Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 006 du 12 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 006 du 12 01 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 006 du 12 01 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-006

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023Sommaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Secrétariat Général

47-2022-11-15-00023 - Arrêté carte scolaire du 15 nov 2022 (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la

commission départementale d’aménagement commercial appelée à

statuer sur l’extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec

régularisation d’existant de 104 m² portant sa surface de vente à

3 303 m² et réaménagement particulier des rayons terroir et motoculture

arborant respectivement en façade les enseignes « le Goût de nos

Campagnes » et « InnoVert », situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal

sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500) (3 pages) Page 7

47-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL

CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier

alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 11

47-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL

NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées

au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 14

2Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2022-11-15-00023

Arrêté carte scolaire du 15 nov 2022

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00023 - Arrêté carte scolaire du 15 nov 2022 3E & ACAD É MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nstionale

DE 80 RDEAUX du iot-at-Garonne

Liberté

Égañté

Fraternité

L'inspecteur d'Académie,

Directeur Académique des Services de

l'Education Nationale du Lot-et-Garonne,

Le 15 novembre 2022

ARRÊTÉ

- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la carte

scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;

- Vu te décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles :

- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 5 septembre 2022 ;

- Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 14 novembre 2022.

Article 1er :

Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2022.

1. MESURES TECHNIQUES CARTE SCOLAIRE

1.1. Fermeture de support

111 Fermetures de supports dans les écoles

1.2 Ouverture de support

1.2.1 Ouvertures de supports dans les écoles

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACANTS

2.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants brigade

2.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants ZIL

3. RETRAIT DE DÉCHARGE

3.1 Retrait de décharge

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00023 - Arrêté carte scolaire du 15 nov 2022 41. MESURES TECHNIQUES CARTE SCOLAIRE

1.1 Fermeture de support

1.1.1 Fermeture d'un support dans une école

. , ne . . Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription support Poste

0470318R EMPU L. VINCENS LE PASSAGE AGEN 3 ECMA 1

1.2 Ouverture de support

1.2.1 Ouverture d'un support

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé Poste support

04703727 IME LALANDE BON ENCONTRE | AGEN 1 UEE G0178 À

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACÇANTS

2.1 Attributions d'emplois de titulaires remplaçants brigade

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé Poste support

04701815 EEPU CARNOT AGEN AGEN 1 TR BR 2585 1

0470673B EEPU HERRIOT AGEN AGEN 1 TR BR 2585 1

0470364R EEPU PUYMIROE AGEN 1 TR BR 2585 1

0470196H EEPU HUGO TONNEINS NERAC TR BR 2585 1

4702347 ÉEPU HERRIOT MARMANDE MARMANDE TR BR 2585 1

0470229U EPPU THIVRAS MARMANDE MARMANDE TR BR 2585 1

04701887 EEPU VIRAZEIÏL MARMANDE TR BR 2585 1

0470484W EPPU DELBASTY CANCON STE LIVRADE TR BR 2585 1

0470424F EEPU BEAUVILLE VILLENEUVE TR BR 2585 4

LAROQUE 0470131M EEPU TIMBAUT VILLENEUVE TR BR 2585 Â

047083/7E EEPU ST SYLVESTRE VILLENEUVE TR BR 2585 1

04704521 | EEPU |FERRY dore VILLENEUVE TR BR 2585 1

0470453M | EEPU VILLENEUVE VILLENEUVE TR BR 2585 1 SILOT

2.2 Retraits d'emplois de titulaires remplaçants ZIL

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Lipellé Poste support

0470181SZ EEPU CARNOT AGEN AGEN TR ZIL 2584 1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00023 - Arrêté carte scolaire du 15 nov 2022 504706738 | EEPU | HERRIOT AGEN AGEN 1 TR ZIL 2584 1

0470364R | EEPU PUYMIROL AGEN 1 TR ZIL 2584 1

0470196H | EEPU |HUGO TONNEINS NERAC TR ZIL 2584 1

0470234Z | EEPU |HERRIOT MARMANDE MARMANDE TR ZIL 2584 1

0470229U | EPPU | THIVRAS MARMANDE MARMANDE TR BR FC 1

0470188Z | EEPU VIRAZEIL MARMANDE TR ZIL 2584 1

_0470484W | EPPU |DELBASTY | CANCON STE LIVRADE TR BR FC 1

0470424F | EEPU BEAUVILLE VILLENEUVE TR ZIL 2584 1

0470131M | EEPU SE VILLENEUVE TR BR FC 1

0470837E | EEPU ST SYLVESTRE | VILLENEUVE TR ZIL 2584 1

04704521 | EEPU |FERRY SET EU VE VILLENEUVE TR ZIL 2584 1

0470453M | EEPU | JAURES STONE UVE VILLENEUVE TR BR FC 1

3. RETRAITS DE DÉCHARGES

3.1 Retrait de décharge

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Supoor Poste

0470303Z | EMPU | MACE STRENEUVE VILLENEUVE Déchets 0.25

Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ie Lot-et-Garonne.

AGEN, le 15 novembre 2022

L'inspecteur d'Académie

RS T2 sels #7

$ re TE nr nr Pr Pons S ne SRE gra ns Pere à À ps trne Sas ès ess es,

Pr

de

4

ETC

Patrice LEMOINE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00023 - Arrêté carte scolaire du 15 nov 2022 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-11-00001

Arrêté préfectoral portant constitution de la

commission départementale d’aménagement

commercial appelée à statuer sur l’extension

d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec

régularisation d’existant de 104 m² portant sa

surface de vente à 3 303 m² et réaménagement

particulier des rayons terroir et motoculture

arborant respectivement en façade les enseignes

« le Goût de nos Campagnes » et « InnoVert »,

situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le

territoire de la commune de MONTAYRAL

(47 500)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur l’extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant 7£ Direction de la coordination PRÉFET it | des politiques publiques

PE POPEROARONNE et de l’appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-01-11-00001

portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur l'extension d’un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation d'existant de 104 m° portant sa surface de vente à 3 303 m° et réaménagement particulier des rayons terroir et motoculture arborant respectivement en façade les enseignes « le Goût de nos Campagnes » et « InnoVert », situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500).

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article

102 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux ;

Vu le dossier réceptionné le 22 novembre 2022 au secrétariat de la CDAC ;

Vu la lettre d'enregistrement de la demande du 5 décembre 2022;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, Secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°": La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur l'extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 104 m° portant sa surface de vente à 3 303 m° et réaménagement particulier des rayons terroir et motoculture arborant respectivement en façade les enseignes « le Goût de nos Campagnes » et « InnoVert », situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500), et représentée par Monsieur Eric COMIN, porteur du projet, Directeur général de la SASU CARRE VERT agissant en qualité de maître d'ouvrage et propriétaire des immeubles concernés par la demande, est composée des élus et représentants visés à l’article 2.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur l’extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant 8Article 2 : Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'article L751-2 du Code de

commerce

Mernbres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérative

Sept élus locaux :

1 M.le maire de Montayral ou son représentant ;

2. M. le président de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot ou son représentant ;

3. M. le président de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot en charge du SCOT ou son représentant ;

4. Mme la présidente du Conseil Départemental ou son représentant; 5. M.le président du Conseil Régional ou son représentant ;

6. M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse ;

ou M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol ;

ou M. Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol ;

représentant les Maires au niveau départemental ;

7. M. Henri TANDONNET, vice-président de l'Agglomération d'Agen ; ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération ; ou M. Guillaume LEPERS, président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ; ou M. Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Deux représentants du collège consommation :

8. Mme Josiane KOUTOHOU ou M. Joseph BRUISSART (U.F.C. QUE CHOISIR); 9. M. Daniel BOUREAU ou M. Christophe ATTIAS (AFOC 47).

Deux représentants du collège développement durable et aménagement du territoire :

10. M. Philippe MILLASSEAU, architecte-urbaniste ;

11. M. Patrick TEDO, architecte.

Déux représentants du département de la Dordogne concerné par la zone de chalandise :

12. M. Claude BRONDEL, Maire de Villefranche du Périgord ;

13. M. Pierre FRANQUEVILLE, personnalité qualifiée du déparment de la Dordogne.

Deux représentants du département du Lot concerné par la zone de chalandise :

14. M. Jerôme BELMONTE, Maire de Soturac ;

15. M. Pierre MAS, personnalité qualifiée du département du Lot.

Deux représentants du département du Tarn-et-Garonne concerné par la zone de chalandise :

16. M. Robert ALAZARD, Maire de Montaigu-de-Quercy ;

17. M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée du département du Tarn-et-Garonne.

Article 3 : Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Article 4 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Article 6 : La commission ne délibère valablement que si au moins neuf de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, Une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur l’extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant 9Article 7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le { JJAN. 2973 Pour le Préfet

rétaire général

orent FARGE

en

Voies de recours

La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l'objet d'un recours auprès du président de la Commission nationale d'aménagement commercial à l'adresse suivante : Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) - Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales - Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial - 61 Bd Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13. La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur l’extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-11-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L. 752-23 du code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce 11PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Lie et de l'appui territorial galité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 47-2023-01-11-00003

portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu- mérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 9 janvier 2023 par Madame Charlotte MOKRARA, gérante de la SARL CEDACOM SUD ;

Vu les pièces du dossier, concluant que lé demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

- Article 1: La SARL CEDACOM SUD, domiciliée 1, rue Henri Dunant 31 600 MURET, est habilitée à réali- ser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour les projets situés

sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

- Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite recon- duction. Elle est identifiée sous le numéro CC47_21_2023. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

- Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'ob- tention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du code de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce 12- Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 1 JAN. 2023

ur le Préfet

Le Secrétaire général,

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-11-00002

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer des

analyses d’impact mentionnées au III de l'article

L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 14PRÉFET | Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Été et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-01-11-00002

portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au II! de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l'ar- ticle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département;

Vu la demande d'habilitation déposée le 9 janvier 2023 par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE ; _

Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du Code de commerce ;

Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois;

Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l’article R752-6-1 du Code de commerce ;

Vu la pièce d'identité ;

Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domi- ciliée 9 Place de la Préfecture 62 000 ARRAS, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'ar- ticle L752-6 du Code de commerce ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1:

La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée 9 Place de la Préfecture 62 000 ARRAS, est habilitée à réali- ser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot- et-Garonne à compter du 11 janvier 2023.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 15Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI_47_30_ 2023. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 3 : La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du dé- lai de 5 ans.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la de- mande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : + Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des disposi- tions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6G-2.

+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée Atteinte à l'ordre public ou.danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 Î JAN,

2073

4

Poyurlefréfet,

e Secrétaire général,

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wiwswielerecours. fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 16