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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2023 004 du 05 01 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2023 004 du 05 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le
renouvellement d'autorisation du SESSAD Trisomie 21 sis à Boé, géré par
Trisomie 21 Aquitaine, sis à Villenave-d'Ornon (département de
Lot-et-Garonne) (3 pages) Page 4
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 (7
pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-01-02-00003 - AP portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association ARPE 47 (2 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-01-05-00003 - Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT (2 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-01-04-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une
centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin (3 pages) Page 22
47-2023-01-04-00007 - ap portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une
centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu dit « capes » (3
pages) Page 26
47-2023-01-04-00006 - ap portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une
centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux dits « landes des
Tastes et Luxurguey » (3 pages) Page 30
47-2023-01-04-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant deux permis de construire pour un projet de
construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Boussès,
lieux dits « Emme » et « Courlis » (3 pages) Page 34
47-2023-01-04-00005 - ap portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant trois permis de construire pour un projet de
construction d’une centrale photovoltaïque sur les communes d’Allons et
Houeillès (3 pages) Page 38
47-2023-01-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société
Terres du Sud, dont le siège social est situé à Clairac de respecter les
prescriptions applicables à ses installations exploitées sur le territoire de la
commune de Layrac. (2 pages) Page 42
2 47-2023-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial appelée à
statuer sur l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de
1 079 m² par la création de 6 commerces par reprise de locaux vacants
situé Allée du Loriot, lieu-dit Lacassagne, sur le territoire de la commune du
PASSAGE D’AGEN (47 720). (2 pages) Page 45
47-2023-01-05-00001 - Ordre du Jour de la CDAC 627 - SAS PALLADIUM II à
Le passage d'Agen (1 page) Page 48
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-12-19-00005
Arrêté du 19 décembre 2022 actant le
renouvellement d'autorisation du SESSAD
Trisomie 21 sis à Boé, géré par Trisomie 21
Aquitaine, sis à Villenave-d'Ornon (département
de Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Trisomie 21 sis à Boé, géré par Trisomie 21 Aquitaine, sis à Villenave-d'Ornon (département 4 EEE
_. Af REPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé | Nouvelle Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 Q DEC. 2022
actant le renouvellement d'autorisation du
SESSAD Trisomie 21 sis à Boé, géré par
Trisomie 21 Aquitaine, sis à Villenave-d'Ornon
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU la décision du 02 novembre 2022 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté n° 2007-183-6 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 2 juillet 2007 portant création de 9
places de SESSAD départemental pour enfants et adolescents porteurs de trisomie 21 et déficients
intellectuels géré par l'association Trisomie 21 Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°2008-193-6 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet 2008 portant autorisation
d'extension de 5 places du SESSAD Trisomie 21 Lot-et-Garonne géré par l'association Trisomie 21
Lot-et-Garonne, portant la capacité du service départemental à 14 places ;
VU l'arrêté n°2009-184-18 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 3 juillet 2009 portant autorisation
d'extension de 4 places du SESSAD Trisomie 21 Lot-et-Garonne géré par l'association Trisomie 21
Lot-et-Garonne, portant sa capacité à 18 places ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine en date du 10 août 2010 portant autorisation
d'extension de 7 places du SESSAD Trisomie 21 à Agen, portant sa capacité à 25 places ;
VU l'arrêté du directeur général de l’'ARS Aquitaine en date du 26 décembre 2012 portant transfert
d'autorisation et de gestion du SESSAD Trisomie 21 situé à Boé, géré par l'association
départementale Trisomie 21 Lot-et-Garonne au profit de l'association Trisomie 21 Aquitaine sise à
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Trisomie 21 sis à Boé, géré par Trisomie 21 Aquitaine, sis à Villenave-d'Ornon (département 5 Villenave-d'Ornon, sans changement de capacité ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine en date du 3 février 2014 portant modification de
l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012, suite au changement d'âge de la population prise en charge
au SESSAD Trisomie 21 situé à Boé, géré par l'association Trisomie 21 Aquitaine, sans changement
de capacité ;
VU l'arrêté n° 75-R-2021-08-16-00003 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du
16 août 2021 portant autorisation d'extension de 4 places du SESSAD Trisomie 21 sis à Boé, géré
par Trisomie 21 Aquitaine, sise à Villenave-d'Ornon, portant la capacité à 29 places ;
VU le rapport d'évaluation externe du SESSAD Trisomie 21 en date du 15 septembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation du SESSAD Trisomie 21, sis à Boé, géré par l'association Trisomie 21 Aquitaine, sise à Villenave-d'Ornon, et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 2 juillet 2022.
Entité juridique : Trisomie 21 Aquitaine
N° FINESS : 330050048
N° SIREN : 751631235
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 70, avenue des Pyrénées — 33140 VILLENAVE-D'ORNON
Entité établissement : SESSAD Trisomie 21
N° FINESS : 470012808
Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile Capacité : 29
Adresse : 13, rue de Rigoulet — 47550 BOE
_ Activité . Discipline Ecrédennient Clientèle L
| _. Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
|
844 Tous projets | 16 Prestation en | 117 Déficience 29 éducatifs milieu ordinaire intellectuelle
thérapeutiques et
pédagogiques on
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code; au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées. |
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Trisomie 21 sis à Boé, géré par Trisomie 21 Aquitaine, sis à Villenave-d'Ornon (département 6 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 4 y [4 2 [2er2-
La Directrice 2dicinte
de la protectiq jé et Uc l'autonomie
minique BÜURGOIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Trisomie 21 sis à Boé, géré par Trisomie 21 Aquitaine, sis à Villenave-d'Ornon (département 7 DDFIP47
47-2023-01-05-00002
Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-12
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatures spéciales
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Agen, le 5 janvier 2023
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Décide :
Article Premier : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs a compter du 5 janvier 2023.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et SUr sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 9 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission départementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques
Mission départementale Risques et Audit
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Service Stratégie et pilotage
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
les rapports d'audits, les relances en cas
l'absence de réponse des audités ;
les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de mission
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
les rapports d'audits, les relances en cas
l'absence de réponse des audités ;
les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mme Patricia GHERRAM
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
« contrôles internes », en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mission Action économique et financière
Mme Magali ROBIN
Administratrice des finances publiques adjointe
M. Philippe ROOS
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission et du
service.
Mission communication
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes de la mission et du service.
-
-
-
-
DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 10 Chargée de missions
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice des missions confiées par lettre de mission de
la DDFiP.
PÔLE « GESTI ON FISCALE »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du pôle.
Responsable du pôle « gestion fiscale »
DIVISION FIS CALITÉ - FDL
M. Christophe DEIT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme Marine
TROLLIET au sein de la division animation et pilotage
des particuliers, professionnels, missions foncières et
fiscalité directe locale, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de congés de
l'intéressée, sans toutefois que le non-empêchement
soit opposable aux tiers.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Gwenaelle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques Reçoivent délégation pour signer les documents
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Christophe DEIT.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service. et
notamment:
la validation des demandes d'admission en non
raleur sur les impôts, inférieures à 5 000 €
la validation des demandes d'admission en non
valeur sur les amendes inférieures à 2 500 €.
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
M. Dominique PEYNOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division des affaires juridiques,
contentieux d'assiette, contrôle fiscal.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement, d'absence
ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.et
notamment
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la
-
-
DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 11 limite de 60 000€,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €.
Mme Isabelle HENAFF
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
SERVICE CONTRÔLE FISCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de la
division comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs
ou égaux à 50 000 € et dans la limite des 48 mois ;
- les admissions en non valeur non recouvrés dans
la limite d'un montant inférieur à 30 000 €.
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
l'émission d'ordres de paiement, de virements
Jancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
les reçus de dépôt de valeurs,
les déclarations de recettes et de dépôts de
onds,
les ouvertures, les modifications et les
:lôtures de comptes,
les opérations relatives à la gestion des
:omptes DFT,
les bordereaux de prises de charge des
imendes,
les balances mensuelles des régies de police
les décisions visant les demandes de
emboursement partiel de la TIC.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Laurent DELMON
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer les bordereaux de
dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis
aux services verbalisateurs dans le cadre de la
procédure d'encaissement immédiat des amendes
et par les polices municipales.
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-
DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 12 Mme Florence TERRAL
Contrêleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
SERVICE RECETTE NON FISCALES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service et
notamment:
les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48
mois;
les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
les actes de poursuites pour
inférieurs à 10 000 € ;
les mainlevées sur les actes de poursuites pour
des dossiers inférieurs à 10 000 €;
les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers;
les admissions en non-valeurs sur les dossiers
de produits divers inférieurs à 1 500 £;
la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier »
les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à
1 000 €.
les dossiers
Mme Sophie BERTHET
Agent d'administration principal des Finances publiques Reçoit délégation pour signer :
les lettres de relance et les mises en demeure
de payer adressées aux débiteurs défaillants
(dettes inférieures à 3 000 €);
les déclarations de recettes ;
les demandes de renseignements aux tiers ;
les demandes de pièces justificatives dans le
cadre de l'examen des dossiers de demandes de
délais ;
les accusés de réception aux réclamations des
redevables et les transmissions des réclamations
aux ordonnateurs.
la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail « Surendettement »
volet « créancier »
Reçoit la même délégation que Mme Clémentine
FOURNY au sein du service, à condition de n'en
faire Usage qu'en cas d'empêchement ou
d'absence de l'intéressée, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
-
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-
DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 13 DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Magali ROBIN au sein de la division secteur public
local à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de
l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Philippe ROOS.
PÔLE « RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe ;
Responsable du pôle «Ressources Humaines et
Budgétaires ».
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Laurent HONTEBEYRIE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service « Ressources humaines »
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMM OBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe ;
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Catherine PERINETTI, au sein de la division, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
notamment :
les commandes de matériels et de fournitures
Jans la limite du seuil de 5 000 €,
les ordres de service concernant les menus
-
-
DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 14 travaux,
dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
Mme Claudine DONNARY
Contrôleuse principale des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en en cas d'empêchement de Mme
Béatrice CALDEROLA, et dans les limites
suivantes :
les commandes de matériels et de fournitures
jans la limite du seuil de 1 500 €,
les ordres de service concernant les menus
ravaux,
dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant
M. Sylvain PORTENART
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation dans Chorus formulaires pour la
saisie des demandes d'achat et certification du
service fait pour tout montant.
DIVISION STRATÉGIE ET PILOTAGE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Paytricia MACHEFER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Division Stratégie et pilotage, contrôle de gestion, qualité
de service
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse Jrésentés par ces derniers,
l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique Ju morale,
l'assignation en justice,
l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
la signature du compte de gestion.
Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
l'homologation des rôles,
l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
la gestion de la cité administrative,
la gestion domaniale,
les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 5 janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
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DDFIP47 - 47-2023-01-05-00002 - Délégations spéciales 2 - DDFIP 47 janvier 2023 15 Direction départementale des territoires
47-2023-01-02-00003
AP portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association ARPE 47
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-02-00003 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association ARPE 47 16 PRÉFET Direction départementale . DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalisé.
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association ARPE 47
Le préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite:
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-7 à R. 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues. d'utilité publiques ayant vocation à examiner. les travaux d'environnement et de développement.durable au sein dé certaines instances;
Vu la demande présentée le 19 octobre 2022 par l'association ARPE 47 dont le siège social est situé « Lancelot » 47300 PUJOLS en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;
Vu l'avis favorable émis le 21 novembre 2022 par la directrice régionale de l'environnement, de l'äâménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ; :
Vu l'avis favorable émis le 24 novembre 2022 par le procureur général près la cour d'appel d'Agen;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires;
Considérant que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage et de certains habitats ;
Considérant . que l'association ARPE 47 œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de.Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-02-00003 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association ARPE 47 17 Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'association ARPE 47 dont le siège social est situé « Lancelot » 47300 PUJOLS est agréée au titre de la protection de l'envirorinement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'association ARPE 47 adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,: le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l' aménagement
‘et du logement Nouvelle-Aquitaine, la Présidente de l'association ARPE 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à : | |
— Madame là présidente de l'association ARPE 47,
—- Madame la directrice. régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
— Monsieur le procureur général de la république près la cour d'appel d'Agen.
sen, Ce 9. JAN 207.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair® Général,
= VF
Florent FARGE
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adrèssé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet iww-telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être. déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-02-00003 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association ARPE 47 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-05-00003
Arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune de
VILLENEUVE-SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-05-00003 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT 19 -
7 PRÉFET: SES er Direction des Collectivités :
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté co
Egalité Fraternité
| | Arrêté n° |
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 à L. 133-12 et R. 133-32 à R 133-36 ;
Nu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-08-007 du 8 novembre 2019 portant classement en catégorie i de l'Office de tourisme Grand Villeneuvois pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois sollicitant la dénomination de commune touristique pour la ville de VILLENEUVE-SUR-LOT dans sa séance du 17 novembre 2022 ; |
Considérant que la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 —- La commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. |
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. : |
Agen, le = 5 JAN. 2073
Pour le Préfet,
ecrétaire général
Florent FARGE
LT arms
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-05-00003 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT 20 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut. être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-05-00003 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-04-00004
AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de construction d’une centrale
photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin 22 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
pe et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SAS SolveoNA 01 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 décembre 2022, désignant pour conduire la présente enquête : M. René GAMBART, retraité de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Saint Aubin du mardi 24 janvier 2023 à 09h00 au vendredi 24 février 2023 à 12H00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Saint Aubin, pendant 32 jours, du mardi 24 janvier 2023 à 09h00 au vendredi 24 février 2023 à 12H00, où chacun pourra en prendre connaissance, aüx jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonhe www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Saint Aubin
A l'attention de M. René GAMBART, commissaire-enquêteur
le Bourg
47150 Saint Aubin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin 23 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS SolveoNA 01 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Saint Aubin, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. René GAMBART, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Saint Aubin:
- Mardi 24 janvier 2023 de 9H00 à 12H00
- Mardi 31 janvier 2023 de 9H00 à 12H00
- Lundi 06 février 2023 de 9H00 à 12H00
- Vendredi 17 février 2023 de 9H00O à 12H00
- Vendredi 24 février 2023 de 9H0O à 12H00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
‘un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin 24 Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint Aubin ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SAS SolveoNA 01, 3 bis route de Lacourtensourt, 31150 Fenouillet.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Saint Aubin, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le PIS OT SE TS
Pour le Préfet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-04-00007
ap portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de construction d’une centrale
photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu
dit « capes »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00007 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu dit « capes » 26 PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique pre et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu dit « capes »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’enviroñnnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SASU Cordouan 3;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 décembre 2022, désignant pour conduire la présente enquête : M. Jean-Marc COLIN, directeur retraité de la société Orange ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune d'Allons du mardi 07 février 2023 à 09h00 au jeudi 09 mars 2023 à 17h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu dit « capes ». |
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie d’Allons, pendant 31 jours, du mardi 07 février 2023 à 09h00 au jeudi 09 mars 2023 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci. |
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie d'Allons
A l'attention de M. Jean-Marc COLIN, commissaire-enquêteur
le Bourg
47420 Allons
-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00007 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu dit « capes » 27 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU Cordouan 3 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d’Allons, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Jean-Marc COLIN, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie d'ALLONS :
-Jeudi 9 février 14h00-17h00
-Mercredi 22 février 9h00-12h00
-Jeudi 02 mars 14h00-17h00
-Jeudi 9 mars 14h00-17H00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00007 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu dit « capes » 28 Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie d'Allons ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SASU Cordouan 3,1 allée Jean Rostand, 33650 Martillac.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d’Allons, le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le O5 J'OTS 7,3
Pour le Préfet,
le secrétaire général
( Florent es
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00007 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieu dit « capes » 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-04-00006
ap portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de construction d’une centrale
photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux
dits « landes des Tastes et Luxurguey »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00006 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux dits « landes des Tastes et 30 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique É | et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux dits « landes des Tastes et Luxurguey »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier dela légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de REDEN participations 2 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 décembre 2022, désignant pour conduire la présente enquête : M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaire retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": Une enquête publique unique est ouverte sur la communes d’Allons du lundi 06 février 2023 à 14h00 au mercredi 08 mars 2023 à 19h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux dit « Lande des Tastes » et « Luxurguey ».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie d’Allons, pendant 31 jours, du lundi 06 février 2023 à 14h00 au mercredi 08 mars 2023 à 19h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur Un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie d’Allons
A l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur le Bourg
47420 Allons
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00006 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux dits « landes des Tastes et 31 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de REDEN participations 2 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappélé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d’Allons, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie d’'ALLONS :
-Lundi 06 février 2023 : 14h00-18h00
-Mercredi 15 février 2023 : 14h00-19h00
-Mercredi 01 mars 2023 : 14h00-19h00
-Mercredi 08 mars 2023 : 14h00-19h00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00006 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux dits « landes des Tastes et 32 Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie d’Allons ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : REDEN participation 2, Zac des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d’ Allons, le commissaire- enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le O$ LOTS ET
Pour le Préfet,
“le secrétaire général
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00006 - ap portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’Allons, lieux dits « landes des Tastes et 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-04-00003
AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant deux permis de construire
pour un projet de construction d’une centrale
photovoltaïque sur la commune de Boussès, lieux
dits « Emme » et « Courlis »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant deux permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Boussès, lieux dits « Emme » et 34 E =
PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique re et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant deux permis de construire pour un projet de construction d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Boussès, lieux dits « Emme » et « Courlis »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SASU Contis 1;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 décembre 2022, désignant pour conduire la présente enquête : Mme Gilberte GIMBERT, retraitée de la DDT Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1%: Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Boussès du mercredi 01 février 2023 à 09h00 au vendredi 3 mars 2023 à 17h00.
Elle porte sur deux demandes de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Boussès, lieux dits « Emme » et « Courlis ».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Boussès, pendant 31 jours, mercredi 01 février 2023 à 09h00 au vendredi 3 mars 2023 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Boussès
A l'attention de Mme Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteur
le Bourg
47420 Boussès
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant deux permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Boussès, lieux dits « Emme » et 35 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU Contis 1 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Boussès, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Mme Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Boussès :
- mercredi 01 février 2023 de 9h00 à 12h00
- jeudi 09 février 2023 de 14h00 à 17h00
- lundi 13 février 2023 de 9h00 à 12h00
- vendredi 03 mars 2023 de 14h00 à 17h00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À ‘expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve où défavorables au
projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant deux permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Boussès, lieux dits « Emme » et 36 Article 6: Le rapport et les conciusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Gäronne, en mairie de Boussès ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SASU Contis 1,1 allée Jean Rostand, 33650 Martillac.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Boussès, le commissaire- enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le O4 J PAS TS
Pour le Préfet, | SAS . , ,
1 secrétaire général PT
ec Florent FARGE .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant deux permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Boussès, lieux dits « Emme » et 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-04-00005
ap portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant trois permis de construire
pour un projet de construction d’une centrale
photovoltaïque sur les communes d’Allons et
Houeillès
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00005 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique concernant trois permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur les communes d’Allons et Houeillès 38 EE =
PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique pre et de l’'Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant trois permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur les communes d’Allons et Houeillès
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de REDEN participations 2 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 décembre 2022, désignant pour
conduire la présente enquête : M. Bernard LINARES, ingénieur divisionnaire des TPE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 17 : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes d’Allons et de Houeillès du mercredi 01 février 2023 à 09h00 au lundi 06 mars 2023 à 18h00.
Elle porte sur trois demandes de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur les communes d’Allons et Houeillès.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Houeillès et Allons, pendant 34 jours, du mercredi 01 février 2023 à 09h00 au lundi 06 mars 2023 à 18h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie d’Allons
A l'attention de M. Bernard LINARES, commissaire-enquêteur
le Bourg
47420 Allons
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00005 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique concernant trois permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur les communes d’Allons et Houeillès 39 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de REDEN participations 2 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Houeillès et Allons , par voie
d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules. d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Bernard LINARES, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie d'ALLONS :
-Mercredi 01 février 2023 : 9h-12h
-Lundi 13 février 2023 : 14h-17h
-Jeudi 23 février 2023 : 14h-17h
Lundi 06 mars 2023: 14h-18h
En mairie de HOUEILLES :
-Jeudi 23 février 2023 : 9h-12h
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00005 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique concernant trois permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur les communes d’Allons et Houeillès 40 un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au
projet.
Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Houeillès et Allons ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont trois permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: REDEN participation 2, Zac des champs de Lescaze, 47310 Roquefort. |
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Houeillès et Allons, le
commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le OG/ OT LS
Pour le Préfet,
le secrétaire général
PT, Û Florent FARGE—
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00005 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique concernant trois permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur les communes d’Allons et Houeillès 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-04-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l’article L.171-8 du code de
l’environnement de la société Terres du Sud,
dont le siège social est situé à Clairac de
respecter les prescriptions applicables à ses
installations exploitées sur le territoire de la
commune de Layrac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société Terres du Sud, 42 Direction de la Coordination de la Politique Publique
PREFET et de l’Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE
_. Unité bi-départementale oalité +
Fraternité de la DREAL Nouvelle Aquitaine
Arrêté préfectoral de mise en demeure N°47-2023-01-04-00001
en application de l'article L171-8 du code de l’environnement
de la société Terres du Sud,
dont le siège social est situé à Clairac
de respecter les prescriptions applicables à ses installations
exploitées sur le territoire de la commune de Layrac.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°86-2707 du 17 décembre 1986 autorisant les activités du site de stockage de céréales de Layrac;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 5 octobre 2010;
Vu l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé qui prévoit que le site soit être doté : « d'un poteau incendie à moins de 100 mètres de l'enfiladé1 permettant un débit de 60 m/h et une réserve d'eau de 340 m* de capacité minimale comprenant une lagune bâchée d'au moins 240 m° complétée par des réservoirs équipés selon les recommandations des services de secours » ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en-date du 09 décembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 15 décembre 2022 reçue le 26 décembre 2022;
Considérant que lors de la visite en date du 23 novembre 2022, l'inspecteur des installations classées a constaté que le site dispose d’une unique réserve en eau de 240 m° et que la bouche incendie située à proximité du site n'a pas pu être retrouvée ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure OÙ ils pourraient avoir Un impact sur la gestion d'un incendie sur le site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Terres du Sud de respecter les dispositions de l’article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société Terres du Sud, 43 ARRÊTE
- Article 1:
La société Terres du Sud exploitant des installations de stockage de céréales en vrac sis ZAC de Goulens, sur la commune de Layrac, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du O5 octobre 2010 en mettant en place des dispositifs complémentaires de réserve d'eau d'extinction incendie et en faisant réhabiliter la bouche incendie situé à proximité immédiate du site dans un délai de 6 mois.
- Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
- Article 3 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département Lot-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
+ Monsieur le maire de la commune de Layrac,
« Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le 0 k JAN. 2023
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Ce Florent FARGE__— .
e
voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société Terres du Sud, 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-04-00002
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission départementale d’aménagement
commercial appelée à statuer sur l’extension
d’un ensemble commercial d’une surface de
1 079 m² par la création de 6 commerces par
reprise de locaux vacants situé Allée du Loriot,
lieu-dit Lacassagne, sur le territoire de la
commune du PASSAGE D’AGEN (47 720).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de 1 079 m² par la 45 z Direction de la coordination PREFET : L des politiques publiques
DE LOPEEGARRONNE et de l'appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2023-01-04-00002
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de1 079 m° par la création de 6 commerces par reprise de locaux vacants situé Allée du Loriot, lieu-dit Lacassagne, sur le territoire de la commune du PASSAGE D'AGEN (47 720).
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
102 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux;
Vu le dossier réceptionné le 7 novembre 2022 au secrétariat de la CDAC ;
Vu la lettre d'enregistrement de la demande du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, Secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%": La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de 1 079 m° par la création de 6 commerces par reprise de locaux vacants situé Allée du Loriot, lieu-dit Lacassagne, sur le territoire de la commune du PASSAGE D'AGEN (47 720), et représentée par Monsieur Fabien BONNEFOUX en qualité de porteur du projet, autorisé par la société GSO REIM gérante de la société PALLADIUM Il, futur propriétaire immobilier, est composée des élus et représentants visés à l'article 2.
Article 2 : Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'article L751-2 du Code de
commerce
Membres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérative
Sept élus locaux :
M. le maire du Passage d'Agen ou son représentant;
M. le président de l'Agglomération d'Agen ou son représentant ;
M. le président de l’'Agglomération d'Agen en charge du SCOT ou son représentant ; Mme la présidente du Conseil Départemental ou son représentant, M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;
M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse
ou M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol
DB
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représentant les Maires au niveau départemental
7. M. Henri TANDONNET, vice-président de l’'Agglomération d'Agen ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération ou M. Guillaume LEPERS, président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ou M. Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Deux représentants du collège consommation :
8. Mme Josiane KOUTOHOU ou M. Joseph BRUISSART (U.F.C. QUE CHOISIR); 9. M. Daniel BOUREAU ou M. Christophe ATTIAS (AFOC 47);
Deux représentants du collège développement durable et aménagement du territoire :
10. M. Philippe MILLASSEAU, architecte-urbaniste ;
11. M. Patrick TEDO, architecte.
Article 3 : Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Article 4 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 6 : La commission ne délibère valablement que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, Une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Article 7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le D4 JAN, 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
=
Ce _Florent-FARGE —— ‘
Voies de recours
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l’objet d'un recours auprès du président de la Commission nationale d'aménagement commercial à l'adresse suivante : Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) — Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et des Professions. Libérales - Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial - 61 Bd Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13. La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de 1 079 m² par la 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-05-00001
Ordre du Jour de la CDAC 627 - SAS PALLADIUM
II à Le passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-05-00001 - Ordre du Jour de la CDAC 627 - SAS PALLADIUM II à Le passage d'Agen 48 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
(publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
N° 47-2023-01-05-00001
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Préfecture – Salle Tuaillon
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10h00
Dossier n° 627 – Extension d’un ensemble commercial d’une surface de 1 079 m² par la création de 6 commerces par reprise de locaux vacants situé Allée du Loriot, lieu-dit Lacassagne, sur le territoire de la commune du PASSAGE D’AGEN (47 720).
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Place de Verdun – 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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