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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune d'Armentières.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
sur le territoire de la Métropole européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE ARMENTIERES
Relative à la rénovation de l’éclairage public-année 2024
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Énergie Climat
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l’interlocuteur communal :Benoit BALENGHIEN 06 72 55 31 84
Page 1 sur 27 Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien
CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 24-B-
0410 du 20 décembre 2024,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune d’Armentières représentée par son Maire, Monsieur Jean Michel
MONPAYS, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal n°DE25.033 du
13 mars 2025,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Page 2 sur 27 IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune d’Armentières a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds
de concours dans le cadre de son projet de rénovation de l’éclairage public – année 2024.
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de
Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de
son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le
patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et
éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération,
qui contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie territorial.
Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds de concours en
investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité
propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Pour ce faire, par délibérations n°21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre
2021, n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, n° 24 C 0032 du 9
février 2024 et n° 24 C 0271 du 18 octobre 2024, la MEL a approuvé une convention
commune et un règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à
l’investissement, en particulier pour les projets dédiés à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
commune d’Armentières, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention.
Page 3 sur 27 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la commune, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements en
faveur de la transition énergétique de son patrimoine communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la rénovation de l’éclairage public
– année 2024.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à
compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la
date de notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de rénovation de l’éclairage public-année 2024, le délai d’exécution de la
présente convention est fixé au 31 décembre 2026 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée
des travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture
des éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet
(argumentaires, courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale
sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la
réalisation du projet.
Page 4 sur 27 ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement
assurée, hors subventions, par la commune. De plus, la part qu’elle supporte doit être à
minima égale à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des
cofinancements publics pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le
coefficient d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le
calcul du solde.
La commune est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 25 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par
cette convention est estimé à 977 076,25 euros HT et la charge nette du projet pour la
commune est évaluée à 728 013,21 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement
intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels
affectés au projet pour estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la
commune est de 622 657,60 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 249 063,04 €. Le
fonds de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce
montant correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse,
pouvant être versé par la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la
commune. La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop
perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives
requises dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur
présentation des justificatifs requis.
Page 5 sur 27 Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au
versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné
des pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur
la plateforme numérique mise à disposition.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de
concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à
la MEL au minimum 1 mois avant.
Page 6 sur 27 ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
commune sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention
par la commune, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention et la commune pourra se voir refuser tout autre
fonds de concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans
ce cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Armentières, le …………….
La Commune d’Armentières,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Jean Michel MONPAYS
Pour le Président,
La Vice-présidente
Charlotte BRUN
Page 7 sur 27 Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : ARMENTIÈRES
Projet : rénovation de l’éclairage public - année 2024
I – Description du projet et des travaux
La commune a décidé de lancer, un Marché Public Global de Performance (MPGP) associant la conception, la réalisation ou la rénovation, l’exploitation, et la maintenance des installations d’éclairage public et également des installations connexes sur son territoire. Le marché global de performance doit répondre à un triple objectif :
Sécuritaire : Sécurité des biens et des personnes
Ecologique : Réduction des consommations d’énergie et préservation de la biodiversité
Financier : Diminution des dépenses de fonctionnement de la collectivité L’enjeu de ce marché est de taille car il comprend une part importante de conception-réalisation et des prestations d’exploitation-maintenance.
La combinaison des travaux de rénovation et l’entretien du patrimoine favorisera les économies d’énergie, une réduction des dépenses liées à la fourniture d’énergie et la maintenance des installations, en limitant les nuisances lumineuses et en tenant compte des mutations environnementales dans lesquelles la collectivité a fait le choix d’inscrire leur action publique.
L’évolution attendue par la collectivité après la réalisation de l’opération est une diminution importante de la consommation énergétique.
Calendrier des travaux :
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables sur une durée de 9 ans.
Les travaux seront réalisés sur 3 ans à compter du mois de Décembre 2023 ce qui permet d’obtenir une consommation cumulée sur la durée du marché la plus faible possible. Il est à noter les phases de travaux suivantes :
Phase 1 : octobre 2024 / novembre 2024
Phase 2 : octobre 2025 / novembre 2025
Phase 3 : octobre 2026 / novembre 2026
Le financement prévu à cette convention concerne les travaux prévus en phase 1.
II – Calendrier prévisionnel
Réalisation des travaux 2024 en octobre-novembre. Autorisation de démarrage anticipé délivrée le
03/01/2024.
Page 8 sur 27 III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre €
Ingénierie €
Travaux 977 076,25 €
(autres) €
Total : 977 076,25 €
Recettes :
Commune d’Armentières 728 013,21 €
Fonds de concours MEL 249 063,04 €
(autres) €
Total 977 076,25 €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) NEANT
La commune s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres
sollicités ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant
s’en trouver modifié.
Page 9 sur 27 Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : ARMENTIERES
Projet/Équipement concerné : rénovation de l’éclairage public -
année 2024
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €)
Rénovation de l’éclairage
public- programme année
2024 977 076,25 622 657,60
total des travaux 977 076,25 622 657,60
TOTAL GENERAL : 977 076,25 622 657,60
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée comme suit :
projet : rénovation EP-programme 2024 Montants
Coût du projet repris dans le plan de financement 977 076,25 € HT
Assiette des dépenses éligibles 622 657,60 € HT
Taux de participation de la MEL 40 %
Montant du fonds de concours avant correction 249 063,04 €
Plafonnement 488 538,12 €
Montant des subventions obtenues (hors MEL)*
(DSIL, DETR, Fonds Vert, Département,…)
0,00 €
Coût net prévisionnel pour la commune* 728 013,21 € HT
*hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 249 063,04 €
(deux cent quarante-neuf mille soixante-trois euros et quatre centimes)
Page 10 sur 27 Annexe 3 : Fiche bilan et retour d’expérience
TITRE DU PROJET :
Adresse du projet :
Commune :
Contact :
Thématique :
□ Rénovation énergétique □ Production d’énergie renouvelable □ Sobriété
□ Biodiversité □ Adaptation au changement Climatique □ Nature et Eau
□ Économie circulaire □ Production et consommation responsable □ Qualité de l’air
□ Agriculture et alimentation □ Santé environnementale □ Mobilité
PRESENTATION DU PROJET
Maitre d’ouvrage : Maitres d’œuvre : Partenaires :
CONTEXTE ET HISTORIQUE (constats d’origine du projet) :
OBJECTIFS :
DESCRIPTION DU PROJET
Description et principales étapes du projet :
Page 11 sur 27 Coût du projet : Dates clefs : Financements: :
RÉSULTATS ET INDICATEURS : POINTS FORTS DU PROJET :
LES INGREDIENTS DE LA REUSSITE
LES DIFFICULTES RENCONTREES
LES PERSPECTIVES
RESSOURCES DOCUMENTAIRES
Page 12 sur 27 Annexe 4 : Règlement du fonds de concours « dédié à la
transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal »
1. Préambule
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL)
a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour
leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le
cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des
énergies renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l’atteinte des engagements du
nouveau Plan Climat Air Énergie territorial.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L.
5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité
propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d’ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021,
la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021, la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre
2022, la délibération n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, la délibération n° 24 C 0032 du 9 février 2024 et
la délibération n° 24 C 0271 du 18 octobre 2024 encadre la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les services de la Métropole Européenne de Lille se tiennent à la disposition des communes pour
présenter les différentes dispositions de ce règlement.
Les communes sont ainsi invitées à se rapprocher des services instructeurs le plus amont possible de
leur projet et à les tenir informés des avancées desdits projets.
2. Opérations éligibles
a. Le patrimoine communal au titre du présent dispositif
est :
Tous les équipements nécessaires à l’éclairage des rues, places et parkings publics desservant
les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
Tous les bâtiments, propriétés de la commune, contribuant aux services publics et/ou
recevant du public, tels que :
les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la
restauration scolaire,
les bâtiments sportifs : salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires, piscines,
les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d’information, conservatoires et écoles de musique,
centre culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d’exposition d’art,
cinémas,
les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
Page 13 sur 27 Les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
o La petite enfance
o Le périscolaire et les centres de loisirs
o Les personnes âgées
Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services
rendus à la population,
Les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
Les terrains, propriétés communales, comme les parkings ouverts au public ou les
parkings desservant les bâtiments listés ci-dessus.
3. Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds
de concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026.
Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant
d’engager le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air
Energie territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil
métropolitain le 19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les
consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie
renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique
métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le
PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants :
- La réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d’ici 2050 ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d’ici 2030 et 81% d’ici 2050 ;
- L’augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales
dans la consommation d’énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre 4 % en 2016.
Les dossiers qui présentent des projets dont les travaux débutent dans les 12 mois seront instruits de
manière prioritaire.
Pour rappel, les définitions suivantes sont retenues dans le cadre de l’instruction des dossiers :
La notion d’opération au sens du Code de la commande publique est la « mise en œuvre,
dans une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisés par
son unité fonctionnelle, technique ou économique »
La notion de tranches fonctionnelles au sens de la loi organique relative aux lois de finances
intervient « lorsqu’une opération d’investissement est trop importante pour être réalisée en
une seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, à savoir un ensemble
cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction (qui a sa propre
fonction). »
Dans le cas d’opérations se déroulant en plusieurs phases et/ou tranches (opérations distinctes dans
le temps et/ou marchés publics dissociés), il est demandé à la commune d’effectuer une présentation
d’ensemble du projet avec une vision pluriannuelle.
À titre exceptionnel, dans le cadre du prochain dépôt de demande de certification CEE porté par le
dispositif mutualisé de regroupement de la MEL et prévu à la mi-avril 2025, les communes
Page 14 sur 27 bénéficiaires d’un FDC TeBc pour des opérations éligibles aux CEE et dont le contrôle réglementaire
obligatoire est nécessaire, pourront déposer une demande de FDC TeBc spécifique à cette prestation.
Cas particuliers de non recevabilité :
Tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs
du dossier ne pourra pas bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal.
Toutefois, la MEL pourra accorder une dérogation à cette règle si une demande d’autorisation de
démarrage anticipé lui est adressée au moment du dépôt du dossier, ou après ce dépôt mais, dans
tous les cas, avant le démarrage des études ou travaux.
4. Procédure de dépôt des dossiers
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds de
concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers
de candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l’attente de la pleine
opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail à l’adresse suivante fdc-
transitions@lillemetropole.fr, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
La commune est invitée à envoyer son dossier, à savoir :
- Une demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL,
- L’acte décidant d’engager le projet,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de concours,
reprenant notamment :
o L’objectif global du projet,
o Les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
o Les économies d’énergie annuelles attendues lorsqu’il s’agit d’une rénovation du
patrimoine (bâti ou éclairage),
o La production d’énergie attendue lorsqu’il s’agit d’un projet de développement des
énergies renouvelables ou de récupération,
o Le temps de retour sur investissement du projet engagé,
o Les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l’efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements d’éclairage
public, à la continuité de production optimale des systèmes de production d’énergies
renouvelables ou de récupération,
o Les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à réduire la consommation d’énergie, en partant du principe que
l’énergie la moins polluante est celle qu’on ne consomme pas ;
- La ou les études énergétiques portant sur le bâtiment ou les équipements d’éclairage public
concernés, notamment les études attestant l’atteinte des niveaux de performance (par
exemple BBC rénovation ou passif) ;
- La ou les études d’opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de production d’énergie renouvelables ou de récupération ;
- En cas de sollicitation de la bonification :
o Pour le recours à des matériaux ou produits biosourcés, géosourcés, ou de réemploi :
Les fiches techniques descriptives des produits qui seront mis en œuvre
Le calcul de la surface accueillant l’isolation ayant recours à des
écomatériaux et/ou produits biosourcés, géosourcés ou de réemploi,
Page 15 sur 27 celle-ci devant être au moins égale à 25 % des parois déperditives
(toiture, murs, plancher),
o Pour la mise en place de toitures végétalisées et/ou de végétalisation des abords des
bâtiments :
Une description technique précise accompagnée des justificatifs
techniques le cas échéant, afin d’en vérifier la pertinence technique
La simulation thermique dynamique où sont inscrites les préconisations de
recours à la végétalisation des abords du bâtiment afin de concourir au
confort d’été,
o En cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude à
l’énergie fossile par un mode de chauffage ou de production d’eau chaude bas
carbone
Les justificatifs techniques descriptifs du nouvel équipement qui sera
installé
Un document mentionnant que l’ancien équipement fonctionnant à
l’énergie fossile sera déposé (par exemple un devis)
o Pour l’atteinte du niveau de performance BBC rénovation ou passif :
Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label
expérimental Effinergie Patrimoine ou du label bâtiment passif,
o Pour l’atteinte du niveau de performance passif ou BEPOS en cas de construction :
Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label bâtiment passif ou BEPOS,
- Un plan de financement de l’opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle, ainsi
que :
o Les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots (DPGF/BPU)
o Les dépenses directement liés aux travaux d’efficacité énergétique et/ou de
production d’énergies renouvelables ou de récupération
o Les autres subventions ou participations financières sollicitées
o Le calcul des Certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux
d’efficacité énergétique, notamment en se basant sur l’outil CDnergy accessible aux
communes adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
o Les dépenses de fonctionnement imputables à l’opération comme celles relatives aux
contrôles réglementaires obligatoires liées à la certification CEE
- Il est précisé qu’à défaut de projet APD, la commune peut présenter tout devis validé par ses
soins.
- Un calendrier détaillé prévisionnel de déroulement des travaux,
- Si nécessaire, un courrier de demande de démarrage anticipé des travaux (descriptif succinct
du projet, coût et planning prévisionnel),
- Un RIB de la commune.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la Ville
et/ou de l’absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau d’étude compétent,
la MEL se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la
Ville, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres
solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
Page 16 sur 27 En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du projet et le
montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours.
Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l’attribution ou non d’un fonds de
concours, et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et d’appréciation
du présent règlement.
Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget
prévisionnel de l’opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif
préliminaire du fonds de concours.
5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes concernant les marchés de prestations intellectuelles, de
travaux et de fournitures d’équipements permettant :
a. La réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine communal décrit à l’article 2 :
o un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE), respectant le cahier des charges en
vigueur édité par l’ADEME1 ;
o un audit énergétique et environnemental, permettant d’identifier et d’ordonnancer un
programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global, sur la base de deux scenario
proposés minimum :
BBC rénovation ou passif, positionné par rapport aux objectifs du décret tertiaire
pour les bâtiments assujettis;
BBC rénovation et bas carbone, intégrant le recours à des matériaux biosourcés,
géosourcés ou de réemploi, et mettant en œuvre une énergie renouvelable
thermique pour le chauffage.
o une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide d’un modèle
numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction de leur environnement
et de leurs conditions réelles d’occupation. La STD est un puissant outil d’analyse
facilitant la réelle atteinte d’un haut niveau de performance énergétique et de confort
(été/hiver). La STD proposera des solutions architecturales et/ou d’aménagements
intérieurs et extérieurs permettant d’améliorer le confort d’été. L’étude devra présenter
également :
Une simulation du projet en conditions “moyennes”, en reprenant les
températures moyennes mensuelles sur plusieurs années
Un test du projet en conditions estivales sévères (ex : canicule 2003
ou s’appuyer sur un scenario du GIEC)
Une étude du projet dans des conditions climatiques futures, incluant
les effets du réchauffement climatique
o les études préalables aux projets de production d’énergies renouvelables ou de
récupération (EnR&R), à savoir :
une étude d'approvisionnement énergétique : étude de potentiel technique et
économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie renouvelable ou
1 Lien vers le cahier des charges en vigueur au 30 juin 2023
https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/sites/default/files/Transition%20%C3%A9cologique%20et %20%C3%A9nerg%C3%A9tique%20-%20Elaboration%20d%27un%20SDIE%20-%20CDC.pdf
Page 17 sur 27 de récupération du bâtiment. L'étude devra inclure une analyse de la pertinence
technico-économique a minima pour chacune des filières suivantes :
Solaire thermique
Biomasse
Mise en réseau technique ou raccordement à un réseau de chauffage
ou de refroidissement, avec un taux d’EnR&R d’au moins 65 %,
collectif à plusieurs bâtiments ou urbain
Pompe à chaleur géothermique
Récupération de chaleur fatale (le cas échéant)
une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective. Elle devra inclure a
minima :
Un dimensionnement du/des outils de production d’EnR&R
Les calculs des taux d’autoconsommation et taux d’autoproduction
basés sur les consommations réelles.
Une analyse financière en cout global sur 20 ans
b. Les rénovations énergétiques globales et performantes des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Le projet devra permettre d’atteindre a minima le niveau de performance énergétique «BBC
rénovation», justifié au moyen de la réalisation obligatoire d’une étude énergétique préalable (audit
énergétique et/ou STD).
Si à l'occasion de la rénovation globale, une extension du bâtiment est réalisée, l'agrandissant de
moins de 25%, les dépenses liées à cette extension sont également éligibles à condition que :
les consommations énergétiques totales du bâtiment rénové et étendu soient
inférieures à celles de la situation initiale ;
la performance énergétique de l'extension soit au moins égale à celle de la partie
rénovée ;
l’étude énergétique préalable porte sur la partie ancienne et sur la partie neuve. Si le
projet d’extension n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le recours à une
Simulation Thermique Dynamique est fortement recommandé afin d’intégrer ses
préconisations et ses conclusions au projet.
Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz ou fioul
par une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être surmontées,
dûment justifiées par la commune.
c. Tous les autres travaux concourant à la performance
énergétique et environnementale (fourniture et/ou pose)
effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Ceux-ci devront respecter les obligations suivantes :
o la réalisation d’une étude thermique préalable (audit énergétique et/ou STD). Cette étude
n’est pas obligatoire :
si la commune a déjà réalisé une étude similaire datant de moins de 4 ans ;
pour les bâtiments de moins de 200 m², la commune pourra remplacer
l’étude thermique par un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ;
Page 18 sur 27 pour les bâtiments de plus de 200 m², si la commune démontre que la
plupart des travaux de rénovation ont déjà eu lieu efficacement sur le
bâtiment au moyen d’un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ;
o les travaux doivent s’inscrire dans un programme de travaux global, pouvant s’étendre
sur plusieurs années, élaboré sur la base de l’étude thermique préalable, avec un
ordonnancement des travaux permettant l’atteinte du niveau de performance énergétique
BBC rénovation.
La commune joindra un document indiquant son intention de respecter ce
programme de travaux.
L’élaboration de ce programme n’est pas exigée si les travaux portent
uniquement sur le remplacement d’un moyen de chauffage fossile par un
moyen de chauffage à base d’énergie renouvelable ou de récupération.
o respecter les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats
d’économies d’énergie pour les travaux correspondants aux opérations standardisées
définies au niveau national.
o Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz
ou fioul par une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant
être surmontées, dûment justifiées par la commune.
d. Les travaux concourant à la performance énergétique et
environnementale (fourniture et/ou pose) effectués
dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique de
l’éclairage public décrit à l’article 2.
Ils concernent :
- la dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED,
- le rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module
LED et d’un appareillage auxiliaire
Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant au moins l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage le jour (sauf maintenance).
Les luminaires sont gradables et le flux lumineux sortant de la source lumineuse est abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal durant au moins 5 heures par nuit.
Ces luminaires devront respecter les critères techniques cumulatifs suivants : - en cas d’installation d’un luminaire neuf, le luminaire a un degré de protection (IP) d’au moins
65 ;
- ULR inférieur ou égal à 3 % ;
- les modules LED de température de couleur comprises entre 2 500 K et 3 000 K ont une
efficacité lumineuse supérieure ou égale à 135 lumens /watt ;
- les modules LED de température de couleur comprises entre 2 000 K et 2 500 K ont une
efficacité lumineuse supérieure ou égale à 110 lumens /watt ;
- dans les secteurs où la préservation de la biodiversité est identifiée comme un enjeu
particulier, les modules LED de température de couleur inférieure à 2 000 K ont une efficacité
lumineuse supérieure ou égale à 70 lumens/watt. Hors de ces secteurs, l’efficacité doit être
supérieure ou égale à 110 lumens /watt ;
- la durée de vie du module LED est supérieure ou égale à 100 000 heures
S’ajoutent aux dépenses éligibles, les cas suivants :
o Les travaux liés à la suppression de points lumineux
o L’installation de systèmes d’éclairage passif (par exemple les catadioptres,) lorsqu’elle
s’inscrit dans un plan de rénovation global du parc d’éclairage public
Page 19 sur 27 o L’installation de coupe flux autour des ampoules LED afin de limiter la pollution
lumineuse.
o Les outils de pilotage à distance au point lumineux bénéficieront d’une aide forfaitaire
de 35 € par point lumineux et dans la limite de 40 % des dépenses qui y sont liées.
o Les prestations de contrôles réglementaires obligatoires liées à la certification CEE
e. Les projets de reconstruction des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours
métropolitains, et dans le respect des exigences cumulatives ci-dessous :
o la commune justifie que le bâtiment initial ne peut pas faire l’objet d’une rénovation de
niveau BBC en raison de difficultés techniques importantes,
o le nouveau bâtiment est sur la même unité foncière que le bâtiment initial, ou sur une
autre unité foncière déjà artificialisée,
o le projet permet une réduction de la consommation énergétique totale par rapport à la
situation actuelle, en tenant compte des éventuels nouveaux usages qui seront hébergés
dans le bâtiment reconstruit. Une justification devra être fournie,
o le nouveau bâtiment respecte les exigences réglementaires de la RE 2020 et prend en
compte le confort d’été par l’intégration des préconisations d’une Simulation Thermique
Dynamique (STD). Si le bâtiment n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le projet
devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une STD dans les conditions précisées au
paragraphe IV, et intégrer la mise en œuvre de ses préconisations de confort d’été.
La reconstruction peut prendre la forme d’une extension d’un autre bâtiment existant, à condition de
respecter les exigences ci-dessus.
f. Toutes les opérations de production d’énergie renouvelable
ou de récupération installées sur le patrimoine décrit à l’article 2 (y compris sur les parkings), toutes filières confondues, ainsi que certains travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de production d’énergies renouvelables sur bâtiment – notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant l’installation de production d’énergie renouvelable.
o Concernant la production d’énergies renouvelables thermiques : les projets devront
respecter les critères techniques imposés dans le cadre du Contrat de Chaleur
Renouvelable2, dans un souci de bonne articulation de ces dispositifs qui sont cumulables.
Les critères techniques du Contrat de Chaleur Renouvelable sont identiques au fonds
chaleur ADEME à l’exception des valeurs seuil sur la taille des projets. Ainsi, les projets de
toute taille sont éligibles, y compris les plus petits.
o Concernant la production d’électricité renouvelable : sont finançables les projets
d’autoconsommation collective, individuelle et de revente, à condition que l’électricité
revendue (en revente totale ou en cas de surplus) ne bénéficie pas d’un soutien financier
de l’Etat, notamment pour le photovoltaïque de moins de 500 kWc selon l’arrêté du 6
octobre 2021 modifié.
Si le projet bénéficie d’un tel soutien, il est toutefois possible de déposer une demande
de financement pour les travaux connexes à l’installation.
2 https://www.lillemetropole.fr/chaleur-renouvelable-la-mel-accompagne-les-projets-de-son-territoire
Page 20 sur 27 La commune devra présenter une note d’explication quant au dimensionnement du projet au regard
des possibilités de production et de consommation.
Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et qu’il lui
appartient de vérifier qu’elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l’État lorsqu’elle
formalise sa sollicitation de fonds de concours à la MEL.
g. La bonification « bas carbone »
Enfin, les communes pourront bénéficier d’une bonification « bas carbone » pour l’ensemble des
projets de rénovation énergétique et de construction de bâtiments, accompagnés par l’un des fonds
de concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement
les consommations énergétiques et l’empreinte carbone des bâtiments, les communes pourront
bénéficier de cette bonification dans les situations suivantes :
o pour les projets éligibles au fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal :
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche,
et/ou à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % de l’ensemble des
parois déperditives (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au
confort d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 65 %
par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable).
o Pour les projets éligibles aux autres fonds de concours métropolitains :
- en cas de rénovation atteignant le niveau BBC rénovation ou passif
- en cas de construction atteignant le niveau passif ou BEPOS
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche,
et/ou à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % des parois
déperditives du bâtiment (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au
confort d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 50 %
Page 21 sur 27 par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable).
La Ville s'engage à réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, à défaut les
dépenses concernées ne seront pas comptabilisées comme éligibles par la MEL.
6. Calcul de la participation de la Métropole de Lille au titre du fonds
de concours transition énergétique du patrimoine communal
a. Principes de calcul du fonds de concours de la Métropole de
Lille
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions publiques, par la Ville.
De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget
prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics dont la participation de la
MEL pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond à un montant
maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la Ville au titre du présent
règlement. Afin de respecter les deux principes généraux ci-dessus, il peut donc varier à la baisse en
fonction des autres cofinancements obtenus par la commune.
b. Taux de participation et plafonds de financement
Pour les études, la participation de la MEL est fixée à 50 % dans la limite de :
- 2 000 € par bâtiment audité pour les audits énergétiques et environnementaux
- 3 000 € par étude pour les Simulations Thermiques Dynamiques (STD)
En cas de cumul d’études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une même unité
foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation de la MEL s'applique dans la limite
d'un montant maximal représentant 40% du montant total des études.
- 3 000 € pour une étude d'approvisionnement énergétique
- 4 000 € pour une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective.
La MEL soutient également la réalisation de Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) à
hauteur de 50%, sous réserve des financement complémentaires extérieurs obtenus et dans la limite
d’une enveloppe totale définie au travers d’un Appel à manifestation d’intérêt annuel organisé par la
MEL pour sélectionner les SDIE subventionnés.
Pour les travaux de rénovation de l’éclairage public : taux de participation de 40 % sur toutes
les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les critères
techniques décrits à l’article 5. d).
Pour les travaux de rénovation partielle de bâtiments : taux de participation de 40 % sur
toutes les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les
critères techniques d’éligibilité des fiches d’opérations standardisées du dispositif national des
Certificats d’Economie d’Énergie correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre ainsi que
sur les prestations de contrôles réglementaires obligatoires liées à la certification CEE.
Page 22 sur 27 Pour les travaux de rénovation globale des bâtiments :
o Forfait de 350 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau BBC rénovation
o Forfait de 450 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau passif
Si le projet de rénovation globale inclut une extension de bâtiment respectant les critères
précisés à l’article 4., la surface chauffée de l’extension est prise en compte pour calculer
le forfait.
o Taux de participation de 40 % sur les prestations de contrôles réglementaires
obligatoires liées à la certification CEE.
Pour les projets de reconstruction de bâtiments ne pouvant pas être rénovés :
o 40 % des dépenses concourant à la performance énergétique et environnementale du
projet
o ce taux est porté à 50 % si le projet atteint le niveau passif ou BEPOS.
Pour tous les projets de rénovation, globale ou partielle, ou de reconstruction de bâtiments, les
dépenses correspondant à l’acquisition et la pose d’une nouvelle chaudière à l’énergie fossile sont
exclues des dépenses éligibles, sauf pour une chaudière gaz en cas de difficultés techniques ne
pouvant être surmontées, dûment justifiées par la commune, empêchant l’installation d’un mode de
chauffage bas-carbone.
Pour les projets de production d’énergie renouvelable ou de récupération : taux de
participation de 40 % sur la base des dépenses éligibles. Pour les projets de production d’énergies
renouvelables thermiques, les dépenses éligibles sont identiques à celles recevables au titre du
Contrat de Chaleur Renouvelable.
Les dépenses correspondant aux travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des
projets de production d’EnR sur bâtiment sont également éligibles, que le projet de
production d’EnR soit soutenu par le fonds de concours ou bénéficie d’un soutien financier
de l’État. Toutefois, la participation du fonds de concours est limitée à hauteur de 40 %
des dépenses liées strictement à la production d’EnR
Pour la bonification « bas carbone » appliquée aux projets soutenus dans le cadre du
fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal :
augmentation de 10 % du taux de participation du présent fonds de concours. Les cas de
bonifications ne sont pas cumulables.
Pour la bonification « bas carbone » appliquée sur les autres fonds de concours
métropolitains : augmentation de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours
accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de
bonifications ne sont pas cumulables.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune quel que soit le nombre
de projets. Ce plafond annuel pourra être majoré à :
- 600 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau BBC dans l’année civile,
- 700 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau passif dans l’année civile.
Pour les communes ayant atteint le plafond annuel mobilisable, en cas de non atteinte des dépenses
d’engagement de dépenses de l’enveloppe annuelle sur l’ensemble du fonds de concours, celles-ci
pourront déposer des demandes de financements supplémentaires. Lors du dernier Bureau
Métropolitain de l’année, la MEL pourra alors décider de répartir les crédits restants aux projets
concernés, au prorata du montant de crédits restants.
Page 23 sur 27 c. Principes de calcul du solde
Le montant définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles supportées par la Ville - y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux -, et des subventions effectivement perçues par la Ville,
conformément aux règles légales présentées au paragraphe 6. a.
Ainsi, il peut apparaître un décalage entre le montant du fonds de concours délibéré par la MEL, qui se
base sur des estimations de montants de travaux à réaliser et de cofinancements, et le montant
définitif qui sera réellement perçu par la commune concernée. Des ajustements peuvent être opérés
en fonction des subventions acquises par la commune.
La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde
négatif en défaveur de la Ville.
Lors du versement du solde, sur la base du ou des DGD et de tout autre pièces justificatives des
dépenses réellement acquittées, il sera vérifié que :
- le fonds de concours défini à l’article 4 de la convention ne dépasse la participation réelle de
la commune. Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
- Le montant du fonds de concours défini à l’article 2 b. de la convention, ne dépasse pas les
montants d’aides forfaitaires et/ou les différents taux de participation applicables (y compris
les bonifications). Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Dans le cas où la commune réalise les travaux en régie, il sera demandé la production d’un état
retraçant les écritures comptables permettant d’intégrer ces dépenses de fonctionnement à la section
d’investissement.
7. Modalités de versement des acomptes et du solde
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la Ville, accompagné des pièces
justificatives énumérées au présent article.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
a. Pour les fonds de concours dont le montant est inférieur à
50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori
des travaux réalisés à la demande de la Ville, et sur
présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat,
imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture
HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le
maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant (copies des
factures ou situations, états d’heures).
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
Page 24 sur 27 - De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le
déroulement de l’ensemble de l’opération.
- Un plan de financement définitif certifié exact par le Maire tenant compte de toutes les
factures acquittées et de toutes les subventions perçues.
b. Pour les fonds de concours dont le montant est supérieur à
50 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation :
- D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de
service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à
défaut courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier),
- Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir.
- Du solde de 50% sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de
mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé,
montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises
accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le
cas échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le
déroulement de l’ensemble de l’opération.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante
équivalente.
Les versements seront crédités au compte de la Ville.
8. Autres engagements de la Ville et Communication
a. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes
importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi
que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la MEL une
fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et photographies) et d’une
fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet sur le portail des
territoires.
b. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
Page 25 sur 27 La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et,
d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent partenariat
financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie d'affichage (de
type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon les critères
graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur demande
expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de l’accompagnement
métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de concours
un kit de communication : article type, post sur les réseaux sociaux, …
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL au
minimum 1 mois avant.
9. Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude
des documents fournis.
10. Sanctions
La MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours en cas de :
- Non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette convention,
- Non-respect des engagements prévus dans la présente convention,
- Non-exécution des travaux,
- De retards significatifs ou de modification substantielle du projet par la Ville sans l’accord écrit
de la MEL.
11. Délais, Caducité et résiliation de la convention
a. Durée de la convention et caducité du fonds de concours
attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date
d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de notification de la
convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la Métropole de
Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de la convention pour
achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après ce délai, le fonds de
concours devient caduc.
Ce délai sera calculé de la manière suivante :
Page 26 sur 27 Temps de réalisation des travaux indiqué par la commune dans le dossier + délai au 31 décembre de
l’année qui suit la fin estimée des travaux.
Cette durée d’exécution de chaque projet sera précisée dans la délibération d’attribution et dans la
convention de financement.
Les crédits non versés sont affectés au budget général de la Métropole de Lille.
b. Demande de prorogation
Toutefois une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture
des éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la Métropole
Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la durée
supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera délibéré
par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet.
c. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et
intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce cas sont également réaffectés au
budget général de la Métropole de Lille.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
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