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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2023 046 du 06.03 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2023 046 du 06.03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-046
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière : Auto-École Martinez à Agen (3
pages) Page 3
47-2023-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR-ASSOCIATION (3 pages) Page 7
DISP BORDEAUX /
47-2023-03-01-00007 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 03 23 (14
pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2023-03-03-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Lot-et-Garonne (2
pages) Page 26
2 Direction départementale des territoires
47-2023-03-06-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière : Auto-École Martinez à Agen
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Auto-École Martinez à Agen 3 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Auto-École MARTINEZ à Agen
Agrément n° R 13 047 0007 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013109-0016 du 19 avril 2013 portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 95 Bild de la Liberté à Agen;
Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn, en date du 15 février 2023 soilicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Auto-École Martinez à Agen 4 Arrête
Article 1° : L'agrément R 13 047 0007 O délivré par arrêté préfectoral du 19 avril 2013 susvisé pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 95 Bild de la Liberté 47000 Agen est renouvelé.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- Auto-école Martinez 95 Bld de la Liberté à Agen;
- Restaurant l'O à la Bouche 8 rue Clavetière à Marmande :
- Pépinière d'entreprises Euréka rue Gutenberg à Samazan.
Article 3: L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.
Article 4: L'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l'année N1: le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2072 susvisé.
Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2072 susvisé.
Article 8: Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9: Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 juin 2072 susvisé.
Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Auto-École Martinez à Agen 5 Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Agen, le maire de Marmande, le maire de Samazan, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la responsable de l'établissement Auto-École Martinez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 6 MARS 2023 Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
————...
à
Christophe CARPY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Auto-École Martinez à Agen 6 Direction départementale des territoires
47-2023-03-06-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière : ASSUR-ASSOCIATION
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR-ASSOCIATION 7 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires HE Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
ASSUR-ASSOCIATION à Agen
Agrément n° R 13 047 0006 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-+ à L212-5, L273-1 à L213-7, L223-6, R272-1 à R213-6,
R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013109-0015 du 19 avril 2013 portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 58 rue Bajon à Agen ;
Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn, en date du 15 février 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR-ASSOCIATION 8 Arrête
Article 1°” : L'agrément R 13 047 0006 O délivré par arrêté préfectoral du 19 avril 2013 susvisé pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 58 rue Bajon 47000 Agen est renouvelé.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- Auto-école Martinez 95 Bld de la Liberté à Agen ;
- Maison de la Vie Associative 54 rue de Cocquard à Villeneuve-sur-Lot ; - Pépinière d'entreprises Euréka rue Gutenberg à Samazan.
Article 3: L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.
Article 4: L'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour Un registre de ces dernières, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l’année N-1: le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en soiliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9: Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR-ASSOCIATION 9 Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Agen, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Samazan, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la responsable de l'établissement Assur-Association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le () 6 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Délais et voies de recours —- " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR-ASSOCIATION 10 DISP BORDEAUX
47-2023-03-01-00007
Délégation de signature - CD EYSSES - 01 03 23
DISP BORDEAUX - 47-2023-03-01-00007 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 03 23 11 Direction
de l’administration pénitentiaire
E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
-
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
CENTRE DE DETENTION D'EYSSES
A VILLENEUVE SUR LOT,
Le 1°" mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stéphanie TOURET en qualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES.
Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme FERRER, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Néant.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent MARIN, Madame Marie- Line RIEUX, Madame Anne-Marie DE SOUSA, Monsieur Nicolas COUSTILLAS, Monsieur Marc PELLIZZARI, Monsieur Rémi PAUVERT, Monsieur Thierry BORDENEUVE, capitaines pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne GUAGLIARDO, major pénitentiaire au Centre de Détention d'EYSSES,
Madame Chantal GHIRARDO, Monsieur Francisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Bernard ZALEJSKI, Monsieur Laurent FLORENTIN et Monsieur Eric GIRARDI, premiers surveillants pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d’'établi
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Stéphanie TOURET
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DISP BORDEAUX - 47-2023-03-01-00007 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 03 23 12 X
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DISP BORDEAUX - 47-2023-03-01-00007 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 03 23 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-03-03-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques (CDSP)
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-03-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Lot-et-Garonne 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lier Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Frateraité - Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
fixant la composition
de la commission départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3 et les articles R.3223-1 à R.3223-11 ;
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2019 du préfet de Lot-et-Garonne modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et- Garonne ;
VU le courrier en date du 31 août 2022 de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen portant désignation d’un médecin psychiatre ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne prévue à l'article L.3222-5 du code de la santé publique est fixée à compter de ce jour et pour une durée de trois ans comme suit :
> Un psychiatre désigné par le procureur général près de la cour d'appel d'Agen :
Monsieur Jean-Marc BLANDIN
> Un psychiatre désigné par le représentant de l'État dans le département :
Madame Cécile CALLEJA
> Un médecin généraliste désigné par le représentant de l’État dans le département :
Monsieur Imad CHAABAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-03-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Lot-et-Garonne 27 > Un représentant d'une association de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désigné par le représentant de l’État dans le département :
Monsieur Jean-Michel GERARDIN, au nom de l'ANDAPEI 47
> Un représentant d'une association de personnes malades désigné par le représentant de l'État dans le département :
Madame Odile HERENT, membre titulaire au nom de l'ESSOR 47
Monsieur Emmanuel PEYTOUREAU, membre suppléant
Article 2 : Chaque année, la commission désigne en son sein son président par vote à bulletin secret.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Service régionalisé des soins sans consentement — Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville - 33 063 Bordeaux Cedex. Elle se réunit au siège de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne à Agen.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne est abrogé
Article . : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à :
- M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;
- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ; - M. le directeur du CHD la Candélie de Pont du Casse;
- _M.le président de l'association ANDAPEI 47 ;
- M.le président de l'association Essor de Lot-et-Garonne ;
- Mme la présidente du conseil départemental de l'ordre dés médecins de Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 mars 2023
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité, intérieure, place de Verdun, 47 920 Agen. |
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-03-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Lot-et-Garonne 28