Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 243 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 243 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 243 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2025-243

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Somme /

80-2025-12-08-00007 - Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT

Maurice (1 page) Page 3

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de

survol société HELIFIRST (10 pages) Page 5

2Préfecture de la Somme

80-2025-12-08-00007

Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT

Maurice

Préfecture de la Somme - 80-2025-12-08-00007 - Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT Maurice 3En PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant honorariat de maire de Monsieur Maurice DERUIT

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,

concernant l’honorariat des anciens maires et adjoints ;

Vu la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination d'Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Somme ;

Vu la demande du 25 novembre 2025 par laquelle Maurice DERUIT, ancien maire de la commune de

Coigneux, sollicite l'octroi de cet honorariat ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Maurice DERUIT, ancien maire de la commune de Coigneux, est nommé maire

honoraire.

Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme est chargée de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 8 décembre 2025

Le Préfet,

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2025-12-08-00007 - Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT Maurice 4Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-12-08-00006

AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de

survol société HELIFIRST

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 5E Arrêté CAB/BSI/PA n° 2025/822

PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et

procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que

les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)

n°255/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1314 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ; {

Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle

CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils

en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);

Vu la demande présentée le 17 octobre 2025, par la société «HELIFIRST», sise aérodrome de

Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment N75 à BOISSY L'AILLERIE (95650), en vue d'obtenir une

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations du département de la Somme afin

d'effectuer des missions de travail aérien ;

Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 22 octobre 2025;

Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 3 décembre 2025 ;

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 6Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :

ARRÊTE

Article 1: la société «HELIFIRST», sise aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment

N75 à BOISSY L'AILLERIE (95650) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la

Somme afin d'effectuer des missions de travail aérien pour une période d'un an à compter

du 1” janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2 : L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des

exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°923/2012 modifié

déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations

aériennes.

Article_3 : Les opérations seront conduites selon les règles de mises en œuvre du point

FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement

(UE) n° 923/2012.

Article 4 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

- 300 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 mètres, des

rassemblements de moins de 10 000 personnes et des établissements « seuil haut » ;

- 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 mètres et 3600

mètres et des rassemblements de 10 000 à 100 000 personnes ;

- 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 mètres et des

rassemblements de plus de 100 000 personnes.

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des

eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant

une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

- le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,

en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 5 : Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

Article 6 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été

approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat

d'immatriculation de l'appareil.

Article 7 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 7La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de

décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères

multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage

(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,

cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les

obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 8 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la

sécurité publiques. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le

survol d'établissements sensibles, tels qu'hôpitaux ou établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité

particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en

relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité

particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).

Ces opérations sont assujetties à la possession d'une autorisation permettant l'enregistrement

d'images ou de données en dehors du spectre visible, conformément à l'article D133-10 du code de

l'aviation Civile.

Information du service aéronautique de la PAF :

Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident

devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre

d'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.

Article 9 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas

observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des

survols :

1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;

2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en

vigueur devant la juridiction compétente.

Article 10 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui

demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les

dommages causés aux tiers.

Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que

puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra

être contractée à cet effet.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 8Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint

de la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Somme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile

des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.

Amiens, le 0 8 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet adjoint,

directeur des sécurités,

#

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des

polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site

wwuw.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision

contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 9EH

MINISTÈRE

DES TRANSPORTS

Liberté

Egalité

Lraternité

Direction générale de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

Direction Technique

Division Aviation Générale

Subdivision Opérations Aériennes

direction

générale

de l'Aviation

civile

Athis-Mons, le 03/12/2025

Préfecture de Seine-et-Marne

Préfecture des Yvelines

Préfecture des Hauts-de-Seine

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Préfecture du Val-de-Marne

Préfecture du Val-d'Oise

Sous-Préfecture d'Etampes

Préfecture de l'Aisne

Préfecture de l'Oise

Préfecture de la Somme

Nos réf. : 579/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°51)

Affaire suivie par :

Nehemia MARSTERS - Françoise BAYSSET

pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr

pref-police-aerienne@yvelines.qouv.fr

pref-survol@hauts-de-seine.gouv.fr

pref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.qouv.fr

pref-police-administrative@val-de-marne.qouv.fr

oref-police-aerienne@val-doise.gouv.fr

pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr

pref-bureau-reglementation@aisne.qouv.fr

pref-reglementation@oise.qouv.fr

pref-declaration-drones@somme.qouv.fr

travail-aerien.idf-bf@aviatin-civile.aouv.fr

OBJET : HELIFIRST - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1

PJ : Conditions techniques et opérationnelles

Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des

villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HELIFIRST.

Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du

10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du

17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe

5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes

et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le

paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.

Type d'opération : Prises de Vues / Surveillance Aérienne / LIDAR

J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 01/01/2026 au

31/12/2026 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.

La Cheffe de la Subdivision

Opérations Aériennes

Françoise BAYSSET

—_

9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -— Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 10Annexe — Conditions techniques et opérationnelles

HELIFIRST

Accusé de réception FR.DEC.0194

DEROGATION DEMANDEE PAR :

Selon le listing « Helifirst — Clients du 17/10/2025 » joint à la

demande :

VISIVI/TROLL, Mairie de PARIS, GOEFIT, AIR-IMAGES,

MBDA, KADRAN, SNCF, HELIMAP, Eric MORENCY, TF1,

4 Vents.

DATES DES OPERATIONS : 01/01/2026 au 31/12/2026

AVEC POUR OBJECTIF : Prises de Vues / Surveillance Aérienne / LIDAR

Ensemble des départements ci-dessous et selon mission à

COMMUNES SURVOLEES POUR | alien:

LA REALISATION DE L'OBJECTIF : |Enlle de France : 77/78/91/92/93/94/95

En Hauts-de-France Sud : 02/80/60

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et

opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

Le survol est effectué au moyen d’un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur

pour l’activité envisagée.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre

2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m AGL!).

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante

pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la

surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat

médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant et pour l'activité envisagée.

(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive

d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats

naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de

l'arrêté portant création de la zone concernée.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 115. Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées

par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.

6. Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites

dans le manuel de vol.

Pour des opérations au moyen d’un/d’hélicoptère/s multimoteur!s, la vitesse minimale doit être supérieure ou

égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent

d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles

après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et

zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles

restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité

publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements

sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment

interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord

des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement

défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Les vols dans les zones à proximité des aérodromes de Chavenay, Lognes, Meaux, Pontoise, Saint-Cyr et Paris-

Saclay-Versailles ne seront pas réalisés les jours d'auto d'info.

Lorsque la mission nécessite le survol de l'agglomération de Trappes et/ou de Palaiseau, les aéronefs évoluant à

moins de 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers situés à ces coordonnées :

48°46'29" N 002°00'30"E site de Trappes ;

48°42'43" N 002°12'28"E site de Polytechnique.

L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.

L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités

aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains

cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection

et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-

1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec

les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des

données recueillies depuis un aéronef, où version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération

au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,

l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles

R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des

données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.

Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l’objet d'un accord préalable de la direction

de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).

Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi

d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au

cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 12E 3 POLICE MINISTÈRE NATIONALE

DE L'INTÉRIEUR 14

Fratyrnité

Direction Générale de la Police Nationale

Direction Zonale de la Police Nationale - Nord

Service Zonal de la Police Aux Frontières

Brigade de Police Aéronautique

Lille, le 22 octobre 2025

Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCH

Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières

à

Monsieur le Préfet de la Somme

Affaire suivie par :

M. SIDIGAEV Andreï

Courriel : depaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr

Objet : Dérogation de survol au profit de la société « HELIFIRST».

Référence(s) : Votre courriel de transmission du 22 octobre 2025,

La demande de la société « HELIFIRST» du 17 octobre 2025,

L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes,

Le guide de la DGAC/DSAC du 1” mars 2023 relatif aux autorisations de

survols basses hauteurs.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la

demande présentée par la société de travail aérien « HELIFIRST » sise Aérodrome de Pontoise

Cormeilles — hangar H1 - bâtiment n°75, 95650 Boissy l’Aillerie, qui souhaite obtenir une

dérogation aux règles de survol des agglomérations pour le département de la Somme (80),

afin d'effectuer des missions de travail aérien au-dessus des départements secteur Nord.

Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises

pour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant

ses pilotes ne m'a été signalée récemment.

En conséquence, cette autorisation pourrait être valable comme le souhaite le

demandeur pour la période du 1” décembre 2025 au 1” décembre 2027, sous réserve du strict

respect des prescriptions suivantes :

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 13- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,

selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105

de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°

923/2012 modifié.

- Si dérogation en VFR de jour, la hauteur minimale de vol en agglomération sera :

Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut ».

400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m

et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes.

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou

rassemblement de plus de 100 000 personnes.

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

- Si dérogation en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des

valeurs suivantes :

° 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

° 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

- Quelle que soit l'importance de l'agglomération survolée, à une hauteur suffisante pour que,

même dans le cas d’une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en

dehors de cette agglomération (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).

- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation

Civile territorialement compétente.

- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et

au traitement des données recueillies depuis un aéronef

- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de

contrôle).

- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,

centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque

distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.

- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),

notamment : «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation

avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».

— Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou

incident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin par

l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale ou

du Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade de

Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 14Le Commissaire divisionnaire de la Police

Nationale

Directeur Zonal adjoint de la Police aux

| Frontières Nord

/

f

Fabrice GUINARD-CORDROCH

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 15