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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a022023dp00510722h0025jlcharton)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrêté n°02/2023
Dossier
n°
DP
005107
22
H0025
Date
de
dépôt
: 22/12/2022
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 22/12/2022
Complet
le
: 22/12/2022
Demandeur
: Monsieur
Jean-Luc
CHARTON
Pour
: Installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
Adresse
du
terrain
:10
Place
Joseph
Violin,
à
Puy
Saint
André
(05100)
Commune
de
Puy
Saint
André
ARRÊTÉ
de
non
opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Puy
Saint
André
Le
Maire
de
Puy
Saint
André,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
22
décembre
2022
par
Monsieur
Jean-Luc
CHARTON,
demeurant
10
Place
Joseph
Violin
à
Puy-Saint-André
(05100) ;
Vu
l'objet
de
la demande
:
e
pour
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture ;
e
sur
un
terrain
cadastré
A1496
situé
10
Place
Joseph
Violin
à
Puy-Saint-André
(05100)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
approuvé
le 21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018
;
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
Ua
du
P.L.U
susvisé
;
Considérant
l'article
U5-3-9
du
règlement
du
PLU
qui
dispose
que
«
Les
panneaux
solaires
seront
intégrés
dans
la
pente
des
toitures,
posés
en
façade
ou
installés
au
sol.
Les
structures
de
séparation
devront
être
de
la même
couleur
que
les
panneaux
solaires
afin
d'éviter
le carroyage
»
;
ARRÊTE Article
1
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
articles
ci-après
Article
2
Les
panneaux
solaires
seront
intégrés
dans
la pente
des
toitures.
Les
structures
de
séparation
devront
être
de
la
même
couleur
que
les
panneaux
solaires
afin
d'éviter
le carroyage.
Fait
à Puy
Saint
André
Le
12 janvier
2023
Le
Maire,
Estelle
ARNAUD
La
présente
décision
est
transmise
le 4601/2023
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
DOSSIER
N°
DP
005107
22
H0025
PAGE
17/2
AR
Prefecture
005-210501078-20230112-A02_2023-AI Reçu le
16/01/2023 CONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA
PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s) : - une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
Vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
et
devra
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
visibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier
1] doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
S'il
y
a
lieu,
il indique
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel,
si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus,
si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
et
enfin
si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Conformément
à
l'article
A424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'affichage
devra
mentionner
que
«
Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme)
»
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Conformément
aux
articles
R.
424-21
et
R.
424-22
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
de
Marseille
d'un
recours
contentieux
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
005107
22
H0025
PAGE
27/2
AR
Prefecture
005-210501078-20230112-A02_2023-AI Reçu le
16/01/2023