EVRARD Chef du pôle forêt-bois à la direction régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DRAAF) des Hauts-de-France
Monsieur Richard FAUQUET Directeur de formations lycéennes
professionnelles et technologiques à la retraite
Madame Sylviane GRANDSERRE Inspectrice foncière à la retraite
Monsieur Jean-Luc HAMOT Exploitant agricole à la retraite
Monsieur Jean-Claude HELY Responsable de logistique opérationnelle à la
retraite
Monsieur Bernard ISTRIA Responsable de projets éoliens à la retraite
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 39 | Monsieur Patrick JAYET Commandant de police à la retraite
Monsieur Régis de LAUZANNE Directeur général adjoint, délégué au
développement durable, au sein du Conseil
général de la Somme, à la retraite
Monsieur Erich LECLERCQ Commandant de gendarmerie à la retraite
Monsieur José LEJEUNE Ingénieur d'études sanitaires à la retraite
Monsieur Joël LEQUIEN Chef de projet valorisation des déchets
dangereux pour le groupe ORTEC
Monsieur Michel LUCE Ingénieur-Conseil au département aménagement
et environnement de la Chambre d'Agriculture de
la Somme à la retraite
Monsieur Guy MARTINS Directeur Informatique et Organisation Générale
dans le domaine bancaire à la retraite
Monsieur Jean-Philippe OLIVIER Capitaine de gendarmerie à la retraite
Madame Dolorès RACINE Contrôleur principal à la Trésorerie EPSMS EHPAD
80
Monsieur Bruno TOULLALAN Principal de collège à la retraite
Monsieur Christian VARLET Ingénieur des travaux publics de l’État, inspecteur
des sites du service Eau et Nature de la DREAL
Hauts-de-France, à la retraite
Article 2 — Publicité
Le présent arrêté sera notifié à chaque commissaire enquêteur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme, ainsi que sur le site Internet
des services de l'État x la Somme, à l'adresse suivante
https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Commissaires-
enqueteurs.
Il pourra également être consulté à la préfecture de la Somme (service de
coordination des politiques interministérielles — bureau de l’environnement et de
l'utilité publique), ainsi qu'au greffe du tribunal administratif d'Amiens.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 40 Article 3 - Exécution
Le président du tribunal administratif d'Amiens par intérim et le secrétaire général de
la préfecture de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le 2 7 NOY. 2025
Le président de la commission par délégation,
vice-président du tribunal administratif d'Amiens
iStophe BINAND
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme au titre de l'année 2026 41