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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a082023dp00510723h0002barroisjacques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
AR
Prefecture
005-210501078-20230227-A08
2023-AT
Reçu
le
28/02/2023
L
Arrêté n°08/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
005107
23
H0002
Date
de
dépôt
: 30/01/2023
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 31/01/2023
Complet
le : 30/01/2023
Demandeur
: Monsieur
Jacques
BARROIS
Pour
: Pose
de
panneaux
solaires
sur
toiture
Adresse
du
terrain
: 47
chemin
du
Goutaud,
lieu-dit
Pierre-Feu,
à
Puy
Saint
André
(05100)
Commune
de
Puy
Saint
André
ARRÊTÉ
de
non
opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
Le
Maire
de
Puy
Saint
André,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
30
janvier
2023
par
Monsieur
Jacques
BARROIS,
demeurant
47
chemin
du
Goutaud,
lieu-dit
Pierre-Feu,
à
Puy-Saint-André
(05100)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
e
pour
la
pose
de
panneaux
solaires
sur
toiture
°
sur
un
terrain
cadastré
B1012
situé
47
chemin
du
Goutaud,
lieu-dit
Pierre-Feu
à Puy
Saint
André
(05100)
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Puy
Saint
André
approuvé
le
21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018 ;
Vu
l'avis
de
ENEDIS
en
date
du
6 février
2023
;
Vu
l'avis
du
SyYME05
en
date
du 6
février
2023
;
Vu
l'avis
de
RTE
en
date
du
24
février
2023
;
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
Nm
du
P.L.U
susvisé
et
qu'il
respecte
les
règles
d'urbanisme
en
vigueur
;
Considérant
l'article
N
5-4-7
du
règlement
du
P.L.U
qui
dispose
que
«
les
panneaux
solaires
respecteront
la
pente
des
toitures
(..).
Les
structures
de
séparation
devront
être
de
la
même
couleur
que
les
panneaux
solaires
afin
d'éviter
le carroyage
»
;
ARRÊTÉ Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
articles
ci-après.
Article
2
Les
panneaux
solaires
respecteront
la
pente
des
toitures
existantes.
Les
structures
de
séparation
devront
être
de
la
même
couleur
que
les
panneaux
solaires
afin
d'éviter
le
carroyage.
Noh
je
le
L
&/o?
lee
Fait
à
Puy
Saint
André
peser
PAR
Le
27/02/2023
Le
Maire,
Estelle
ARNAUD
/
[
l
/
Ah
ee
_—
DOSSIER
N°
DP
005107
23
H0002
PAGE
1/2 AR
Prefecture
005-210501078-20230227-A08
2023-AI
Reçu
le
28/02/2023
Observations
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(D.A.A.C.T.)
du
présent
projet
devra
être
accompagnée,
en
application
de
l'article
R.
462-4-1
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
document
attestant
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
par
le
maître
d'œuvre
ou
par
le
maître
d'ouvrage
dans
la
réalisation
des
travaux.
Ce
document
à
fournir
est
le
formulaire
généré
par
l'outil
en
ligne
du
site
internet
www.rt-batiment.fr.
Cette
attestation
est
établie,
conformément
à
l'article
R.
122-256
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
par
une
personne
habilitée
pour
réaliser
un
diagnostic
de
performance
énergétique,
pour
une
maison
individuelle
ou
accolée,
par
un
contrôleur
technique,
un
organisme
certifié
pour
délivrer
le
label
HPE
(haute
performance
énergétique)
ou
un
architecte,
pour
tout
type
de
bâtiment.
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
le terrain,
objet
de
la
présente
demande,
est
situé
dans
une
zone
de
sismicité
4,
niveau
d'aléa
moyen.
Le
respect
des
règles
de
construction
relevant
entièrement
de
sa
responsabilité,
le
pétitlonnaire
est
invité
à
prendre
contact
avec
un
homme
de
l'art
afin
que
le
projet
soit
réalisé
conformément
aux
règles
de
construction
spécifiques
aux
zones
sismiques.
La
présente
décision
est
transmise
le
28/02/2023
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA
PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
aulorisés
dès
la
date
à
laquelle
celle
aulorisalion
vous
a
élé
noliiée,
sauf
dans
le(s)
cas
parliculier(s)
suivant(s)
:
- Une
aulorisatlon
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
condilions
définies
aux
articles
L,
2131-1
el
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
lerriloriales,
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public de coopéralion
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à
laquelle celle
transmission
a été effectuée,
- si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
qualre
mols
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie,
- si l'arrêté mentionne
que
votre
projet
fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exéculion
des
prescriplions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
lerrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
et
devra
êlre
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
conlient
demeurent
visibles
de
la voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
loute
la durée
du
chantier
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecle
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
el
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
malrie
où
le
dossier
peul
être
consulté.
S'il
y
a
lieu,
Il indique
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
aulorisée
ainsi
que
la hauteur de
la construction
par
rapport
au
sol
nalurel,
si le projet
porte
sur
un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots
prévus,
si
le
projel
porte
sur
un
(errain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
lotal
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
et
enfin
si
le
projet
prévoit
des
démolilions,
la
surface
du
où
des
bâtiments
à
démolir,
Conformément
à l'article
A424-17
du
code
de
l'urbanisme, l'affichage
devra
mentionner
que
«
Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compler
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
lerrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme)
»
L'affichage
doil
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
aulorisalion,
le
recours
devra
être
nolifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
Conformément
à
l'ariicle
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
5
Janvier
2016,
l'autorisalion
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la nolification
de
l'arrêté.
Il en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Conformément
aux
articles
R.
424-21
et
R.
424-22
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peul
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiralion
du
délai
de
validité
si
les
prescriplions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
el les
taxes
el participations
applicables
au
lerrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogallon
sur
papler
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'aulorisalion
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
nolifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligalions
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyennelé
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahler
des
charges
du
lotissement
...) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
êlre
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomplion
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
condilions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administralif
de
Marseille
d'un
recours
contentieux
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
les
DEUX
MOIS
à
parir
de
sa
nolificalion.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etal,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celle
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
lerme
d'un
délai
de
deux
mols
vaut
rejet
implicite).
Les
liers
peuvent
également
contester
celle
aulorisation
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
disposilions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
006107
23
0002
PAGE
2/2